Archive annuelle 2017

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Protégé : Réunion du Directoire (20 oct. 2017) – accès réservé

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ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Merci(s) pour le colloque d’Athènes !

ParPr. Antoine MESSARRA

Conférence de synthèse du colloque d’Athènes (Pr. Messarra)

Colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public – LM-DP

Nouveaux défis du service public aujourd’hui 

Bien commun, interdépendance sociale
& légitimation citoyenne de l’Etat

Par Antoine Messarra*

Quels services publics aujourd’hui dans l’espace méditerranéen face à de nouvelles mutations ? Que faire en vue de revigorer, dynamiser et rendre plus opérationnelles des institutions gestionnaires et dispensatrices de services publics, et aussi des médiations et des organes judiciaires et constitutionnels garants des droits des usagers ?

La problématique est au cœur du 2e Colloque international du Laboratoire méditerranéen de droit public (LM-DP), dirigé par le Pr. Mathieu Touzeil-Divina, de l’Université Toulouse 1 Capitole, colloque organisé à Athènes au Centre national d’administration publique et territoriale (EKDDA) et au Conseil d’Etat hellénique, sous le patronage du Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos, les 19-20 octobre 2017.

Plus de quarante interventions (et une cinquantaine de contributeurs), fruit de travaux des équipes du Laboratoire et la participation de spécialistes de douze pays méditerranéens (Algérie, Chypre, Egypte, Espagne, France, Grèce, Italie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie) permettent de dresser un panorama de la situation, des obstacles, des pratiques, des mutations et des perspectives d’avenir en ce qui concerne l’avenir doctrinal, gestionnaire et jurisprudentiel du service public et aussi les projets futurs du LM-DP.

Il ressort des contributions inaugurales, ateliers, tables rondes et débats quatre perspectives doctrinales, jurisprudentielles et opérationnelles :
1. Pourquoi ce colloque ?
2. Quelle définition du service public ?
3. Quelles sont les réalités méditerranéennes du service public ?
4. Que faire ?

1. Pourquoi le thème
du service public aujourd’hui ?

L’actualité et la pertinence du thème se confirment avec la présence du Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos, qui intervient à la clôture du colloque pour transmettre une vision bien plus large que celle de l’ « intérêt général », celle du « bien commun », c’est-à-dire « l’intérêt de tous ». « Nous vivons, dit-il, une crise profonde du service public et de la notion même de service vraiment public, crise dont l’origine est la crise du droit public lui-même, crise où le pouvoir régulateur de la loi est dépassé et sapé, en opposition avec la res publica (chose publique) d’autrefois. C’est pour cela que l’Union européenne a été créée. Le Colloque lance un SOS pour le service public au-delà de considérations légalistes. C’est le public qui donne à l’Etat toute sa consistance ».

On souligne donc, quant au thème, « qu’il n’y a pas de meilleur choix en vue d’un colloque pour les citoyens et pour l’adaptation à de nouvelles exigences » (Christophe Chantepy, ambassadeur de France en Grèce). Il s’agit aussi de « découvrir les points communs qui nous unissent et d’entrevoir de nouveaux progrès vers les objectifs du LM-DP » (Nicolaos Sakellariou, président du Conseil d’Etat hellénique), « d’appréhender et penser les réalités socio-politiques du service public et la fonction médiatrice du droit » (Ifigenia Kamtsidou, présidente de l’EKDDA), « d’entrevoir une méthodologie et de travailler l’identité méditerranéenne dans la lignée de Fernand Braudel » (Mathieu Touzeil-Divina, président du LM-DP), « de dégager des influences et confluences » (Spyridon Flogaitis, Grèce), « d’engager un itinéraire » (Christos  Kaloudas, France). Il s’agit donc d’une entreprise nécessaire de « ressourcement » (Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme et président de la Fondation René Cassin, France).

2. Définir le service public :
Dilemme de l’esprit public

Une profonde réflexion s’engage autour de la définition du service public et de l’actualisation de la définition, car « la notion est aujourd’hui bousculée » (Bernard Stirn, Conseil d’Etat français). La genèse juridique du service public remonte en France à l’arrêt Blanco (T.C. 8/2/1873) où l’Etat est déclaré civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du fait qu’une enfant a été renversée et blessée par un wagonnet de la manufacture des tabacs. Nombre de pères fondateurs sont cités, dont Léon Duguit, Maurice Hauriou, Gaston Jèze, René Chapus…, mais sans rappeler littéralement la définition de Léon Duguit qu’il a fallu relire au cours du colloque, en soulignant les termes les plus pertinents :

(Le service public) est « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante » (Traité de droit constitutionnel, vol. II, Sirey, 1923, p. 55).

«Interdépendance sociale», voilà bien, en ce début du XXIe siècle, le cœur du problème. « Nous sommes juristes, nous devons définir », relève un participant, mais n’y a-t-il pas un risque dans l’obsession de dé-finir (de-finis, marquer des frontières) à propos du droit dont on dit aujourd’hui qu’il est devenu sans frontières et à propos de la notion même de public qui implique tout le vivre ensemble, ce qui fait société ?

De fait, avec la jurisprudence la plus explicite et la mieux élaborée, « l’intérêt général est impossible à définir, d’une part parce qu’il n’est pas la somme des intérêts particuliers et, aussi, parce qu’il transcende ces intérêts et se détermine par son but » (Lara Karam Boustany, Liban). C’est méconnaître le sens profond de l’intérêt général que de le réduire à une dimension légaliste, car la notion est sociologue, politique et philosophique. Service ? intérêt… ? Bien sûr, mais c’est le public, le sens du public, l’esprit public qui pose problème aujourd’hui.

Dans la perspective de l’Etat moderne, le dilemme est dans le public, car « le public est au cœur du droit et de la civilisation » (Spyridon Flogaitis, Grèce). Ne sommes-nous pas à Athènes ? Il faudra rappeler que tous les participants sont à proximité de l’agora athénienne, en confrontation avec la polis, la cité d’Aristote, avec Sophocle et sa problématique d’Antigone à propos de la loi, du droit et de la justice.

Combien il est dangereux d’assimiler public à officiel dans la mondialisation qui entraîne l’extension presque illimité du public, en concomitance avec le développement des identités individuelles et collectives. Les causes de l’extension du public, causes qui se répercutent en droit sur l’élargissement des services publics, sont notamment l’explosion démographique, l’interdépendance économique, l’inflation des réseaux sociaux, l’urbanisation galopante et sauvage, la pauvreté et les disparités socio-économiques. En parallèle, nous vivons l’affaiblissement des Etats en faveur d’organisations économiques transnationales, ainsi que le développement de l’individualisme aux dépens du lien social.

Autrefois, nous conjuguions à l’école : J’aime, tu aimes… Aujourd’hui nos enfants et petits-enfants conjuguent, face à des parents déboussolés : J’ai le droit, tu as le droit… Certes l’enfant a des droits, mais le droit, par essence, organise une relation. Des démocraties, pourtant dites consolidées, deviennent aujourd’hui ingouvernables avec le développement d’une mentalité de rouspéteurs et contestataires.

Vivons-nous la fin du politique, au sens de la polis d’Aristote, avec un populisme à fleur de peau, la politique réduite à la polémique, la politique spectacle ? Dans le célèbre triptyque : liberté, égalité, fraternité, c’est l’expérience historique, avec le capitalisme sauvage, le socialisme d’Etat, le communisme soviétique…, qui montre que liberté et égalité, même dans les meilleures conditions, sont antinomiques. La liberté fait que des gens sont mieux nantis par leur naissance, le milieu familial, la localisation géographique…, sont travailleurs, ambitieux, entreprenants…, alors que d’autres le sont moins et peut-être ne veulent pas trop prendre des initiatives, s’appliquer et entreprendre. Des inégalités en découlent, même dans les meilleures conditions démocratiques.

C’est le troisième élément du triptyque, la fraternité, qui va corriger les effets antinomiques de la liberté et de l’égalité. La notion de « bien commun », chère à Thomas d’Aquin, est bien plus riche, explicite et répond aux exigences du monde d’aujourd’hui. Les Romains, avec la res publica (chose publique), étaient bien plus explicites que des académiques et intellectuels d’aujourd’hui. La chose publique, en tant que chose, est à vivre au quotidien, en famille, à l’école, dans le quartier, la rue, le plus proche voisinage d’habitation, dans l’exercice de toute fonction. Elle doit être intégrée, appropriée, devenir une partie intégrale de soi. L’autre n’est pas autre, mais prochain, un autre moi-même. Aristote en qualifiant l’homme d’animal social pensait dans cet esprit public.

Sommes-nous vraiment société ? On dénonce aujourd’hui la « société liquide », « modernité liquide », « amour liquide »… sans consistance (Zygmunt Bauman, La Vie liquide, Paris, Le Rouergue / Chambon, 2006). Comment faire société (socius, compagnon) ? C’est là le dilemme du public, aujourd’hui menacé par quatre phénomènes généralement cumulatifs : 1) l’exploitation par des élites au pouvoir de politiques publiques en faveur de clients et dans un but électoraliste, 2) l’extension d’une culture individualiste aux dépens du lien social, 3) une privatisation sauvage au profit de grands financiers et entrepreneurs, 4) un pluralisme juridique ou des régimes d’autonomie fort judicieux mais souvent sans régulation étatique.

C’est le public, la polis (et non la police dont on a souvent parlé) qui contribue à la « réaffirmation de la conscience sociale de l’Etat, notion cependant absente du débat public alors qu’il s’agit de rechercher non seulement une logique de gestion, mais une logique de sens. Or le débat public n’est plus un vecteur de rassemblement et d’appartenance » (Marietta Karamanli, France). C’est dire que l’intérêt général ou, mieux, le bien commun, n’est pas réductible à la notion mercantile d’usager et de consommateur, et aux « seuls forces du marché » (Georgios Dellis, Grèce).

3. Réalités méditerranéennes
du service public

La description des réalités du service public dans les douze pays méditerranéens, à la lumière des interventions et débats, portent  sur trois aspects : principes de mise en œuvre, champs d’intervention, et problèmes de gestion.

Les principes : Qu’en est-il de l’égalité à propos surtout de l’accès des femmes à la carrière militaire ? (Stamatina Xefteri, Maria Gkana, Theodora Papadimitriou, Grèce) ? On souligne qu’en raison de nombre de dérives, « le service militaire a été tué par le principe d’égalité, et qu’en matière de fisc notamment, le principe d’égalité n’est pas absolu et que le Conseil constitutionnel français se trouve submergé par des QPC en matière d’égalité fiscale, l’égalité étant un sujet mobilisateur » (Bernard Stirn, France). Il faudra revenir à De l’esprit des lois de Montesquieu, où Montesquieu dénonce «l’égalité extrême». En matière militaire « les besoins des armées ont changé et de nouvelles exigences se manifestent en vue d’un service civil ouvert à tous » (Bernard Stirn, France). Quant au principe de continuité, notamment en période d’urgence, on relève que le principe « trouve sa légitimité dans le principe de la continuité de l’Etat » (Yilnaz Didem, Turquie). « l’Etat ne pouvant pas avoir d’éclipse » (Bernard Stirn, France).

Le principe de mutabilité ou d’adaptabilité (Judith Gifreu Font, Espagne) « n’a jamais été aussi nécessaire aux services publics qu’aujourd’hui et sur tous les terrains : procédés de gestion, davantage de dialogue, délégation de responsabilité, réformes, exercice de l’autorité dans des organisations complexes » (Bernard Stirn, France).

On insiste sur les principes de neutralité en matière de service public de l’enseignement (Ayham Alata, Syrie et France), « d’effectivité pour répondre à des besoins quantitatifs et qualitatifs, et aussi d’acceptation » (Pierre Delvolvé, France), surtout que « les monopoles s’effacent et des considérations éthiques émergent » (Bernard Stirn, France). Dans le cas du Liban, dans les années 2001-2004, le ministère d’Etat pour la réforme administrative, sous la direction du ministre Fouad El-Saad, avec le soutien de l’Union européenne, a élaboré sept chartes, sans malheureusement un suivi après lui, sur les rapports du citoyen avec l’administration en vue de promouvoir une culture et une praxis de service public (Giacomo Roma, Italie ; Rkia El-Mossadeq, Maroc).

Champs d’intervention : Trois principaux champs d’intervention, ceux des biens culturels (Eleni Pipelia, Grèce), de l’eau (Aemilia Ioannidis, Grèce et France ; Sami Serageldin, Egypte ; Carlo Iannello, Italie ; Yannis Eustathopoulos, Grèce), de l’énergie (Grégory Kalfleche et Fabrice Bin, France), et du sport (Mathieu Maisonneuve, France et Liban) sont étudiés.

Problèmes de gestion: C’est à propos de l’exemple de sport, activité par excellence d’équipe et donc de compétition solidaire, que presque tous les problèmes de gestion se posent : « Argent, violence, dopage… avec un contentieux largement détourné du contrôle étatique. A quoi donc se limite l’horizon des plaideurs sportifs ? » (Mathieu Maisonneuve, France et Liban). Concession, régie, délégation, privatisation…, toutes ces procédures d’organisation et de gestion, ainsi que le cas de ceux qu’on appelle « les opérateurs » (Alaa Kotb, Egypte ; Vahit Polat, Turquie ; Vassilios Kondylis, Grèce) sont examinées. Ce qui nous plonge davantage dans la réalité de la réalité, non à la manière de faux programmes télévisés de Télé-réalité, c’est l’expérience concrète d’un ancien ministre : « Je me suis trouvé affronté à une structure obsolète, paralysie flagrante, manque de rationalité, pas de description des postes, ignorance du nombre exact de fonctionnaires, et un fonctionnaire avec lequel je voulais dialoguer et qui me dit : c’est la première fois dans ma carrière que je discute avec un ministre, lequel ne gouverne qu’avec ses conseillers » (Antonis Manitakis, ancien ministère de la Restructuration administrative, Grèce).

S’agit-il de l’organisation bureautique ou pour le service au plein sens du mot service, et pas au sens juridique formel ? Qui sont les bénéficiaires ? Quelle accessibilité aux services ? Où vont effectivement les prestations, aides et allocations ? Des approches pragmatiques permettent d’appréhender le droit du service public sous l’angle de son effectivité.

4. Que faire ?

Il ressort des interventions, des travaux des équipes du LM-DP et des débats, nombre de propositions de changement et d’action que nous pouvons résumer en quatre perspectives.

Sauvegarder les acquis de l’Etat démocratique, incarnation et acteur du public (polis) : Mesure-t-on les dangers, dans la culture dominante aujourd’hui, de l’affaiblissement des Etats et même de grands Etats et de petites nations fragiles ou fragilisées ? On insiste à plusieurs reprises sur la notion, souvent oubliée, de droits régaliens (rex, regis, roi), droits inhérents à l’Etat, dont le droit d’engager ou de ne pas engager une guerre (Pierre Delvolvé, France). Or le droit de disposer d’une armée nationale et d’engager ou de ne pas engager une guerre est aujourd’hui usurpé par des Etats en vue de guerres internes, encore dites civiles, par procuration dans d’autres Etats fragiles ou fragilisés.

Quant aux politiques dites publiques, il faut à l’avenir mieux ouvrir les yeux, surtout dans des observatoires de la démocratie et de la gouvernance, sur l’absence de débat public, les détournements populistes de tels débats, les privatisations sous couvert de légalité en faveur de groupes de pression de grands entrepreneurs, les filières de clientélisme derrière un écran de juridisme, l’accessibilité des prestations à des réseaux de clients…

Il faut, d’une part, observer les changements en cours à propos de l’Etat dans la mondialisation et relire les travaux de Norbert Elias sur quatre siècles d’histoire en Occident en vue de l’émergence de l’Etat à l’encontre des seigneuries et féodalités hégémoniques. (La dynamique de l’Occident, 1939, Calman-Lévy, 1975, 320 p.). Cependant une psychologie historique d’hostilité à l’Etat, de la part de juges, et aussi d’intellectuels libéraux et de gens ordinaires, en raison de l’hégémonie de pouvoirs tyranniques au sommet (nazisme, fascisme, étatisme soviétique…) confond la notion d’Etat d’après les pères fondateurs avec ses dérives. On jette ainsi le bébé avec l’eau du bain.

Du droit positif, administratif et constitutionnel, aux recherches et praxis d’effectivité : Les tribunaux administratifs et la justice constitutionnelle se trouvent alertés par des cas de violations du droit du service public. Les cas non soumis au contentieux sont bien plus nombreux, camouflés, ou avec une barbarie apparemment douce, et sont plus généraux que l’intérêt dit général. Il ne faudrait plus à l’avenir que des juges, sous couvert de devoir de réserve, se comportent en étrangers à la société, leur société, dont il font partie, car « l’avenir de la société dépend de l’action publique » (Bernard Stirn, France ; Filippo Patroni Griffi, Italie). C’est ainsi « qu’on passera à un juge administratif régulateur et protecteur » (Jean-Paul Costa, France) en vue d’un « service public qui, malgré tout, n’est pas voué à l’extinction » (Bernard Stirn, France) et, si l’on peut dire, un service public agoracentrique.

Les politiques dites publiques sont-elles vraiment publiques ? Ne camouflent-elles pas des partages clientélistes ? Ces politiques vont-elles effectivement aux bénéficiaires ? Ces questions impliquent la vérification de l’absence d’une appropriation privée du public et, a contrario, « une conception dynamique et des objectifs opérationnels du service public et la vérification que l’intérêt général est respecté » (Antonis Manitakis, Grèce). C’est ainsi qu’on vérifie « comment l’intérêt général prend forme et se concrétise » (Marietta Karamanli, France) et que le service public « acquiert sa valeur forte au-delà du droit administratif formel » (Stavroula Ktistaki, Grèce), car « l’avenir même de la cohésion sociale dépend de l’action publique » (Bernard Stirn, France).

Aussi la propension à exagérer « la préférence pour la gestion privée » (Bernardo Giorgio Mattarella, Italie), propension qui témoigne d’une « résistance à l’Etat » (Pierre Delvolvé, France), comporte plein de risques pour l’avenir, surtout que des « services publics relèvent par nature de l’Etat » (Stavroula Ktistaki, Grèce).

Le pire ennemi de l’intérêt général est le légalisme qui camoufle les violations du public. Selon un proverbe français : Il faut sortir de la loi pour entrer dans le droit. On relève en effet que « des contrats administratifs sont faussés par la corruption au bénéfice d’entrepreneurs privés où on perd le contrôle de ces contrats ». (Marta Franch Saguer, Espagne).

Dans cette perspective nombre de procédures administratives et constitutionnelles devraient être instituées ou revigorées, avec des « modalités souples de régulation des conflits » (Aemilia Ioannidis, Grèce et France), des recours individuels ou associatifs ou par voie d’exception devant la justice constitutionnelle, des « actions de groupe et collectives » (Marietta Karamanli, France)…

Nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, peut-être impopulaires au regard d’une mentalité individualiste suscitent l’admiration quand elles insistent, en vue de la cohésion sociale, sur les « obligations du service public » (Georgios Dellis, Grèce), du fait même que la notion de service public, « autrefois étroite, va de plus en plus s’élargir » (Bernard Stirn, France).

Pas de public sans participation citoyenne : Autant il faut désormais insister sur la distinction fondamentale et inhérente au politique entre le privé et le public, autant il faut renoncer à la mentalité d’une nouvelle génération qui hérite d’un patrimoine de combat pour la démocratie, combat engagé par les grands-parents et parents, alors que cette nouvelle génération entre en démocratie comme dans un hôtel à cinq étoiles ou un supermarché pour la consommation de droits de l’homme. Or le public, ce n’est pas l’apanage exclusif de l’Etat, sinon cet Etat serait hégémonique. Le public relève de tous et de chacun, appartient à tous et à chacun, pour une sociabilité harmonieuse.

C’est dans les couloirs du colloque qu’une participante, députée de sa région en France, raconte qu’un bureau de poste ayant été fermé dans sa région, les habitants se sont mis à manifester. Elle les exhorte alors à aller à ce bureau, où personne n’y allait auparavant, pour ouvrir des comptes. C’est alors que le bureau, pour des raisons d’effectivité, est rouvert par l’autorité municipale (Marietta Karamanli, France). Nous pouvons aussi citer une interview télévisée du Président Georges Pompidou (1969-1974) à propos de problèmes de sécurité. A la suite d’émeutes à Paris, des Français se sont mis à dénoncer l’absence de la police. Le Président Pompidou leur dit: S’il y a peu de policiers, vous vous plaignez : Où est la sécurité ? S’il y a trop de policiers, vous dites: Pourquoi ce terrorisme. « L’ordre, dit-il, est aussi en chacun de nous ». Le cas des policiers volontaires en Grande-Bretagne constitue un exemple d’un ordre public intégré, approprié par une citoyenneté constructrice d’Etat.

Le droit de la solidarité et de la fraternité : Le droit du service public, sans moralisme et sans nécessairement une référence religieuse dogmatique, ne peut se détacher en ce début du XXIe siècle d’une vision plus large du droit de la solidarité et de la fraternité. On pourra se référer à nombre de travaux récents, qui émanent non de philosophes mais pleinement d’institutions éminentes, dont l’Association des Cours et Conseils constitutionnels ayant en partage l’usage du français – ACCPUF (3e Congrès de l’ACCPUF, La fraternité, Ottawa, 2003) et de juristes (Alain Supiot, La solidarité. Enquête sur un principe juridique, Paris, Odile Jacob, 2015). Ce droit, apparemment récent, rejoint parfaitement les pères fondateurs du politique et des théories du droit et de la justice. A ceux qui pourrait contester une telle approche, c’est l’expérience historique cumulée qui montre que le droit positif, sans un socle valoriel de justice, ne peut à lui-seul fonder une société. Tous les défis du droit dans le monde d’aujourd’hui et dans l’expérience même de l’Union européenne en particulier résident dans la solidarité et les perturbations de la polis d’Aristote.

C’est dire que nous devrions tous désormais poursuivre la réflexion et l’action, aller plus loin dans les trois dimensions du public dans le service public, les dimensions à la fois culturelles, politiques et juridiques, et dans une perspective d’« interdépendance sociale », selon la définition de Léon Duguit.

Dans son dernier roman, vaste fresque historique, épopée de la Révolution française, Quatre-vingt-treize (1874), œuvre de la plus profonde maturité, Victor Hugo rapporte le dialogue suivant, engagé par Gauvain :

« La république c’est deux et deux font quatre. Quand j’ai donné à chacun ce qui lui revient…
Il vous reste à donner à chacun ce qui ne lui revient pas.
Qu’entends-tu par-là ?
J’entends l’immense concession réciproque que chacun doit à tous et que tous doivent à chacun, et qui est toute la vie sociale » (Livre 7, V. Le Cachot, p. 248).

L’immense avantage du colloque, à travers le thème du service public en Méditerranée, est d’inciter à repenser tout le droit. Le service public est le meilleur indicateur de l’Etat de droit ou au contraire, l’indicateur d’une « crise du droit public », comme le souligne dans l’exposé de clôture le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos. République, on l’oublie, est bien la res publica des vieux Romains, plus modernes à ce propos que des contemporains.

* Membre du Conseil constitutionnel, Liban

Membre d’honneur du Laboratoire méditerranéen de droit public – LM-DP

Titulaire de la Chaire Unesco d’étude comparée des religions, de la médiation et du dialogue, Université Saint-Joseph, Beyrouth.

Prix du Président Elias Hraoui : Le Pacte libanais, 2007.

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
Vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn LA.

le lien vers la 1ère journée se trouve LA ;
celui vers la 2nde journée se trouve ICI.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Succès pour le 2nd colloque international d’Athènes du LM-DP

Le deuxième colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017. Il a rencontré un vif succès dans la lignée de celui réalisé en 2015 à Rabat. Au nom du Bureau du LM-DP, le pr. Touzeil-Divina remercie chacune et chacun des participant.e.s et des co-organisateurs et co-organisatrices de l’événement. Vous trouverez en ligne et ci-dessous, plusieurs témoignages et reportages notamment photographiques parmi les nombreux bons moments de cette édition. Cette dernière n’aurait par ailleurs jamais pu avoir lieu sans le soutien et l’implication active de nombreuses personnes parmi lesquelles :

  • à Athènes : Théodora Papadimitriou, Maria Gkana, Naja Vrettakou & Stavroula Ktistaki ;
  • à Naples, à Rabat & à Beyrouth : Carlo Iannello, Rkia El Mossadeq & Lara Karam Boustany ;
  • à Toulouse & au Mans : Delphine Espagno-Abadie, Julia Schmitz, Maxime Meyer, Marie Eude, Loïc Demeester & Florence Crouzatier-Durand.

Quelques photos ci-dessous en sont le témoignage et vous montrent combien l’ambiance – même de travail – est heureuse et méditerranéenne au LM-DP ! Un autre merci tout particulier aux membres de la cellule toulousaine du LM-DP qui ont participé autour du pr. Touzeil-Divina à la contribution chorale d’ouverture du colloque : Mélina Elshoud, Hussein Makki, Afroditi Marketou, Maxime Meyer, Delphine Espagno-Abadie, Florence Crouzatier–Durand, Nicoletta Perlo & Julia Schmitz.


Vous pourrez sur notre site découvrir
le lien vers la 1ère journée de colloque : ICI ;
& celui vers la 2nde journée : LA.

Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos de la réception donnée par S.E. M. l’Ambassadeur C. Chantepy à l’Ambassade de France en Grèce le 18 octobre 2017 (cliquez ICI) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Et même ci-dessous quelques souvenirs de la réception
offerte le 19 octobre au soir par l’EKDDA (Merci !) :


Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

Un grand MERCI à tous & à toutes.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Déclaration d’Athènes (Directoire du LM-DP)

Réuni à Athènes les 19-20 octobre 2017, le directoire du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public émet les propositions suivantes concernant le(s) service(s) public(s) en Méditerranée. Le LM-DP constate la persistante actualité de la notion comme de la matérialité du service public dans les pays méditerranéens. En particulier, le LM-DP souligne l’importance du service public dans la construction comme dans la consolidation du lien social et dans la garantie des droits fondamentaux.

Le LM-DP relève par ailleurs que l’efficience des services publics est nécessaire à l’épanouissement économique de chaque nation et est un acteur moteur du développement durable en Méditerranée. Enfin, le service public demeure une notion manifestement fondamentale du droit public méditerranéen. A l’issue de son colloque international, le LM-DP propose d’acter les huit principes généraux et spéciaux suivants, fruits de ses échanges :

1) Le service public est une réponse à l’intérêt général offerte par la puissance publique étatique ou locale.

2) Le service public est une notion en perpétuelle mutation en fonction de l’évolution des besoins sociaux.

3) Le service public même mis en œuvre par le secteur privé demeure indissociablement lié à la puissance publique.

4) Le principe d’Egalité est au cœur du service public.

5) Le service public concourt à la lutte contre toutes formes de discriminations notamment celles en fonction du genre, des conditions économiques, des opinions…

6) Le fonctionnement régulier du service public contribue à garantir la continuité des Etats.

7) Au nom de la démocratie, le service public assure des exigences d’efficacité, de transparence et de participation des citoyens.

8) Chaque service public traduit une réponse juridique particulière en fonction des besoins sociaux exprimés.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

le lien vers la 1ère journée se trouve LA ;
celui vers la 2nde journée se trouve ICI.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Colloque LM-DP d’Athènes (19 octobre 2017)

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Ci-dessous, vous trouverez un reportage photographique
de quelques bons moments
de la 1ère de nos deux journées de colloque.
Le lien vers la 2nde journée se trouve LA.


Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Colloque LM-DP d’Athènes (20 octobre 2017)

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

La 2nde journée de colloque a été marquée par le soutien précieux de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. En effet, la dernière de nos tables rondes portait sur un service public indispensable à tous : celui de l’eau. Sous la présidence du professeur Carlo Iannello et du parrainage de l’Agence de l’eau Adour Garonne, les intervenants ont tour à tour relevé le caractère particulier du service public de l’eau tant en raison de ses liens avec l’intérêt général (A. Ioannidis) que de ses différents modes de prise en charge et de son rôle vital dans tous les pays du pourtour méditerranéen (S. Serageldin pour l’Egypte et Y. Eustathopoulos pour la Grèce). Le professeur G. Kalflèche et F. Bin ont quant à eux insisté sur les particularités de la distribution de l’eau, notamment en France en retraçant son évolution historique. Cher à tous, le service public de l’eau donné lieu lors de cette table ronde à des échanges fructueux et passionnés à travers lesquels l’Agence de l’eau Adour Garonne pouvait reconnaître l’attachement de tous les pays méditerranéens à ce service et sa nécessité vitale.

Ci-dessous, vous trouverez un reportage photographique
de quelques bons moments
de la 2nde de nos deux journées de colloque.
Le lien vers la 1ère journée se trouve LA.


Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Présence au colloque du LM-DP de S.E. le Président Prokopios Pavlopoulos

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Ci-dessous, vous trouverez un reportage photographique
de quelques bons moments
de la 2nde de nos deux journées de colloque :
lors de la venue, pour les allocutions de clôture,
de S.E. le Président de la République Hellénique
M. Prokopios Pavlopoulos
.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.


Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réunion du Directoire du LM-DP (20 octobre 2017)

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Ci-dessous, vous trouverez un compte-rendu
ainsi qu’un reportage photographique
de quelques bons moments
de la réunion du Directoire de notre association.


Compte-rendu
du Directoire du LM-DP

Salle des délibérations du Conseil d’Etat hellénique.

Le Directoire du LM-DP s’est réuni le 20 octobre 2017, à Athènes au Conseil d’Etat hellénique – salle des délibérations. Sous la présidence des trois directeurs : Mme Schmitz et les Pr. Iannello & Touzeil-Divina, la réunion s’est déroulée en présence d’une trentaine de ses membres présents et ou représentés et ce, autour des points suivants de discussion(s) :

1. Lecture de l’ordre du jour / Procurations

(…)

2. Membres du LM-DP

(…) Le Directoire vote la liste des 139 membres officiels du LM-DP et constate les effectifs suivants :

Au 20 octobre 2017, le LMDP comprend officiellement :

•06 membres en équipe algérienne (dont 02 co-directeurs)
•02 membres en équipe chypriote (dont 01 directeur)
•12 membres en équipe égyptienne (dont 02 co-directeurs)
•08 membres en équipe espagnole (dont 02 co-directeurs)
•55 membres en équipe française (dont 01 directeur)
•16 membres en équipe grecque (dont 02 co-directeurs)
•11 membres en équipe italienne (dont 02 co-directeurs)
•05 membres en équipe libanaise (dont 01 directeur)
•10 membres en équipe marocaine (dont 02 co-directeurs)
•06 membres en équipe syrienne (dont 01 directeur)
•04 membres en équipe tunisienne (dont 01 directeur)
•04 membres en équipe turque (dont 02 co-directeurs)

Le Directoire du LM-DP constate la présence sur ces 139 membres de 45 personnes affiliées à deux équipes et regrette l’absence de listes exhaustives dans certaines équipes nationales. En conséquence, le LM-DP vote l’objectif d’obtenir en 2018 :

  • une liste exhaustive des membres de chaque équipe nationale (avec CV & photo si possible) ;
  • une dizaine de membres au moins et a priori par équipe nationale.

3. Directoire du LM-DP

(…) Le Directoire du LM-DP présente les chiffres actuels et les personnalités du Directoire du LM-DP puis (…) vote les mouvements relatifs à la gouvernance du Laboratoire et ce, pour au moins les deux années à venir.

Suite au transfert du Pr. Ben Letaief parmi les membres actifs du Directoire du LM-DP et à l’arrivée parmi les membres d’honneur dudit Directoire, sont reconnus (suite à un vote à l’unanimité) membres d’honneur du Directoire du LM-DP les huit personnalités suivantes :

  • Pr. Amine Benabdallah
  • Pr. Sabino Cassese
  • Pr. Pierre Delvolvé
  • Pr. Spyridon Flogaitis
  • Pr. Gilles J. Guglielmi
  • Pr. Bernardo Giorgio Mattarella
  • Pr. Antoine Messarra
  • Président Nikolaos Sakellariou

Suite à différents mouvements parmi les membres actifs et d’honneur du Directoire du LM-DP, et suite à un vote à l’unanimité, les cinquante-huit personnalités suivantes sont reconnues membres dudit Directoire (en vert les huit membres d’Honneur) :

  • Maître Yann Aguila, Conseiller d’Etat, Barreau de Paris (France)
  • Dr. Ayham Alata, Université Lyon III (Syrie)
  • Dr. Rémi Barrué-Belou, MCf, Université de la Réunion (France)
  • M. le Pr. Amine Benabdallah, Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (Maroc)
  • Pr. Omar Bendourou, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (co-fondateur) (Maroc)
  • M. le Pr. Mustapha Ben Letaief, Université Tunis El Manar (Tunisie)
  • M. le Dr. Fabrice Bin, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Baptiste Bonnet, Université de Saint-Etienne, Cercrid (co-fondateur) (France)
  • Pr. Lorenzo Casini, Università di Roma (La Sapienza) (co-fondateur) (Italie)
  • M. le Pr. Sabino Cassese, Ancien Juge à la Corte Costituzionale (Italie)
  • Pr. Neila Chaabane, Université de Carthage, Tunis (Tunisie)
  • Pr. Bachir Yelles Chaouche, Université d’Oran (Algérie)
  • Pr. Lorenzo Chieffi, Università della Campania (Italie)
  • Pr. Philippe Cossalter, Universität des Saarlandes, Cifa (co-fondateur) (France)
  • Dr. Florence Crouzatier-Durand, MCf, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • M. le Pr. Pierre Delvolvé, Membre de l’Institut de France (France)
  • Pr. Rqia El Mossadeq, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (Maroc),
    Membre du Bureau du Lm-Dp
  • Mme Mélina Elshoud, Université du Maine (France)
  • Mme Delphine Espagno-Abadie, MCf, Iep Toulouse (co-fond.) (France),
    Trésorière du Lm-Dp
  • Dr. Mohamed Fadil, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (Maroc)
  • Pr. Luigi Ferrara, Università di Napoli, Federico II (Italie)
  • Pr. Spyridon Flogaitis, Université d’Athènes, Eplo (Grèce)
  • Pr. Marta Franch Saguer, Universitat Autonoma de Barcelona (co-fond.) (Espagne)
  • Pr. Josep Ramon Fuentes i Gaso, Univeristat Rovira i Virgili, Tarragona (Espagne)
  • Maria Gkana, Conseil d’Etat (Grèce)
  • M. le Pr. Gilles J. Guglielmi, Université Paris II (France) (co-fondateur)
  • Pr. Abdallah Harsi, Université de Fès (Maroc)
  • Pr. Carlo Iannello, Università della Campania (Italie),
    Directeur adjoint du Lm-Dp
  • Mme Karène Juste, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Ibrahim Kaboglu, Université de Marmara, Istanbul (Turquie)
  • Pr. Grégory Kalflèche, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Mustapha Karadji, Université de Sidi Bel-Abbès (Algérie)
  • Pr. Lara Karam Boustany, Université Saint-Joseph (Liban)
  • Pr. Stavroula Ktistaki, Université d’Athènes, Conseil d’Etat (Grèce),
    Membre du Bureau du Lm-Dp
  • Pr. Walid Laggoune, Université d’Alger (Algérie)
  • Pr. Wanda Mastor, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Bernardo Giorgio Mattarella, Università di Siena (& Sspa) (co-fondateur) (Italie)
  • M. le Pr. Antoine Messarra, Conseiller au Conseil Constitutionnel (Liban)
  • M. Maxime Meyer, Université Toulouse 1 Capitole (France),
    Secrétaire du Lm-Dp
  • Pr. Stéphane Mouton, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Elefteria Neframi, Université de Luxembourg (Grèce)
  • Pr. Laure Ortiz, Iep de Toulouse (France)
  • Pr. Andrea Patroni Griffi, Università di Napoli, Federico II (Italie)
  • Dr. Théodora Papadimitriou, Mairie d’Athènes (Grèce)
  • Dr. Nicoletta Perlo, MCf, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Dr. Jean-Baptiste Pierchon, MCf, Université du Maine (France)
  • Pr. Isabelle Poirot-Mazères, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Dr. Vahit Polat, Université de Saint-Etienne (France)
  • Pr. Thierry Rambaud, Université Paris V (France)
  • Pr. Aude Rouyere, Université de Bordeaux, Ild (France)
  • M. Le Président Nikolaos Sakellariou, Conseil d’Etat (Grèce)
  • Mme Julia Schmitz, MCf, Université Toulouse 1 Capitole (France),
    Directrice adjointe du Lm-Dp
  • Dr. Sami Serageldin, Conseil d’Etat (Egypte)
  • Dr. Inès Taha, Université Ain Chams, Bue (Egypte)
  • Mme Wafa Tamzini, MCf, Université Paris XIII, Cerap (co-fondateur) (France)
  • Pr. Mathieu Touzeil-Divina, Université Toulouse 1 Capitole, Imh, Clud (fondateur),
    Directeur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
  • Dr. Konstantinos Tsimaras, European University Cyprus (Chypre)
  • S. E. Sotiris Varouxakis, Ancien secrétaire général adjoint, Upm (Grèce)

Par ailleurs, au 20 octobre 2017, le Bureau du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
est constitué des sept membres suivants :

Pr. Rqia El Mossadeq,
Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (Maroc)
Mme Delphine Espagno,
MCf, Iep de Toulouse (co-fond.) (France),
Trésorière
Pr. Carlo Iannello,
Università della Campania (Italie),
Directeur adjoint du Lm-Dp
Pr. Stavroula Ktistaki,
Université d’Athènes, Conseil d’Etat (Grèce)
M. Maxime Meyer,
Université Toulouse 1 Capitole (France),
Secrétaire du Lm-Dp
Mme Julia Schmitz,
MCf, Univ. Toulouse 1 Capitole (France),
Directrice adjointe du Lm-Dp
Pr. Mathieu Touzeil-Divina,
Université Toulouse 1 Capitole, Clud (fondateur),
Directeur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

4. Directions d’équipes nationales

Suite à différents mouvements au sein des directions d’équipes nationales et suite à un vote à l’unanimité (avec quelques abstentions de la part des intéressé.e.s), les vingt personnalités suivantes sont reconnues directeurs et directrices d’équipes nationales du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public :

Algérie : Prs. Walid Laggoune & Bachir Yelles Chaouche
Chypre : Pr. Konstantinos Tsimaras
Egypte : Drs. Sami Serageldin & Inès Taha
Espagne : Prs. Marta Franch Saguer & Josep Ramon Fuentes y Gaso
France : Pr. Mathieu Touzeil-Divina
Grèce : Pr. Stavroula Ktistaki & Dr. Théodora Papadimitriou
Italie : Prs. Lorenzo Casini & Carlo Iannello
Liban : Pr. Lara Karam Boustany
Maroc : Pr. Abdallah Harsi & Dr. Mohamed Fadil
Syrie : Dr. Ayham Alata
Tunisie : Pr. Mustapha Ben Letaief & Dr. Wafa Tamzini
Turquie : Pr. Ibrahim Kaboglu & Dr. Vahit Polat

5. Correspondants nationaux

Pour la première fois, il y aura à compter d’octobre 2017 et pour au moins deux années au sein des directions d’équipes nationales et suite à un vote à l’unanimité (avec quelques abstentions de la part des intéressé.e.s), douze personnalités suivantes, élues correspondants nationaux des équipes nationales du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public :

Algérie : Prs. Walid Laggoune
Chypre : Pr. Konstantinos Tsimaras
Egypte : Dr. Sami Serageldin
Espagne : Pr. Marta Franch Saguer
France : Pr. Mathieu Touzeil-Divina
Grèce : Mme Maria Gkana
Italie : Pr. Carlo Iannello
Liban : Pr. Lara Karam Boustany
Maroc : Dr. Mohamed Fadil
Syrie : Dr. Ayham Alata
Tunisie : Dr. Wafa Tamzini
Turquie : Dr. Vahit Polat

6. Budget

Le directoire du LM-DP approuve les comptes présentés par le pr. Touzeil-Divina & Mme Espagno-Abadie. Les membres du Directoire s’engagent à ce que progressent les cotisations individuelles et institutionnelles pour les mois / années à venir. Il est proposé à cette fin de mettre en place un compte paypal ou équivalent afin de faciliter les paiements extra européens en particulier. Le reste des éléments n’est pas communiqué en ligne. (…)

7. Communication & Site Internet

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. (…)

8. Prochaines Publications

(…) Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. On notera seulement pour le moment les projets actés de numéros VI et VIII de la Revue Méditerranéenne de Droit Public (RMDP). En outre deux autres éléments ont été discutés : celui du paiement en ligne éventuel d’articles / de revues et la question de la mise en oeuvre de « grands arrêts » des juridictions administrative et constitutionnelle et Méditerranée. Les membres du LM-DP intéressés par la mise en oeuvre de ces projets (paiement et grands arrêts) sont priés de se faire rapidement connaître.

9. Prochains Colloques

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. On notera seulement et déjà que le Directoire a voté :

  • le principe d’un prochain colloque international (2019-2020) sur le(s) droit(s) de la Mer Méditerranée
  • le principe d’un cycle successif de deux colloques internationaux sur le(s) droit(s) de la vigne et du vin & de l’olivier et de l’huile en Méditerranée
  • le principe que chaque colloque international sera précédé et non suivi d’une réunion du Directoire. (…)

10. Prochains Séminaires

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. (…)

11. Prochaines Equipes

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. (…)

12. Déclaration d’Athènes

Réuni à Athènes les 19-20 octobre 2017, le directoire du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public émet les propositions suivantes concernant le(s) service(s) public(s) en Méditerranée. Le LM-DP constate la persistante actualité de la notion comme de la matérialité du service public dans les pays méditerranéens. En particulier, le LM-DP souligne l’importance du service public dans la construction comme dans la consolidation du lien social et dans la garantie des droits fondamentaux. Le LM-DP relève par ailleurs que l’efficience des services publics est nécessaire à l’épanouissement économique de chaque nation et est un acteur moteur du développement durable en Méditerranée. Enfin, le service public demeure une notion manifestement fondamentale du droit public méditerranéen. A l’issue de son colloque international, le LM-DP propose d’acter les huit principes généraux et spéciaux suivants, fruits de ses échanges :

1) Le service public est une réponse à l’intérêt général offerte par la puissance publique étatique ou locale.

2) Le service public est une notion en perpétuelle mutation en fonction de l’évolution des besoins sociaux.

3) Le service public même mis en œuvre par le secteur privé demeure indissociablement lié à la puissance publique.

4) Le principe d’Egalité est au cœur du service public.

5) Le service public concourt à la lutte contre toutes formes de discriminations notamment celles en fonction du genre, des conditions économiques, des opinions…

6) Le fonctionnement régulier du service public contribue à garantir la continuité des Etats.

7) Au nom de la démocratie, le service public assure des exigences d’efficacité, de transparence et de participation des citoyens.

8) Chaque service public traduit une réponse juridique spéciale en fonction des besoins sociaux exprimés.

 le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

NB : le lien vers la 1ère journée se trouve LA ;
celui vers la 2nde journée se trouve ICI.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA).

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParBernard STIRN

Allocution de M. le Président Bernard Stirn (Conseil d’Etat français) au colloque du LM-DP

Service(s) public(s) en Méditerranée

Colloque d’Athènes
du Laboratoire Méditerranéen
de Droit Public (LM-DP)
des 19 & 20 octobre 2017

Communication sur le service public dans la jurisprudence du Conseil d’Etat français

par Bernard Stirn,
président de la section du contentieux

Dans la construction du droit administratif français, le service public a occupé une place centrale. La notion a connu une histoire à la fois riche et mouvementée, directement liée aux évolutions de la société. Elle pourrait paraître aujourd’hui dépassée au regard tant des caractéristiques économiques et sociales actuelles que des perspectives européennes. En vérité il n’en est rien : le service public, fort de son histoire, est au cœur des grands débats d’aujourd’hui.

1. Le service public,
la force de l’histoire

Sans doute n’est-il pas besoin de retracer longuement ici l’histoire du service public dans le droit français. Rappelons les principales étapes : à l’origine pierre angulaire du droit administratif, le service public a traversé ensuite une crise avant de connaître une véritable renaissance.

A/ Le service public,
pierre angulaire du droit administratif

De 1870 à 1914, le contentieux administratif connaît un « âge d’or ». Le Conseil d’Etat construit ses fondations. Eclairé par les conclusions de commissaires du gouvernement comme Laferrière, Pichat, Teisiser, Romieu, Léon Blum, il donne au service public une place centrale dans le nouvel édifice. Souvenons-nous des conclusions de Romieu sur l’arrêt Terrier du 6 février 1903 : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Dans ces premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre service public, personne publique et droit public.

La jurisprudence est en harmonie avec la doctrine, en particulier l’Ecole de Bordeaux, animée par Léon Duguit, qui définit l’Etat comme « une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants ». A la faculté de droit de Paris, Gaston Jèze s’inscrit dans cette filiation.

Mais déjà le feu perce sous la cendre. A l’Ecole du service public s’oppose l’Ecole de Toulouse, menée par Maurice Hauriou, qui met au centre de ses réflexions la puissance publique, et non le service public. Surtout la triple identité reposait sur un champ étroit du service public. Par son arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d’Etat refuse la qualité de service public au théâtre des Champs-Elysées, alors géré par la vile de Paris. Maurice Hauriou l’en félicite au travers d’un commentaire qui paraît d’un autre âge mais qui est révélateur d’une époque : « Le théâtre représente l’inconvénient majeur d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice et fictive et d’exalter les passions de l’amour, qui sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l’intempérance ». Aussi se réjouit-t-il que le Conseil d’Etat « condamne la conception qui consisterait à ériger en service public, comme à l’époque de la décadence romaine, les jeux du cirque ».

Avec les transformations de la société qui suivent la première guerre mondiale, une acception aussi étroite du service public ne pouvait déboucher que sur une crise.

B/ La crise du service public

Dès le 22 janvier 1921, le Tribunal des Conflits dégage, dans sa décision société commerciale de l’Ouest africain la notion, appelée à un grand avenir, de service public industriel et commercial, géré pour l’essentiel dans les conditions du droit privé.

Puis le Conseil d’Etat juge, dans les arrêts Etablissements  Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, qu’une personne privée peut gérer un service public et relever alors du droit administratif.

Le temps de la parfaite unité est loin. Des services publics gérés par des personnes publiques peuvent être régis par le droit privé. A l’inverse des personnes privées qui sont chargées d’un service public se trouvent sous un régime de droit public. Le service public a comme explosé. Il va renaître.

C/ La renaissance du service public

De 1954 à 1956, le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits donnent une nouvelle place au service public par une série d’arrêts, dont plusieurs sont rendus aux conclusions du président Marceau Long, qui était demeuré, rappelons-le ici, très attaché à ses origines méridionales et  méditerranéennes, à Aix-en-Provence, et qui nous a quittés l’an passé.

Certes le service public n’est plus à lui seul la clé de voûte, la notion explicative de tout le droit administratif. Mais il contribue à la définition de notions clefs de ce droit, l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain), les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton). Ecoutons les conclusions du président Long sur l’arrêt Bertin : « Nous ne pouvons pas laisser l’administration confier à un simple particulier l’exécution d’une mission de service public et se dépouiller, en même temps, des droits et prérogatives que lui assure le régime de droit public. Dès lors nous devons nous demander si, lorsque l’objet d’un contrat est l’exécution même du service public, cet objet ne suffit pas à le rendre administratif, même s’il ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun ».

Voyant le service public renaître de ses cendres, le président Roger Latournerie a pu le qualifier de « Lazare juridique ». La jurisprudence a ensuite précisé son étendue et les critères de sa définition.

Un large domaine est ouvert au service public. Ont ainsi le caractère d’un service public un théâtre municipal, même de simple distraction (CE, 12 juin 1959, syndicat des exploitants de cinématographe de l’Oranie), l’exploitation d’un casino par une commune (CE, 25 mars 1966, ville de Royan), l’organisation des compétitions par les fédérations sportives (CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’article de sport). L’extension n’est toutefois pas sans limites. Alors que la Loterie nationale était un service public (CE, 17 décembre 1948, Angrand), tel n’est pas le cas de la Française des Jeux (CE, 27 octobre 1999, Rolin).

Un service public se définit comme une activité d’intérêt général menée sous le contrôle de l’administration avec des prérogatives de puissance publique. Le critère des prérogatives est toutefois appliqué avec souplesse. Une personne privée qui assure une mission sociale d’intérêt général sous le contrôle de l’administration est chargée d’une mission de service public, même en l’absence de prérogatives de puissance publique, lorsque « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission » (CE, 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés).

Nul doute que le service public, ainsi redéfini, se trouve au cœur des grands débats d’aujourd’hui.

2. Le service public,
au cœur des grands débats d’aujourd’hui

Trois séries de raisons situent le service public au cœur des débats actuels. Le service public est porteur de principes et de valeurs dont plus que jamais le respect est nécessaire. Le service public a trouvé sa place dans l’espace européen. Il est enfin un repère pour l’adaptation et la modernisation des administrations.

A/ Les principes
et les valeurs du service public

Au service public sont associés des principes traditionnels, qui conservent toute leur force, tandis que s’affirment des principes plus récents, porteurs des attentes d’aujourd’hui.

Inhérents de longue date au service public, les principes d’égalité, de continuité, d’adaptation demeurent de première importance.

L’égalité « régit le fonctionnement des services publics » affirme l’arrêt société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951. Elle revêt de multiples aspects, égalité d’accès à la fonction publique et à la commande publique, égalité devant l’impôt et les charges publiques, égalité devant le service public lui-même. Traditionnel, le principe d’égalité évolue en même temps que les préoccupations de la société.  Des discriminations positives sont admises lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer une vraie égalité. Ainsi dans un arrêt 29 décembre 1997, commune de Genevilliers, le Conseil d’Etat juge que des droits d’inscription différents selon les ressources des familles peuvent être pratiqués par un conservatoire municipal de musique, afin que les élèves puissent y accéder sans distinction selon les ressources de leurs parents. Deux révisions constitutionnelles, du 8 juillet 1999 puis du 23 juillet 2008, permettent à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux différentes responsabilités politiques et professionnelles. L’égalité rejoint les préoccupations européennes de non-discrimination, affirmées par le droit de l’Union comme par le droit conventionnel.

Se conciliant avec le respect du droit de grève, la continuité oblige à prévoir un service minimum, notamment dans les transports ou pour l’accueil des élèves dans les écoles. Indissociable du service public, elle s’impose quelle que soit sa forme. Par un arrêt du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, le Conseil d’Etat juge qu’après qu’EDF est devenue une société, les dirigeants de cette entreprise peuvent réglementer le droit de grève dans les centrales nucléaires, dont la contribution est indispensable au service public de l’approvisionnement en électricité.

Plus que jamais le principe d’adaptation est sur le devant de la scène, à une époque où les administrations doivent améliorer leur gestion, moderniser leurs procédures, réduire leurs frais de fonctionnement.

L’affirmation de principes plus récents est révélatrice des préoccupations actuelles. Il en va ainsi de la neutralité et de la laïcité, de la prévention des conflits d’intérêts et du renforcement de la déontologie, de l’accueil et du respect des citoyens.

Neutralité et laïcité revêtent une force particulière dans le service public. A l’école, les enseignants sont soumis à des obligations plus strictes que les élèves. Un avis contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 2000, Mlle Marteaux rappelle « que le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ls disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ». La Cour européenne des droits de l’homme a une jurisprudence comparable (15 février 2001, Dahlab c/ Suisse).  Elle juge de même qu’un établissement public de santé peut refuser de renouveler le contrat d’une assistante sociale qui refuse d’enlever son voile au travail (26 novembre 2015, Ebrahimian c/ France). Même si les salariés de droit privé peuvent également se voir imposer certaines restrictions du port de signes religieux au travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a admis dans des arrêts du 14 mars 2017, le principe de laïcité s’accompagne dans les services publics d’obligations d’une rigueur renforcée.

Avec la prévention des conflits d’intérêts et l’affirmation de la déontologie, les services publics ont également connu des évolutions certes partagées par d’autres secteurs d’activité mais qui s’expriment en leur sein avec une acuité plus grande. En témoignent l’adoption de chartes de déontologie, la mise en place de collèges de déontologie pour veiller à leur application, l’extension des déclarations d’intérêts et parfois des déclarations de patrimoine.

Mieux accueillir et respecter les citoyens fait également partie des valeurs émergentes du service public. Dans cet esprit, la Charte Marianne a été rendue obligatoire pour tous les services de l’Etat en 2007.

D’autres évolutions s’affirment dans le cadre européen.

B/ Europe et service public

Il est vrai que l’espace européen n’apparaît pas de prime abord comme porteur d’attachement au service public, tel qu’il est conçu en France, d’une manière qui n’a pas toujours son écho dans les autres pays. Le droit communautaire a d’abord mis en avant la concurrence tandis que la convention européenne des droits de l’homme est centrée sur les droits et la protection de l’individu. Ni le souci de la concurrence ni la préoccupation des droits de la personne ne valorisent le service public.

Néanmoins une double influence s’exerce, du service public sur l’Europe et de l’Europe sur le service public.

A partir de ses arrêts Corbeau du 19 mai 1993 et commune d’Almelo du 27 avril 1994, la Cour de justice de Luxembourg a donné toute leur portée aux dispositions des traités relatives aux services d’intérêt économique général. Depuis Maastricht et Amsterdam, les traités ont consacré les objectifs de cohésion économique et sociale, les réseaux transeuropéens, les  services d’intérêt général. L’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souligne que les services d’intérêt économique général renforcent la cohésion sociale et territoriale de l’Union. A côté des services d’intérêt économique général, la Commission reconnaît des services non économiques d’intérêt général, comme les hôpitaux, les régimes légaux de sécurité sociale, les établissements d’éducation. Elle a forgé le service universel, « service de base offert à tous dans l’ensemble de l’Union à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard ». Avec les mots qui sont les siens, le droit de l’Union fait ainsi sa place aux préoccupations de service public, que l’on retrouve également dans le droit conventionnel, au travers d’obligations positives que la Cour impose aux Etats, en particulier à l’égard des personnes les plus fragiles.

Réciproquement le cadre européen concourt à l’évolution des services publics. Les monopoles s’effacent, l’opérateur et le régulateur doivent être distingués, les tarifs sont progressivement libérés. Les droits des agents sont renforcés, notamment pour éviter les discriminations selon le sexe ou selon l’âge. Des obligations n’en continuent pas moins de s’imposer aux sociétés, même privatisées, lorsqu’elles concourent au service public, qu’il s’agisse de l’audiovisuel, des télécommunications ou de l’énergie.

Europe et service public se sont finalement rejoints, au bénéfice de chacun. Le service public renforce la cohésion européenne. Si elle fait évoluer le service public, l’Europe lui ouvre aussi un champ élargi et des perspectives renouvelées. Elle s’inscrit par là dans le mouvement de réforme de l’Etat.

C/ Service public et réforme de l’Etat

Pour assurer la nécessaire évolution des administrations, le service public est un levier légitime et efficace.

Il permet d’abord de répondre aux interrogations sur le champ de l’action publique. Les services publics régaliens, défense, justice, diplomatie, sont plus sollicités que jamais. La cohésion de la société repose sur des services publics, éducation, culture, santé, solidarité, transports. Son avenir dépend d’actions publiques qui s’inscrivent dans le temps long, dans les domaines de la recherche, de la protection de l’environnement, de la régulation de l’internet. Dans son Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique publié en 2008, Jean-Ludovic Silicani relevait ainsi que « les services publics constituent en France un pilier fondamental du pacte national ».

Le service public est également porteur de capacités d’innovation. Dès 1989 le Premier ministre Michel Rocard signait une circulaire sur le renouveau du service public. En 1996 le président Denoix de Saint Marc a rédigé un rapport sur le thème « service public, services publics, déclin ou renouveau ?», qui appelle à mieux distinguer la mission de service public, qu’il convient de remplir, et certaines caractéristiques du « service public à la française », qui doivent évoluer, notamment le monopole de grands établissements publics nationaux dont les agents bénéficient d’un statut particulier.

Ces réflexions et ces inspirations sont à poursuivre. La juste place des services publics est à définir, au regard du jeu du marché, de l’initiative privée, de la création individuelle. De nouvelles  complémentarités sont à rechercher, au travers de délégations de service public, de marchés de partenariat, d’ouverture au mécénat. A côté des moyens classiques, réglementation, autorisation, sanction, l’action des services publics doit s’orienter vers davantage de régulation, de souplesse, de décentralisation, d’évaluation. En reconnaissant par des décisions du 21 mars 2016, société Fairvesta international et société Numericable, la portée du droit souple édicté par les autorités de régulation, le Conseil d’Etat contribue à tracer le cadre d’un tel mouvement. Dans un ouvrage récemment paru, sous le titre Le gouvernement des citoyens (PUF 2017), Yann Coatanlem cite une formule du général américain McChrystal, pour qui la modernisation de l’armée appelle une approche « eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble ». La réflexion  peut s’appliquer à l’ensemble des services publics.

En terminant, je ne saurais trop remercier les organisateurs de ce colloque, qui nous offrent le cadre le plus propice pour nous interroger ensemble, entre Etats méditerranéens, sur le service public. Nous partageons les expériences et les valeurs dont le service public est issu. Athènes invite plus que tout autre lieu à associer la prise en compte de la longue histoire et l’ouverture aux nécessités d’un monde en mouvement. Rappelons-nous Fernand Braudel qui expliquait que « la mer Intérieure est pétrie de résurgences historiques, de télé-histoires, de lumières qui lui viennent de mondes en apparence défunts et qui cependant vivent toujours ».

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réception du LM-DP à l’Ambassade de France en Grèce (18 octobre 2017)

A l’occasion du 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qui eut lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017,
Son Excellence, M. l’Ambassadeur de France Christophe Chantepy a convié les contributrices et contributeurs du colloque du LM-DP à une réception.

Vous en trouverez ci-dessous,
un témoignage photographique
de quelques bons moments.
Le lien vers la 1ère journée se trouve quand à lui ICI ;
& celui vers la 2nde journée se trouve LA.


Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Etudes franco-grecques de droit public

Cet ouvrage est le septième issu de la collection
« Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP) ».

En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :

Volume VII :
Etudes franco-grecques de droit public

Ouvrage collectif réalisé par les cellules athénienne & toulousaine
du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
(dir. Mathieu Touzeil-Divina
avec Théodora Papadimitriou
Maria Gkana,
Nicoletta Perlo
&
Julia Schmitz)

– Nombre de pages : 178

– Sortie : octobre 2017

– Prix : 33 €

ISBN / EAN :  979-10-92684-23-0 / 9791092684230

ISSN : 2268-9893

1ère de couverture (illustration) : Bernard Chardon

Mots-Clefs : Droit(s) comparé(s) – droit public – France – Grèce – Athènes – Toulouse – Justice(s) – droit administratif –Méditerranée – Cours constitutionnelles – Pouvoir(s) – Laboratoire Méditerranéen de Droit Public –

Présentation :

Le présent ouvrage est le fruit d’échanges méditerranéens tissés entre deux cellules des équipes grecque et française du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp) : les cellules athénienne et toulousaine. Attachés à l’étude mais aussi à la défense des droits et des libertés dans ces deux Etats européens dont les histoires se sont précisément illustrées autour de ces thématiques, les membres des équipes grecque et française ont décidé d’en faire un objet de contributions et de réflexions ouvert à leurs membres ainsi qu’à tout intéressé. Matériellement, deux opérations ont été menées conjointement (et forment naturellement les deux parties du présent septième numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public) : une expérience méthodologique de commentaires prétoriens (I) ainsi que la réunion de textes relatifs aux libertés et aux droits en France et / ou en Grèce (II).

Comparaisons prétoriennes : cette première partie, comme l’a souligné le professeur Kamtsidou dans sa préface, fait honneur à la maxime selon laquelle comparaison ferait raison ! En effet, à partir de trois décisions juridictionnelles des Conseils d’Etat hellénique et français ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il a d’abord été proposé à des membres grecs et français des cellules athénienne et toulousaine du Lm-Dp de commenter parallèlement – et sans se concerter – lesdites décisions ce qui a donné lieu à la rédaction de six commentaires (trois grecs et trois français). Par suite, un autre groupe a tenté de « commenter les commentaires » en essayant de mettre en avant points communs et divergences.

Droits & Libertés : une seconde partie, plus classique, a rassemblé, sur le thème des droits et des libertés, six autres contributions à propos des libertés économiques et professionnelle, du droit de l’environnement, du droit d’asile et de la protection des animaux. Il ne vous reste alors, selon la formule désormais consacrée de cette Revue, qu’à embarquer sur nos rives méditerranéennes et juridiques aux côtés des capitaines et moussaillons de ce beau numéro VII en gardant toujours à l’esprit que le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, porteur de ce projet, n’appartient à aucun pays et n’a embrassé aucun dogme. Il entend voguer où le vent le conduira et avec les voyageurs et les capitaines qui voudront bien s’y consacrer.

Le présent ouvrage a reçu le soutien de l’Institut Léon Duguit (ea 7439) de l’Université de Bordeaux.

Nota Bene : le présent ouvrage est diffusé par les Editions Lextenso. Vous pouvez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).

ParAmr ABDELHALIM

Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Egypte ?

En Égypte, il existe deux grandes corps de juridictions en droit public : le Conseil d’État et la Haute cour constitutionnelle.

Le Conseil d’État Égyptien

Il est régi par la loi égyptienne n˚ 47 en 1972 et la Constitution égyptienne de 2014 (art. 190)

  • Historique

L’idée de créer une juridiction administrative en Egypte remonte au-delà de la loi du 7 août 1946 qui est la loi fondatrice du Conseil d’État (CE).

La création du CE Egyptien est inspirée par le modèle français, cela se montre par la tentative du Khédive Ismail pour créer un conseil, énoncé par un décret Khédivial en date du 23 avril 1879, ayant un rôle dans les affaires consultatives du gouvernement ainsi que dans le règlement des différends relatifs aux compétences respectives des ministres. Ce conseil était présidé par le Président du conseil des ministres ou par le Khédive lui-même. Mais ce décret n’est pas entré en vigueur due à une crise entre le Khédive et le gouvernement français et britannique, en raison de l’influence de ces gouvernements sur la décision politique en Egypte.

Cette tentative a été suivie par d’autres mais qui n’ont abouti à rien non plus à cause des obstacles politiques qui les entravaient, jusqu’au moment où la loi de 1946 a été promulguée. Cette loi a donné naissance au CE égyptien avec sa triple fonction consultative, contentieuse et législative. Elle a été modifiée plusieurs fois et finalement remplacée par la loi du CE n˚ 42 en 1972.

  • La composition de la juridiction administrative égyptienne

La juridiction administrative égyptienne réside dans le CE égyptien. En d’autres termes, l’ensemble de la juridiction administrative (la Cour Suprême administrative, la Cour de la justice administrative, les tribunaux administratifs et les tribunaux disciplinaires) est intitulé le CE.

Tous les membres de la juridiction administrative sont regroupés dans ce même corps, ayant tous le même statut de magistrat.

  • La compétence 

En général, le CE égyptien est composé de 3 sections : une section contentieuse, une section consultative et une section législative (selon art.2 de la loi égyptienne du CE n˚ 47 en 1972)

1. La section contentieuse 

D’une part :

  • Les tribunaux administratifs (TA) :

Ce sont des juridictions de premier ressort compétents pour les fonctionnaires de 3ème grade et au-dessous. À l’heure actuelle, le TA a une importance considérable puisqu’il permet de décharger la Cour de justice administrative d’un grand nombre de dossiers.

  • La Cour de la Justice Administrative (CJA)

La CJA est le juge administratif de droit commun de premier degré ; elle joue aussi un rôle de juridiction d’appel pour les jugements rendus en premier ressort par les TAs. Elle est composée de plusieurs chambres, répartis matériellement sur l’ensemble du territoire égyptien.

  • La Cour Administrative Suprême (CAS)

En dernier lieu, la CAS représente la plus importante juridiction administrative. Elle a une compétence exceptionnelle par rapport à une cour suprême, puisqu’elle est compétente dans certaines matières en premier et dernier ressort, notamment dans les affaires d’importance telle que le contentieux des partis politiques.

De même, malgré que la CAS soit en principe un juge de droit et non un juge de fait, elle peut rejuger l’affaire sans renvoyer si elle trouve que le moyen de droit avancé est opérant.

  • Le Tribunal disciplinaire

Il est compétent pour les poursuites disciplinaires des fonctionnaires, et tranche les procès en annulation contre les décisions de sanctions disciplinaires.

  • La Commission des commissaires d’Etat

Elle regroupe tous les Commissaires d’Etat des TAs et de la CJA dans une institution spécialisée ayant pour rôle d’examiner la recevabilité des requêtes, d’analyser les litiges et de proposer un rapport comportant leur avis juridique au TA ou à la CJA compétent.

2. La section consultative

La section consultative est constituée en vertu de la loi du CE de1946. Elle a pour rôle de donner des avis juridiques pour l’ensemble des institutions publiques. Et elle est composée de dix-sept chambres pour effectuer cette mission.  Ces chambres sont regroupées en trois comités qui décident pour les questions particulièrement pointues.

3. La section de la législation.

Chaque ministre ou institution publique doit présenter tout avant-projet de lois avant qu’il ne soit soumis au Parlement, tout projet d’ordonnance préparé par le gouvernement avant qu’il ne soit soumis au Président de la République, et tout projet de règlement avant qu’il n’entre en vigueur à la section de la législation du CE égyptien afin de réviser sa rédaction.

La Haute Cour Constitutionnelle

Elle est régie par la loi n˚ 48 en 1979 et par la Constitution de 2014 (art. 191 à art.195)

  • Historique

Pour comprendre l’histoire de la Haute Cour Constitutionnelle égyptienne, il faut revenir à la jurisprudence du CE. En effet, selon un arrêt de principe rendu le 10 février 1948, le CE avait posé le principe de légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois en droit égyptien. Ce contrôle juridictionnel était limité puisque le juge ne pouvait que s’abstenir d’appliquer les dispositions qu’il estimait inconstitutionnelles et ne pouvait pas l’annuler.

Le premier texte qui porte création d’une Cour constitutionnelle suprême est le décret-loi n˚81 en 1969, qui créé une juridiction exclusivement compétente en matière d’interprétation des lois, de contrôle de leur constitutionnalité, et de règlement des conflits de compétence entre les juridictions

Une nouvelle constitution est adoptée par référendum et promulguée le 11 septembre 1971. Cette constitution réserve son dernier chapitre à la nouvelle Haute Cour constitutionnelle “organe judiciaire indépendant et autonome” (article 174), qui “assume, à l’exclusion de toutes autres, le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, et l’interprétation des textes législatifs dans la mesure de la loi” (article 175).

Finalement, la loi n° 48 de 1979 est le premier texte législatif qui mentionne la nomination actuelle de « Haute Cour constitutionnelle ».

  • La compétence 

La Haute Cour Constitutionnelle est compétente en trois domaines : le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, le règlement des conflits de compétence juridictionnelle entre les deux ordres de juridiction, et l’interprétation des lois et des ordonnances. La première de ces compétences est celle qui constitue l’essentiel de l’activité de la Haute Cour.

  • Le régime de la Cour

 

  • La composition de la Cour

La Cour est un organe judiciaire indépendant, ayant son siège au Caire. Elle est composée d’un Président et de 7 membres. Les membres de la Cour sont choisis selon les conditions suivantes :

  • Les conditions générales de recrutement dans le secteur judiciaire prévues par la loi sur l’autorité judiciaire.
  • L’âge du candidat ne doit pas excéder 45 ans lors du recrutement.
  • Le candidat est choisi parmi les juges professionnels administratifs et judiciaires, avec un minimum de 5 ans d’expérience, les professeurs des universités avec un minimum de 8 ans d’expérience ou les avocats en Cassation ou ayant plaidé devant la Cour administrative suprême pendant au mois10 ans.

Le Président et les membres de la Cour sont recrutés par décret présidentiel. Une fois choisi, ils prononcent le serment suivant « je jure au nom de Dieu que je respecterai la Constitution et la loi et que je statuerai justement ». Le Président de la Cour prononce ce serment devant le Président de la République, tandis que les membres de la Cour le prononcent devant l’Assemblée générale de la Cour.

  • L’Assemblée générale de la Cour

L’Assemblée générale de la Cour est compétente en ce qui concerne toutes les questions internes et la distribution de la tâche de travail entre les membres. Son avis doit être pris en compte dans les projets de lois relatifs à la Cour (art.191 de la Constitution 2014).

  • Le corps des commissaires

Le corps des commissaires de la Haute Cour est constitué d’un président, d’un nombre suffisant de présidents issus du corps, de conseillers et de
conseillers adjoints (art.193 de la Constitution 2014).

ParKarim ELSAWY

Sources du droit public égyptien

Le droit public égyptien reconnait plusieurs sources. Il est constitué principalement des sources classiques du droit : sources internes comme la constitution, la loi, les règlements…etc. et externes comme les conventions internationales.

Les sources internes du droit public égyptien :

  1. La constitution

La constitution est la clef de voûte du droit public égyptien et sa source principale, puisqu’elle régit l’organisation des pouvoirs et leurs fonctionnements. Elle détermine la relation entre les différents organes de l’Etat. Ainsi, elle consacre les droits et les libertés fondamentaux des citoyens. Par exemple elle détermine :

  • Le régime du gouvernement et les autorités de chaque pouvoir : Le pouvoir législatif (art.101-138), exécutif (art.139-162) et judiciaire (art.184-187)
  • Les droits, libertés et devoirs publics (art.51-93)

La constitution vient au sommet de la hiérarchie des normes et elle est considérée comme la norme suprême.

2.La législation

La législation est une source principale du droit public et joue un rôle important dans sa construction. L’importance de la législation revient à son domaine étendu, sachant que les pouvoirs du législateur ont été renforcés par la constitution de 2014. L’article 101 de la constitution prévoit que « la Chambre des représentants détient le pouvoir de législation… ». Or, le président de la république peut, dans certains cas, prendre des ordonnances à valeur législative (par exemple art.156 en cas d’urgence). La loi est inférieure à la constitution dans la hiérarchie des normes, et la Haute cour constitutionnelle contrôle sa constitutionnalité.

3.Les règlements

Il existe deux types principaux de règlements :

  • Les règlements d’application
  • Les règlements autonomes

Les actes règlementaires ont une valeur inférieure à la loi et sont soumis au contrôle de la Haute cour constitutionnelle en ce qui concerne leurs constitutionnalités.

Au surplus, il existe des sources secondaires ou informelles du droit public animées par la coutume administrative, la jurisprudence de la Haute cour constitutionnelle et la jurisprudence du Conseil d’Etat. Sachant que ces sources ne sont pas reconnues officiellement comme sources du droit public. Néanmoins, le rôle de la jurisprudence est remarquable dans la construction du droit notamment le droit administratif.

Les sources externes du droit public égyptien :

Les sources externes comprennent les conventions et traités internationaux, sachant que les traités régulièrement conclus et ratifiés ont, force de lois dès leurs publications.

ParKhaled DOGHIEM

Forme constitutionnelle – Egypte

Avec la nouvelle constitution adoptée en 2014, la forme du régime politique égyptien a changé significativement.

Malgré que les constitutions de 1971 et de 2014 aient promus, toutes les deux, un régime mixte entre le régime parlementaire et présidentiel, il existe entre les deux d’importantes différences.

Si la Constitution de 1971 est une constitution de régime mixte, elle se penche plutôt vers le régime présidentiel; la Constitution de 2014, en revanche, s’approche du système parlementaire. Selon le préambule de cette dernière, cette transformation s’inscrit à la suite des deux révolutions du 25 janvier et du 30 juin, et traduit la volonté du peuple de changer le système politique, de poser des limites au pouvoir présidentiel au profit des autres pouvoirs de l’Etat et de construire un nouveau système démocratique.

La Constitution égyptienne de 2014 précise les trois pouvoirs de l’Etat:

1- Le pouvoir législatif, incarné par un Parlement monocaméral (le Conseil des députes)

2-Le pouvoir exécutif incarné par le Président de la république, le gouvernement, les établissements publics et les commissions indépendantes.

3- L’autorité judiciaire composée des juridictions judiciaires, du Parquet général, du Conseil d’Etat (qui regroupe l’ensemble des juridictions administratives) et de la Haute cour constitutionnelle.

Selon l’article (5) de la Constitution, le système politique en Egypte est basé sur le multipartisme, la séparation des pouvoirs de l’Etat et le respect des droits fondamentaux prévus par la Constitution.

Le Président de la république est le chef de l’Etat et le président du pouvoir exécutif uniquement, contrairement à la Constitution de 1971 qui prévoyait dans son article (73) que le Président de la république est l’arbitre entre les pouvoirs de l’Etat. En plus, il est interdit au Président de la république d’adhérer à un parti politique durant son mandat.

L’article (123) prévoit que le Président de la république a le droit de la promulgation et d’objection contre les lois. En cas d’objection, la loi doit revenir au Conseil des députes pour le modifier, et si le conseil décide de garder le texte sans modification, la loi est promulguée de plein droit.

Le Président de la République et les membres du Conseil des députés sont élus au suffrage universel direct. Selon l’article (210) de la constitution, durant les dix premières années consécutives à l’entrée en vigueur de cette constitution, les élections seront soumises entièrement à la supervision judiciaire, c’est-à-dire qu’un juge doit être présent auprès de chaque urne; et qu’à la fin  de cette période, une nouvelle autorité sera créée par la Commission nationale des élections  afin d’assurer la supervision des scrutins.

Le Président de la république nomme le Premier ministre qui choisit le gouvernement, et le Conseil des députes doit approuver le gouvernement. Si le Conseil des députes n’approuve pas le gouvernement, le Président de la République doit nommer le premier ministre qui lui est proposé par le parti majoritaire, qui doit alors former un nouveau gouvernement. Si le conseil des députes n’approuve pas ce deuxième gouvernement, le conseil doit être dissout et le Président de la république doit annoncer de nouvelles élections parlementaires selon les dispositions de l’article (146).

Les articles (147) (151) (152) (154) prévoient que si le Président de la république ne peut faire un remaniement ministériel partiel ou total, promulguer une convention, annoncer la guerre, envoyer l’armée dans des mission en dehors du territoire égyptien ou annoncer l’état d’urgence, sans obtenir l’approbation du Conseil des députes.

En plus, le Conseil des députes peut obliger le Président de la république à démissionner et annoncer un referendum sur cette décision. Si le résultat du référendum est positif, le conseil annonce de nouvelles élections présidentielles. Sinon, le Président de la République annonce la dissolution du conseil et annonce des élections parlementaires.

Pour conclure notons que, malgré que le Président de la république soit le chef du pouvoir exécutif et il qu’il dispose de compétences qui lui servent à régir l’Etat, le Conseil des députes assure un rôle important en tant qu’il contrôle le Président de la République dans l’exercice de ses compétences. Ce rôle est plus étendu que celui du Président de la république, et nous pouvons donc dire par la suite que le régime politique égyptien prévu par la Constitution de 2014 est un régime semi-parlementaire.

ParAhmed SAMIR

Eléments de l’histoire constitutionnelle égyptienne

L’évolution constitutionnelle de l’Egypte traduit l’évolution d’un pays qui, après une longue occupation ottomane, a retrouvé sa place dans le concert des nations au XIXe siècle.

Une Constitution ne fait que poser un cadre juridique, sans conditionner nécessairement la pratique ultérieure du régime. La simple connaissance théorique de la règle de droit ne permet pas, en effet, de connaître le degré de son application effective par les forces politiques, économiques et sociales.

La première Constitution Égyptienne date de 1923. Avant cette date, l’Égypte avait toutefois connu des textes d’organisation des pouvoirs. C’est ainsi que, dès 1866, ‘’ le Khédive Ismail ‘’ avait adopté une loi organique mettant en place une Chambre des députés qui jouissait de pouvoirs de délibération sur les projets.

En 1878, fut introduit le principe de la solidarité des ministres et de leur responsabilité collective devant le khédive.

En 1882, Une nouvelle loi fondamentale fut adoptée. Elle renforçait la représentativité des assemblées et leur confiait un rôle beaucoup plus important en matière législative, les ministres sont devenus, pour la première fois, responsables devant la Chambre. Mais elle ne vécut que quelques mois et disparut avec l’arrivée des envahisseurs britanniques.

En 1883, Une autre loi organique fut adoptée par décret khédivial. Cette loi a doté de compétences consultatives en matière budgétaire et législative un conseil législatif de 30 membres, mi-élu par les conseils provinciaux, mi-nommés par le khédive . Une Assemblée générale de 83 membres jouissait d’un pouvoir de décision en matière fiscale, mais ne se réunissait que tous les 2 ans.Cette loi organique prévoyait également qu’aucun décret ne pourrait être promulgué sans avoir été contresigné par le président du Conseil des ministres et les ministres compétents. Un amendement en 1909 rendit les sessions des deux assemblées publiques. En 1912, les membres du Conseil législatif ont été autorisés à poser des questions aux ministres. En 1913, une nouvelle loi organique fut promulguée par le khédive ‘’ Abbâs ‘’. Selon ses dispositions, L’Assemblée législative était composée des ministres, de 66 membres élus et de 17 membres nommés. Aucune loi ne pouvait être promulguée sans lui avoir d’abord été présentée, même si son avis n’était toujours que consultatif, sauf dans les affaires se rattachant aux impôts.

Avec l’instauration du protectorat anglais en 1914, la vie constitutionnelle fut suspendue pendant plusieurs années. Ce protectorat ne prit fin que le 28 février 1922, avec la proclamation unilatérale par l’Angleterre de l’indépendance de l’Égypte . Cette proclamation mit formellement fin à l’occupation, mais les britanniques continuèrent à disposer de privilèges importants, quasi-coloniaux, en Egypte.

Depuis l’adoption de sa première Constitution post-coloniale en 1923, l’Égypte a connu une forte instabilité constitutionnelle. Le roi Fouad a chargé son gouvernement d’élaborer un projet de Constitution. Un comité de trente personnalités a été nommé. Ce comité se formait par un groupe de libéraux nommés par un gouvernement issu de l’un des partis politiques minoritaires. Mais en tout cas, l’adoption d’une Constitution était un moyen d’affirmer l’indépendance de l’Égypte face à la puissance occupante. Une fois le projet rédigé, les Britanniques s’opposèrent à la formulation originelle de l’article 29 de la Constitution, qui proclamait Fouad « Roi d’Égypte et du Soudan » et obtinrent gain de cause.

La Constitution a mis en place un régime parlementaire limitant les pouvoirs du roi au profit du Parlement. Le monarque, privé lui aussi du pouvoir, refusa de respecter les limites mises en place par le texte de 1923 et s’attela à rétablir son pouvoir personnel. Le respect du jeu parlementaire lui imposait de nommer comme Premier ministre le chef de la majorité parlementaire (qui appartenait au parti Wafd, parti de centre-droite ayant des aspirations républicaines) ; mais il a choisi de nommer des gouvernements minoritaires pour pouvoir les manipuler. Le roi finit par ajourner le texte de 1923 et puis par le suspendre et gouverner par décrets-lois. Les gouvernements successifs étant préoccupés par la question de l’indépendance effective plus que par les problèmes de politique intérieure.

Après beaucoup de violation, le roi finit par abroger la constitution de 1923. En 1930, une nouvelle constitution a repris pour l’essentiel celle de 1923 mais avec une rupture en ce qu’elle attribuait plus de pouvoirs au roi, au détriment du cabinet et des assemblées. Suite à un mouvement politique extrêmement fort, la constitution de 1923 a été remise en vigueur mais a été abrogée après la révolution de 23 Juillet 1952.

Les Constitutions de l’ère nassérienne. L’ère nassérienne (1952-1970) a été caractérisée par une grande instabilité constitutionnelle : trois constitutions et deux proclamations constitutionnelles se succédèrent entre 1952 et 1964. Le 10 décembre 1952, soit près de cinq mois après la Révolution de juillet, la Constitution de 1923 fut officiellement abrogée  Le général Nagîb, premier président de la République,  annonça la création d’un comité chargé d’élaborer une nouvelle Constitution. Le 10 février 1953, une proclamation constitutionnelle posa les principes du système de gouvernement pour une période transitoire de trios ans. Il s’agit d’un texte de onze articles, dont sept sont consacrés à l’énoncé de droits et libertés (égalité, liberté individuelle, liberté d’expression, protection de la propriété, liberté de croyance, indépendance de la justice…). Il n’apporte pas grand-chose sur le plan idéologique et, en particulier, ne précisait pas si le régime à venir serait une monarchie ou une république. Au niveau des structures, il mit en place trois organes collégiaux, centralisant le pouvoir aux mains d’une équipe restreinte. L’Égypte n’avait pas de chambre, pas de président. Nasser était à la fois Premier ministre et chef du Conseil du Commandement de la Révolution.

En 1956 fut adoptée la première Constitution de l’ère républicaine. Le projet a été adopté par référendum à une écrasante majorité. Long texte de 196 articles précédé d’un préambule qui exposait les principes sur lesquels repose la Révolution, cette constitution proclame dans son article 1 que l’Égypte est un État arabe indépendant et souverain et une république démocratique. Elle affirme pour la première fois l’appartenance de l’Égypte à l’entité arabe et celle de son peuple à la nation arabe.  Sur le plan des structures politiques, elle pose des bases qui seront reprises dans toutes les constitutions ultérieures : élection en deux temps du président de la République, abandon du bicaméralisme et, comme les chartes monarchiques, elle attribue au chef de l’État le droit de dissolution.

Cette Constitution disparaîtra en 1958, lors de la fusion de l’Égypte avec la Syrie. Une nouvelle Constitution fut alors promulguée le 5 mars 1958 pour l’État nouvellement créé, la République arabe unie. Elle présentait beaucoup de traits communs avec la Constitution de 1956 dont elle reprenait l’essentiel de la structure, mais de façon beaucoup plus succincte puisqu’elle ne comprenait que 73 articles. Les dispositions relatives aux bases fondamentales de la société et aux droits des citoyens, en particulier, étaient fortement réduites. Elle mettait en place un État unitaire, composé de deux provinces. Des institutions communes étaient mises en place pour gérer le nouvel État.

Après la rupture avec la Syrie en 1961, Nasser adopta le 27 septembre 1962 une proclamation constitutionnelle amendant la Constitution provisoire de 1958. Elle renforçait les pouvoirs du chef de l’État, créant un conseil de la présidence et un conseil exécutif, tous deux présidés par le chef de l’État, investi de la totalité du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La Constitution de 1958 et la proclamation constitutionnelle du 27 septembre 1962 cessèrent de s’appliquer en mars 1964, avec l’entrée en vigueur d’un nouveau texte fondamental élaborée par un comité constitué par le pouvoir en place.  Cette nouvelle charte qui est Longue de 169 articles, était lui aussi très proche de la Constitution de 1956 et constituait une nouvelle affirmation du socialisme de l’État. Cette Constitution resta en vigueur jusqu’en 1971.

En 1971, le président Anouar el-Sadate fait rédiger une nouvelle constitution, se voulant plus démocratique : cette dernière, plusieurs fois amendée, restera en vigueur jusqu’en 2012. Formée de 211 articles répartis en 7 chapitres (le dernier, rajouté en 1980), elle est approuvée par référendum le 11 septembre 1971. Elle consacre théoriquement le retour au multipartisme et donne plus d’importance à la vie parlementaire, mais conserve les orientations socialistes de la précédente. Se voulant « La constitution égyptienne permanente » lors de sa rédaction, elle est amendée une première fois en 1980 par Anouar al-Sadate et deux fois, en 2005 et 2007 par Hosni Moubarak. L’amendement du 25 mai 2005 concernait l’article 76 de la Constitution, relatif à l’élection du président de la République au suffrage universel direct avec une pluralité de candidats. Cette consultation qui, dit-on, a consacré le « oui » écrasant du peuple, mettra fin au système du référendum sur un seul candidat désigné par les 2/3 des membres de l’Assemblée du peuple, qui était en vigueur jusque-là. Désormais, des élections libres se tiendront entre plusieurs candidats. Ce fût sans doute l’amendement le plus important de la Constitution de 1971. Des amendements supplémentaires sont promis par Moubarak en 2011, alors que le pays est secoué par d’importantes manifestations, mais ces promesses ne suffisent pas à endiguer la crise, et le président est contraint à la démission.

Mais la poursuite des troubles après la chute de Moubarak conduit, dans une certaine confusion, à l’émission de plusieurs déclarations constitutionnelles : 30 mars 2011, 17 juin et 12 août 2012. En 2012, Les courants islamistes appelèrent à une assemblée constituante, c’est l’assemblée issue des élections législatives égyptiennes de 2011-2012 qui doit en faire office. Cependant après son élection, le Parlement égyptien élit une assemblée constituante dont le président est le Président de l’Assemblée du Peuple. Après de multiples blocages, la Constitution est adoptée le 30 novembre puis approuvée par référendum le 22 décembre.

Le 3 juillet 2013, après la démission du Président frère musulman Mohamed Morsy, la Constitution est suspendue et un comité composé de 50 personne est chargé de rédiger une nouvelle. Cette constitution est adoptée le 3 décembre puis approuvée lors d’un référendum le 15 janvier 2014. Cette constitution est toujours en vigueur.

  Tous les textes constitutionnels égyptiens ont divisé le pouvoir entre un Parlement et le chef de l’État, assisté ou non d’un cabinet. Le déséquilibre des pouvoirs au profit du Roi puis du Président n’a fait que se renforcer dans l’application pratique de ces textes. Le législateur constitutionnel de 1971 avait institué un parlement monocaméral, confiant le pouvoir législatif à l’Assemblée du peuple (majlis al-shacb). L’amendement constitutionnel de 1980 a créé une deuxième chambre, le Conseil consultatif (majlis al-shûrâ), qui ne jouit toutefois jusqu’à présent que de pouvoirs consultatifs

Le principe du contrôle juridictionnel des lois est apparu dans la jurisprudence avant même d’être institué par un texte constitutionnel. Ce fut une décision de 1948 de la Haute Cour administrative du Conseil d’État qui posa ce principe. Les tribunaux décidèrent, depuis cet arrêt, de refuser d’appliquer les textes de lois qu’ils jugeaient inconstitutionnels, alors même qu’ils ne pouvaient s’appuyer sur aucune disposition constitutionnelle en ce sens. La première instance judiciaire dotée d’une telle compétence ne vit le jour qu’à la fin de la période nassérienne, lorsqu’un décret-loi présidentiel de 1969 créa la Cour suprême. Deux ans plus tard, une fois son pouvoir assis, Sadate fait publier le texte définitif de la Constitution égyptienne, avec pour mots d’ordre démocratie et souveraineté de la loi. Cette Constitution reconnaissait pour la première fois la compétence d’une instance judiciaire suprême, la Haute Cour constitutionnelle, en matière de contrôle de constitutionnalité.

En 1946 ; le Conseil d’État égyptien avait été créé par la loi 112 de l’année1946, pour résoudre les litiges liés à l’administration (tout type de litiges administratifs), plus précisément les litiges concernant les contrats administratifs, la fonction publique et la protection des droits et des libertés fondamentales des personnes contre l’atteinte de l’Administration. L’article (172) de La constitution de 1971 était le premier texte constitutionnel qui mentionne le Conseil d’Etat, et qui détermine ses compétences ; ces dernières ont été bien étendues dans les constitutions successive jusqu’a la constitution de 2014 (article 190). Il a reçu une compétence très élargie pour la résolution y compris des litiges relatifs à l’exécution de ses jugements que pour la révision à priori des lois (cette révision de fait au sein de la section de législation qui donne un avis motivé sur le texte). Celle-ci révise d’une part la cohérence et la rédaction de la législation, et d’autre part la constitutionnalité de la législation.

 

ParLM-DP

Second Colloque international du LM-DP : Athènes 19-20 oct. 2017

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ci-dessous.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous trouverez en ligne un reportage photographique
de quelques bons moments
de ces deux  journées de colloque
avec la venue, pour les allocutions de clôture,
de S.E. le Président de la République Hellénique
M. Prokopios Pavlopoulos
.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

Le deuxième colloque international du LM-DP
a eu lieu les 19 & 20 octobre 2017 à Athènes (Grèce).

Il avait pour thème :
Service(s) public(s)
en Méditerranée.

sous le haut patronage
de S. E. le Président de la République hellénique,
M. Prokopios Pavlopoulos

 

A l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu TouzeilDivina , fut organisé le deuxième colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (http://www.lm-dp.org) à Athènes les 19-20 octobre 2017. La première journée a eu lieu au Centre National d’Administration Publique & Territoriale (Ekdda) et la seconde journée au Conseil d’Etat hellénique. Le colloque fut ainsi co-organisé, à l’initiative du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public par le Centre National d’Administration Publique & Territoriale (Ekdda) et le Conseil d’Etat hellénique. Il a reçu le soutien de l’Université Toulouse 1 Capitole (et particulièrement de l’Institut Maurice Hauriou), de Sciences Po Toulouse, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ainsi que des Conseils d’Etat de France, d’Italie et du Liban, de Conseillers d’Etat d’Egypte & de l’Ambassade de France en Grèce. La liste de nos contributrices et de nos contributeurs se trouve en ligne ICI ou sinon en cliquant sur le patronyme de chaque personnalité.

 

Les deux journées ont fait intervenir une cinquantaine de personnalités issues de 11 des 23 pays méditerranéens :


 

18 octobre 2017 :
Accueil des intervenant.e.s


20h30 
: Réception à l’Ambassade de France en Grèce

A l’invitation de S.E. Christophe Chantepy

Conseiller d’Etat, Ambassadeur de France en Grèce

 

19 octobre 2017 :
Service(s) Public(s) en Méditerranée (I / II)


8h30 
:    Accueil des participants

9h00 :    Allocution(s) d’ouverture

S.E. Christophe Chantepy

Conseiller d’Etat, Ambassadeur de France en Grèce

M. le Président Nikolaos Sakellariou

Président du Conseil d’Etat hellénique, membre d’honneur du Lm-Dp

Mme le Professeur Ifigeneia Kamtsidou

Présidente de l’Ekdda (Ecole Nationale d’Administration publique)

M. le Professeur Mathieu TouzeilDivina

Université Toulouse 1 Capitole, Directeur du Lm-Dp

10h00 : Contribution inaugurale :  Du service public systématisant : à propos de la circulation de(s) doctrine(s) en Méditerranée (influences & confluences)

Grand témoin :                   M. le professeur Spyridon Flogaitis

Université d’Athènes, Directeur de l’Eplo ; Directoire du Lm-Dp (équipe grecque)

Neuf chercheurs méditerranéens (de la cellule toulousaine (française) du Lm-Dp dont les jeunes chercheurs Mélina Elshoud, Hussein Makki, Afroditi Marketou & Maxime Meyer) ont préparé une présentation de la circulation dans le bassin méditerranéen de la notion de service public aux XIXe et surtout XXe siècles. Sous la direction du pr. TouzeilDivina, cette recherche sera présentée avec mesdames Delphine Espagno-Abadie (Maître de conférences, Iep de Toulouse, Lassp), Florence CrouzatierDurand, Nicoletta Perlo & Julia Schmitz (Maîtres de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou & Irdeic).

11h00 :  Pause café

11h30 : Atelier I : Du service public : matérialisations & manifestations concrètes de l’intérêt général en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Lara Karam Boustany

Université Saint-Joseph de Beyrouth ; Directoire du Lm-Dp (équipe libanaise)

  • L’exemple du service public de l’enseignement en méditerranée

Ayham Alata
Docteur en droit public (Lyon III) (équipe syrienne)

  • Les matérialisations locales de l’intérêt général en méditerranée

Giacomo Roma
Doctorant en droit public (Sapienza Università di Roma) (équipe italienne)

  • L’exemple d’un service public (le sport) en méditerranée

Mathieu Maisonneuve
Université de la Réunion, Université Saint-Joseph de Beyrouth (équipes Française & libanaise)

  • L’exemple d’un service public (culturel) en méditerranée

Mme Eléni Pipelia
Archéologue, Ministère de la Culture et des Sports (équipe grecque)

 

12h45 :  Pause déjeuner

14h00 : Table ronde I :  Du service public : incarnations & manifestations politiques de l’intérêt général en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Rkia El Mossadeq

Université Mohammed V ; membre du Bureau du Lm-Dp (équipe marocaine)

 

               Pour la France (Assemblée Nationale)

Mme Dr. Marietta Karamanli, députée de la 2nde circonscription de la Sarthe

               Pour la Grèce,

le Professeur Antonis Manitakis, ancien Ministre de la Restructuration administrative

15h00 :  Pause café

15h30 : Atelier II : Du service public & de ses « Lois » en Méditerranée

Présidence :                         M. le professeur Pierre Delvolvé

Institut de France, Académie des sciences morales & politiques, professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon Assas ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

Grand témoin :                   M. le Président Bernard Stirn

Président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat (France)

  • L’Egalité dans le service public en Méditerranée

Stamatina Xefteri, Maria Gkana & Théodora Papadimitriou

Universités de Paris II, Conseil d’Etat hellénique & Athènes & Mairie d’Athènes (équipe grecque)

  • La continuité dans le service public en Méditerranée

Dr. Didem Yilmaz

Université de Bahçeşehir (équipe turque)

  • La mutabilité dans le service public en Méditerranée

Pr. Judith Gifreu Font

Universidad Autonoma de Barcelona (équipe espagnole)

Pr. Josep Ramon Fuentes i Gaso

Univeristat Rovira i Virgili, Tarragona, Directoire du Lm-Dp (équipe espagnole)

  • Les nouvelles « Lois » du service public en Méditerranée

Pr. Bernardo Giorgio Mattarella

Università di Siena, Luiss (& Sspa), Directoire du Lm-Dp (équipe italienne)

 

17h30 : première clôture des travaux

Institut de France, Académie des sciences morales & politiques,

professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon Assas ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

20 octobre 2017 :
Service(s) Public(s) en Méditerranée (II / II)

08h30 : Table ronde II :  Du service public appréhendé par le(s) juge(s) administratif(s) en Méditerranée

Présidence :                         M. le Président Nikolaos Sakellariou

Président du Conseil d’Etat ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

                Grand témoin :                   M. le Président Jean-Paul Costa

Conseiller d’Etat honoraire,
ancien Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Président de la fondation René Cassin

 

Pour le Conseil d’Etat libanais : M. le Président Chucri Sader

Ancien Président du Conseil d’Etat libanais (sous réserve)

Pour le Conseil d’Etat italien : M. le Président Filippo Patroni Griffi

               Président adjoint du Conseil d’Etat italien

Pour le Conseil d’Etat égyptien : M. le Président Alaa Kotb

Vice Président du Conseil d’Etat égyptien

Pour le Conseil d’Etat français : M. le Président Bernard Stirn

Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Pour le Conseil d’Etat grec : Mme le Professeur Stavroula Ktistaki

Maître des requêtes au Conseil d’Etat hellénique

 

10h30 : Pause café

11h00 : Atelier III :  Du service public géré  par les opérateurs en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Marta Franch Saguer

Universidad Autonoma de Barcelona ; Directoire du Lm-Dp (équipe espagnole)

 

  • La gestion du service public en Méditerranée par une personne privée

Dr. Vahit Polat

Université de Saint-Etienne, Directoire du Lm-Dp (équipe turque)

  • La gestion du service public en Méditerranée par contrat

Pr. Mustapha Ben Letaief (sous réserve)

Université Tunis El Manar, Membre d’honneur du Lm-Dp (équipe tunisienne)

  • La gestion du service public en Méditerranée par la personne publique : l’exemple de l’énergie

Pr. Georgios Dellis

Université d’Athènes (équipe grecque)

  • Service public & Autorités indépendantes : un vieux concept face aux nouveaux défis

Pr. Vassilios Kondylis

Université d’Athènes (équipe grecque)

  • La régulation transnationale des services publics en Méditerranée

Pr. Thomas Perroud

Université Paris II Panthéon Assas

Avec Mme Charikleia Vlachou (Maître de conférences, Université d’Orléans)

& M. Dr. Christos Kaloudas (Université de Paris II) (équipe française)


12h30 
: Pause 

12h45 : Table ronde III :  L’exemple d’un service public en Méditerranée : l’eau (et sa gestion)

Présidence :                         M. le Professeur Carlo Iannello

Università della Campania ; Directeur Adjoint du Lm-Dp (équipe italienne)


Introduction : Intérêt général & service public de l’eau

– Mme Aemilia Ioannidis

Docteure en droit Public, Université Paris II (équipes française & grecque)

– Dr. Sami Serageldin

Conseil d’Etat d’Égypte (équipe égyptienne)

– Dr. Yannis Eustathopoulos

Economiste, conseiller en matière de services et entreprises publiques (équipe grecque)

– Pr. Walid Laggoune

Université d’Alger, Directoire du Lm-Dp (équipe algérienne)

– Pr. Grégory Kalflèche & Fabrice Bin

Professeur (Institut Maurice Hauriou), Université Toulouse 1 Capitole, Directoire du Lm-Dp

& Maître de conférences (Irdeic), Université Toulouse 1 Capitole (équipe France)

 

14h00 : Allocutions de clôture :   Service(s) public(s) en Méditerranée

M. le Professeur Antoine Messarra
membre du Conseil Constitutionnel du Liban,
Membre d’honneur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

Son Excellence Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique

 

Comité scientifique et organisateur :

Rkia El Mossadeq, Delphine Espagno-Abadie, Lara Karam Boustany, Stavroula Ktistaki,
Carlo Iannello, Théodora Papadimitriou, Julia Schmitz, Mathieu Touzeil-Divina ;
aidés de Maria Gkana & Naja Vrettakou.

NB : ce programme intègre une pré répartition proposée de membres des équipes du Lm-Dp afin de respecter au mieux les équilibres et les représentations des différentes nationalités du bassin méditerranéen (avec une présence renforcée des membres des deux équipes coorganisatrices grecque et française).

Pour plus de renseignements :

contact@lm-dp.org

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Les intervenants [colloque international du LM-DP]

Vous trouverez ci-dessous la liste des 53 personnalités participant au second colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public.

En cliquant sur chaque patronyme, vous aurez accès au CV (généralement en langue française) de nos contributrices et de nos contributeurs. Cette liste est dressée par ordre de prise de parole au colloque en fonction du programme présenté ICI.


 

 

Comité scientifique et organisateur :

Rkia El Mossadeq, Delphine Espagno-Abadie, Lara Karam Boustany, Stavroula Ktistaki,
Carlo Iannello, Théodora Papadimitriou, Julia Schmitz, Mathieu Touzeil-Divina ;
aidés de Maria Gkana & Naja Vrettakou.

Le programme à jour au 28 septembre 2017
est disponible au format PDF
en cliquant ICI 

L’inscription au colloque du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public est gratuite mais obligatoire.

Pour les agents publics helléniques, une plateforme est mise ent place sur le site de l’EKDDA :

http://www.ekdd.gr/ekdda/index.php/gr 

pour plus de renseignements : zsideris@ekdd.gr.

2) Pour les autres publics (universitaires, praticiens, etc.), l’inscription se fera par simple courriel et ce, dans la limite des places disponibles.

pour s’inscrire : zsideris@ekdd.gr.

Pour plus de renseignements :

contact@lm-dp.org

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Une douzième équipe : Chypre

Le LM-DP est TRES heureux de vous annoncer la constitution en cours – sous la direction de notre collègue le pr. Konstantinos Tsimaras (European University Cyprus) – d’une douzième équipe à Chypre au coeur de la mer Méditerranée.

La constitution de cette nouvelle équipe nationale sera célébrée comme il se doit à Athènes en octobre 2017 lors du prochain colloque du LM-DP qui sera suivi d’une réunion de notre Directoire.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Le LMDP à la RDA !

Le LMDP est très fier de partager avec ses adhérents et sympathisants l’article qui le présente à la Revue de Droit d’Assas (n° 13-14 ; février 2017 ; p. 34 et s.). Un grand merci à ses rédacteurs.

ParThéodora PAPADIMITRIOU

Eléments de l’histoire constitutionnelle grecque

Dates Textes constitutionnels Régimes politiques
1821-1830 Constitutions révolutionnaires
1821-1822 Constitutions locales République
1822-1827 Ière République
1822 Constitution, issue de la 1ère Assemblée nationale, la première Constitution d’envergure nationale. Révisée par la 2e Assemblée nationale en 1823. République
1827 Constitution, issue de la 3e Assemblée nationale.

 

République

Attribution à I.Kapodistrias du titre de Gouverneur de Grèce (mandat de 7 ans) et consécration du principe de souveraineté nationale.

A la demande de I.Kapodistrias, l’application de la Constitution de 1827 est suspendue en 1828 par le Parlement. Césarisme républicain

De 1828-1832, le Gouverneur exerce le pouvoir, tout en renouvelant son mandat de façon représentative.

1830- Constitutions postérieures à l’indépendance de la Grèce
1832 Constitution, adoptée à la suite de l’assassinat de I.Kapodistrias. Jamais appliquée. Monarchie
1843-1862 Constitution de 1843, issue de l’Assemblée nationale, convoquée à la suite de la révolte du 3 septembre contre la monarchie absolue d’Othon de Bavière, roi de Grèce depuis 1832.

1ère Constitution hellénique depuis l’indépendance du pays, intervenue en 1830.

Monarchie constitutionnelle
1864-1909 République royaliste (période I)
1864 Constitution de 1864, issue de l’Assemblée nationale, convoquée à la suite de la révolte ayant conduit à la chute de la Monarchie d’Othon de Bavière en 1862 et l’instauration du roi Georges 1er. République royaliste

Reconnaissance du principe de souveraineté nationale. Cependant, le Roi est Chef de l’Etat et dispose d’un pouvoir quasi-inconditionnel de dissolution du Parlement.

1911-1924 République royaliste (période II)
1911 Constitution de 1911 (révision en profondeur de la Constitution de 1864 avec renforcement des libertés constitutionnelles et de l’Etat de droit). République royaliste

 

1924-1935 IIe République
1927 Abolition de la Monarchie par l’Assemblée constituante de 1924. Adoption de la Constitution de 1925, jamais appliquée.

Constitution de 1927, adoptée après la chute des dictatures de 1925 et 1926.

République

Le Président de la République est Chef de l’Etat, élu par le Parlement. Consécration du principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

1952-1967 République royaliste (période III)
1952 Constitution de 1952, adoptée par le Parlement sur le fondement de la résolution de l’Assemblée constituante de 1949. République royaliste

 

1975- IIIe République
1975 La Constitution de 1975 est adoptée, après les premières élections libres depuis la chute de la dictature des colonels et l’abolition de la monarchie par voie référendaire en 1974.

La Constitution de 1975 a été révisée à trois reprises en 1986, en 2001 et en 2008 respectivement.

République
ParPr. Stavroula KTISTAKI

De la justice de droit public en Grèce

L’organisation judiciaire en Grèce comprend trois niveaux de juridictions: les juridictions civiles et pénales; les juridictions administratives; et les juridictions spéciales. La juridiction de droit public est la justice administrative. La Constitution en vigueur prévoit la création d’un système complet de justice administrative, dans le cadre duquel les litiges administratifs de toute nature seront soumis sans exception à la compétence des juridictions administratives. Ainsi les « tribunaux administratifs ordinaires » (tribunaux administratifs de première instance et cours administratives d’appel) sont le juge de droit commun de tout litige administratif. Par ailleurs, la création du Conseil d’État en tant que Juridiction Administrative Suprême, ainsi que la consécration constitutionnelle de ses compétences créent un droit constitutionnel particulier, dont le contenu est: la possibilité d’exercer devant le Conseil d’État le recours pour excès de pouvoir, le pourvoi en cassation et le recours du pleine juridiction prévus par les dispositions constitutionnelles.

La justice administrative grecque comprend aussi la Cour des Comptes, qui fonctionne tant comme organe administratif que comme juridiction administrative. En fait, elle est la juridiction financière de l’ordre administratif en Grèce, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics.

ParThéodora PAPADIMITRIOU

Formes constitutionnelles du régime politique grec

Selon l’article 1er de la Constitution, la forme du gouvernement est qualifiée de “régime parlementaire présidentialiste” (al.1), fondé sur la souveraineté populaire (al.2), ce qui entraîne que tous les pouvoirs dérivent du peuple et sont exercés au nom du peuple et de la Nation, en conformité avec la Constitution (al.3). En effet, le régime politique hellénique présente les caractéristiques classiques du régime parlementaire.

D’une part, la séparation des pouvoirs est souple, ce qui implique une étroite collaboration entre l’exécutif (bicéphal) et le parlement (monocaméral). Selon l’article 26, al.1er de la Constitution, le pouvoir législatif appartient au Parlement et au Président de la République, en ce sens que la loi est votée par le Parlement, puis promulguée par le Président de la République. L’initiative législative est, quant à elle, dévolue au Gouvernement et aux parlementaires. Quant au pouvoir exécutif, il est exercé par le Gouvernement et le Président de la République (art.26, al.2), par voie de décrets et d’ordonnances.

D’autre part, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En ce sens, la nomination du Gouvernement est conditionnée par un vote de confiance de la majorité parlementaire, qui doit représenter au moins les 2/5 des 300 députés (art.84, al.1 et 6). Par ailleurs, le Gouvernement est renversé et doit remettre sa démission, en cas de motion de censure votée par la majorité absolue des parlementaires (art.84, al.2 et 6). Symétriquement, le Parlement peut être dissous dans trois cas de figure : a) par le Président de la République, si après la démission de deux Gouvernements le Président estime que la composition du Parlement ne garantit pas la stabilité gouvernementale (art.41, al.1er), b) par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ayant la confiance parlementaire, lorsque le Gouvernement invoque la nécessité de faire face à une situation nationale d’extrême importance et c) en cas d’un échec d’élection du Président de la République, à la suite de trois votes consécutifs (art.32, al.4). Dans les trois cas, la dissolution du Parlement est suivie par la proclamation des élections législatives.

Ces deux caractéristiques essentielles distinguent le régime hellénique du régime présidentiel. Dans ces conditions, si le Président de la République, élu par le Parlement, est proclamé chef de l’Etat c’est plutôt pour marquer la transition de la monarchie à la république, intervenue avec la Constitution de 1975.

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Depuis quand enseigne-t-on le droit public en Grèce ?

Dans le domaine de l’enseignement, le droit public, né avec l’État grec moderne, étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique de la société hellénique de s’organiser. Précisément, l’enseignement de droit public en Grèce, sous l’influence tant de l’École de droit public française que celle allemande, a évolué depuis le début du XXe siècle. Depuis lors, il porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que sur les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens.

 

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Quelles sont les sources du droit public grec ?

Dans l’ordre juridique grec, la hiérarchie des normes juridiques écrites eu égard à leur force juridique est la suivante:

  1. les règles du droit de l’Union Européenne, conformément au principe de primauté de ce droit
  2. la Constitution qui se trouve au sommet de la pyramide hiérarchique de l’ordre juridique interne
  3. les règles de droit international. En règle générale, les règles de droit international reconnues en tant que telles, de même que les conventions internationales font partie intégrante du droit public grec et prévalent sur toute autre disposition contraire de droit interne. Les conventions internationales sont subordonnées à la Constitution, mais ont une portée supérieure à celle des lois.
  4. Les actes législatifs: œuvre du pouvoir législatif exercé par le Parlement et le Président de la République, dont le rôle se limite à la promulgation et à la publication des lois. La Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au président de la République et à d’autres organes administratifs.
  5. Les « lois de nécessité » ou « décrets de nécessité »: des actes édictés par le Président de la République sur la base d’une compétence prévue par la Constitution, dans le cas « de circonstances exceptionnelles de nécessité extrêmement urgente et imprévue ». Ces actes doivent être soumis à l’assemblée plénière du Parlement en vue de leur ratification dans un certain délai; sinon ils deviennent automatiquement caducs.
  6. Les actes réglementaires, édictés sur la base d’une délégation législative prévue par la Constitution. Ces actes prennent la forme d’arrêtés présidentiels ou d’arrêtés ministériels.
  7. La coutume constitutionnelle est toujours considérée comme une source de droit public, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance. Par contre, la doctrine ne constitue pas une source de droit public, mais peut néanmoins avoir une influence considérable. De même, la jurisprudence n’est pas en principe considérée comme source de droit public ; or, les arrêts du Conseil d’État, quoiqu’ils ne constituent pas des précédents contraignants qui doivent s’appliquer à des cas similaires, ils exercent néanmoins leur influence, marquant la nécessité d’une application uniforme du droit public.
ParPr. Stavroula KTISTAKI

Qu’est-ce que le droit public – en Grèce – ?

Selon le système dualiste régissant l’ordre juridique grec, il y a une distinction importante entre droit civil (privé) et droit public. On qualifie de droit public l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, de l’administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Le droit public grec recouvre plusieurs domaines: le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public, le droit pénal et la procédure civile et administrative.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réunion de la cellule toulousaine

Dans le cadre de ses travaux, la cellule toulousaine du LM-DP s’est réunie ce lundi 10 juillet 2017 afin de préparer les projets et travaux futurs de l’association.

Parmi ceux-ci ont été évoqués :

  • la 2nde édition des Éléments bibliographiques de droit public méditerranéen (RMDP 06)
  • la publication des études franco-grecques (RMDP 07)
  • le colloque d’Athènes 2017
  • une future journée franco-espagnole

Les réunions prochaines de la cellule toulousaine sont prévues autour de trois conférences :

  • 02 octobre 2017 : présentation de la circulation en méditerranée de la notion de service public (autour d’un petit déjeuner).
  • 07 novembre 2017 (11.00) : présentation des relations public / administration en France et en Espagne (suivie d’un repas).
  • 05 décembre 2017 (11.00) : éléments de droit constitutionnel libanais (suivis d’un repas).

Merci aux présent.e.s & aux représenté.e.s méditerranéen.ne.s !

(et notamment de droite à gauche sur la photographie : Hussein Makki (France & Liban) / Abdellah Melouki (Algérie & France) / Maxime Meyer (Secrétaire général du LM-DP) / Loic Demeester (France & Espagne & Monique) / Esteban Vargas (France) / Julia Schmitz (France & Lucia) / Claire Joachim (France) / Florence Crouzatier-Durand (France & Monaco) / Mathieu Touzeil-Divina (Directeur du LM-DP).

ParAfroditi MARKETOU

Σύντομη παρουσίαση του προγράμματος LM-DP (Ελλάδα)

1. Υπό την αιγίδα ενός γαλλικού συλλόγου, του Collectif L’Unite du Droit (Σύλλογος Η Ενότητα του Δικαίου, unitedudroit.org), του οποίου το LM-DP απετέλεσε ανεξάρτητο εργαστήριο, και με πρωτοβουλία του Καθ. Mathieu Touzeil-Divina, προτάθηκε το Μάρτιο του 2012 η ίδρυση ενός παρατηρητηρίου ή εργαστηρίου συγκριτικού δημοσίου δικαίου γύρω από τη Μεσόγειο, του Μεσογειακού Εργαστηρίου Δημοσίου Δικαίου (LM-DP). Στη συνέχεια, δέκα καθηγητές – από όλες τις ακτές της Μεσογείου – αποφάσισαν να συμμετάσχουν στο πρόγραμμα. Επιπλέον, μέσα σε μικρό χρονικό διάστημα δεχθήκαμε την επιστημονική υποστήριξη προσωπικοτήτων διεθνούς εμβέλειας, όπως των κκ. Καθηγητών Sabino Cassese και Pierre Delvolvé , καθώς και των κκ. Συμβούλων Amine Benabdallah & Antoine Messarra και του Προέδρου Νικολάου Σακκελλαρίου.

 

2. Πλέον (από την 21η Οκτωβρίου 2016), το LM-DP είναι σύλλογος με δική του νομική προσωπικότητα. Έχει ήδη εκδόσει πολλά τεύχη της Μεσογειακής Εφημερίδας Δημοσίου Δικαίου, η οποία δημιουργήθηκε το 2013. Επίσης, έχει διοργανώσει ή συνδιοργανώσει πολλά συνέδρια και ημερίδες, μεταξύ των οποίων:

  • Σύνταγμα & Αραβική Άνοιξη (2012),
  • Πρώτα βιβλιογραφικά στοιχεία Μεσογειακού Δημοσίου Δικαίου (2013),
  • Δικαιώματα των γυναικών & Αραβικές επαναστάσεις (2012-2013),
  • Louis Rolland, ο Μεσογειακός (2014),
  • Συνταγματική(ές) δικαιοσύνη(ες) στη Μεσόγειο (2015),
  • Επιρροές και διασταυρώσεις στη Μεσόγειο (2015),
  • Υπάρχει ένα Μεσογειακό δημόσιο δίκαιο; (2015-2016),
  • Δίκαιο & Θρησκεία στη Μεσόγειο (2016),
  • Δημόσια(ες) υπηρεσία(ες) στη μεσόγειο (2017).

3. Παρότι, από άτυπο ερευνητικό δίκτυο που ήταν αρχικά, εξελίχθηκε σε σύλλογο με νομική προσωπικότητα, το Μεσογειακό Εργαστήριο Δημοσίου Δικαίου δεν άλλαξε τους αρχικούς του στόχους. Στην καρδιά του ρεύματος του νομικού πλουραλισμού (ή των νομικών πλουραλισμών), το LM-DP επιδιώκει: «τη σύγκριση των συγκρίσεων» και, μακροπρόθεσμα, την σύνταξη της πρώτης Μελέτης Μεσογειακού Δημοσίου Δικαίου.

4. Οι συμμετέχοντες στο πρόγραμμα αφορμώνται από την επίγνωση της σύγχρονης τάσης παγκοσμιοποίησης του Δικαίου. Πώς υλοποιείται η τάση αυτή στις χώρες της Μεσογείου; Σηματοδοτεί άραγε το τέλος του εθνικού κράτους; Πώς αντιμετωπίζεται η εξέλιξη αυτή από το εθνικό δημόσιο δίκαιο στις διάφορες μεσογειακές χώρες; Βαδίζουμε άραγε προς μία ηγεμονία των ανεξάρτητων οργάνων και αρχών; Στο πλαίσιο αυτό βρίσκουν ισχύ τα θεμελιώδη δικαιώματα ή αντιμετωπίζουμε πλέον ένα αμιγώς οικονομικό δίκαιο;

5. Επιπλέον, μοιραζόμαστε μία θλίψη για τη μεθοδολογική φθορά του συγκριτικού δικαίου, που μοιάζει όλο και περισσότερο με μία απλή παράθεση μελετών, σε αντίθεση με μία πραγματική επιστημονική αντιπαράθεση δικαιϊκών συστημάτων. Ωστόσο, η σύγκριση δεν συνίσταται μόνο στην περιγραφή, αλλά και στην ανάλυση, την κριτική, την πρόταση… Μία αναπτέρωση της δυναμικής της συγκριτικής μεθοδολογίας παρίσταται λοιπόν επιβεβλημένη. Προς τουτο, προτείνουμε ένα εναλλακτικό modus operandi: δεν θα πρόκειται πλέον για μία ομάδα η οποία –μόνη – είτε θα μελετά το δίκαιο της χώρας της είτε θα πραγματοποιεί μία συγκριτική μελέτη. Για τους σκοπούς της έρευνάς μας, περισσότερες ομάδες θα πραγματοποιούν παράλληλα την ίδια συγκριτική μελέτη. Στο επόμενο στάδιο, μία άλλη ομάδα θα προχωρεί στη σύγκριση των συγκρίσεων, ρίχνοντας έτσι φως (ή φωτισμούς) όχι μόνο στις ομοιότητες αλλά και στις διαφορές μεταξύ των επιμέρους μελετών, όπως επίσης και σε τυχόν προδιαθέσεις ή ιδελογικές προκαταλήψεις που εκφράζονται σε αυτές, ακόμη και σε πιθανές διαφορές μεταξύ νομικών συστημάτων και νομικής εκπαίδευσης κλπ. (έτσι το LM-DP εντάσσεται μεθοδολογικά στο επιστημονικό κίνημα Law as Culture, αρνούμενο την απομόνωση του δικαίου από το ευρύτερο πλαίσιό του, στην οποία υποπίπτουν πολύ συχνά οι συγκριτικές μελέτες ιδιωτικού δικαίου). Επιπροσθέτως, οι επιμέρους ομάδες δεν θα αποτελούνται από τα ίδια πρόσωπα ούτε θα έχουν στη διάθεσή τους τις ίδιες ακριβώς πηγές (κυρίως λόγω της γλώσσας στην οποία έχουν συνταχθεί οι πηγές αυτές και της έλλειψης διαθεσιμότητάς κάποιων στο διαδίκτυο ή στο ευρύτερο κοινό). Επομένως, οι διαφορές μεταξύ των επιμέρους μελετών μπορεί να αποδειχθούν ουσιώδεις. Το να αρνηθεί λοιπόν κανείς να τις λάβει υπ’όψιν είναι επιστημονικά επιβλαβές. Στη συνέχεια, ο τελικός στόχος θα είναι η σύνταξη μίας Μελέτης, η οποία θα αποτελεί μία νέα, θεωρητική και συστηματική εργασία.

Ωστόσο, το LM-DP δεν κηρύσσει ούτε έχει ως στόχο να αποδείξει τις ευεργεσίες ενός υποτιθέμενου οικουμενικού δημοσίου δικαίου, όπως κάποιοι το ήλπισαν ή το ονειρεύτηκαν παλιότερα (κυρίως κατά τις αποικιοκρατικές περιόδους, με αφετηρία την εξιδανικευμένη «ρωμαιοποίηση» ενός jus commune). Στόχος του LM-DP είναι η κατανόηση και η ανάλυση της τυχόν εναρμόνισης των επιμέρους δικαίων και όχι η απόδειξη ενός υποτιθέμενου δικαιϊκού οικουμενισμού.

6. Ποιες χώρες συμμετέχουν στη σύγκριση;

Η Μεσόγειος αποτελείται από 23 χώρες ή κράτη (με αλφαβητική σειρά): Αίγυπτος, Αλβανία, Αλγερία, Βοσνία-Ερζεγοβίνη, Γαλλία, Ελλάδα, Ηνωμένο Βασίλειο (Γιβραλτάρ), Ισπανία, Ισραήλ, Ιταλία, Κροατία, Κύπρος, Λίβανος, Λιβύη, Μάλτα, Μαρόκο, Μαυροβούνιο, Μονακό, Παλαιστίνη, Σλοβενία, Συρία, Τυνησία και Τουρκία.

Το LM-DP έχει αναγκαστικά ως αρχικό κίνητρο τη δίψα για γνώση και για τη μετάδοση της γνώσης αυτής. Σε ένα πρώτο επίπεδο, στοχεύει στην (ανύπαρκτη σήμερα) καταγραφή πληροφοριών σχετικά με την ύπαρξη δημοσίων δικαίων γύρω από τη Μεσόγειο. Σε πρώτο στάδιο (από το 2012 έως το 2014), το  LM-DP έστρεψε το ενδιαφέρον του στη Δυτική Μεσόγειο όπου, για ιστορικούς και γεωγραφικούς λόγους, βρέθηκαν σε αλληλεπίδραση οι 5 χώρες του ιδρυτικού «πυρήνα» (Γαλλία, Ισπανία, Ιταλία, Μαρόκο, Τυνησία). Η Μεσόγειος είναι ένα σύνολο κρατών με γεωγραφικούς, πολιτικούς, γεω-πολιτικούς και ιστορικούς δεσμούς, του οποίου η μελέτη μπορεί να αποδειχθεί πολύ γόνιμη. Το LM-DP αρχικά ενδιαφέρθηκε για αυτές τις 5 χώρες, οι οποίες συνδέονται, όχι μόνο λόγω της ιστορίας τους και της γεωγραφικής τους θέσης, αλλά και λόγω του ότι επιδόθηκαν όλες σε μία συνταγματική διεργασία περιφερειοποίησης, καθώς και του ότι προσέλαβαν το μοντέλο διακυβέρνησής τους ως μέσω προστασίας δικαιωμάτων. Ωστόσο, μακροπρόθεσμα, το LM-DP καλεί όλες τις μεσογειακές χώρες να ενταχθούν σε αυτό, μέσω ανταποκριτών και, ει δυνατόν, με τη συγκρότηση νέων ερευνητικών ομάδων, οι οποίες θα ενταχθούν στον «αρχικό πυρήνα» των ιδρυτικών χωρών. Ήδη το 2016 έχουν ενταχθεί τρεις ακόμη χώρες: η Ελλάδα (2014), καθώς και ο Λίβανος (2015) και η Αλγερία (2016). Επιπλέον, νέες ερευνητικές ομάδες βρίσκονται υπό ίδρυση σε άλλες χώρες.

7. Από την 1η Αυγούστου 2017, το Lm-Dp μετρά πλέον δώδεκα ομάδες, ήδη συγκροτημένες ή υπό συγκρότηση, στις παρακάτω χώρες: Αίγυπτος, Αλγερία, Γαλλία, Ελλάδα, Ισπανία, Ιταλία, Κύπρος, Λίβανος, Μαρόκο, Συρία, Τυνησία και Τουρκία.

8. Τι συγκρίνεται;

Είναι και θα παραμείνει αδύνατο (έστω και αν αφιερωθούν είκοσι χρόνια μελέτης) να συγκρίνει κανείς το σύνολο του δημοσίου δικαίου δύο ή (όπως εν προκειμένω) πέντε κρατών. Είναι λοιπόν απαραίτητο να οριοθετήσουμε τη μελέτη σε κάποιες εμβληματικές ενότητες ή τομείς του δημοσίου δικαίου. Η μελέτη κάποιων από αυτούς τους τομείς μοιάζει επιβεβλημένη, ενώ η ένταξη άλλων στο πρόγραμμα αποτελεί εκδήλωση της θέλησης των ιδρυτών του LM-DP να προωθήσουν συγκεκριμένες ερευνητικές πτυχές του δημοσίου δικαίου. Έτσι, αντικείμενο μελέτης θα αποτελέσουν τα παρακάτω 16 θέματα:

Ιστορία του δημοσίου δικαίου (1)· Πηγές του Δικαίου και νομοκανονιστική παραγωγή (2)· Δημόσια εξουσία(-ες) & διακυβέρνηση(-εις) του κράτους (Συνταγματικό Δίκαιο) (3)· Γεωγραφική διαίρεση της εξουσίας (και περιφερειοποίηση) (4)· Θεσμικό πλαίσιο (διοικητικές αρχές) (5)· Κοινοβουλευτικό δίκαιο (6)· Δημοκρατία & εκλογικά συστήματα (7)· Εγγύηση & προστασία των θεμελιωδών δικαιωμάτων (8)· Περιβάλλον / Χωροταξία / Ιδιοκτησιακά καθεστώτα (9)· Δημόσια οικονομικά & συστήματα δημοσιονομικού δικαίου (10)· Συνταγματική δικαιοσύνη (11)· Διοικητική δικαιοσύνη (12)· Εργαζόμενοι στο δημόσιο και δημόσιοι υπάλληλοι (13)· Δημόσιες υπηρεσίες (14)· Δημόσιες συμβάσεις (15)· Δίκαιο των νέων τεχνολογιών πληροφορίας και επικοινωνίας (16).

9. Η γέννηση του LM-DP είναι ίσως πάνω απ’όλα μία όμορφη ανθρώπινη περιπέτεια.

10. Καρπός όμορφων συναντήσεων και φιλόδοξων μεσογειακών σχεδίων,το LM-DP πολύ γρήγορα απέκτησε ταχύτητα κρουαζιερόπλοιου και είναι πλέον στραμμένο με αποφασιστικότητα προς το μέλλον και την αλληλεγγύη.

 

NB : texte originel du pr. Touzeil-Divina.

Ο Mathieu TOUZEIL-DIVINA είναι Καθηγητής Δημοσίου Δικαίου στο Πανεπιστήμιο Toulouse 1 Capitole. Είναι ιδρυτής του Μεσογειακού Εργαστηρίου Δημοσίου Δικαίου, το οποίο δημιούργησε το 2012 και του οποίου τελεί Διευθυντής, κατόπιν της μετατροπής του από άτυπο ερευνητικό δίκτυο σε σύλλογο με νομική προσωπικότητα. Ειδήμων στο Γενικό Δημόσιο Δίκαιο, Ο Mathieu TOUZEIL-DIVINA προωθεί την Ενότητα του Δικαίου (εξ ου και η ίδρυση, με πρωτοβουλία του το 2004, του Collectif l’Unité du Droit (Σύλλογος Η Ενότητα του Δικαίου, www.unitedudroit.org)). Τα επιστημονικά του ενδιαφέροντα περιλαμβάνουν το δημόσιο και το συνταγματικό δίκαιο στη Γαλλία και … στη Μεσόγειο. Κάποιες από τις μελέτες του είναι : La doctrine publiciste (1800-1880) [Η Θεωρία του Δημοσίου Δικαίου] (2009) και Dictionnaire de Droit public interne [Λεξικό Εσωτερικού Δημοσίου Δικαίου] (2017).

Traduction (au 01 juillet 2017) par Mme Afroditi MARKETOU

ParEquipe syrienne

Histoire constitutionnelle syrienne

L’État moderne syrien, connu au départ sous le nome de la Grande Syrie, regroupant aussi le Liban, fut créé par l’Acte constitutionnel de 7 mars 1920 du Congrès national syrien (élu en 1919). Rejetant les accords Fayçal-Clemenceau, le Congrès national syrien a proclamé unilatéralement l’indépendance de la Syrie de l’Empire ottoman et la fondation d’une monarchie parlementaire constitutionnelle appelée le Royaume Arabe de Syrie. En exécution du mandat français, décidé par la Société des Nations le 25 avril 1920, les troupes françaises sont entrées au Liban et en Syrie.

Pendant le mandat français, la Grande Syrie a connu des mutations territoriales et politiques importantes donnant naissance sous l’égide du l’État mandataire à des micros Etats.

Ainsi, par arrêté du 31 août 1920 du Général Gouraud, le haut-commissaire de la République française en Syrie et au Liban, l’État du Grand Liban fut créé. Par une série d’arrêtés en 1920 furent également créé d’autres micros Etats, à savoir l’État d’Alpe et l’État de Damas et le territoire autonome alaouite et plus tardivement L’État du Djebel druze.

Par unification de l’État d’Alep, État de Lattaquié et l’État de Damas, une Fédération syrienne a été instituée en juin 1922 ayant la ville de Homs comme capital. La « Loi fondamentale de la Fédération syrienne » fut arrêtée par le Haut commissaire de la République française le 28 juillet 1922 comme la constitution de cette nouvelle fédération. La Loi prévoyait la création d’un conseil fédéral détenant le pouvoir législatif au sein duquel le président fédéral fut élu pour un mandat d’un an.

Le 1er janvier 1925, la Fédération s’est transformée dans une nouvelle entité politique sous le nome de l’État de Syrie regroupant les Etats d’Alep et de Damase avec Damas comme capital. L’État du Djebel druze et des Alaouites ont été intégrés à l’État Syrien plus tardivement en 1936. Le nouveau haut-commissaire de la République en Syrie et au Liban a mis une nouvelle « Loi fondamentale » du nouvel État unitaire. Ainsi, selon cette nouvelle constitution, le Président de la République était élu par un Conseil représentatif. Les fonctions du Président étaient les mêmes que celles prévues par la Loi fondamentale du 28 juillet 1922.

Le 24 avril 1928 ont eu lieu des élections pour former une assemblée constituante. Composée de 68 députés, l’Assemblée constituante nouvellement élue passe sous le contrôle des nationalistes qui était minoritaire au Parlement. Se situant dans la continuité du Congrès syrien de 1919, l’Assemblée élabore un projet de constitution de 115 articles adoptant un régime parlementaire. Le Haut-commissaire décide de dissoudre l’Assemblée et promulgue le 14 mai 1930 le projet de la constitution en rajoutant l’article 116 suspendant tous les articles contraires au droit de l’État mandataire. La Constitution de 1930 fut suspendue entre 1939 et 1941.

Le général Catroux, chef des Forces françaises libres (FFL) en Orient, proclame le 8 juin 1941 l’indépendance de la Syrie et du Liban, ainsi que la fin du mandat français. Le 3 janvier 1944, la France reconnaît officiellement la souveraineté de la Syrie. Toutefois, l’indépendance effective n’a pas eu lieu que le 17 avril 1946, date de la sortie définitive des troupes françaises de la Syrie.

Le président de la nouvelle République indépendante, Choukri al-Kouatli, fut renversé par le coup d’État militaire de Husni al-Zaim en mars 1949. Une autre coupe d’Eta dirigé par Sami al-Henaoui a eu lie en août 1949. Des élections pour une nouvelle assemblée constituante furent organisées. Pour la première fois, les femmes participent aux élections de l’assemblée constituante du 5 novembre 1950. Une nouvelle constitution de 166 articles fut adoptée le 5 septembre 1950 par l’Assemblée constituante. Cette constitution a conservé le même régime parlementaire institué par la constitution de 1930 en diminuant les prérogatives du président de la République.

Le régime politique de l’État syrien institué en 1925 va prendre fin avec la signature du Pacte d’unification du 22 février 1958 entre la Syrie et l’Égypte proclamant la naissance de la République arabe unie, regroupant ainsi les territoires de ces deux Etats.

Par coup d’État de 28 septembre de 1961 mettant fin à la République Arabe Unie, la République Arabe Syrienne fut proclamée sur le territoire syrien. Cette entité politique va être ainsi la nouvelle forme de l’État syrien qui demeure jusqu’à aujourd’hui.

Après une série de coups d’État entre 1961 et 1970, et des constitutions temporaires (de 1964, 1969, 1971) une constitution permanente de la République arabe syrienne fut adoptée par référendum le 12 mars 1973 élaborant un régime mixte. Une nouvelle constitution de la République a été adoptée par le référendum du 26 février 2012, conservant grosso modo le même régime précédent (infra).

ParEquipe syrienne

Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Syrie ?

Dès la création de l’Etat Syrien (Royaume Arabe de Syrie) par l’Acte constitutionnel de 7 mars 1920 du Congrès national syrien, a été fondé le « Majlis Al-Shoura » (le Conseil/Assemblée consultatif) par la décision du Roi Faiçal n° 171 du 7 octobre 1917. Ce Conseil constituait le pouvoir législatif mais il avait également des compétences exécutives et judiciaires. Le Conseil était une véritable juridiction administrative tranchant les questions relatives aux impôts, aux fonctionnaires publics, aux contrats administratifs, à la réparation des dommages causés par les travaux publics, etc. Toutefois, ses décisions n’étaient définitives que par l’approbation du premier ministre. Le Conseil a été aboli à la fin de l’année 1922.

Pendant le mandat français sur la Syrie, un nouveau « Majlis Al-Shoura » fut créé en 1925. Les compétences de ce deuxième conseil, et contrairement au premier, s’étaient limitées aux compétences juridictionnelles. Par les décrets n° 10 et 11 du 2/1/1934, le Conseil avait désormais la compétence complète dans toutes les affaires administratives. Il lui a été également octroyé des compétences consultatives.

Par la Loi n° 26 de 1938, le deuxième « Majlis Al-Shoura » a été supprimé et ses compétences juridictionnelles ont été transférées à la Chambre administrative de « Mahkamet al-tamiiz » (la cour de cassation). Cependant, les compétences consultatives ont été octroyées à une autre institution, à savoir le « Conseil des administrateurs ».

Le « Majlis Al-Shoura » a été rétabli de nouveau en 1941 en élargissant ces compétences juridictionnelles et consultatives. Ce troisième conseil est devenu une véritable cour d’appel des décisions des tribunaux administratifs. En plus, ces décisions consultatives sont devenues obligatoires.

Par la Constitution de 1950, la Syrie passe au régime de la « Cour suprême » remplaçant ainsi le « Majlis Al-Shoura ». La Constitution a consacré le statut de cette cour dans les articles 119 à 122. En vertu de la Loi n° 82 de 1951, les contentieux de réparation ont été confiés au juge judiciaire et la « Cour suprême » a conservé ses compétences en ce qui concerne l’annulation des actes administratifs pour excès de pouvoir. La Cour a été abolie par le décret législatif n° 72 de 1952 et ses compétences ont été transférées de nouveau à la Chambre administrative la Cour de cassation.

La législation organisant de manière définitive et jusqu’à nos jours la juridiction administrative, connue désormais sous le nom de « Conseil d’État », fut créée sous la République Arabe Unie, fondée en 22 janvier 1958 par l’union de l’Égypte et la Syrie. Il s’agit du décret législatif n° 55 du 21/02/1959 portant sur le Conseil d’État.

La justice administrative dans la République Arabe Syrienne jouit d’un statut constitutionnel faisant de cette juridiction, et de manière explicite, l’un des composants du pouvoir judiciaire. La Constitution de 1973 dans l’article 138 a confié la fonction de la juridiction administrative au Conseil d’État. Quant à la Constitution de 2012, la Conseil d’État constitue désormais à côté de la juridiction judiciaire la second composant du pouvoir judiciaire (contrairement à la Constitution de 1973 qui regroupait aussi au sein de ce pouvoir la Cour constitutionnelle suprême). L’article 139 de la Constitution de 2012 garantit explicitement l’indépendance de cette institution. Des compétences consultative et contentieuse du Conseil ont été également reconnues par cette disposition constitutionnelle.

Le Conseil d’État syrien est affilé au Conseil des ministres (art. 1 de la décret législatif n° 55 de 1959). Il est composé de la Cour administrative suprême, la Cour de juridiction administrative, les tribunaux administratifs et la Commission des commissaires d’Etats (ibid, art. 4).

Quant au juge constitutionnel, la Syrie a connu cette institution plus tardivement que le juge administratif. C’est par la Constitution de 1950 qu’une cour suprême ayant compétence d’un véritable juge constitutionnel fut crée. L’institution de la Cour suprême existait déjà dans les Constitutions de 1920 et 1930, toutefois, sa mission se limitait au jugement des  sénateurs, députés, ministres et autres hauts fonctionnaires (C. 1920) et du Président de la République en cas de violation de la constitution ou de haute trahison (C. 1930). La Constitution de 1950 va conserver la compétence initiale de la Cour suprême relative au jugement et condamnation du Président de la République et des ministres. Elle lui a confié, et pour la première foi, la faculté du contrôle de constitutionnalité des lois (art. 122). La Cour était composée de 7 membres élus par le Parlement d’une liste de 14 candidats choisis par le Président de la République (art. 116). Il est de l’importance de signaler que cette Cour suprême jouait également le rôle du juge administratif (elle a remplacé le 3e le « Majlis Al-Shoura » – infra). À côté de sa mission de contrôle de constitutionnalité des lois, la Cour suprême était compétente pour annuler pour excès de pouvoir tout acte administratif ou décret contraire à la constitution, aux lois ou au règlement (art. 122).

Dans la tradition des Constitutions de 1950 et 1973, la Constitution de 2012 a consacré une partie entière (le 4e) à la Cour constitutionnelle suprême. Il est notable de savoir que contrairement à ces précédentes constitutions qui intégraient cette institution dans le pouvoir judiciaire, la Constitution de 2012 lui a consacré une partie indépendante, la classant ainsi en dehors de ce pouvoir.

Composés de 7 juges nommés tous pour 4 ans par le Président de la République (arts. 141 et 143), la Cour constitutionnelle suprême a pour mission principale du contrôle a priori de constitutionnalité des lois, mais aussi du règlement (art. 146). Elle a compétence aussi pour un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori lors des procès en cours devant les juridictions nationales (art. 147). Quant aux autres compétences de la Cour, elle peut être consultée par le Président de la République sur la constitutionnalité des projets des lois et décrets législatifs, elle contrôle et organise les élections présidentielles et législatives et enfin elle peut juger le Président de la République en cas de haute trahison (art. 146).

ParEquipe syrienne

Quelle est la forme constitutionnelle du régime politique en Syrie ?

Une nouvelle constitution a été adoptée par le référendum du 26 février 2012 (publié au JO le 27 février par le Décret n° 94 de 2012). La Constitution de 2012 se distingue de celle de 1973 par l’absence de toute référence à quiconque force ou parti politique. Ainsi, contrairement à la Constitution de 1973 conférant au Parti Baath (ou Parti Socialiste de la Résurrection Arabe) un rôle primordial dans la vie politique (préambule, art. 8 et 84 de la Constitution de 1973), la Constitution de 2012 constitutionnalise expressément le multipartisme et l’ouverture des institutions de la République (notamment le poste du président réservé jadis au Parti Baath – ou plutôt dont la candidature était présentée par celui-ci (art. 84)) à toutes les forces et tendances politiques (art. 8 de la Constitution de 2012). Toutefois, ce changement majeur n’a pas semblé remettre intégralement en question la nature du régime.

Dans le par. 1 de son 2e art., la Constitution de 2012 a prévu que « le régime de gouvernance dans l’Etat est républicain », sans toutefois donner une qualification exacte de la nature de ce régime. En effet, le régime établi par la Constitution de 2012, et comme il est décrit dans le 3e Partie de la Constitution relative aux pouvoirs semble avoir une nature hybride regroupant à la fois des caractéristiques du régime présidentiel et parlementaire.

L’aspect présidentiel du régime est affirmé par l’importante légitimité présidentielle, mais notamment par les prérogatives très étendues du Président de la République. Celui-ci est élu au suffrage universel direct pour un mandat renouvelable pour un seul autre mandat consécutif (arts. 86, 88). Le Président de la République est le chef du pouvoir exécutif et l’exerce avec le Conseil des ministres (art. 83). Ainsi, il nomme et met fin aux fonctions des membres du gouvernement – le premier ministre (appelé le Président du Conseil des ministres) et les ministres (art. 97). Il détermine en Conseil des ministres la « politique générale de l’État » et « veuille à son exécution » (art. 98). L’exécutif semble en effet être plutôt monosépale en raison de l’absence des pouvoirs propres du chef du gouvernement. Comme dans les régimes présidentiels, le Président de la République Arabe Syrienne détient d’une fonction législative très étendue. Ces fonctions vont même au-delà des celles classiques connues sous les régimes présidentiels. Ainsi, en plus de la promulgation des lois (art. 100), de l’initiative législative – réservé au président et non au premier ministre – et le droit du veto (art. 112), le Président de la République détient d’un pouvoir législatif exceptionnel, faisant de lui un concurrent même du Parlement, voir un second composant du pouvoir législatif. En effet, il a le droit de légiférer en cas de dissolution du Parlement, en dehors des sessions du celui-ci et voire pendant celles-ci en cas « d’extrême urgence » (art. 113). Le Parlement ne peut déroger à ces « décrets législatifs » (ou « décrets lois ») que par une majorité qualifiée, à savoir les deux tiers des membres présents à condition qu’elle ne soit pas inférieure à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée parlementaire. L’annulation ou la modification des décrets législatifs en application de cette disposition ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif.

Les caractéristiques parlementaires du régime se manifestent par l’existence des deux techniques de la séparation souple des pouvoirs connues dans les régimes parlementaires, à savoir le droit de dissolution du parlement et le principe de la responsabilité politique du gouvernement. Le Président de la République peut ainsi dissoudre l’unique chambre du Parlement – appelé le Conseil du peuple (art. 111). En cas de dissolution du Parlement, ce qui entraîne la disparition temporaire du pouvoir législatif en raison de l’absence d’une seconde chambre, la fonction législative est exercée par le Président de la République dans les conditions prévues à l’art. 113 (infra). Le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement – il est également responsable devant le Président de la République – (arts. 75, 77 et 121). La mise en œuvre de la responsabilité politique du gouvernement par le vote de la majorité absolue des membres du Parlement oblige ce premier de présenter sa démission au Président de la République (art. 77).

ParEquipe syrienne

Depuis quand existe-t-il un enseignement publiciste en Syrie ?

L’enseignement du droit a commencé avant même la naissance de l’État syrien moderne. Une école de droit a été fondée à Beyrouth en octobre 1913 pendant l’occupation ottomane. Pendant la 1ère Guerre mondiale et jusqu’à la fin de 1818, l’École a été transférée à Damas et ensuite rétablie de nouveau à Beyrouth. La volonté de la refondation d’une école syrienne de droit s’est manifestée dès la naissance de l’État syrien le 7 mars 1920.

Au départ, l’enseignement du droit s’est limité au droit privé. Ce n’est qu’à partir de 1930 qu’une matière de droit public fut créée, en même temps qu’une autre matière relative aux libertés fondamentales. Une section du droit public fut également instituée.

En application de la Loi n° 148 de 1959, l’École de droit, devenue la Faculté de droit de l’Université de Damas à partir de 1946, a ouvert un diplôme (DEA – bac+5) en droit public, un autre en sciences administratives et financières et le diplôme de doctorat en droit (1ère thèse soutenue en 1968). Les DEA ont été remplacés par des masters (bac+6) par la Loi n° 6 du 4/01/2006 portant sur l’organisation des universités.

Par la décision du Ministre de l’enseignement supérieur n° 5 du 10/2/2008 portant sur le programme des études supérieures en droit, les masters en droit public sont désormais celui du droit public général, celui des sciences administratives et financières et enfin celui du droit international (public et privé).

ParEquipe syrienne

Quelles sont les sources du Droit public syrien ?

Le principe de l’Etat de droit est garanti par la Constitution : « La règle de droit est le fondement de la gouvernance (souveraineté) dans l’Etat » (art. 50 de la Constitution de 2012). Comme les individus, l’Etat, représenté par ses pouvoirs et institutions politiques et administratifs, ainsi que toutes personnes publiques, est soumis à la règle de droit.

Etant le droit de l’Etat, le droit public syrien trouve essentiellement ses sources dans la législation interne de l’Etat. Elle se compose des trois catégories de règles normatives et dans un ordre hiérarchique. Des mécanismes juridictionnels ont été prévus pour sanctionner toute atteinte à cette hiérarchie.

– La première source du droit public est la législation suprême, à savoir la constitution qui organise le régime politique, la souveraineté dans l’Etat, le fonctionnement des pouvoirs, les rapports entre ceux-ci et les libertés et droits fondamentaux. Œuvre du pouvoir constituant, la constitution prime sur les actes des autres pouvoirs constitués par celle-ci (législatif, exécutif et judiciaires).

– La deuxième source est la législation dans son sens stricte, à savoir les actes normatifs édictés par le pouvoir législatif (partagé entre le Parlement et le Président de la République – supra). Le juge constitutionnel, représenté par la Cour constitutionnelle suprême exerce un contrôle de constitutionnalité des lois (supra).

– Enfin, la troisième source est le règlement comprenant tout acte administratif édicté par le pouvoir exécutif et les personnes publiques. Incarné par le Conseil d’Etat (supra), le juge administratif, juge de la légalité, contrôle la conformité du règlement à la loi en tant que règle supérieure. Le principe du contrôle juridictionnel des actes administratifs est même une règle constitutionnelle. L’art. 51 de la Constitution de 2012 interdit aux lois, sous peine d’inconstitutionnalité, de prévoir l’immunité des décisions administratives du contrôle du juge. En absence du texte, et en tant que juge du service public, le juge administratif s’inspire du principe de l’intérêt général, la base même de la conception du service public. L’intérêt général se trouve ainsi au cœur de droit public et la source des grandes constructions jurisprudentielles notamment en droit administratif.

À côté de ces trois sources internes, il existe les sources que l’on appelle externes, se manifestant par les sources du droit international public, notamment les traités et les actes unilatéraux. Ces actes normatifs internationaux constituent des sources pour le juge du droit public lors de l’exercice du contrôle de conventionalité des lois.

ParEquipe syrienne

Qu’est-ce que le Droit public ? (en Syrie)

Le droit public syrien peut se définir par l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat en tant qu’entité souveraine et toutes les personnes publiques dérivées de cette entité. Cela comprend, outre le pouvoir central, détenteur de la souveraineté nationale, les collectivités territoriales et les institutions/établissements publics ayant certaine autonomie vis-à-vis de l’appareil central. Le droit public définit ainsi les rapports, d’un côté entre les personnes publiques, de l’autre côté, entre ces dernières et les personnes privés, tant au plan interne qu’au plan externe ou international.

Les branches du droit public syrien peuvent se diviser en deux grandes catégories : d’un côté, le droit public externe ou autrement dit le droit international public qui organise le statut de l’État et ses rapports avec les autres personnes du droit international public (notamment les Etats et les organisations internationales), de l’autre côté, le droit public interne qui gère l’organisation politique et organique de l’État, le statut des personnes publiques et leurs rapports, mais aussi les rapports avec les personnes privées. Le droit public interne comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et les finances publiques.

ParEsteban VARGAS-MAZAS

Presentación resumida del proyecto LM-DP (Español)

1. Bajo el amparo de la asociación francesa Collectif L’Unité du Droit (unitedudroit.org), en marzo de 2012, gracias a la iniciativa del Profesor Mathieu Touzeil-Divina, se propuso constituir un observatorio o laboratorio de Derecho Público en torno a la cuenca del Mediterráneo: el Laboratorio Mediterráneo de Derecho Público (Laboratoire Méditerrannéen de Droit Public/ LM-DP). Seguidamente, una decena de colegas – de todas las riberas del Mediterráneo – se fueron sumando al proyecto.  Asimismo, un apoyo científico rápidamente se materializó con el respaldo de personalidades reconocidas a nivel internacional, como los profesores Sabino Cassese y Pierre Delvolvé, los Sres. Consejeros Amina Benabdallah,  Antoine Messarra y el Sr. Presidente Nikolaos Sakellariou.

2. A partir de ahora (desde el 21 de octubre 2016), el LM-DP es una asociación dotada de personalidad jurídica. El LM-DP ha publicado varios números en el seno de la Revue Méditerranéenne de Droit Public creada en 2013 y ha organizado o coorganizado múltiples conferencias y coloquios, como por ejemplo:

Constitution(s) & Printemps arabes[1] (2012) ;

Premiers éléments bibliographiques de droit public méditerranéen [2](2013)

Droits de femmes & Révolutions arabes ([3]2012-2013) ;

Louis Rolland, le Méditerranéen[4] (2014) ;

Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée[5] (2015);

Influences & confluences constitutionnelles en Méditerranée (2015) ;

Existe-t-il un droit public méditerranéen(2015-2016)[6] ?

Droit & Religion en Méditerranée[7] (2016) ;

Service(s) public(s) en Méditerranée[8] (2017).

3. Lo que primero fue una red informal y ahora es una asociación dotada de personalidad jurídica, el Laboratorio Mediterráneo de Derecho Público no ha modificado sus objetivos originales. En el corazón del/los pluralismo(s)  jurídico(s), el LM-DP persigue, en efecto, los siguientes propósitos: « comparar las comparaciones» y proponer, a mediano plazo, el primer Tratado Mediterráneo de Derecho Público.

4. Los responsables del proyecto, a este respecto, son conscientes del contexto de la globalización / mundialización del Derecho. ¿Cuál es la materialización en torno al Mediterráneo? ¿El Estado ha «muerto» allí? ¿Dónde se encuentran sus derechos públicos nacionales? ¿Las Agencias independientes o autoridades reinan en el Mediterráneo? ¿Acaso los derechos fundamentales prevalecen o éstos son ahora un derecho económico?

5. Asimismo, somos muchos los que lamentamos que, progresivamente, el derecho comparado parece reducirse, no a una verdadera confrontación científica, sino a una simple sucesión de monografías de derechos de distintos países. Pero comparar no es sólo describir sino también analizar, criticar, proponer, entre otros. Una re-dinamización del método es necesaria y para lograrlo proponemos otro modus operandi: Ya no se trataría de un único equipo que propone una monografía de su país o que efectúa un trabajo de comparación, sino varios equipos que, en paralelo, efectúan este mismo trabajo. Una vez terminado, otro grupo «comparará las comparaciones» destacando no sólo los puntos comunes y las diferencias de los estudios sino también sus eventuales ideas de partida y eventuales prejuicios ideológicos, las diferencias potenciales de sistemas jurídicos y deformaciones, entre otros. (lo que ancla metodológicamente al LM-DP en la corriente de Law as Culture rechazando la frecuente descontextualización que los estudios de derecho privado comparado llevan a cabo frecuentemente). Vale destacar que como cada equipo no trabajaría con las mismas personas ni con las mismas fuentes (debido al idioma empleado y a la accesibilidad de algunos documentos no digitalizados o confidenciales), algunas diferencias podrían revelarse esenciales y negarse a tomarlas en cuenta sería perjudicial. A partir de entonces, el objetivo final del LM-DP será constituir un Tratado proponiendo una obra nueva, teórica y sistémica.

Sin embargo, el LM-DP no defiende y no busca demostrar las ventajas de un presunto derecho público universal, como se ha esperado o soñado en el pasado (especialmente en los periodos de colonización y en la « romanización » idealizada de un jus commune). El LM-DP trata de comprender y analizar la posible armonización de los derechos y no probar un universalismo hipotético.

6. ¿Qué (y con quién) comparar?

La cuenca del Mediterráneo comprende 23 Estados o países (en orden alfabético): Albania, Argelia, Bosnia y Herzegovina, Chipre, Croacia, Egipto, España, Francia, Grecia, Italia, Israel, Líbano, Libia, Marruecos, Malta, Mónaco, Montenegro, Palestina, el Reino Unido (Gibraltar), Eslovenia, Siria, Túnez y Turquía.

El LM-DP, necesariamente tiene como primer objetivo el deseo de conocimiento y la transmisión del mismo. Busca, en primer lugar, el levantamiento de un inventario (actualmente inexistente) en cuanto a la existencia – precisamente – de los derechos públicos en torno al Mediterráneo. Históricamente (2012-2014), el LM-DP se ha concentrado en la cuenca occidental, donde, por razones históricas y geográficas, cinco países que forman un « núcleo » fueron conducidos a influenciarse mutuamente (Francia, España, Italia, Marruecos, Túnez). La cuenca mediterránea es entonces un conjunto pertinente para el estudio, desde un punto de vista geográfico, político, geopolítico e histórico.

El LM-DP, por tanto, ha prioritariamente centrado su atención en estos cinco países histórica y geográficamente relacionados, que además están comprometidos en un proceso constitucional de regionalización y que reflexionan tanto, sobre su modelo de gobernanza, como a la garantía de los derechos. No obstante, se invita a todos los países de la cuenca a unirse, en el mediano plazo, al LM-DP a través de la designación de colaboradores y, si es posible, mediante la formación de otros equipos, integrando el « núcleo » original de los miembros fundadores. Ya en 2016, se procedió a integrar dentro del « núcleo original » a tres países: Grecia (incluido al núcleo en 2014), Líbano (2015) y Argelia (2016). Cabe agregar que nuevos equipos están en curso de constitución.

7. Al primero de agosto de 2017, el LM-DP está compuesto por doce equipos nacionales ya constituidos, o en curso de constitución, en los países siguientes: Argelia, Chipre, Egipto, España, Francia, Grecia, Italia, Líbano, Marruecos, Siria, Túnez y Turquía.

8. ¿Qué comparar?

Es y va a ser imposible (incluso en treinta años) comparar el conjunto del derecho público de veintitrés países. Es necesario limitar el estudio a unas partes o sectores emblemáticos del derecho público. Algunos temas parecen imponerse y otros manifiestan una voluntad de los fundadores para promover ciertos aspectos de estudio. Serán así estudiados los dieciséis temas siguientes:

Historia del derecho público (1) ; Fuentes del Derecho & Producción normativa (2) ; Poder(es) y gobernanza(s)  del Estado (Derecho constitucional) (3) ; Repartición territorial del poder (incluyendo la regionalización) (4) ; Entorno institucional (instituciones administrativas) (5); Derecho parlamentario (6) ; Democracia y sistemas electorales (7) ; Garantía y protección de los derechos fundamentales (8); Medioambiente / Planificación de territorios / Propiedades (9)  ; Finanzas públicas y derechos fiscales (10) ; Justicia constitucional (11) ; Justicia administrativa (12) ; Función pública & Empleo público (13) ; Servicios públicos (14) ; Contratos públicos (15) ; Derechos de las NTIC.

9. El LM-DP naciente es tal vez, y ante todo, una muy bella aventura humana.

10. Fruto de bellos encuentros y de ambiciosos proyectos mediterráneos, rápidamente alcanzó una velocidad de crucero y está decididamente orientado hacia el futuro y la fraternidad.

NB : Texto en francés elaborado por : Mathieu TOUZEIL-DIVINA es Profesor de Derecho Público en la Universidad de Toulouse 1 Capitole. Fundó en 2012 el LM-DP, del cual es su actual Director (desde que era una red informal a su posterior constitución en asociación). Publicista generalista, el  Profesor TOUZEIL-DIVINA promueve la Unidad del Derecho (de ahí que en 2004 estableciera el colectivo « L’Unité du Droit» de (www.unitedudroit.org). Sus investigaciones abordan tanto el derecho administrativo como el derecho constitucional francés … y mediterráneo. Sus escritos incluyen: Doctrine publiciste (1800-1880) (2009) y Dictionnaire de Droit public interne (2017).

Traducción realizada con el concurso de las Señoras Marta FRANCH-SAGUER, Delphine ESPAGNO-ABADIE y el Señor Esteban VARGAS-MAZAS. Marta FRANCH SAGUER es Doctora en Derecho por la Universidad de Barcelona (1988) y profesora titular de derecho administrativo de la Universidad Autónoma de Barcelona desde 1992. Delphine ESPAGNO ABADIE es Doctora en Derecho por la Universidad de Toulouse 1 Capitole (1998) y Maître des Conférences en Derecho Público en Sciences Po Toulouse. Esteban VARGAS-MAZAS es ATER en la Universidad de Toulouse 1 Capitole. Allí enseña en el marco de los diplomas de la Escuela Europea de Derecho, en específico: la Licenciatura Derecho y Mundo Hispánico y los Dobles Diplomas Francia – España.

[1] Constitución y Primaveras árabes

[2] Primeros elementos bibliográficos de derecho público mediterráneo

[3] Derechos de las Mujeres y Revoluciones árabes

[4] Louis Rolland, el mediterráneo

[5] Justicia(s) constitucional(es) en el Mediterráneo

[6] ¿Existe un derecho público mediterráneo?

[7] Derecho y Religión en Mediterráneo

[8] Servicio(s) público(s) en Mediterráneo

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Carlo Iannello, professeur invité à Toulouse

La cellule toulousaine du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public est heureuse d’accueillir fin février & débuts mars 2017 le professeur Carlo Iannello, Directeur adjoint du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public et professeur de droit public à la Seconda Università di Napoli (Italie) et ce, en qualité de professeur invité à l’Université Toulouse 1 Capitole.

Dans le cadre de cette venue, le professeur Iannello délivrera notamment deux conférences ici annoncées.

 

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Communiqué d’alerte du LM-DP

Méditerranée, 08 février 2017

Le Bureau exécutif du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (LM-DP) vient d’être informé que l’un de ses membres, directeur de l’équipe Turque du LM-DP, membre du Directoire de notre association et – par ailleurs – membre du Conseil de l’Enseignement Supérieur de la République Turque, M. le professeur Ibrahim Kaboglu, venait d’être démis de ses fonctions aux côtés de centaines d’autres agents publics renvoyés par le gouvernement en place.

Le LM-DP s’insurge de cette manifestation violente qui frappe et atteint l’ensemble de la communauté des universitaires et des juristes de Méditerranée.

Le LM-DP réaffirme la nécessité d’un triomphe de la liberté d’expression – notamment académique – au cœur des Etats méditerranéens et encourage toute action en sens. Il adresse tous ses sentiments d’affection et de solidarité aux collègues victimes de ces décisions anti-démocratiques et dignes des plus sombres heures qu’a malheureusement connu mais que ne devrait plus connaître l’espace méditerranéen.

ParLM-DP

Plaider le(s) droit(s) au Maghreb

Plaider le droit international devant les tribunaux internes :
l’exemple du Maroc, de l’Algerie et de la Tunisie

Stephanie Willman Bordat
Associée fondatrice Mobilising for rights associates, diplômée en droit public (Paris I),
Associée Themis-Um, Collectif L’Unite du Droit,

Membre du Laboratoire Mediterraneen de Droit Public

En tant qu’Ong internationale des droits humains, travaillant depuis seize ans en collaboration avec des activistes locaux dans notre capacité d’avocats et de juristes, nous nous intéressons à la question de savoir quelle règle juridique s’applique ou pourrait s’appliquer dans la défense des citoyen(ne)s lorsqu’ils (elles) se retrouvent devant les tribunaux ? Plus particulièrement, comment obtenir le meilleur résultat possible dans un litige devant le juge national en faisant appliquer des règles les plus favorables à la jouissance des droits humains. En ce sens, notre travail cible la question de plaider les normes internationales, telles qu’elles sont établies dans les principales conventions des Nations Unies et qui ont toutes été ratifiées par les trois pays discutés dans notre présentation – le Maroc, l’Algérie, et la Tunisie[1]. Dans une première partie nous présenterons un panorama théorique de la place du droit international dans l’ordre juridique interne des trois pays, en faisant une comparaison entre les directives venant des organes de surveillance des traités des Nations Unies et les déclarations officielles des trois Etats parties. Nous examinerons ainsi des questions de la hiérarchie des normes dans les Constitutions nationales, ainsi que de l’invocabilité par les parties à un litige et l’applicabilité par les tribunaux des conventions internationales. Dans une deuxième partie[2] nous présenterons et analyserons des cas pratiques, des décisions des tribunaux de différents niveaux en Algérie, au Maroc et en Tunisie citant et appliquant les normes internationales de droits humains ?

1. Les normes venant des organes de surveillance des traites des Nations Unies

La possibilité de plaider le droit international devant les tribunaux internes est une question à laquelle les organes des Nations Unies des droits de l’homme donnent une grande importance.

Les directives générales visant à harmoniser le contenu des rapports soumis aux organes de surveillance des traités des Nations Unies demandent aux Etats parties si les dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les instances judiciaires ou les autorités administratives et être appliquées directement par elles, et si elles l’ont déjà été[3] ?

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels affirme au paragraphe 4 de son Observation générale n°9 que, « les normes internationales contraignantes relatives aux droits de l’homme devraient s’appliquer directement et immédiatement dans le cadre du système juridique interne de chaque Etat partie et permettre ainsi aux personnes de demander aux tribunaux nationaux d’assurer le respect de leurs droits[4]… ».

Ces idées – que les normes internationales devraient être invocables et directement applicables devant les juridictions internes et que les Etats doivent inclure dans leurs rapports périodiques des informations sur ces questions – se trouvent presque systématiquement dans les diverses déclarations des organes de surveillance des traités. Lors des examens des rapports du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie, ces questions ont été soulevées par les différentes Comités des Nations Unies, tels que le Comité contre la Torture, des droits économiques, sociaux et culturels, des droits de l’homme, des droits de l’enfant, pour l’élimination de la discrimination raciale, et celui pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

A titre d’exemple, de nombreux organes de surveillance sollicitent des informations des gouvernements, soit à l’écrit dans les listes de points à traiter à l’avance des sessions ou à l’oral pendant le dialogue constructif, sur la suprématie des traités dans la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. Les Comités posent des questions aux Etats sur le cadre constitutionnel et juridique de l’applicabilité de la Convention en question par les tribunaux judiciaires et administratifs ainsi que sur les possibilités pour les justiciables de l’invoquer lors d’un litige. Ils demandent également en ce sens des exemples des cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été appliquées par les tribunaux nationaux.

2. Les déclarations des Etats parties

Que ce soit dans les rapports périodiques, les réponses écrites à la liste des points à traiter, ou les interventions orales lors des sessions de dialogue, les trois pays concernés ici ont tous constamment affirmé devant les organes de surveillance la suprématie, l’applicabilité et la justiciabilité des normes internationales devant les juridictions internes. Et ceci, il convient de le noter, depuis des années, même bien avant les récentes réformes constitutionnelles et juridiques qui ont suivi les révolutions et les mouvements de protestation dans la région qui ont commencé fin 2010.

L’Algérie, par exemple, a affirmé devant divers Comités à de nombreuses reprises entre 2004 et 2012 que : « Les engagements internationaux de l’Algérie ont la primauté sur la loi nationale. Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans une décision datée du 20 août 1989, a confirmé le principe constitutionnel selon lequel les traités internationaux ratifiés ont primauté sur la loi interne. Sa décision énonce textuellement « qu’après sa ratification et dès sa publication, toute convention s’intègre dans le droit national et, en application de l’article 132 de la Constitution, acquiert une autorité supérieure à celle de la loi, autorisant tout citoyen algérien à s’en prévaloir auprès des juridictions[5] » ».

Bien que l’Algérie énonce de façon inéquivoque et claire sa position, en citant des dispositions constitutionnelles ainsi qu’une décision du Conseil constitutionnel, elle poursuit en disant que, malgré ce cadre juridique favorable à l’utilisation des normes internationales devant les tribunaux nationaux, jusqu’à présent aucune affaire relative à l’application des dispositions de ces Conventions – en l’occurrence, celles relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour l’élimination de la discrimination raciale, et des droits économiques, sociaux et culturels – n’a été soumise aux juridictions algériennes[6]. (Il y a eu pourtant des décisions de justice en Algérie appliquant les conventions internationales, ce qui sera l’objet de la deuxième partie de cette présentation).

La Tunisie n’a pas encore comparu devant un organe de surveillance des traités depuis les changements constitutionnels qui ont suivi la Révolution[7]. Par conséquent, toutes les déclarations de l’Etat tunisien sur ces questions, dont nous disposons, datent de 1994 jusqu’en août 2010, c’est-à-dire sous la Constitution de 1959 modifiée. Elles font référence à l’ancien article 32 : « Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois ».

Il en résulte que, selon les rapports de l’Etat, les instruments internationaux avaient primauté sur les lois internes, le respect de la règle posée par l’article 32 s’imposait en tant que source de droit obligatoire à tous les pouvoirs y compris les juges, et que ces normes pouvaient être directement invoquées par les justiciables[8].

Les déclarations officielles vont encore plus loin en précisant que « bien que la publication de la Convention au Journal officiel demeure nécessaire pour être invoquée et appliquée par le juge ou par une autre autorité, la jurisprudence s’achemine vers l’adoption de conventions dont le texte n’a pas été publié au Journal officiel» et ceci sur la base de la simple connaissance de l’existence du texte[9].

La Tunisie reste le seul des trois pays qui, dans ses différents rapports aux organes de surveillance des traités, a cité tout un éventail de jugements venant des tribunaux judiciaires ainsi qu’administratifs, dans lesquels diverses conventions internationales des droits humains ont été invoquées par les justiciables et directement appliquées par les tribunaux. (Nous verrons certaines de ces décisions plus tard dans la deuxième partie de cette présentation[10]).

Au cours de l’année 2016, la Tunisie comparaitra devant le Comité contre la Torture et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Dans son rapport au Comité contre la Torture, l’Etat s’est limité à signaler que « La Constitution de 2014 a défini la place des instruments internationaux dans l’ordre juridique national. Elle dispose en son article 20 que les traités approuvés par l’assemblée représentative et ratifiés ont une autorité supralégislative et infraconstitutionnelle[11] ». Nous attendrons donc des mises à jour sur la place et l’applicabilité des normes internationales actuellement lors des sessions de la Tunisie devant ces deux Comités.

Quant au Maroc, la délégation marocaine au Comité contre la Torture en novembre 2011 a affirmé qu’avec la « nouvelle Constitution […] désormais les conventions internationales seront directement applicables dans l’ordre juridique interne[12] ».

Selon les plus récentes déclarations officielles, « La Constitution énonce […] la primauté des instruments internationaux que le Royaume du Maroc a ratifiés sur la législation nationale à l’issue de leur publication [… ] (et) toute personne victime d’une violation de ses droits peut saisir les tribunaux. Ce type de recours peut être exercé en cas de violation de droits énoncés […] dans les instruments internationaux auxquels le Maroc est partie […]. Les recours sont introduits devant des juridictions civiles, pénales ou administratives en fonction de la nature du droit qui a été violé[13] ».

Il est intéressant de signaler ici que déjà en juillet 2003, donc sous l’ancienne Constitution, le gouvernement marocain avait aussi affirmé devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes que les conventions internationales étaient supérieures au droit interne[14]. Des affirmations semblables ont également été faites par la délégation marocaine devant le même Comité en 2008[15].

Ni en 2003, ni en 2008, la délégation a-t-elle pu citer une affaire dans laquelle la Convention pour les femmes avait été invoquée devant les juridictions internes, et il n’y a aucun exemple dans les rapports du Maroc. Cependant, tout récemment en réponse aux Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans lesquelles le Comité « regrette que l’Etat partie n’ait pas donné d’informations détaillées sur des cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux[16] » le gouvernement marocain affirme avoir donner au Comité une fiche avec des « exemples d’arrêts invoquant le Pacte des différents niveaux de tribunaux et de différentes villes et régions[17] ».

3. Les réactions des organes de surveillance des traites des Nations Unies

La réaction des différents Comités devant ces affirmations reste plutôt mitigée. Dans leurs Observations finales, tout en « saluant la reconnaissance…de la primauté des instruments nationaux sur les lois nationales, » les organes pour la plupart du temps expriment leur préoccupation avec le « manque de clarté quant au statut des instruments internationaux » et leur regret « que l’Etat partie n’ait pas donné d’informations détaillées sur des cas dans lesquelles les dispositions (des conventions) ont été appliquées par les tribunaux nationaux ». Ils demandent aux Etats de faire en sorte que les juges, les avocats et la population connaissent ces droits, et « recommande(nt) à l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour donner effet au Pacte dans l’ordre juridique interne[18].

4. Quelques obstacles au niveau juridique de l’application des normes internationales dans la realite

Nous n’aborderons pas ici tous les défis politiques, culturels, sociaux et administratifs à ce que la réalité devant les tribunaux reflète les affirmations gouvernementales devant les instances internationales. Au niveau purement juridique, nous pouvons même citer quelques éléments qui appuieraient l’application des normes internationales. Par exemple, certaines lois marocaines[19] font elles-mêmes référence à la suprématie des conventions internationales, comme dans le Code de Nationalité qui a été tranchant à ce niveau et qui prévoit dans son premier article que « Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne[20] ».

Toutefois, d’autres dispositions juridiques constituent des obstacles. Les Constitutions nationales mêmes, tout en proclamant le respect des obligations internationales dans leur hiérarchie des normes, contiennent ce qui pourrait constituer des clauses de limitation ou de dérogation. Il s’agit notamment des dispositions constitutionnelles établissant une religion de l’Etat qui sert aussi comme source de loi[21].

Dans son préambule la Constitution marocaine tempère la primauté des conventions internationale sur le droit interne « dans le cadre … de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable ». Le gouvernement marocain n’hésite pas à citer et à s’appuyer sur cette disposition pour rejeter des recommandations des organes de surveillance des traités et de se dérober aux obligations internationales, comme il l’a fait tout récemment en refusant certaines recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels[22].

Par conséquent, les justiciables dans les trois pays se trouvent confrontés à une diversité de normes qui pourrait leur être appliqué selon l’appréciation du juge, entre le droit civil et, dans le cas des codes de la famille et du statut personnel, la loi religieuse.

Malgré les divers obstacles, il serait quand même faux de dire que l’utilisation des normes internationales devant les tribunaux domestiques au Maghreb ne serait qu’une question théorique, ou que les déclarations gouvernementales devant les instances internationales ne seraient que du vitrinage. L’utilisation des normes internationales dans les ordres juridiques internes est un domaine en constante évolution au regard des stratégies juridiques créatives développées par les juristes dans leur travail quotidien, sujet que nous allons voir de manière concrète dans la deuxième partie de cette présentation.

Decisions des tribunaux appliquant les normes internationales au Maghreb

Saadia Kouzzi
Associée Fondatrice, Mra Mobilising for Rights Associates

Dans le cadre de ses projets pour promouvoir les droits humains des femmes, l’équipe de Mobilising for Rights Associates « Mra » (ex Global Rights) a élaboré un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes : « Promouvoir les droits humains des femmes : un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes[23] ».

Ce guide a été conçu comme un outil pratique pour aider les avocats ou autres juristes à utiliser le droit international pour faire avancer la promotion et la protection des droits humains des femmes dans leurs vies quotidiennes.

En plus d’exposer les modalités permettant aux avocats d’intégrer les normes internationales relatives aux droits de l’homme dans le contentieux interne et les revendications de politique juridique impliquant les droits des femmes, le guide a voulu aussi être un outil pour encourager les avocats à entreprendre ce genre de plaidoyer et leur fournir des stratégies pratiques pour atteindre ces buts.

Une recherche active a été menée auprès de différents niveaux de tribunaux des trois pays maghrébins, le Maroc, l’Algérie et la Tunisie. Cette recherche a voulu répondre à des questions clé sur : la place du droit international dans l’ordre juridique interne, le processus national pour faire respecter la hiérarchie de ces normes, l’applicabilité des traités internationaux dans l’ordre juridique interne. Si les individus peuvent invoquer les normes internationales relatives aux droits de l’homme directement dans un litige interne ? Comment ? Et si les juges nationaux peuvent fonder leurs décisions sur des normes internationales ?

Cette recherche qui a été la base de l’élaboration de ce guide nous a permis aussi de faire les constatations suivantes : les traités internationaux touchant les différents domaines tels que le commerce ou la sphère maritime sont automatiquement appliqués par les tribunaux locaux, par les juges comme par les avocats, à l’inverse des traités relatifs aux différents aspects des droits de l’homme et spécifiquement aux droits humains des femmes.

Bien que l’on ait constaté une tendance croissante à l’application des obligations du droit international des droits de l’homme par les tribunaux internes, très peu de décisions rendues par des juridictions internes ont appliqué le droit international des droits de l’homme à des affaires impliquant des femmes.

Rares sont les avocats qui recourent aux traités internationaux dans les litiges concernant les dossiers relatifs aux droits des femmes. Les avocats/es interrogés, ont affirmé qu’ils préfèrent se limiter à l’application du texte juridique local pertinent, et même en l’absence de celui-ci, ils préfèrent plaider le dossier à la lumière des différents textes juridiques internes au lieu de chercher réponse dans le texte international. Les avocats ont avancé plusieurs raisons pour cette opposition vis-à-vis des traités internationaux y compris la peur que leur plaidoirie soit rejetée par le juge et de perdre leur dossiers. Certains ont même affirmé refuser d’intégrer les textes internationaux comme sources de plaidoirie en raison de la conviction que ces normes ne peuvent en aucun cas être une réponse dans les litiges internes.

Plusieurs jugements et arrêts rendus dans des affaires relatives aux droits des femmes, font référence aux conventions internationales sur initiative directe des juges sans être invoquées par les parties concernées ou par leurs avocats, telle que la décision de tribunal de 1ère instance de Tanger du 11/04/2011 dossier 539/1615/2010 dans laquelle le tribunal a décidé d’attribuer à la demanderesse le droit à la moitié de l’immeuble, qui est juridiquement inscrite au nom de défendeur au titre foncier. Le tribunal s’est fondé sur les dispositions de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et selon le code de la famille marocain.

Les tribunaux de 1ère instance sont plus ouverts vis-à-vis des traités internationaux. La recherche a révélé des décisions qui peuvent être qualifiées d’audacieuses. A titre d’exemple : le jugement n° 7602, rendu dans l’affaire civile le 18 Mai 2000, par le tribunal de 1ère instance de Tunis. Dans ce jugement, le tribunal a fait valoir, en substance, que « l’exclusion de la veuve de la liste des héritiers sur la base de sa conviction religieuse contredit les dispositions de l’article 88 du Code du statut personnel qui a limitativement défini l’homicide volontaire comme cas d’empêchement à la successibilité… » et que « la non-discrimination fondée sur la religion fait partie des principes qui fondent l’ordre juridique tunisien et constitue un attribut de la liberté religieuse telle que garantie par l’article 5 de la Constitution et proclamée par les articles 2, 16 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifiés par la Tunisie… ».

L’exemple des jugements basés sur des traités internationaux le plus répandu devant les différents tribunaux des trois pays, est lié à l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ».

Une comparaison entre les différents jugements et arrêts rendus par les tribunaux des trois pays, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, nous a permis de relever plusieurs contradictions dans la mise en oeuvre des traités internationaux en relation avec la spécificité religieuse de ces trois pays, comme le montrent les trois jugements suivants rendus par le tribunal de 1ère instance de Tunis :

  • le jugement rendu dans l’affaire no 34179 en date du 27 juin 2000, par lequel le tribunal de première instance de Tunis, statuant sur l’action intentée en vue de l’exequatur d’un acte de « répudiation » égyptien, a rejeté ladite demande par la motivation suivante : « la répudiation constitue une forme traditionnelle et religieuse de dissolution du mariage fondée sur la volonté unilatérale du mari sans considération aucune de l’intérêt de la famille, d’où il résulte qu’elle contredit l’ordre public tunisien comme il appert de l’article 6 de la Constitution et des articles 1, 2, 7 et 16, paragraphes 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que des articles 1, 2 et 16 c de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes».
  • Le jugement rendu dans l’affaire no 53/16189 en date du 2 décembre 2003 qui a considéré que « la filiation est un droit de l’enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisies par ses parents… ».
  • Le jugement n° 47674 rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis dans l’affaire du statut personnel où le juge a rejeté la requête de l’exequatur d’un jugement rendu par le tribunal de 1er instance du Maroc concernant un divorce moyennant compensation par la femme « Khol’» en justifiant ainsi sa décision : Bien que le document rendu par les autorités marocaines compétentes est recevable en la forme par le tribunal Tunisien, mais au fond cette décision n’a pas respecté le droit de la demanderesse de défendre ses droits, vu que le divorce moyennant compensation par la femme « khol’ » est une forme de répudiation, et dans sa justification le tribunal a considéré la répudiation comme une forme religieuse traditionnelle pour dissoudre les liens de mariage par la volonté unilatérale du mari et en dehors du cadre juridique.

Décisions démontrant les différentes utilisations et adoptions des normes internationales devant les tribunaux dans chacun des trois pays du Maghreb.

Maroc[24]

Le manque de clarté dans la position du législateur marocain vis-à-vis des normes internationales et leur statut dans la hiérarchie des normes, ouvre la possibilité devant les juges d’interpréter ce que le droit est, ou devrait être, du point de vue des normes internationales des droits de l’homme. Ce qui crée aussi une jurisprudence incohérente voire contradictoire entre différents juges comme entre différents niveaux de justice.

Comme exemples de décisions, jugements et arrêts, nous allons citer deux catégories : les premiers reflètent le courant qui rejette et éloigne l’application des normes internationale avec différentes explications et interprétations. Les seconds citent des exemples favorables à l’application des normes internationales et confirment leur supériorité à la législation nationale.

Arrêt de la cour suprême n° 3585 du 10/06/1997 dans le dossier n° 2116/93 :

Dans sa motivation la demanderesse a saisi la cour suprême pour plaider une faute d’application de la loi et violation de la loi interne, vu que l’article 11 du pacte international stipule que « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle » et que le Maroc l’a ratifié ce qui permet de juger la contrainte par corps illégale en signalant que la législation internationale prime sur la législation interne.

Et comme le dahir 10-02-61 qui détermine la contrainte par corps est toujours en vigueur et qu’aucune loi n’a été promulguée pour abroger cette loi le tribunal est obligé d’appliquer la loi, il n’est pas dans ses compétences d’annuler ou reformer la loi.

En contre-partie nous trouvons :

L’arrêt de la cour suprême n°3515 daté du 26/09/2000 dossier civil n° 2051/1/3/99 :

Comme l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle », et comme l’objectif de cette action est d’appliquer la contrainte physique sur le demandeur de cassation en raison de son incapacité à payer ses dettes de non payement du loyer, le tribunal en répondant à cette demande a basé sa décision sur une fausse base, et vu que le Maroc a ratifié le pacte cela implique son engagement à mettre en œuvre toutes ces dispositions sur tout le territoire marocain parce qu’elles expriment sa volonté. Pour toutes ces raisons, la décision de la Cour d’appel sera annulée.

Une année après cette décision considérée comme une avancée dans l’interprétation de la primauté des dispositions du droit international des droits de l’Homme sur les lois nationales, nous trouvons une autre décision de la cour d’appel de Marrakech qui rejette l’application du même article précédent (Cour d’appel de Marrakech du 20/03/2001 n° 216 dossier commercial n° 2000/961) :

Explication :

Si la convention internationale des droits de l’Homme interdit la contrainte par corps selon le principe que ce dernier s’engage sur son argent et non sur sa personne, elle conditionne aussi cet engagement par l’incapacité de ce dernier.

Pour la législation marocaine, la contrainte par corps est toujours appliquée dans le domaine civil comme pénal, et comme la convention internationale des droits de l’Homme n’annule pas et ne modifie pas les dispositions stipulées dans la loi nationale, comme ce fut le cas pour la convention internationale d’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes le 26 septembre 2000 lorsque le Maroc a pris des démarches pour la conformité de la législation nationale avec cette convention. Egalement il a stipulé dans les article 5, 18 et 31 de la loi encadrant le métier d’avocat, la supériorité des normes internationales par rapport aux conditions de ce métier, de l’exonération de l’exercice, ou de la représentation des parties devant la justice. Cette même démarche a été prise dans le 1er article du dahir 6-9-1958 relatif au code de nationalité marocaine qui détermine les conditions liées à la nationalité marocaine selon la loi. Pour plaider les conventions internationales ratifiées et publiées dans le bulletin officiel et qui priment sur la loi interne, c’est au législateur Marocain que revient le droit d’appliquer cette supériorité de la convention…

En même temps nous trouvons la décision du tribunal de 1ère instance de Tanger du 11/04/2011 dossier n° 539/1615/2010 :

Le tribunal a décidé d’attribuer à la demanderesse le droit à la moitié de l’immeuble, l’immeuble objet du litige est inscrit dans le patrimoine foncier du défendeur.

Base juridique :

Sur la base légale du droit de la demanderesse à une part des biens acquis pendant le mariage :

Le tribunal interprète cette disposition, conformément aux dispositions de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et selon le code de la famille marocain.

Malgré les contradictions, le manque de clarté, les lacunes et l’ambiguïté dans la position du législateur marocain nous avons remarqué, à travers le nombre croissant des plaidoiries basées sur les normes internationales comme sources juridiques, que les avocats participent activement au développement, à l’utilisation et à l’approfondissement de ces normes.

Algérie[25]

L’article 132 de la constitution Algérienne[26] est très clair au niveau de la supériorité des conventions ratifiées sur la législation nationale, ce qui a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 Aout 1980 par laquelle il affirme que : « dès la ratification et la publication, la convention internationale, prend place dans la législation interne, et à la lumière de l’article 132 de la constitution ,cette convention a acquis une autorité supérieure aux autres codes internes et a permis à tout citoyen Algérien d’en bénéficier devant la justice ». Cette position sur l’application des conventions internationales permet de les invoquer directement devant les juges.

Malgré cette position positive et favorable, la recherche effectuée en 2006 dans les différents tribunaux algériens a montré que rares sont les avocats qui recourent à ces normes, comme sources juridiques constitutionnellement reconnues.

Cette position a été reprise par plusieurs arrêts et décisions, à titre d’exemple :

Cour suprême

Décision n° 288587 de la chambre de la Cour suprême des délits et infractions le 11/12/2002

Contenu de la décision :

En application des dispositions de l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ». Et depuis l’adhésion de l’Algérie au pacte il n’est plus possible d’exécuter une obligation contractuelle qu’elle soit civile ou commerciale par le moyen de la contrainte physique.

Les faits :

Le tribunal de 1ère instance a fondé sa décision de rejet de demande d’application de la contrainte par corps en raison de l’absence de tout autre moyen de paiement d’une dette en se basant sur l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En appel à cette décision, la cour d’appel a rejeté l’application de l’article 11 du pacte et rendu une sanction de deux ans de prison ferme en contre-partie du non paiement du crédit.

Justification de la décision de la cour d’appel.

L’application de l’article 11 du Pacte relatif aux droits civils et politiques n’a pas lieu dans une affaire de nature commerciale, les dispositions de ce pacte étant limitées aux droit civils.

Le demandeur en cassation a basé sa plaidoirie sur le défaut d’application de la loi en considérant que le rejet de l’article 11 du Pacte relatif aux droits civils et politiques en raison de la nature commerciale et non civile du contrat constitue une erreur d’interprétation de la loi.

La cour de cassation a considéré que l’article 11 du pacte ne distingue pas entre contrat commercial et non commercial, il suffit d’avoir un engagement contractuel civil ou commercial pour l’appliquer et toute décision différente n’est qu’une violation de cette disposition qui doit être rejetée.

Conclusion :

La non-application d’une convention internationale par les juges est une des raisons de cassation devant la cour suprême pour défaut d’application de la loi.

Décision n° 186988 de la chambre de la Cour suprême des délits et infractions du 04/04/2000

L’avocat du demandeur en cassation avait soulevé la non-application des accords conclus entre l’Algérie et la Syrie en raison du fait qu’il s’agit d’accords bilatéraux et non pas des Conventions internationales, ces dernières étant suprêmes dans la hiérarchie des normes de l’ordre interne en citant le texte de l’article 123 de la Constitution de 1989, qui reconnaît ce principe.

Toutefois, la Cour suprême a considéré que les juges ont eu raison d’appliquer la loi interne dans cette affaire, notamment le code douanier, et cela sans ignorer le principe de la supériorité des conventions internationales vis-à-vis de la législation interne, puisque le document signé entre l’Algérie et la Syrie, ne constitue pas une convention internationale. Et la cour suprême a reconnu et réaffirmé explicitement que les conventions internationales étaient supérieures aux lois internes.

Par décision, le juge de la cour suprême n’a pas ignoré où négligé la plaidoirie exigeant l’application de la convention internationale au lieu de la législation interne mais il a confirmé le principe juridique en donnant une explication à la convention internationale.

Malgré la clarté du principe de la supériorité de la convention ratifiée sur la loi nationale, chose qui a été clairement confirmée par différentes décisions juridiques, la recherche nous a démontré que rares sont les avocats qui recourent aux conventions internationales comme sources juridiques pour plaider devant les tribunaux locaux.

Tunisie[27]

Le débat juridique en Tunisie concernant l’utilisation des normes internationales au niveau national, et les problématiques légales liées à la place de ces normes dans l’ordre juridique interne, se situe dans l’interprétation de l’article 52 de l’ancienne constitution Tunisienne de 1959 (Modifiéé par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002[28]). L’article précise que la publication des lois constitutionnelles, organiques et ordinaires au Journal Officiel de la République Tunisienne doit s’effectuer dans un délai maximum de quinze jours à compter de la transmission faite par le président de la Chambre des députés au Président de la République, pour devenir applicables. Ces éléments ont constitué un obstacle pour les plaideurs.

La Cour de cassation, dans sa décision n° 43 du 10 décembre 1991, a tranché ce débat en se limitant à la condition de ratification en la considérant suffisante pour l’application de la convention internationale même si elle n’a pas été publiée et même si son contenu est ignoré par les parties en litige.

Cette tendance a été confirmée par plusieurs arrêts, jugements et décisions, tels que :

Dans le jugement rendu dans l’affaire no 2193 en date du 1er juin 1994, le Tribunal administratif, se fondant sur l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur l’article 8 de la Constitution tunisienne, a décidé que l’Administration ne pouvait en bon droit faire figurer dans le dossier de son fonctionnaire une mention indiquant ses idées politiques, philosophiques ou religieuses, ni juger ce dernier pour ses idées tant qu’il ne se comportait pas dans l’exercice de ses fonctions de façon contraire au bon déroulement des tâches qui lui incombaient.

Dans sa décision rendue le 21 mai 1996 dans l’affaire no 3643, le Tribunal administratif a eu l’occasion de mettre en relief la prévalence du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la loi organique no 92-25 du 2 avril 1992 portant modification de la loi no 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations. En effet, le Tribunal a opéré un contrôle de conventionalité qui lui a permis de constater que les limites instituées par le législateur à la constitution des associations étaient compatibles avec l’article 22 du Pacte.

Le juge administratif a justifié sa décision comme suit : « comme l’article 32 de la constitution affirme que les conventions internationales ratifiées ont une force obligatoire qui prime sur les lois, ce qui oblige le juge en tant qu’exécuteur de ces lois à respecter cette prévalence ».

Dans le jugement rendu en première instance dans l’affaire n° 16919 en date du 18 décembre 1999, le Tribunal administratif, se fondant sur l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissant le droit de se marier et de fonder une famille à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile sans restriction, a décidé d’annuler pour excès de pouvoir la décision de révocation de l’agent des forces de sûreté intérieure, prise par l’administration pour non obtention par ledit agent de l’autorisation préalable à son mariage avec une femme étrangère exigée par l’article 8 du Statut général des agents des forces de sûreté intérieure, dès lors que l’administration n’est pas parvenue à établir que les causes préventives liées à l’exigence de l’autorisation préalable, y compris le risque d’atteinte à la sûreté de l’Etat, étaient établies dans le cas d’espèce.

Dans l’affaire no 15327 rendue le 24 juin 2005, le tribunal a réitéré la même position en affirmant que les traités dûment ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Constitution tunisienne, ont une autorité supérieure à celle des lois, qu’elles soient antérieures ou postérieures à leur entrée en vigueur. Dès lors, à l’occasion de l’appréciation de la légalité des décisions administratives ayant trait au champ d’application des dits traités, le juge administratif est tenu, le cas échéant, de les faire prévaloir sur les dispositions législatives.

Dans l’arrêt n° 7286 en date du 2 mars 2001 rendu par la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi en cassation formé par un père tunisien contre l’arrêt d’appel confirmatif d’un premier jugement ayant accordé l’exequatur à un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bruxelles, lequel avait prononcé le divorce et accordé la garde de l’enfant à la mère de nationalité belge, a rejeté ledit pourvoi et les motifs selon lesquels l’attribution par le juge étranger de la garde de l’enfant d’un couple mixte dont le mari, père de l’enfant, est tunisien et musulman revêtirait ledit jugement d’un caractère contraire à l’ordre public tunisien, dès lors qu’il empêcherait le père d’exercer la tutelle de son enfant et priverait ce dernier d’être élevé dans la culture et la religion de son père, d’où il résulterait que les juges du fond auraient violé la loi en accordant l’exequatur à un tel jugement.

Dans les motifs à la base de l’arrêt qui a rejeté le pourvoi ainsi formé, la Cour de cassation fait valoir en substance que « le législateur tunisien – en accord avec les dispositions de la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Tunisie-, a pris en considération en matière d’attribution de la garde l’intérêt de l’enfant… », de sorte que « l’ordre public tunisien ne se trouve point perturbé par la décision étrangère ayant décidé l’attribution de la garde de l’enfant à sa mère étrangère, dès lors qu’il s’agit, en l’espèce, d’une relation de droit privé international et que le seul critère qui devrait y prévaloir est bien celui de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Dans l’arrêt rendu dans l’affaire n° 120, en date du 6 janvier 2004, la Cour d’appel de Tunis, statuant sur l’appel interjeté par les héritiers tunisiens d’une femme tunisienne mariée en Suisse avec un citoyen belge contre le jugement de première instance donnant droit à l’action intentée par ce dernier tendant à l’annulation de l’acte de décès de sa femme au motif que ledit acte ne mentionnait pas son nom parmi les héritiers, a rejeté l’appel et confirmé le jugement de première instance tout en réfutant les arguments des appelants selon lesquels le mariage conclu en Suisse serait nul du fait que les époux se trouveraient dans l’un des cas d’empêchement au mariage, à savoir l’interdiction du mariage d’une musulmane avec un non musulman, d’où il résulterait que le mari n’aurait pas vocation à figurer dans la liste des héritiers ayant droit à la succession de la défunte.

Dans les motifs à la base de sa décision de rejet de l’appel, la Cour fait valoir, en substance, que « l’allégation d’un empêchement au mariage et, par suite, à la successibilité, fondée sur la différence de religion constitue une violation de l’article 6 de la Constitution garantissant le principe d’égalité de tous devant la loi et introduit une différence de traitement entre les hommes qui bénéficieraient du droit à la liberté de mariage avec des non musulmanes et les femmes qui en seraient privées, ainsi qu’une différence de traitement en matière successorale contraire à la liberté de conscience et de religion, également garantie par la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie ».

Dans le jugement rendu dans l’affaire no 7602 en date du 18 mai 2000[29], le tribunal de première instance de Tunis, statuant sur l’action intentée en vue de l’annulation de l’acte de vente consentie par une veuve non musulmane ayant pour objet ses parts sur des biens immobiliers qui lui avaient été transmises par voie d’héritage au décès de son mari tunisien musulman, a débouté les demandeurs de leur action en réfutant les arguments selon lesquels l’héritière non musulmane au jour de l’ouverture de la succession n’aurait pas vocation à figurer dans la liste des héritiers ayant droit à la succession du défunt.

Dans les motifs du jugement, le Tribunal a fait valoir, en substance, que « l’exclusion de la veuve de la liste des héritiers sur la base de sa conviction religieuse contredit les dispositions de l’article 88 du Code du statut personnel qui a limitativement défini l’homicide volontaire comme cas d’empêchement à la successibilité… » et que « la non-discrimination fondée sur la religion fait partie des principes qui fondent l’ordre juridique tunisien et constitue un attribut de la liberté religieuse telle que garantie par l’article 5 de la Constitution et proclamée par les articles 2, 16 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, ratifiés par la Tunisie… ».

Dans le jugement rendu dans l’affaire no 53/16189 en date du 2 décembre 2003, le tribunal de première instance de La Manouba[30] a expressément motivé son jugement établissant la filiation par recours au test d’empreintes génétiques (Adn) en considérant que « la filiation est un droit de l’enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisies par ses parents, d’où il résulte que la filiation telle que définie à l’article 68 du Code du statut personnel[31] doit être entendue de façon large conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la loi du 29 novembre 1991 et qui protège l’enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, et que la privation de l’enfant de son droit à la filiation sous prétexte que ses parents ne sont pas liés par le mariage constitue une sanction infligée à cet enfant et une atteinte à l’un de ses droits fondamentaux, sans égard à la discrimination qui en résulterait entre les enfants par l’introduction artificielle d’une différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle ».

 

[1] Pour plus de renseignements sur notre travail au Maghreb, consulter le www.mrawomen.ma. Sur ce thème précisément, voir sur la page Ressources la version française de notre outil pratique pour les avocats, Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide de ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes.

[2] Cf. la contribution suivante au présent ouvrage par Mme Saadia Kouzzi.

[3] Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les Etats parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, HRI/GEN/2/Rev.6 3 juin 2009.

[4] Application du Pacte International Relatif Aux Droits Economiques, Sociaux Et Culturels, Observation générale n°9, Application du Pacte au niveau national, 28/12/98. E/C.12/1998/24.

[5] Document de base constituant la première partie des rapports des Etats parties : Algérie, HRI/CORE/1/Add.127 11 février 2004. Voir aussi CERD/C/DZA/15-19 Quinzième à dix-neuvième rapports périodiques des Etats parties devant être remis en 2009 Algérie 23 avril 2012 ; Examen des rapports soumis par les Etats parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques CEDAW/C/DZA/3-4 24 mars 2010; E/C.12/DZA/4 6 janvier 2009 Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document ; CEDAW/C/DZA/Q/3-4/Add.1 Réponses de l’Algérie à la liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen de ses troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document.

[6] CEDAW/C/DZA/Q/3-4/Add.1 Réponses de l’Algérie à la liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen de ses troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document. Voir aussi Observations finales concernant les quinzième à dix-neuvième rapports périodiques de l’Algérie, adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-deuxième session (11 février-1 mars 2013) CERD/C/DZA/CO/15-19 ; Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels E/C.12/DZA/CO/4 3-21 mai 2010.

[7] La Tunisie a comparu devant le Comité des droits des personnes handicapées en 2011 mais la question de la place des normes internationales n’a pas été soulevée.

[8] Cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Etats parties CEDAW/C/TUN/6 20 mai 2009 ; CEDAW/C/TUN/Q/6/Add.1 Réponses écrites du Gouvernement de la Tunisie à la liste des points et questions (CEDAW/C/TUN/Q/6) se rapportant à l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/5-6) 18 août 2010 ; Réponses écrites du Gouvernement de Tunisie à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des dix-huitième à dix-neuvième rapports périodiques de la Tunisie (CERD/C/TUN/19) CERD/C/TUN/Q/19/Add.1 ; CCPR/C/TUN/Q/5/Add.1 25 février 2008 Réponses du Gouvernement tunisien à la liste des points à (CCPR/C/TUN/Q/5) à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/TUN/5).

[9] Document de base constituant la première partie des rapports des Etats parties : Tunisie, HRI/CORE/1/Add.46 8 juin 1994 104.

[10] Cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Etats parties CEDAW/C/TUN/6 20 mai 2009 ; CEDAW/C/TUN/Q/6/Add.1 Réponses écrites du Gouvernement de la Tunisie à la liste des points et questions (CEDAW/C/TUN/Q/6) se rapportant à l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/5-6) 18 août 2010 ; Réponses écrites du Gouvernement du Tunisie à la liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des dix-huitième à dix-neuvième rapports périodiques du Tunisie (CERD/C/TUN/19) CERD/C/TUN/Q/19/Add.1 ; CCPR/C/TUN/Q/5/Add.1 25 février 2008 Réponses du Gouvernement Tunisien à la liste des Points à Traiter (CCPR/C/TUN/Q/5) à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/TUN/5).

[11] Troisième rapport périodique des Etats parties attendus en 1997 Tunisie* Additif Rapport complémentaire comportant des données actualisées, 13 octobre 2014 CAT/C/TUN/3/Add.1.

[12] Http://www.youtube.com/watch?v=E81HCCNCv_k&feature=share à 15 minutes, 25 secondes.

[13] HRI/CORE/MAR/2012 Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les Etats parties Maroc, 6 août 2012.

[14] United Nations Press Release WOM/1413, Le comité anti discrimination à l’égard des femmes pousse le Maroc à éliminer les stéréotypes, et à réconcilier les obligations des droits de l’homme avec le droit islamique, sa culture et ses traditions (15 Juillet 2003), disponible sur

http://www.un.org/press/en/2003/wom1413.doc.htm.

[15] Troisième et quatrième rapport périodique du Maroc présenté devant le Comité de CEDAW lors de sa 40e session (2008).

[16]http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2fMAR%2fCO%2f4&Lang=en.

[17] Le 11 octobre 2015, Commentaires et réponses du gouvernement du Royaume du Maroc aux observations et recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels suite à l’examen du 4e rapport national relatif à la mise en œuvre des dispositions du PIDESC, disponible au http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/Shared%20Documents/MAR/INT_CESCR_COB_MAR_21960_F.pdf.

[18] Voir E/C.12/MAR/CO/4 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Maroc, 9 octobre 2015 ; Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Maroc CEDAW/C/MAR/CO/4 (2008), CRC/C/MAR/CO/3-4 14 octobre 2014 Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Maroc soumis en un seul document ; Observations finales concernant les quinzième à dix-neuvième rapports périodiques de l’Algérie, adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-deuxième session (11 février-1 mars 2013) CERD/C/DZA/CO/15-19, Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes CEDAW/C/DZA/CO/3-4 13 février-2 mars 2012 ; Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels E/C.12/DZA/CO/4 3-21 mai 2010 ; CEDAW/C/TUN/CO/6 Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 5 novembre 2010; Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale CERD/C/TUN/CO/19 23 mars 2009.

[19] Loi de la nationalité, Art. (1) ; Loi régissant la profession d’avocat, Art. (5) (18) (31) ; Dahir relatif à la remise des détenus étrangers ; Code de procédures pénal, Art. (173).

[20] Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine (version consolidée de 2011).

[21] Constitution de la République tunisienne Article premier, Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire Article 2, Constitution marocaine Article 3. Nous citons aussi les Codes de la famille au Maroc et en Algérie qui prévoient que dans l’absence d’une disposition expresse dans le Code, il est fait référence à l’Islam (articles 400 et 222 respectivement).

[22] En l’occurrence, des recommandations relatives à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et la dépénalisation des relations hors mariage. Le 11 octobre 2015, Commentaires et réponses du gouvernement du Royaume du Maroc aux observations et recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels suite à l’examen du 4e rapport national relatif à la mise en œuvre des dispositions du PIDESC,

disponible au http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/Shared%20Documents/
MAR/INT_CESCR_COB_MAR_21960_F.pdf
.

[23] « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » Global Rights en 2006 la copie originale en arabe du guide se trouve sur le lien suivant : http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf La copie en français se trouve sur le lien :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/Livre_Promouvoir_complet.pdf.

[24] Les différents arrêts, décisions et jugements ont été recensés au cours de la recherche menée par Global Rights (Mobilising for Rights Associates actuellement) en 2006 dans différents tribunaux du Maroc. Des copies de ces décisions se trouvent dans « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » qui se trouve sur le lien suivant :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf

[25] Les différents arrêts, décisions et jugements ont été recensés au cours de la recherche menée par Global Rights (Mobilising for Rights Associates actuellement) en 2006 dans différents tribunaux en Algérie. Des copies de ces décisions se trouvent dans « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » qui se trouve sur le lien suivant :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf

[26] http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_protect/—protrav/—ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_125825.pdf

[27] Les différents arrêts, décisions et jugements ont été recensés au cours de la recherche menée par Global Rights (Mobilising for Rights Associates actuellement) en 2006 dans différents tribunaux en Tunisie. Des copies de ces décisions se trouvent dans « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » qui se trouve sur le lien suivant :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf

[28] http://www.e-justice.tn/fileadmin/fichiers_site_francais/org_juridictionnelle/
Constitution_de_la_republique_tunisiennefr.pdf

[29] Ce jugement a été recueilli des réponses du gouvernement Tunisien à la liste des points à traiter (CCPR/C/TUN/Q/5) à l’occasion de l’examen du 5e rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/TUN/5).

[30] Ibid.

[31] http://www.legislation.tn/fr/affich-code-article/code-du-statut-personnel-article-68__9863

ParNicoletta PERLO

Forme(s) constitutionnelle(s) : France

La qualification du régime politique français n’est pas aisée puisque les réformes constitutionnelles successives à 1958, ainsi que les pratiques constitutionnelles ont déterminé un fonctionnement institutionnel concret qui s’éloigne drastiquement des normes formelles de la Constitution française.

Pensé en 1958 comme un régime parlementaire rationalisé, rééquilibré au profit de l’exécutif, depuis les révisions constitutionnelles de 1962 et de 2000, qui, respectivement, introduisent le suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République et réduisent son mandat de sept à cinq ans, le régime français devient hybride. Qualifié de semi-présidentiel par la doctrine, il présente simultanément des caractéristiques propres au régime parlementaire et au régime présidentiel.

Se conformant à la typologie du système parlementaire, le gouvernement français est responsable devant l’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement (art. 20 C). Celle-ci peut donc engager la responsabilité du gouvernement par le biais du vote d’une motion de censure ou d’un vote défavorable à l’engagement par le gouvernement de sa propre responsabilité sur son programme ou sur une loi spécifique (art. 49 C). Contre poids au pouvoir du Parlement : le Chef de l’Etat, deuxième tête de l’exécutif avec le gouvernement, peut dissoudre l’Assemblée nationale (art. 12 C). Il est également appliquée la règle, typique dans le cadre d’un régime parlementaire, du contreseing : les actes du Président de la République doivent être contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables, sous réserve de quelques exceptions (art. 19 C), afin que le Parlement puisse exercer sur ces actes un contrôle sans mettre en cause la personne du chef de l’Etat.

Toutefois, la prévision de l’élection directe du Président de la République éloigne le régime politique français du parlementarisme. Deux pouvoirs sont issus du suffrage universel direct – l’Assemblée nationale et le Président de la République – et il y a donc deux majorités politiques légitimées. Le fonctionnement du régime dépend de la couleur politique de ces deux majorités. S’il y a identité politique entre la majorité parlementaire et le Président, l’étendu de l’influence  de celui-ci va bien au-delà des missions d’arbitrage et de garantie des institutions qui lui confie l’art. 5 C. En pratique, c’est le Président qui choisit et déstitue les membres du gouvernement et le Premier ministre, c’est lui qui décide des orientations politiques et des réformes, tout en demeurant irresponsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à la fois sur le plan politique et sur le plan pénal (art. 68 C). Dans cette situation, le contreseing devient une simple formalité et les mesures de remise en cause de la responsabilité du gouvernement par le Parlement se transforment en instruments dans les mains de l’exécutif pour rappeler à l’ordre une majorité indisciplinée.

En revanche, si la majorité parlementaire et le Président de la République ne sont pas l’expression de la même orientation politique, les dynamiques du régime parlementaire prennent le dessus : il y aura un Parlement qui légifère dans le cadre d’un programme arrêté par un Premier ministre qui est le véritable leader politique du Pays, et un Président de la République qui incarne la continuité de l’Etat et ne détermine plus les principales orientations de la politique nationale. Cette situation, appelée « cohabitation », n’est pas sensée se produire fréquemment. Elle a eu lieu à trois reprises, en 1986, en 1993 et en 1997, mais la réduction du mandat présidentiel à 5 ans en 2000 et l’organisation des élections législatives quelques mois après l’élection présidentielle réduisent très fortement les possibilités qu’elle se présente à nouveau.

Le fonctionnement ordinaire des institutions attribue ainsi un rôle prééminent au Président de la République : tête prééminente de l’exécutif bicéphale et propulseur prééminent de l’action législative. Le régime français demeure tout de même un système « semi-présidentiel » puisque, à la différence du régime politique américain, existe encore un ministère responsable, comme c’est le cas dans un régime parlementaire.