Quelles sont les sources du Droit public syrien ?

ParEquipe syrienne

Quelles sont les sources du Droit public syrien ?

Le principe de l’Etat de droit est garanti par la Constitution : « La règle de droit est le fondement de la gouvernance (souveraineté) dans l’Etat » (art. 50 de la Constitution de 2012). Comme les individus, l’Etat, représenté par ses pouvoirs et institutions politiques et administratifs, ainsi que toutes personnes publiques, est soumis à la règle de droit.

Etant le droit de l’Etat, le droit public syrien trouve essentiellement ses sources dans la législation interne de l’Etat. Elle se compose des trois catégories de règles normatives et dans un ordre hiérarchique. Des mécanismes juridictionnels ont été prévus pour sanctionner toute atteinte à cette hiérarchie.

– La première source du droit public est la législation suprême, à savoir la constitution qui organise le régime politique, la souveraineté dans l’Etat, le fonctionnement des pouvoirs, les rapports entre ceux-ci et les libertés et droits fondamentaux. Œuvre du pouvoir constituant, la constitution prime sur les actes des autres pouvoirs constitués par celle-ci (législatif, exécutif et judiciaires).

– La deuxième source est la législation dans son sens stricte, à savoir les actes normatifs édictés par le pouvoir législatif (partagé entre le Parlement et le Président de la République – supra). Le juge constitutionnel, représenté par la Cour constitutionnelle suprême exerce un contrôle de constitutionnalité des lois (supra).

– Enfin, la troisième source est le règlement comprenant tout acte administratif édicté par le pouvoir exécutif et les personnes publiques. Incarné par le Conseil d’Etat (supra), le juge administratif, juge de la légalité, contrôle la conformité du règlement à la loi en tant que règle supérieure. Le principe du contrôle juridictionnel des actes administratifs est même une règle constitutionnelle. L’art. 51 de la Constitution de 2012 interdit aux lois, sous peine d’inconstitutionnalité, de prévoir l’immunité des décisions administratives du contrôle du juge. En absence du texte, et en tant que juge du service public, le juge administratif s’inspire du principe de l’intérêt général, la base même de la conception du service public. L’intérêt général se trouve ainsi au cœur de droit public et la source des grandes constructions jurisprudentielles notamment en droit administratif.

À côté de ces trois sources internes, il existe les sources que l’on appelle externes, se manifestant par les sources du droit international public, notamment les traités et les actes unilatéraux. Ces actes normatifs internationaux constituent des sources pour le juge du droit public lors de l’exercice du contrôle de conventionalité des lois.

À propos de l’auteur

Equipe syrienne author

Texte élaboré par l'équipe syrienne du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public dont le représentant est le Dr. Ayham ALATA. Actuellement ATER à l'Université de Franche-Comté, il a précédemment été Maître assistant à la Faculté d’Economie, Université de Tichrine, Lattaquié (en Syrie).

Laisser un commentaire