Archive mensuelle octobre 2017

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Merci(s) pour le colloque d’Athènes !

ParPr. Antoine MESSARRA

Conférence de synthèse du colloque d’Athènes (Pr. Messarra)

Colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public – LM-DP

Nouveaux défis du service public aujourd’hui 

Bien commun, interdépendance sociale
& légitimation citoyenne de l’Etat

Par Antoine Messarra*

Quels services publics aujourd’hui dans l’espace méditerranéen face à de nouvelles mutations ? Que faire en vue de revigorer, dynamiser et rendre plus opérationnelles des institutions gestionnaires et dispensatrices de services publics, et aussi des médiations et des organes judiciaires et constitutionnels garants des droits des usagers ?

La problématique est au cœur du 2e Colloque international du Laboratoire méditerranéen de droit public (LM-DP), dirigé par le Pr. Mathieu Touzeil-Divina, de l’Université Toulouse 1 Capitole, colloque organisé à Athènes au Centre national d’administration publique et territoriale (EKDDA) et au Conseil d’Etat hellénique, sous le patronage du Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos, les 19-20 octobre 2017.

Plus de quarante interventions (et une cinquantaine de contributeurs), fruit de travaux des équipes du Laboratoire et la participation de spécialistes de douze pays méditerranéens (Algérie, Chypre, Egypte, Espagne, France, Grèce, Italie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie) permettent de dresser un panorama de la situation, des obstacles, des pratiques, des mutations et des perspectives d’avenir en ce qui concerne l’avenir doctrinal, gestionnaire et jurisprudentiel du service public et aussi les projets futurs du LM-DP.

Il ressort des contributions inaugurales, ateliers, tables rondes et débats quatre perspectives doctrinales, jurisprudentielles et opérationnelles :
1. Pourquoi ce colloque ?
2. Quelle définition du service public ?
3. Quelles sont les réalités méditerranéennes du service public ?
4. Que faire ?

1. Pourquoi le thème
du service public aujourd’hui ?

L’actualité et la pertinence du thème se confirment avec la présence du Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos, qui intervient à la clôture du colloque pour transmettre une vision bien plus large que celle de l’ « intérêt général », celle du « bien commun », c’est-à-dire « l’intérêt de tous ». « Nous vivons, dit-il, une crise profonde du service public et de la notion même de service vraiment public, crise dont l’origine est la crise du droit public lui-même, crise où le pouvoir régulateur de la loi est dépassé et sapé, en opposition avec la res publica (chose publique) d’autrefois. C’est pour cela que l’Union européenne a été créée. Le Colloque lance un SOS pour le service public au-delà de considérations légalistes. C’est le public qui donne à l’Etat toute sa consistance ».

On souligne donc, quant au thème, « qu’il n’y a pas de meilleur choix en vue d’un colloque pour les citoyens et pour l’adaptation à de nouvelles exigences » (Christophe Chantepy, ambassadeur de France en Grèce). Il s’agit aussi de « découvrir les points communs qui nous unissent et d’entrevoir de nouveaux progrès vers les objectifs du LM-DP » (Nicolaos Sakellariou, président du Conseil d’Etat hellénique), « d’appréhender et penser les réalités socio-politiques du service public et la fonction médiatrice du droit » (Ifigenia Kamtsidou, présidente de l’EKDDA), « d’entrevoir une méthodologie et de travailler l’identité méditerranéenne dans la lignée de Fernand Braudel » (Mathieu Touzeil-Divina, président du LM-DP), « de dégager des influences et confluences » (Spyridon Flogaitis, Grèce), « d’engager un itinéraire » (Christos  Kaloudas, France). Il s’agit donc d’une entreprise nécessaire de « ressourcement » (Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme et président de la Fondation René Cassin, France).

2. Définir le service public :
Dilemme de l’esprit public

Une profonde réflexion s’engage autour de la définition du service public et de l’actualisation de la définition, car « la notion est aujourd’hui bousculée » (Bernard Stirn, Conseil d’Etat français). La genèse juridique du service public remonte en France à l’arrêt Blanco (T.C. 8/2/1873) où l’Etat est déclaré civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du fait qu’une enfant a été renversée et blessée par un wagonnet de la manufacture des tabacs. Nombre de pères fondateurs sont cités, dont Léon Duguit, Maurice Hauriou, Gaston Jèze, René Chapus…, mais sans rappeler littéralement la définition de Léon Duguit qu’il a fallu relire au cours du colloque, en soulignant les termes les plus pertinents :

(Le service public) est « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante » (Traité de droit constitutionnel, vol. II, Sirey, 1923, p. 55).

«Interdépendance sociale», voilà bien, en ce début du XXIe siècle, le cœur du problème. « Nous sommes juristes, nous devons définir », relève un participant, mais n’y a-t-il pas un risque dans l’obsession de dé-finir (de-finis, marquer des frontières) à propos du droit dont on dit aujourd’hui qu’il est devenu sans frontières et à propos de la notion même de public qui implique tout le vivre ensemble, ce qui fait société ?

De fait, avec la jurisprudence la plus explicite et la mieux élaborée, « l’intérêt général est impossible à définir, d’une part parce qu’il n’est pas la somme des intérêts particuliers et, aussi, parce qu’il transcende ces intérêts et se détermine par son but » (Lara Karam Boustany, Liban). C’est méconnaître le sens profond de l’intérêt général que de le réduire à une dimension légaliste, car la notion est sociologue, politique et philosophique. Service ? intérêt… ? Bien sûr, mais c’est le public, le sens du public, l’esprit public qui pose problème aujourd’hui.

Dans la perspective de l’Etat moderne, le dilemme est dans le public, car « le public est au cœur du droit et de la civilisation » (Spyridon Flogaitis, Grèce). Ne sommes-nous pas à Athènes ? Il faudra rappeler que tous les participants sont à proximité de l’agora athénienne, en confrontation avec la polis, la cité d’Aristote, avec Sophocle et sa problématique d’Antigone à propos de la loi, du droit et de la justice.

Combien il est dangereux d’assimiler public à officiel dans la mondialisation qui entraîne l’extension presque illimité du public, en concomitance avec le développement des identités individuelles et collectives. Les causes de l’extension du public, causes qui se répercutent en droit sur l’élargissement des services publics, sont notamment l’explosion démographique, l’interdépendance économique, l’inflation des réseaux sociaux, l’urbanisation galopante et sauvage, la pauvreté et les disparités socio-économiques. En parallèle, nous vivons l’affaiblissement des Etats en faveur d’organisations économiques transnationales, ainsi que le développement de l’individualisme aux dépens du lien social.

Autrefois, nous conjuguions à l’école : J’aime, tu aimes… Aujourd’hui nos enfants et petits-enfants conjuguent, face à des parents déboussolés : J’ai le droit, tu as le droit… Certes l’enfant a des droits, mais le droit, par essence, organise une relation. Des démocraties, pourtant dites consolidées, deviennent aujourd’hui ingouvernables avec le développement d’une mentalité de rouspéteurs et contestataires.

Vivons-nous la fin du politique, au sens de la polis d’Aristote, avec un populisme à fleur de peau, la politique réduite à la polémique, la politique spectacle ? Dans le célèbre triptyque : liberté, égalité, fraternité, c’est l’expérience historique, avec le capitalisme sauvage, le socialisme d’Etat, le communisme soviétique…, qui montre que liberté et égalité, même dans les meilleures conditions, sont antinomiques. La liberté fait que des gens sont mieux nantis par leur naissance, le milieu familial, la localisation géographique…, sont travailleurs, ambitieux, entreprenants…, alors que d’autres le sont moins et peut-être ne veulent pas trop prendre des initiatives, s’appliquer et entreprendre. Des inégalités en découlent, même dans les meilleures conditions démocratiques.

C’est le troisième élément du triptyque, la fraternité, qui va corriger les effets antinomiques de la liberté et de l’égalité. La notion de « bien commun », chère à Thomas d’Aquin, est bien plus riche, explicite et répond aux exigences du monde d’aujourd’hui. Les Romains, avec la res publica (chose publique), étaient bien plus explicites que des académiques et intellectuels d’aujourd’hui. La chose publique, en tant que chose, est à vivre au quotidien, en famille, à l’école, dans le quartier, la rue, le plus proche voisinage d’habitation, dans l’exercice de toute fonction. Elle doit être intégrée, appropriée, devenir une partie intégrale de soi. L’autre n’est pas autre, mais prochain, un autre moi-même. Aristote en qualifiant l’homme d’animal social pensait dans cet esprit public.

Sommes-nous vraiment société ? On dénonce aujourd’hui la « société liquide », « modernité liquide », « amour liquide »… sans consistance (Zygmunt Bauman, La Vie liquide, Paris, Le Rouergue / Chambon, 2006). Comment faire société (socius, compagnon) ? C’est là le dilemme du public, aujourd’hui menacé par quatre phénomènes généralement cumulatifs : 1) l’exploitation par des élites au pouvoir de politiques publiques en faveur de clients et dans un but électoraliste, 2) l’extension d’une culture individualiste aux dépens du lien social, 3) une privatisation sauvage au profit de grands financiers et entrepreneurs, 4) un pluralisme juridique ou des régimes d’autonomie fort judicieux mais souvent sans régulation étatique.

C’est le public, la polis (et non la police dont on a souvent parlé) qui contribue à la « réaffirmation de la conscience sociale de l’Etat, notion cependant absente du débat public alors qu’il s’agit de rechercher non seulement une logique de gestion, mais une logique de sens. Or le débat public n’est plus un vecteur de rassemblement et d’appartenance » (Marietta Karamanli, France). C’est dire que l’intérêt général ou, mieux, le bien commun, n’est pas réductible à la notion mercantile d’usager et de consommateur, et aux « seuls forces du marché » (Georgios Dellis, Grèce).

3. Réalités méditerranéennes
du service public

La description des réalités du service public dans les douze pays méditerranéens, à la lumière des interventions et débats, portent  sur trois aspects : principes de mise en œuvre, champs d’intervention, et problèmes de gestion.

Les principes : Qu’en est-il de l’égalité à propos surtout de l’accès des femmes à la carrière militaire ? (Stamatina Xefteri, Maria Gkana, Theodora Papadimitriou, Grèce) ? On souligne qu’en raison de nombre de dérives, « le service militaire a été tué par le principe d’égalité, et qu’en matière de fisc notamment, le principe d’égalité n’est pas absolu et que le Conseil constitutionnel français se trouve submergé par des QPC en matière d’égalité fiscale, l’égalité étant un sujet mobilisateur » (Bernard Stirn, France). Il faudra revenir à De l’esprit des lois de Montesquieu, où Montesquieu dénonce «l’égalité extrême». En matière militaire « les besoins des armées ont changé et de nouvelles exigences se manifestent en vue d’un service civil ouvert à tous » (Bernard Stirn, France). Quant au principe de continuité, notamment en période d’urgence, on relève que le principe « trouve sa légitimité dans le principe de la continuité de l’Etat » (Yilnaz Didem, Turquie). « l’Etat ne pouvant pas avoir d’éclipse » (Bernard Stirn, France).

Le principe de mutabilité ou d’adaptabilité (Judith Gifreu Font, Espagne) « n’a jamais été aussi nécessaire aux services publics qu’aujourd’hui et sur tous les terrains : procédés de gestion, davantage de dialogue, délégation de responsabilité, réformes, exercice de l’autorité dans des organisations complexes » (Bernard Stirn, France).

On insiste sur les principes de neutralité en matière de service public de l’enseignement (Ayham Alata, Syrie et France), « d’effectivité pour répondre à des besoins quantitatifs et qualitatifs, et aussi d’acceptation » (Pierre Delvolvé, France), surtout que « les monopoles s’effacent et des considérations éthiques émergent » (Bernard Stirn, France). Dans le cas du Liban, dans les années 2001-2004, le ministère d’Etat pour la réforme administrative, sous la direction du ministre Fouad El-Saad, avec le soutien de l’Union européenne, a élaboré sept chartes, sans malheureusement un suivi après lui, sur les rapports du citoyen avec l’administration en vue de promouvoir une culture et une praxis de service public (Giacomo Roma, Italie ; Rkia El-Mossadeq, Maroc).

Champs d’intervention : Trois principaux champs d’intervention, ceux des biens culturels (Eleni Pipelia, Grèce), de l’eau (Aemilia Ioannidis, Grèce et France ; Sami Serageldin, Egypte ; Carlo Iannello, Italie ; Yannis Eustathopoulos, Grèce), de l’énergie (Grégory Kalfleche et Fabrice Bin, France), et du sport (Mathieu Maisonneuve, France et Liban) sont étudiés.

Problèmes de gestion: C’est à propos de l’exemple de sport, activité par excellence d’équipe et donc de compétition solidaire, que presque tous les problèmes de gestion se posent : « Argent, violence, dopage… avec un contentieux largement détourné du contrôle étatique. A quoi donc se limite l’horizon des plaideurs sportifs ? » (Mathieu Maisonneuve, France et Liban). Concession, régie, délégation, privatisation…, toutes ces procédures d’organisation et de gestion, ainsi que le cas de ceux qu’on appelle « les opérateurs » (Alaa Kotb, Egypte ; Vahit Polat, Turquie ; Vassilios Kondylis, Grèce) sont examinées. Ce qui nous plonge davantage dans la réalité de la réalité, non à la manière de faux programmes télévisés de Télé-réalité, c’est l’expérience concrète d’un ancien ministre : « Je me suis trouvé affronté à une structure obsolète, paralysie flagrante, manque de rationalité, pas de description des postes, ignorance du nombre exact de fonctionnaires, et un fonctionnaire avec lequel je voulais dialoguer et qui me dit : c’est la première fois dans ma carrière que je discute avec un ministre, lequel ne gouverne qu’avec ses conseillers » (Antonis Manitakis, ancien ministère de la Restructuration administrative, Grèce).

S’agit-il de l’organisation bureautique ou pour le service au plein sens du mot service, et pas au sens juridique formel ? Qui sont les bénéficiaires ? Quelle accessibilité aux services ? Où vont effectivement les prestations, aides et allocations ? Des approches pragmatiques permettent d’appréhender le droit du service public sous l’angle de son effectivité.

4. Que faire ?

Il ressort des interventions, des travaux des équipes du LM-DP et des débats, nombre de propositions de changement et d’action que nous pouvons résumer en quatre perspectives.

Sauvegarder les acquis de l’Etat démocratique, incarnation et acteur du public (polis) : Mesure-t-on les dangers, dans la culture dominante aujourd’hui, de l’affaiblissement des Etats et même de grands Etats et de petites nations fragiles ou fragilisées ? On insiste à plusieurs reprises sur la notion, souvent oubliée, de droits régaliens (rex, regis, roi), droits inhérents à l’Etat, dont le droit d’engager ou de ne pas engager une guerre (Pierre Delvolvé, France). Or le droit de disposer d’une armée nationale et d’engager ou de ne pas engager une guerre est aujourd’hui usurpé par des Etats en vue de guerres internes, encore dites civiles, par procuration dans d’autres Etats fragiles ou fragilisés.

Quant aux politiques dites publiques, il faut à l’avenir mieux ouvrir les yeux, surtout dans des observatoires de la démocratie et de la gouvernance, sur l’absence de débat public, les détournements populistes de tels débats, les privatisations sous couvert de légalité en faveur de groupes de pression de grands entrepreneurs, les filières de clientélisme derrière un écran de juridisme, l’accessibilité des prestations à des réseaux de clients…

Il faut, d’une part, observer les changements en cours à propos de l’Etat dans la mondialisation et relire les travaux de Norbert Elias sur quatre siècles d’histoire en Occident en vue de l’émergence de l’Etat à l’encontre des seigneuries et féodalités hégémoniques. (La dynamique de l’Occident, 1939, Calman-Lévy, 1975, 320 p.). Cependant une psychologie historique d’hostilité à l’Etat, de la part de juges, et aussi d’intellectuels libéraux et de gens ordinaires, en raison de l’hégémonie de pouvoirs tyranniques au sommet (nazisme, fascisme, étatisme soviétique…) confond la notion d’Etat d’après les pères fondateurs avec ses dérives. On jette ainsi le bébé avec l’eau du bain.

Du droit positif, administratif et constitutionnel, aux recherches et praxis d’effectivité : Les tribunaux administratifs et la justice constitutionnelle se trouvent alertés par des cas de violations du droit du service public. Les cas non soumis au contentieux sont bien plus nombreux, camouflés, ou avec une barbarie apparemment douce, et sont plus généraux que l’intérêt dit général. Il ne faudrait plus à l’avenir que des juges, sous couvert de devoir de réserve, se comportent en étrangers à la société, leur société, dont il font partie, car « l’avenir de la société dépend de l’action publique » (Bernard Stirn, France ; Filippo Patroni Griffi, Italie). C’est ainsi « qu’on passera à un juge administratif régulateur et protecteur » (Jean-Paul Costa, France) en vue d’un « service public qui, malgré tout, n’est pas voué à l’extinction » (Bernard Stirn, France) et, si l’on peut dire, un service public agoracentrique.

Les politiques dites publiques sont-elles vraiment publiques ? Ne camouflent-elles pas des partages clientélistes ? Ces politiques vont-elles effectivement aux bénéficiaires ? Ces questions impliquent la vérification de l’absence d’une appropriation privée du public et, a contrario, « une conception dynamique et des objectifs opérationnels du service public et la vérification que l’intérêt général est respecté » (Antonis Manitakis, Grèce). C’est ainsi qu’on vérifie « comment l’intérêt général prend forme et se concrétise » (Marietta Karamanli, France) et que le service public « acquiert sa valeur forte au-delà du droit administratif formel » (Stavroula Ktistaki, Grèce), car « l’avenir même de la cohésion sociale dépend de l’action publique » (Bernard Stirn, France).

Aussi la propension à exagérer « la préférence pour la gestion privée » (Bernardo Giorgio Mattarella, Italie), propension qui témoigne d’une « résistance à l’Etat » (Pierre Delvolvé, France), comporte plein de risques pour l’avenir, surtout que des « services publics relèvent par nature de l’Etat » (Stavroula Ktistaki, Grèce).

Le pire ennemi de l’intérêt général est le légalisme qui camoufle les violations du public. Selon un proverbe français : Il faut sortir de la loi pour entrer dans le droit. On relève en effet que « des contrats administratifs sont faussés par la corruption au bénéfice d’entrepreneurs privés où on perd le contrôle de ces contrats ». (Marta Franch Saguer, Espagne).

Dans cette perspective nombre de procédures administratives et constitutionnelles devraient être instituées ou revigorées, avec des « modalités souples de régulation des conflits » (Aemilia Ioannidis, Grèce et France), des recours individuels ou associatifs ou par voie d’exception devant la justice constitutionnelle, des « actions de groupe et collectives » (Marietta Karamanli, France)…

Nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, peut-être impopulaires au regard d’une mentalité individualiste suscitent l’admiration quand elles insistent, en vue de la cohésion sociale, sur les « obligations du service public » (Georgios Dellis, Grèce), du fait même que la notion de service public, « autrefois étroite, va de plus en plus s’élargir » (Bernard Stirn, France).

Pas de public sans participation citoyenne : Autant il faut désormais insister sur la distinction fondamentale et inhérente au politique entre le privé et le public, autant il faut renoncer à la mentalité d’une nouvelle génération qui hérite d’un patrimoine de combat pour la démocratie, combat engagé par les grands-parents et parents, alors que cette nouvelle génération entre en démocratie comme dans un hôtel à cinq étoiles ou un supermarché pour la consommation de droits de l’homme. Or le public, ce n’est pas l’apanage exclusif de l’Etat, sinon cet Etat serait hégémonique. Le public relève de tous et de chacun, appartient à tous et à chacun, pour une sociabilité harmonieuse.

C’est dans les couloirs du colloque qu’une participante, députée de sa région en France, raconte qu’un bureau de poste ayant été fermé dans sa région, les habitants se sont mis à manifester. Elle les exhorte alors à aller à ce bureau, où personne n’y allait auparavant, pour ouvrir des comptes. C’est alors que le bureau, pour des raisons d’effectivité, est rouvert par l’autorité municipale (Marietta Karamanli, France). Nous pouvons aussi citer une interview télévisée du Président Georges Pompidou (1969-1974) à propos de problèmes de sécurité. A la suite d’émeutes à Paris, des Français se sont mis à dénoncer l’absence de la police. Le Président Pompidou leur dit: S’il y a peu de policiers, vous vous plaignez : Où est la sécurité ? S’il y a trop de policiers, vous dites: Pourquoi ce terrorisme. « L’ordre, dit-il, est aussi en chacun de nous ». Le cas des policiers volontaires en Grande-Bretagne constitue un exemple d’un ordre public intégré, approprié par une citoyenneté constructrice d’Etat.

Le droit de la solidarité et de la fraternité : Le droit du service public, sans moralisme et sans nécessairement une référence religieuse dogmatique, ne peut se détacher en ce début du XXIe siècle d’une vision plus large du droit de la solidarité et de la fraternité. On pourra se référer à nombre de travaux récents, qui émanent non de philosophes mais pleinement d’institutions éminentes, dont l’Association des Cours et Conseils constitutionnels ayant en partage l’usage du français – ACCPUF (3e Congrès de l’ACCPUF, La fraternité, Ottawa, 2003) et de juristes (Alain Supiot, La solidarité. Enquête sur un principe juridique, Paris, Odile Jacob, 2015). Ce droit, apparemment récent, rejoint parfaitement les pères fondateurs du politique et des théories du droit et de la justice. A ceux qui pourrait contester une telle approche, c’est l’expérience historique cumulée qui montre que le droit positif, sans un socle valoriel de justice, ne peut à lui-seul fonder une société. Tous les défis du droit dans le monde d’aujourd’hui et dans l’expérience même de l’Union européenne en particulier résident dans la solidarité et les perturbations de la polis d’Aristote.

C’est dire que nous devrions tous désormais poursuivre la réflexion et l’action, aller plus loin dans les trois dimensions du public dans le service public, les dimensions à la fois culturelles, politiques et juridiques, et dans une perspective d’« interdépendance sociale », selon la définition de Léon Duguit.

Dans son dernier roman, vaste fresque historique, épopée de la Révolution française, Quatre-vingt-treize (1874), œuvre de la plus profonde maturité, Victor Hugo rapporte le dialogue suivant, engagé par Gauvain :

« La république c’est deux et deux font quatre. Quand j’ai donné à chacun ce qui lui revient…
Il vous reste à donner à chacun ce qui ne lui revient pas.
Qu’entends-tu par-là ?
J’entends l’immense concession réciproque que chacun doit à tous et que tous doivent à chacun, et qui est toute la vie sociale » (Livre 7, V. Le Cachot, p. 248).

L’immense avantage du colloque, à travers le thème du service public en Méditerranée, est d’inciter à repenser tout le droit. Le service public est le meilleur indicateur de l’Etat de droit ou au contraire, l’indicateur d’une « crise du droit public », comme le souligne dans l’exposé de clôture le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos. République, on l’oublie, est bien la res publica des vieux Romains, plus modernes à ce propos que des contemporains.

* Membre du Conseil constitutionnel, Liban

Membre d’honneur du Laboratoire méditerranéen de droit public – LM-DP

Titulaire de la Chaire Unesco d’étude comparée des religions, de la médiation et du dialogue, Université Saint-Joseph, Beyrouth.

Prix du Président Elias Hraoui : Le Pacte libanais, 2007.

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
Vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn LA.

le lien vers la 1ère journée se trouve LA ;
celui vers la 2nde journée se trouve ICI.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Succès pour le 2nd colloque international d’Athènes du LM-DP

Le deuxième colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017. Il a rencontré un vif succès dans la lignée de celui réalisé en 2015 à Rabat. Au nom du Bureau du LM-DP, le pr. Touzeil-Divina remercie chacune et chacun des participant.e.s et des co-organisateurs et co-organisatrices de l’événement. Vous trouverez en ligne et ci-dessous, plusieurs témoignages et reportages notamment photographiques parmi les nombreux bons moments de cette édition. Cette dernière n’aurait par ailleurs jamais pu avoir lieu sans le soutien et l’implication active de nombreuses personnes parmi lesquelles :

  • à Athènes : Théodora Papadimitriou, Maria Gkana, Naja Vrettakou & Stavroula Ktistaki ;
  • à Naples, à Rabat & à Beyrouth : Carlo Iannello, Rkia El Mossadeq & Lara Karam Boustany ;
  • à Toulouse & au Mans : Delphine Espagno-Abadie, Julia Schmitz, Maxime Meyer, Marie Eude, Loïc Demeester & Florence Crouzatier-Durand.

Quelques photos ci-dessous en sont le témoignage et vous montrent combien l’ambiance – même de travail – est heureuse et méditerranéenne au LM-DP ! Un autre merci tout particulier aux membres de la cellule toulousaine du LM-DP qui ont participé autour du pr. Touzeil-Divina à la contribution chorale d’ouverture du colloque : Mélina Elshoud, Hussein Makki, Afroditi Marketou, Maxime Meyer, Delphine Espagno-Abadie, Florence Crouzatier–Durand, Nicoletta Perlo & Julia Schmitz.


Vous pourrez sur notre site découvrir
le lien vers la 1ère journée de colloque : ICI ;
& celui vers la 2nde journée : LA.

Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos de la réception donnée par S.E. M. l’Ambassadeur C. Chantepy à l’Ambassade de France en Grèce le 18 octobre 2017 (cliquez ICI) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Et même ci-dessous quelques souvenirs de la réception
offerte le 19 octobre au soir par l’EKDDA (Merci !) :


Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

Un grand MERCI à tous & à toutes.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Déclaration d’Athènes (Directoire du LM-DP)

Réuni à Athènes les 19-20 octobre 2017, le directoire du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public émet les propositions suivantes concernant le(s) service(s) public(s) en Méditerranée. Le LM-DP constate la persistante actualité de la notion comme de la matérialité du service public dans les pays méditerranéens. En particulier, le LM-DP souligne l’importance du service public dans la construction comme dans la consolidation du lien social et dans la garantie des droits fondamentaux.

Le LM-DP relève par ailleurs que l’efficience des services publics est nécessaire à l’épanouissement économique de chaque nation et est un acteur moteur du développement durable en Méditerranée. Enfin, le service public demeure une notion manifestement fondamentale du droit public méditerranéen. A l’issue de son colloque international, le LM-DP propose d’acter les huit principes généraux et spéciaux suivants, fruits de ses échanges :

1) Le service public est une réponse à l’intérêt général offerte par la puissance publique étatique ou locale.

2) Le service public est une notion en perpétuelle mutation en fonction de l’évolution des besoins sociaux.

3) Le service public même mis en œuvre par le secteur privé demeure indissociablement lié à la puissance publique.

4) Le principe d’Egalité est au cœur du service public.

5) Le service public concourt à la lutte contre toutes formes de discriminations notamment celles en fonction du genre, des conditions économiques, des opinions…

6) Le fonctionnement régulier du service public contribue à garantir la continuité des Etats.

7) Au nom de la démocratie, le service public assure des exigences d’efficacité, de transparence et de participation des citoyens.

8) Chaque service public traduit une réponse juridique particulière en fonction des besoins sociaux exprimés.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

le lien vers la 1ère journée se trouve LA ;
celui vers la 2nde journée se trouve ICI.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Colloque LM-DP d’Athènes (19 octobre 2017)

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Ci-dessous, vous trouverez un reportage photographique
de quelques bons moments
de la 1ère de nos deux journées de colloque.
Le lien vers la 2nde journée se trouve LA.


Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Colloque LM-DP d’Athènes (20 octobre 2017)

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

La 2nde journée de colloque a été marquée par le soutien précieux de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. En effet, la dernière de nos tables rondes portait sur un service public indispensable à tous : celui de l’eau. Sous la présidence du professeur Carlo Iannello et du parrainage de l’Agence de l’eau Adour Garonne, les intervenants ont tour à tour relevé le caractère particulier du service public de l’eau tant en raison de ses liens avec l’intérêt général (A. Ioannidis) que de ses différents modes de prise en charge et de son rôle vital dans tous les pays du pourtour méditerranéen (S. Serageldin pour l’Egypte et Y. Eustathopoulos pour la Grèce). Le professeur G. Kalflèche et F. Bin ont quant à eux insisté sur les particularités de la distribution de l’eau, notamment en France en retraçant son évolution historique. Cher à tous, le service public de l’eau donné lieu lors de cette table ronde à des échanges fructueux et passionnés à travers lesquels l’Agence de l’eau Adour Garonne pouvait reconnaître l’attachement de tous les pays méditerranéens à ce service et sa nécessité vitale.

Ci-dessous, vous trouverez un reportage photographique
de quelques bons moments
de la 2nde de nos deux journées de colloque.
Le lien vers la 1ère journée se trouve LA.


Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Présence au colloque du LM-DP de S.E. le Président Prokopios Pavlopoulos

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Ci-dessous, vous trouverez un reportage photographique
de quelques bons moments
de la 2nde de nos deux journées de colloque :
lors de la venue, pour les allocutions de clôture,
de S.E. le Président de la République Hellénique
M. Prokopios Pavlopoulos
.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.


Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réunion du Directoire du LM-DP (20 octobre 2017)

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Ci-dessous, vous trouverez un compte-rendu
ainsi qu’un reportage photographique
de quelques bons moments
de la réunion du Directoire de notre association.


Compte-rendu
du Directoire du LM-DP

Salle des délibérations du Conseil d’Etat hellénique.

Le Directoire du LM-DP s’est réuni le 20 octobre 2017, à Athènes au Conseil d’Etat hellénique – salle des délibérations. Sous la présidence des trois directeurs : Mme Schmitz et les Pr. Iannello & Touzeil-Divina, la réunion s’est déroulée en présence d’une trentaine de ses membres présents et ou représentés et ce, autour des points suivants de discussion(s) :

1. Lecture de l’ordre du jour / Procurations

(…)

2. Membres du LM-DP

(…) Le Directoire vote la liste des 139 membres officiels du LM-DP et constate les effectifs suivants :

Au 20 octobre 2017, le LMDP comprend officiellement :

•06 membres en équipe algérienne (dont 02 co-directeurs)
•02 membres en équipe chypriote (dont 01 directeur)
•12 membres en équipe égyptienne (dont 02 co-directeurs)
•08 membres en équipe espagnole (dont 02 co-directeurs)
•55 membres en équipe française (dont 01 directeur)
•16 membres en équipe grecque (dont 02 co-directeurs)
•11 membres en équipe italienne (dont 02 co-directeurs)
•05 membres en équipe libanaise (dont 01 directeur)
•10 membres en équipe marocaine (dont 02 co-directeurs)
•06 membres en équipe syrienne (dont 01 directeur)
•04 membres en équipe tunisienne (dont 01 directeur)
•04 membres en équipe turque (dont 02 co-directeurs)

Le Directoire du LM-DP constate la présence sur ces 139 membres de 45 personnes affiliées à deux équipes et regrette l’absence de listes exhaustives dans certaines équipes nationales. En conséquence, le LM-DP vote l’objectif d’obtenir en 2018 :

  • une liste exhaustive des membres de chaque équipe nationale (avec CV & photo si possible) ;
  • une dizaine de membres au moins et a priori par équipe nationale.

3. Directoire du LM-DP

(…) Le Directoire du LM-DP présente les chiffres actuels et les personnalités du Directoire du LM-DP puis (…) vote les mouvements relatifs à la gouvernance du Laboratoire et ce, pour au moins les deux années à venir.

Suite au transfert du Pr. Ben Letaief parmi les membres actifs du Directoire du LM-DP et à l’arrivée parmi les membres d’honneur dudit Directoire, sont reconnus (suite à un vote à l’unanimité) membres d’honneur du Directoire du LM-DP les huit personnalités suivantes :

  • Pr. Amine Benabdallah
  • Pr. Sabino Cassese
  • Pr. Pierre Delvolvé
  • Pr. Spyridon Flogaitis
  • Pr. Gilles J. Guglielmi
  • Pr. Bernardo Giorgio Mattarella
  • Pr. Antoine Messarra
  • Président Nikolaos Sakellariou

Suite à différents mouvements parmi les membres actifs et d’honneur du Directoire du LM-DP, et suite à un vote à l’unanimité, les cinquante-huit personnalités suivantes sont reconnues membres dudit Directoire (en vert les huit membres d’Honneur) :

  • Maître Yann Aguila, Conseiller d’Etat, Barreau de Paris (France)
  • Dr. Ayham Alata, Université Lyon III (Syrie)
  • Dr. Rémi Barrué-Belou, MCf, Université de la Réunion (France)
  • M. le Pr. Amine Benabdallah, Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (Maroc)
  • Pr. Omar Bendourou, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (co-fondateur) (Maroc)
  • M. le Pr. Mustapha Ben Letaief, Université Tunis El Manar (Tunisie)
  • M. le Dr. Fabrice Bin, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Baptiste Bonnet, Université de Saint-Etienne, Cercrid (co-fondateur) (France)
  • Pr. Lorenzo Casini, Università di Roma (La Sapienza) (co-fondateur) (Italie)
  • M. le Pr. Sabino Cassese, Ancien Juge à la Corte Costituzionale (Italie)
  • Pr. Neila Chaabane, Université de Carthage, Tunis (Tunisie)
  • Pr. Bachir Yelles Chaouche, Université d’Oran (Algérie)
  • Pr. Lorenzo Chieffi, Università della Campania (Italie)
  • Pr. Philippe Cossalter, Universität des Saarlandes, Cifa (co-fondateur) (France)
  • Dr. Florence Crouzatier-Durand, MCf, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • M. le Pr. Pierre Delvolvé, Membre de l’Institut de France (France)
  • Pr. Rqia El Mossadeq, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (Maroc),
    Membre du Bureau du Lm-Dp
  • Mme Mélina Elshoud, Université du Maine (France)
  • Mme Delphine Espagno-Abadie, MCf, Iep Toulouse (co-fond.) (France),
    Trésorière du Lm-Dp
  • Dr. Mohamed Fadil, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (Maroc)
  • Pr. Luigi Ferrara, Università di Napoli, Federico II (Italie)
  • Pr. Spyridon Flogaitis, Université d’Athènes, Eplo (Grèce)
  • Pr. Marta Franch Saguer, Universitat Autonoma de Barcelona (co-fond.) (Espagne)
  • Pr. Josep Ramon Fuentes i Gaso, Univeristat Rovira i Virgili, Tarragona (Espagne)
  • Maria Gkana, Conseil d’Etat (Grèce)
  • M. le Pr. Gilles J. Guglielmi, Université Paris II (France) (co-fondateur)
  • Pr. Abdallah Harsi, Université de Fès (Maroc)
  • Pr. Carlo Iannello, Università della Campania (Italie),
    Directeur adjoint du Lm-Dp
  • Mme Karène Juste, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Ibrahim Kaboglu, Université de Marmara, Istanbul (Turquie)
  • Pr. Grégory Kalflèche, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Mustapha Karadji, Université de Sidi Bel-Abbès (Algérie)
  • Pr. Lara Karam Boustany, Université Saint-Joseph (Liban)
  • Pr. Stavroula Ktistaki, Université d’Athènes, Conseil d’Etat (Grèce),
    Membre du Bureau du Lm-Dp
  • Pr. Walid Laggoune, Université d’Alger (Algérie)
  • Pr. Wanda Mastor, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Bernardo Giorgio Mattarella, Università di Siena (& Sspa) (co-fondateur) (Italie)
  • M. le Pr. Antoine Messarra, Conseiller au Conseil Constitutionnel (Liban)
  • M. Maxime Meyer, Université Toulouse 1 Capitole (France),
    Secrétaire du Lm-Dp
  • Pr. Stéphane Mouton, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Pr. Elefteria Neframi, Université de Luxembourg (Grèce)
  • Pr. Laure Ortiz, Iep de Toulouse (France)
  • Pr. Andrea Patroni Griffi, Università di Napoli, Federico II (Italie)
  • Dr. Théodora Papadimitriou, Mairie d’Athènes (Grèce)
  • Dr. Nicoletta Perlo, MCf, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Dr. Jean-Baptiste Pierchon, MCf, Université du Maine (France)
  • Pr. Isabelle Poirot-Mazères, Université Toulouse 1 Capitole (France)
  • Dr. Vahit Polat, Université de Saint-Etienne (France)
  • Pr. Thierry Rambaud, Université Paris V (France)
  • Pr. Aude Rouyere, Université de Bordeaux, Ild (France)
  • M. Le Président Nikolaos Sakellariou, Conseil d’Etat (Grèce)
  • Mme Julia Schmitz, MCf, Université Toulouse 1 Capitole (France),
    Directrice adjointe du Lm-Dp
  • Dr. Sami Serageldin, Conseil d’Etat (Egypte)
  • Dr. Inès Taha, Université Ain Chams, Bue (Egypte)
  • Mme Wafa Tamzini, MCf, Université Paris XIII, Cerap (co-fondateur) (France)
  • Pr. Mathieu Touzeil-Divina, Université Toulouse 1 Capitole, Imh, Clud (fondateur),
    Directeur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
  • Dr. Konstantinos Tsimaras, European University Cyprus (Chypre)
  • S. E. Sotiris Varouxakis, Ancien secrétaire général adjoint, Upm (Grèce)

Par ailleurs, au 20 octobre 2017, le Bureau du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
est constitué des sept membres suivants :

Pr. Rqia El Mossadeq,
Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (Maroc)
Mme Delphine Espagno,
MCf, Iep de Toulouse (co-fond.) (France),
Trésorière
Pr. Carlo Iannello,
Università della Campania (Italie),
Directeur adjoint du Lm-Dp
Pr. Stavroula Ktistaki,
Université d’Athènes, Conseil d’Etat (Grèce)
M. Maxime Meyer,
Université Toulouse 1 Capitole (France),
Secrétaire du Lm-Dp
Mme Julia Schmitz,
MCf, Univ. Toulouse 1 Capitole (France),
Directrice adjointe du Lm-Dp
Pr. Mathieu Touzeil-Divina,
Université Toulouse 1 Capitole, Clud (fondateur),
Directeur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

4. Directions d’équipes nationales

Suite à différents mouvements au sein des directions d’équipes nationales et suite à un vote à l’unanimité (avec quelques abstentions de la part des intéressé.e.s), les vingt personnalités suivantes sont reconnues directeurs et directrices d’équipes nationales du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public :

Algérie : Prs. Walid Laggoune & Bachir Yelles Chaouche
Chypre : Pr. Konstantinos Tsimaras
Egypte : Drs. Sami Serageldin & Inès Taha
Espagne : Prs. Marta Franch Saguer & Josep Ramon Fuentes y Gaso
France : Pr. Mathieu Touzeil-Divina
Grèce : Pr. Stavroula Ktistaki & Dr. Théodora Papadimitriou
Italie : Prs. Lorenzo Casini & Carlo Iannello
Liban : Pr. Lara Karam Boustany
Maroc : Pr. Abdallah Harsi & Dr. Mohamed Fadil
Syrie : Dr. Ayham Alata
Tunisie : Pr. Mustapha Ben Letaief & Dr. Wafa Tamzini
Turquie : Pr. Ibrahim Kaboglu & Dr. Vahit Polat

5. Correspondants nationaux

Pour la première fois, il y aura à compter d’octobre 2017 et pour au moins deux années au sein des directions d’équipes nationales et suite à un vote à l’unanimité (avec quelques abstentions de la part des intéressé.e.s), douze personnalités suivantes, élues correspondants nationaux des équipes nationales du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public :

Algérie : Prs. Walid Laggoune
Chypre : Pr. Konstantinos Tsimaras
Egypte : Dr. Sami Serageldin
Espagne : Pr. Marta Franch Saguer
France : Pr. Mathieu Touzeil-Divina
Grèce : Mme Maria Gkana
Italie : Pr. Carlo Iannello
Liban : Pr. Lara Karam Boustany
Maroc : Dr. Mohamed Fadil
Syrie : Dr. Ayham Alata
Tunisie : Dr. Wafa Tamzini
Turquie : Dr. Vahit Polat

6. Budget

Le directoire du LM-DP approuve les comptes présentés par le pr. Touzeil-Divina & Mme Espagno-Abadie. Les membres du Directoire s’engagent à ce que progressent les cotisations individuelles et institutionnelles pour les mois / années à venir. Il est proposé à cette fin de mettre en place un compte paypal ou équivalent afin de faciliter les paiements extra européens en particulier. Le reste des éléments n’est pas communiqué en ligne. (…)

7. Communication & Site Internet

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. (…)

8. Prochaines Publications

(…) Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. On notera seulement pour le moment les projets actés de numéros VI et VIII de la Revue Méditerranéenne de Droit Public (RMDP). En outre deux autres éléments ont été discutés : celui du paiement en ligne éventuel d’articles / de revues et la question de la mise en oeuvre de « grands arrêts » des juridictions administrative et constitutionnelle et Méditerranée. Les membres du LM-DP intéressés par la mise en oeuvre de ces projets (paiement et grands arrêts) sont priés de se faire rapidement connaître.

9. Prochains Colloques

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. On notera seulement et déjà que le Directoire a voté :

  • le principe d’un prochain colloque international (2019-2020) sur le(s) droit(s) de la Mer Méditerranée
  • le principe d’un cycle successif de deux colloques internationaux sur le(s) droit(s) de la vigne et du vin & de l’olivier et de l’huile en Méditerranée
  • le principe que chaque colloque international sera précédé et non suivi d’une réunion du Directoire. (…)

10. Prochains Séminaires

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. (…)

11. Prochaines Equipes

Ces éléments ne sont pas communiqués en ligne et feront l’objet d’une communication interne via les correspondants nationaux. (…)

12. Déclaration d’Athènes

Réuni à Athènes les 19-20 octobre 2017, le directoire du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public émet les propositions suivantes concernant le(s) service(s) public(s) en Méditerranée. Le LM-DP constate la persistante actualité de la notion comme de la matérialité du service public dans les pays méditerranéens. En particulier, le LM-DP souligne l’importance du service public dans la construction comme dans la consolidation du lien social et dans la garantie des droits fondamentaux. Le LM-DP relève par ailleurs que l’efficience des services publics est nécessaire à l’épanouissement économique de chaque nation et est un acteur moteur du développement durable en Méditerranée. Enfin, le service public demeure une notion manifestement fondamentale du droit public méditerranéen. A l’issue de son colloque international, le LM-DP propose d’acter les huit principes généraux et spéciaux suivants, fruits de ses échanges :

1) Le service public est une réponse à l’intérêt général offerte par la puissance publique étatique ou locale.

2) Le service public est une notion en perpétuelle mutation en fonction de l’évolution des besoins sociaux.

3) Le service public même mis en œuvre par le secteur privé demeure indissociablement lié à la puissance publique.

4) Le principe d’Egalité est au cœur du service public.

5) Le service public concourt à la lutte contre toutes formes de discriminations notamment celles en fonction du genre, des conditions économiques, des opinions…

6) Le fonctionnement régulier du service public contribue à garantir la continuité des Etats.

7) Au nom de la démocratie, le service public assure des exigences d’efficacité, de transparence et de participation des citoyens.

8) Chaque service public traduit une réponse juridique spéciale en fonction des besoins sociaux exprimés.

 le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

NB : le lien vers la 1ère journée se trouve LA ;
celui vers la 2nde journée se trouve ICI.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA).

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParBernard STIRN

Allocution de M. le Président Bernard Stirn (Conseil d’Etat français) au colloque du LM-DP

Service(s) public(s) en Méditerranée

Colloque d’Athènes
du Laboratoire Méditerranéen
de Droit Public (LM-DP)
des 19 & 20 octobre 2017

Communication sur le service public dans la jurisprudence du Conseil d’Etat français

par Bernard Stirn,
président de la section du contentieux

Dans la construction du droit administratif français, le service public a occupé une place centrale. La notion a connu une histoire à la fois riche et mouvementée, directement liée aux évolutions de la société. Elle pourrait paraître aujourd’hui dépassée au regard tant des caractéristiques économiques et sociales actuelles que des perspectives européennes. En vérité il n’en est rien : le service public, fort de son histoire, est au cœur des grands débats d’aujourd’hui.

1. Le service public,
la force de l’histoire

Sans doute n’est-il pas besoin de retracer longuement ici l’histoire du service public dans le droit français. Rappelons les principales étapes : à l’origine pierre angulaire du droit administratif, le service public a traversé ensuite une crise avant de connaître une véritable renaissance.

A/ Le service public,
pierre angulaire du droit administratif

De 1870 à 1914, le contentieux administratif connaît un « âge d’or ». Le Conseil d’Etat construit ses fondations. Eclairé par les conclusions de commissaires du gouvernement comme Laferrière, Pichat, Teisiser, Romieu, Léon Blum, il donne au service public une place centrale dans le nouvel édifice. Souvenons-nous des conclusions de Romieu sur l’arrêt Terrier du 6 février 1903 : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Dans ces premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre service public, personne publique et droit public.

La jurisprudence est en harmonie avec la doctrine, en particulier l’Ecole de Bordeaux, animée par Léon Duguit, qui définit l’Etat comme « une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants ». A la faculté de droit de Paris, Gaston Jèze s’inscrit dans cette filiation.

Mais déjà le feu perce sous la cendre. A l’Ecole du service public s’oppose l’Ecole de Toulouse, menée par Maurice Hauriou, qui met au centre de ses réflexions la puissance publique, et non le service public. Surtout la triple identité reposait sur un champ étroit du service public. Par son arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d’Etat refuse la qualité de service public au théâtre des Champs-Elysées, alors géré par la vile de Paris. Maurice Hauriou l’en félicite au travers d’un commentaire qui paraît d’un autre âge mais qui est révélateur d’une époque : « Le théâtre représente l’inconvénient majeur d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice et fictive et d’exalter les passions de l’amour, qui sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l’intempérance ». Aussi se réjouit-t-il que le Conseil d’Etat « condamne la conception qui consisterait à ériger en service public, comme à l’époque de la décadence romaine, les jeux du cirque ».

Avec les transformations de la société qui suivent la première guerre mondiale, une acception aussi étroite du service public ne pouvait déboucher que sur une crise.

B/ La crise du service public

Dès le 22 janvier 1921, le Tribunal des Conflits dégage, dans sa décision société commerciale de l’Ouest africain la notion, appelée à un grand avenir, de service public industriel et commercial, géré pour l’essentiel dans les conditions du droit privé.

Puis le Conseil d’Etat juge, dans les arrêts Etablissements  Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, qu’une personne privée peut gérer un service public et relever alors du droit administratif.

Le temps de la parfaite unité est loin. Des services publics gérés par des personnes publiques peuvent être régis par le droit privé. A l’inverse des personnes privées qui sont chargées d’un service public se trouvent sous un régime de droit public. Le service public a comme explosé. Il va renaître.

C/ La renaissance du service public

De 1954 à 1956, le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits donnent une nouvelle place au service public par une série d’arrêts, dont plusieurs sont rendus aux conclusions du président Marceau Long, qui était demeuré, rappelons-le ici, très attaché à ses origines méridionales et  méditerranéennes, à Aix-en-Provence, et qui nous a quittés l’an passé.

Certes le service public n’est plus à lui seul la clé de voûte, la notion explicative de tout le droit administratif. Mais il contribue à la définition de notions clefs de ce droit, l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain), les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton). Ecoutons les conclusions du président Long sur l’arrêt Bertin : « Nous ne pouvons pas laisser l’administration confier à un simple particulier l’exécution d’une mission de service public et se dépouiller, en même temps, des droits et prérogatives que lui assure le régime de droit public. Dès lors nous devons nous demander si, lorsque l’objet d’un contrat est l’exécution même du service public, cet objet ne suffit pas à le rendre administratif, même s’il ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun ».

Voyant le service public renaître de ses cendres, le président Roger Latournerie a pu le qualifier de « Lazare juridique ». La jurisprudence a ensuite précisé son étendue et les critères de sa définition.

Un large domaine est ouvert au service public. Ont ainsi le caractère d’un service public un théâtre municipal, même de simple distraction (CE, 12 juin 1959, syndicat des exploitants de cinématographe de l’Oranie), l’exploitation d’un casino par une commune (CE, 25 mars 1966, ville de Royan), l’organisation des compétitions par les fédérations sportives (CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’article de sport). L’extension n’est toutefois pas sans limites. Alors que la Loterie nationale était un service public (CE, 17 décembre 1948, Angrand), tel n’est pas le cas de la Française des Jeux (CE, 27 octobre 1999, Rolin).

Un service public se définit comme une activité d’intérêt général menée sous le contrôle de l’administration avec des prérogatives de puissance publique. Le critère des prérogatives est toutefois appliqué avec souplesse. Une personne privée qui assure une mission sociale d’intérêt général sous le contrôle de l’administration est chargée d’une mission de service public, même en l’absence de prérogatives de puissance publique, lorsque « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission » (CE, 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés).

Nul doute que le service public, ainsi redéfini, se trouve au cœur des grands débats d’aujourd’hui.

2. Le service public,
au cœur des grands débats d’aujourd’hui

Trois séries de raisons situent le service public au cœur des débats actuels. Le service public est porteur de principes et de valeurs dont plus que jamais le respect est nécessaire. Le service public a trouvé sa place dans l’espace européen. Il est enfin un repère pour l’adaptation et la modernisation des administrations.

A/ Les principes
et les valeurs du service public

Au service public sont associés des principes traditionnels, qui conservent toute leur force, tandis que s’affirment des principes plus récents, porteurs des attentes d’aujourd’hui.

Inhérents de longue date au service public, les principes d’égalité, de continuité, d’adaptation demeurent de première importance.

L’égalité « régit le fonctionnement des services publics » affirme l’arrêt société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951. Elle revêt de multiples aspects, égalité d’accès à la fonction publique et à la commande publique, égalité devant l’impôt et les charges publiques, égalité devant le service public lui-même. Traditionnel, le principe d’égalité évolue en même temps que les préoccupations de la société.  Des discriminations positives sont admises lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer une vraie égalité. Ainsi dans un arrêt 29 décembre 1997, commune de Genevilliers, le Conseil d’Etat juge que des droits d’inscription différents selon les ressources des familles peuvent être pratiqués par un conservatoire municipal de musique, afin que les élèves puissent y accéder sans distinction selon les ressources de leurs parents. Deux révisions constitutionnelles, du 8 juillet 1999 puis du 23 juillet 2008, permettent à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux différentes responsabilités politiques et professionnelles. L’égalité rejoint les préoccupations européennes de non-discrimination, affirmées par le droit de l’Union comme par le droit conventionnel.

Se conciliant avec le respect du droit de grève, la continuité oblige à prévoir un service minimum, notamment dans les transports ou pour l’accueil des élèves dans les écoles. Indissociable du service public, elle s’impose quelle que soit sa forme. Par un arrêt du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, le Conseil d’Etat juge qu’après qu’EDF est devenue une société, les dirigeants de cette entreprise peuvent réglementer le droit de grève dans les centrales nucléaires, dont la contribution est indispensable au service public de l’approvisionnement en électricité.

Plus que jamais le principe d’adaptation est sur le devant de la scène, à une époque où les administrations doivent améliorer leur gestion, moderniser leurs procédures, réduire leurs frais de fonctionnement.

L’affirmation de principes plus récents est révélatrice des préoccupations actuelles. Il en va ainsi de la neutralité et de la laïcité, de la prévention des conflits d’intérêts et du renforcement de la déontologie, de l’accueil et du respect des citoyens.

Neutralité et laïcité revêtent une force particulière dans le service public. A l’école, les enseignants sont soumis à des obligations plus strictes que les élèves. Un avis contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 2000, Mlle Marteaux rappelle « que le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ls disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ». La Cour européenne des droits de l’homme a une jurisprudence comparable (15 février 2001, Dahlab c/ Suisse).  Elle juge de même qu’un établissement public de santé peut refuser de renouveler le contrat d’une assistante sociale qui refuse d’enlever son voile au travail (26 novembre 2015, Ebrahimian c/ France). Même si les salariés de droit privé peuvent également se voir imposer certaines restrictions du port de signes religieux au travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a admis dans des arrêts du 14 mars 2017, le principe de laïcité s’accompagne dans les services publics d’obligations d’une rigueur renforcée.

Avec la prévention des conflits d’intérêts et l’affirmation de la déontologie, les services publics ont également connu des évolutions certes partagées par d’autres secteurs d’activité mais qui s’expriment en leur sein avec une acuité plus grande. En témoignent l’adoption de chartes de déontologie, la mise en place de collèges de déontologie pour veiller à leur application, l’extension des déclarations d’intérêts et parfois des déclarations de patrimoine.

Mieux accueillir et respecter les citoyens fait également partie des valeurs émergentes du service public. Dans cet esprit, la Charte Marianne a été rendue obligatoire pour tous les services de l’Etat en 2007.

D’autres évolutions s’affirment dans le cadre européen.

B/ Europe et service public

Il est vrai que l’espace européen n’apparaît pas de prime abord comme porteur d’attachement au service public, tel qu’il est conçu en France, d’une manière qui n’a pas toujours son écho dans les autres pays. Le droit communautaire a d’abord mis en avant la concurrence tandis que la convention européenne des droits de l’homme est centrée sur les droits et la protection de l’individu. Ni le souci de la concurrence ni la préoccupation des droits de la personne ne valorisent le service public.

Néanmoins une double influence s’exerce, du service public sur l’Europe et de l’Europe sur le service public.

A partir de ses arrêts Corbeau du 19 mai 1993 et commune d’Almelo du 27 avril 1994, la Cour de justice de Luxembourg a donné toute leur portée aux dispositions des traités relatives aux services d’intérêt économique général. Depuis Maastricht et Amsterdam, les traités ont consacré les objectifs de cohésion économique et sociale, les réseaux transeuropéens, les  services d’intérêt général. L’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souligne que les services d’intérêt économique général renforcent la cohésion sociale et territoriale de l’Union. A côté des services d’intérêt économique général, la Commission reconnaît des services non économiques d’intérêt général, comme les hôpitaux, les régimes légaux de sécurité sociale, les établissements d’éducation. Elle a forgé le service universel, « service de base offert à tous dans l’ensemble de l’Union à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard ». Avec les mots qui sont les siens, le droit de l’Union fait ainsi sa place aux préoccupations de service public, que l’on retrouve également dans le droit conventionnel, au travers d’obligations positives que la Cour impose aux Etats, en particulier à l’égard des personnes les plus fragiles.

Réciproquement le cadre européen concourt à l’évolution des services publics. Les monopoles s’effacent, l’opérateur et le régulateur doivent être distingués, les tarifs sont progressivement libérés. Les droits des agents sont renforcés, notamment pour éviter les discriminations selon le sexe ou selon l’âge. Des obligations n’en continuent pas moins de s’imposer aux sociétés, même privatisées, lorsqu’elles concourent au service public, qu’il s’agisse de l’audiovisuel, des télécommunications ou de l’énergie.

Europe et service public se sont finalement rejoints, au bénéfice de chacun. Le service public renforce la cohésion européenne. Si elle fait évoluer le service public, l’Europe lui ouvre aussi un champ élargi et des perspectives renouvelées. Elle s’inscrit par là dans le mouvement de réforme de l’Etat.

C/ Service public et réforme de l’Etat

Pour assurer la nécessaire évolution des administrations, le service public est un levier légitime et efficace.

Il permet d’abord de répondre aux interrogations sur le champ de l’action publique. Les services publics régaliens, défense, justice, diplomatie, sont plus sollicités que jamais. La cohésion de la société repose sur des services publics, éducation, culture, santé, solidarité, transports. Son avenir dépend d’actions publiques qui s’inscrivent dans le temps long, dans les domaines de la recherche, de la protection de l’environnement, de la régulation de l’internet. Dans son Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique publié en 2008, Jean-Ludovic Silicani relevait ainsi que « les services publics constituent en France un pilier fondamental du pacte national ».

Le service public est également porteur de capacités d’innovation. Dès 1989 le Premier ministre Michel Rocard signait une circulaire sur le renouveau du service public. En 1996 le président Denoix de Saint Marc a rédigé un rapport sur le thème « service public, services publics, déclin ou renouveau ?», qui appelle à mieux distinguer la mission de service public, qu’il convient de remplir, et certaines caractéristiques du « service public à la française », qui doivent évoluer, notamment le monopole de grands établissements publics nationaux dont les agents bénéficient d’un statut particulier.

Ces réflexions et ces inspirations sont à poursuivre. La juste place des services publics est à définir, au regard du jeu du marché, de l’initiative privée, de la création individuelle. De nouvelles  complémentarités sont à rechercher, au travers de délégations de service public, de marchés de partenariat, d’ouverture au mécénat. A côté des moyens classiques, réglementation, autorisation, sanction, l’action des services publics doit s’orienter vers davantage de régulation, de souplesse, de décentralisation, d’évaluation. En reconnaissant par des décisions du 21 mars 2016, société Fairvesta international et société Numericable, la portée du droit souple édicté par les autorités de régulation, le Conseil d’Etat contribue à tracer le cadre d’un tel mouvement. Dans un ouvrage récemment paru, sous le titre Le gouvernement des citoyens (PUF 2017), Yann Coatanlem cite une formule du général américain McChrystal, pour qui la modernisation de l’armée appelle une approche « eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble ». La réflexion  peut s’appliquer à l’ensemble des services publics.

En terminant, je ne saurais trop remercier les organisateurs de ce colloque, qui nous offrent le cadre le plus propice pour nous interroger ensemble, entre Etats méditerranéens, sur le service public. Nous partageons les expériences et les valeurs dont le service public est issu. Athènes invite plus que tout autre lieu à associer la prise en compte de la longue histoire et l’ouverture aux nécessités d’un monde en mouvement. Rappelons-nous Fernand Braudel qui expliquait que « la mer Intérieure est pétrie de résurgences historiques, de télé-histoires, de lumières qui lui viennent de mondes en apparence défunts et qui cependant vivent toujours ».

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réception du LM-DP à l’Ambassade de France en Grèce (18 octobre 2017)

A l’occasion du 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qui eut lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017,
Son Excellence, M. l’Ambassadeur de France Christophe Chantepy a convié les contributrices et contributeurs du colloque du LM-DP à une réception.

Vous en trouverez ci-dessous,
un témoignage photographique
de quelques bons moments.
Le lien vers la 1ère journée se trouve quand à lui ICI ;
& celui vers la 2nde journée se trouve LA.


Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Etudes franco-grecques de droit public

Cet ouvrage est le septième issu de la collection
« Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP) ».

En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :

Volume VII :
Etudes franco-grecques de droit public

Ouvrage collectif réalisé par les cellules athénienne & toulousaine
du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
(dir. Mathieu Touzeil-Divina
avec Théodora Papadimitriou
Maria Gkana,
Nicoletta Perlo
&
Julia Schmitz)

– Nombre de pages : 178

– Sortie : octobre 2017

– Prix : 33 €

ISBN / EAN :  979-10-92684-23-0 / 9791092684230

ISSN : 2268-9893

1ère de couverture (illustration) : Bernard Chardon

Mots-Clefs : Droit(s) comparé(s) – droit public – France – Grèce – Athènes – Toulouse – Justice(s) – droit administratif –Méditerranée – Cours constitutionnelles – Pouvoir(s) – Laboratoire Méditerranéen de Droit Public –

Présentation :

Le présent ouvrage est le fruit d’échanges méditerranéens tissés entre deux cellules des équipes grecque et française du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp) : les cellules athénienne et toulousaine. Attachés à l’étude mais aussi à la défense des droits et des libertés dans ces deux Etats européens dont les histoires se sont précisément illustrées autour de ces thématiques, les membres des équipes grecque et française ont décidé d’en faire un objet de contributions et de réflexions ouvert à leurs membres ainsi qu’à tout intéressé. Matériellement, deux opérations ont été menées conjointement (et forment naturellement les deux parties du présent septième numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public) : une expérience méthodologique de commentaires prétoriens (I) ainsi que la réunion de textes relatifs aux libertés et aux droits en France et / ou en Grèce (II).

Comparaisons prétoriennes : cette première partie, comme l’a souligné le professeur Kamtsidou dans sa préface, fait honneur à la maxime selon laquelle comparaison ferait raison ! En effet, à partir de trois décisions juridictionnelles des Conseils d’Etat hellénique et français ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il a d’abord été proposé à des membres grecs et français des cellules athénienne et toulousaine du Lm-Dp de commenter parallèlement – et sans se concerter – lesdites décisions ce qui a donné lieu à la rédaction de six commentaires (trois grecs et trois français). Par suite, un autre groupe a tenté de « commenter les commentaires » en essayant de mettre en avant points communs et divergences.

Droits & Libertés : une seconde partie, plus classique, a rassemblé, sur le thème des droits et des libertés, six autres contributions à propos des libertés économiques et professionnelle, du droit de l’environnement, du droit d’asile et de la protection des animaux. Il ne vous reste alors, selon la formule désormais consacrée de cette Revue, qu’à embarquer sur nos rives méditerranéennes et juridiques aux côtés des capitaines et moussaillons de ce beau numéro VII en gardant toujours à l’esprit que le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, porteur de ce projet, n’appartient à aucun pays et n’a embrassé aucun dogme. Il entend voguer où le vent le conduira et avec les voyageurs et les capitaines qui voudront bien s’y consacrer.

Le présent ouvrage a reçu le soutien de l’Institut Léon Duguit (ea 7439) de l’Université de Bordeaux.

Nota Bene : le présent ouvrage est diffusé par les Editions Lextenso. Vous pouvez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).