Archive mensuelle juillet 2016

ParMaxime MEYER

Constitutionnalisations & collectivités territoriales en méditerranée

Maxime Meyer
Doctorant en droit public, Université du Maine (ed 88)
membre temporaire du laboratoire Themis-Um (ea 4333)
secrétaire du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, Clud

Les très récents événements politiques et constitutionnels liés aux volontés indépendantistes en Ecosse et en Espagne marquent la permanence de la question des liens entre Constitution(s) et territoire(s). Le référendum écossais du 18 septembre 2014 – même s’il s’est soldé par la victoire du « non » – a participé à relancer les velléités d’indépendance de la Communauté espagnole catalane qui avait prévu une consultation référendaire sur la question du maintien de la Catalogne au sein de l’Etat espagnol[1]. Saisi[2] de cette question le 29 septembre dernier par le Premier ministre Mariano Rajoy, le Tribunal constitutionnel a mis fin à cette procédure par un arrêt n° 31/2015 rendu le 25 février 2015[3]. En substance, le Tribunal constitutionnel rappelle que l’organisation des procédures de référendum demeure une compétence exclusive de l’Etat afin d’annuler d’une part, une loi régionale du 26 septembre 2014 relative à l’organisation des consultations populaires et d’autre part, le décret de convocation. Cette récente activité jurisprudentielle souligne d’emblée les liens et tensions s’exerçant entre l’Etat central et ses territoires, objets constitutionnels par essence.

En soi, le phénomène d’inclusion de normes relatives aux collectivités territoriales dans les Constitutions méditerranéennes est aisé à constater. Si l’on excepte le cas de Gibraltar, qui est un territoire sous souveraineté britannique ne disposant pas d’une Constitution au sens strict[4], et celui de la Libye dont la Déclaration constitutionnelle provisoire de 2011 ne renseigne pas sur la forme de l’Etat, une grande majorité des Constitutions traitent de la forme de l’Etat et de son organisation interne en optant massivement pour la décentralisation[5], parfois pour la régionalisation[6] et, singulièrement, pour le fédéralisme[7]. A Chypre[8], en Israël[9] et au Liban[10], la décentralisation procède de la loi et non de la Constitution.

Cette question des liens entre la Constitution et la décentralisation[11] a fait naitre une littérature nourrie. Notamment, la doctrine a pu affirmer qu’« il est une idée tenace : celle qui consiste à penser qu’une inscription de la décentralisation dans le corps-même de la Constitution permet d’en garantir l’existence » et ajouter que les « politistes, sociologues ou même historiens sont beaucoup plus à leur aise que les juristes pour étudier la décentralisation »[12] ; aussi, le droit administratif serait plus apte que le droit constitutionnel à rendre compte de la décentralisation[13]. L’objection tient ici à la conception, majoritairement normative et formelle, que le juriste se fait du droit constitutionnel et donc nécessairement de la Constitution. On souhaiterait, pour étudier les constitutionnalisations des collectivités territoriales en Méditerranée, opter pour un prisme différent. Pour ce faire, il est important de revenir sur ce que peut recouvrir le terme « constitutionnalisation »[14].

Le terme constitutionnalisation peut recouvrir différents sens selon la conception du droit constitutionnel à laquelle on adhère[15]. On peut en distinguer trois. Selon une conception formelle, la constitutionnalisation procède de l’inclusion dans la Constitution formelle de normes ayant pour objet de proclamer l’existence de collectivités territoriales et éventuellement d’en détailler certaines compétences ou de renvoyer à la loi organique ou ordinaire le soin d’y procéder. Elle nécessite alors l’intervention d’un pouvoir constituant – en raison du caractère rigide de toutes les Constitutions méditerranéennes[16] – et engendre une suprématie juridique qui s’impose aux pouvoirs constitués et ce, du fait de l’existence d’un contrôle de constitutionnalité. Selon une deuxième conception, dite matérielle, le terme constitutionnalisation semble plus difficile à saisir car il traduit l’idée d’un mouvement à la suite duquel un phénomène ou des normes qui ne sont pas constitutionnels le deviennent. Si la matière constitutionnelle se définie par son objet, il ne peut qu’y avoir des objets constitutionnels ou non constitutionnels. En conséquence, en aucun cas on ne pourrait constitutionnaliser un objet qui ne le serait pas et inversement. La vision formelle semblerait donc plus apte à traduire l’idée de constitutionnalisation. Cependant, une troisième vision, dite institutionnelle, déplace le curseur en le plaçant d’un point de vue plus politique et peut-être aussi plus concret[17]. Suivant la doctrine de Carl Schmitt[18], puissamment renouvelée en France par les travaux du Pr. Beaud[19], et qui représente parfaitement la conception institutionnelle, la Constitution, dans son « sens absolu », traduit notamment l’existence et la structure concrète d’une entité politique, ici d’un Etat[20]. Cette Constitution ne peut naître que d’une décision, de nature politique, prise par l’autorité politique souveraine. En ce sens on peut définir l’expression « constitutionnalisation des collectivités territoriales » par la décision prise par l’autorité politique souveraine de transformer l’organisation de l’Etat, en le faisant passer d’un Etat unitaire traditionnel à la forme décentralisée ou régionalisée. Le prisme institutionnel a pour intérêt de mieux cerner les déterminants politiques et historiques, qui ont conduit à l’adoption des formes étatiques décentralisées et régionalisées et permet d’en étudier la traduction textuelle, non pas comme référent principal et ultime, mais comme conséquence logique dans un espace de droit constitutionnel formalisé. Il permet, encore, de faire de manière plus cohérente le lien qui peut exister entre l’Etat, sa forme gouvernement et son régime politique d’une part, et son organisation interne d’autre part. Ainsi, est contournée la critique adressée à la conception formelle suivant laquelle la Constitution ne peut que prescrire un idéal, en ce que, normative, la Constitution décrit ce qui doit être, alors même que la réalité peut n’y correspondre aucunement.

On définira, en outre et classiquement, les collectivités territoriales comme des personnes morales de droit public, dotées d’organes issus du suffrage, auxquelles l’Etat a transféré des compétences dans le cadre de la décentralisation et de la régionalisation, ce mouvement étant rendu possible en ce que l’extrême majorité des Etats méditerranéens sont de type unitaire. Il convient de distinguer d’emblée deux catégories d’entités : les collectivités territoriales nées de la décentralisation proprement dite et qui ne disposent que de compétences administratives, et les régions ou collectivités autonomes, détentrices d’un pouvoir législatif, nées dans le cadre de ce qu’on appelle le régionalisme politique[21] ou institutionnel[22].

Une analyse englobant l’ensemble des Etats du bassin dépasserait largement le cadre de cette étude, aussi mettrons-nous surtout l’emphase sur quelques Etats représentatifs : l’Espagne, la France et l’Italie pour l’Europe, le Maroc pour le Maghreb[23]. A travers le prisme institutionnel on pourra examiner de quelle manière les Etats ont transformé leur structure territoriale et surtout pourquoi. Cela dit, on doit donner aux textes leur importance en ce qu’ils nous montrent ce que les Etats nous donnent à voir et font, à ce titre, partie intégrante de la Constitution « vivante »[24]. A l’égard des modes d’organisation interne des Etats méditerranéens, une certaine convergence se fait jour (I) ; convergence dont il convient d’identifier les causes (II).

I. La convergence remarquable des organisations territoriales internes

La convergence s’identifie à deux niveaux. Il s’agit d’une part du rejet commun aux Etats méditerranéen des structures étatiques unitaires pures et fédérales (A) et de l’acceptation de la décentralisation d’autre part (B) et ce, au terme d’une mutation historico-constitutionnelle assez comparable (C).

A. Le rejet commun des structures unitaires pures et fédérales

« L’Etat unitaire traditionnel qui admet, tout au plus, des éléments de déconcentration »[25], ne trouve aucune existence dans sa forme pure et exclusive dans l’espace méditerranéen. Cela dit, la centralisation, donnée consubstantielle à l’Etat unitaire, se cumule toujours avec la décentralisation et est parfois même proclamée dans la Constitution formelle[26]. Ce constat est vrai si l’on s’en tient au droit positif ; beaucoup moins si l’on prend en compte l’histoire constitutionnelle. Quant à la forme fédérale, elle est une singularité en Méditerranée et n’est représentée que par la Bosnie-Herzégovine. L’organisation territoriale de cet Etat acquiert sa forme actuelle depuis le milieu des années 1990. La guerre dite de Bosnie-Herzégovine (1992-1995) s’est achevée officiellement[27] sur un accord de paix conclu à Dayton et signé à Paris le 14 décembre 1995. La Constitution, prévue à l’annexe III dudit accord, dispose en son article 1er § 3 que « la Bosnie-Herzégovine est formée de deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe », sans pour autant qualifier explicitement l’Etat de « fédéral ». La clef de répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées prend exemple sur le modèle américain. En effet, la Constitution fixe une série de domaines ressortissant à la compétence de l’Etat fédéral ; en dehors de ces domaines, la compétence de droit commun appartient aux entités fédérées[28]. Cette exception découle de conditions géopolitiques très précises tenant à un conflit armé.

Le consensus se fait surtout en Méditerranée sur le modèle décentralisé qu’il soit ou non approfondi par la régionalisation.

B. La relative diversité des expériences décentralisatrices

Parler de diversité n’est pas une surprise si l’on compare l’organisation territoriale de nos Etats référents. Elle s’exprime à travers l’opposition entre régionalisation, par essence politique, et la décentralisation proprement dite, par essence administrative. Ainsi en Italie et en Espagne la Constitution garantie la régionalisation. L’Italie est l’exemple historique, le premier Etat à disposer d’une organisation régionalisée avec la Constitution de 1948 : « La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; elle réalise dans les services qui dépendent de l’Etat la plus large décentralisation administrative… »[29]. Les régions sont en réalité dotées d’organes exerçant des « pouvoirs législatifs » et exécutifs – la junte – avec un Président politiquement responsable[30] ainsi que d’une compétence résiduelle, de droit commun des régions avec l’article 117, alinéa 4[31] qui définit les compétences exclusives de l’Etat et les compétences concurremment exercées. En Espagne, la Constitution du 6 décembre 1978 prévoit qu’elle « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles »[32] tout en écartant explicitement l’organisation fédérale[33]. Chaque communauté autonome est dotée d’un statut lui servant de norme fondamentale et dont l’adoption et la révision fait intervenir le Parlement national[34] par le vote d’une loi organique d’approbation. L’article 148 de la Constitution espagnole garantit aux communautés un socle étendu de compétences et notamment celle de se doter de ses propres institutions. Le Tribunal constitutionnel espagnol a d’ailleurs joué un rôle crucial dans la protection de l’autonomie régionale. Par trois décisions, le Tribunal constitutionnel a pu souligner que le droit à l’autonomie pour les communautés autonomes est devenu irrévocable, faisant partie intégrante de l’ordre juridique espagnol et surtout que le statut des communautés est hors d’atteinte du pouvoir législatif, les statuts ne pouvant être révisés que selon la procédure qu’ils prescrivent[35]. A l’opposé, la France et le Maroc ont opté pour la décentralisation proprement dite. C’est que les compétences exercées par les collectivités territoriales ne sont qu’administratives et non législatives.

Mais la diversité tend à s’estomper à deux points de vue. D’abord, le Maroc fait expressément mention, dans son texte fondamental, de la régionalisation. La Constitution du 1er juillet 2011 dispose ainsi en son article 1er, alinéa 4 que « l’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée »[36]. Cette constitutionnalisation, souhaitée par Sa Majesté Mohammed VI, s’appuyant sur un Rapport sur la régionalisation avancée à Lui soumis, se veut un ample dépassement de la décentralisation administrative. Pour autant, à la différence de l’Italie et de l’Espagne, les compétences des régions ne sont aucunement prévues par la Constitution et leur répartition est confiée au législateur organique. De la sorte, s’il est permis de douter sur le point de savoir si le Maroc tend à devenir vraiment un Etat régional, la teneur du vocabulaire employé montre clairement la volonté étatique en ce sens. L’étude du système français vient encore relativiser l’opposition traditionnelle. On devrait plutôt évoquer à son propos une organisation hybride, décentralisée ou régionalisée selon les collectivités que l’on contemple. D’une part la décentralisation administrative est ouvertement affichée dans la Constitution aux articles 1er et 72 notamment, mais coexiste d’autre part avec des régimes particuliers et complexes en ce qui concerne par exemple, l’appréhension constitutionnelle de certains particularismes locaux à l’image d’un droit particulier s’appliquant en Alsace-Moselle[37] qui fait obstacle à l’uniforme application de la loi sur le territoire. Mais l’exemple le plus éclairant est celui de la Nouvelle-Calédonie[38]. En effet, la Nouvelle-Calédonie est dotée d’une institution législative propre, l’Assemblée, compétente pour prendre des actes nommés « lois du pays » intervenant dans le domaine matériel de la loi déterminé par l’article 34 de la Constitution française. En outre, les recours pouvant être formés contre lesdites lois du pays ressortissent à la compétence du Conseil constitutionnel français. Or, c’est le propre de la régionalisation que de connaitre plusieurs centres d’impulsion politique au sens d’une multiplicité des pouvoirs législatifs. Les Prs. Gohin et Sorbara estiment pour autant que le caractère « monoconstitutionnel et monolégislatif » de la France qui « est bien, encore et toujours, un Etat unitaire » [39] n’est pourtant pas en cause. Certainement faudrait-il nuancer et estimer que le caractère unitaire de l’Etat découle seulement de l’unicité de l’ordre constitutionnel.

Ensuite, et c’est précisément sur ce point que l’unité se découvre : chacun de ces Etats conservant une structure unitaire d’où découle l’existence d’un ordre constitutionnel unique auquel sont soumises les entités décentralisées ou régionalisées. A cet égard, le Tribunal constitutionnel espagnol, conformément à la prohibition constitutionnelle du fédéralisme, veille à ce que l’autonomie ne porte pas atteinte à l’unité de l’Etat. Ainsi, le Tribunal constitutionnel, avec une décision du 28 juin 2010, a-t-il censuré certaines dispositions du statut catalan approuvé par référendum le 18 juin 2006 au motif que la mention et la reconnaissance par celui-ci d’une « nation catalane » était inconstitutionnelle[40]. Cette décision n’est pas sans rappeler celle du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 censurant une disposition législative faisant référence au « peuple corse, composante du peuple français »[41]. Les juridictions constitutionnelles ont, à l’identique, ce rôle pivot de défense de l’autonomie territoriale tout en maintenant fermement l’unité constitutionnelle et politique des Etats. Ainsi doit-on relativiser l’apparente diversité des systèmes régionaux et décentralisés en rappelant que décentralisation proprement dite et régionalisation participent d’un même mouvement d’autonomisation d’entités internes dotées de la personnalité morale de droit public qui demeurent, en dernier ressort, soumises à l’Etat central. On se tient davantage face à une manière de « nuancier » au sein duquel les catégories apparaissent plus artificielles que réelles. Les frontières séparant la décentralisation de la régionalisation et du fédéralisme sont poreuses et les distinctions deviennent parfois malaisées[42]. La convergence se révèle encore si l’on se réfère à l’histoire constitutionnelle propre à chaque Etat.

C. Un mouvement historico-constitutionnel similaire

A propos de nos Etats référents[43], il faut noter un même mouvement historique et constitutionnel tendant à transformer l’Etat unitaire (fortement) centralisé en Etat plus ou moins décentralisé. Ainsi en France, la forte centralisation issue du modèle napoléonien, a connu des atténuations sous les Monarchies restaurée et de Juillet avant de connaitre un certain essor sous la Troisième République et une pleine reconnaissance de la décentralisation, par la loi en 1982 et la Constitution en 2003[44]. Il s’agit d’abord d’une réaction à un modèle politique centralisé car autoritaire puis d’un approfondissement en mobilisant le pouvoir constituant. Ainsi en va-t-il également de l’Espagne et de l’Italie. La première a connu un puissant mouvement de reconnaissance de l’autonomie locale suite à la centralisation nécessaire du régime autoritaire de Francisco Franco. L’Italie a suivi le même mouvement en réaction au totalitarisme fasciste qui, de même, implique nécessairement la centralisation dans le cadre d’un Etat total. Au Maroc, l’existence de collectivités locales est reconnue dès la Constitution de 1962[45], après une longue période de protectorat français et aussi d’une conception centralisée de l’Etat, autour de la puissance royale, sous-tendue par une conception « califale »[46] de l’ordre juridique marocain, faisant du sultan le centre décisionnaire suprême. Ainsi, la décentralisation ou régionalisation apparait également comme une forme de séparation des pouvoirs – dite alors spatiale ou encore verticale[47] – à l’image du fédéralisme allemand institué essentiellement afin de garantir les libertés après la chute du régime national-socialiste[48]. Cette cause de la décentralisation est en effet très perceptible en Italie et en Espagne.

En se référant à l’histoire constitutionnelle, on fait nécessairement recours à des éléments politiques et à l’histoire des idées. Ces éléments politiques sont ceux qui expliquent le plus justement le mouvement de constitutionnalisation des collectivités territoriales.

II. Les caractères politiques de la décision décentralisatrice

C’est ici que les faiblesses de l’analyse strictement normative de la Constitution et donc de la constitutionnalisation sont les plus visibles. En ce centrant sur les normes et leurs relations, on aboutit à récuser l’utilité, ou à tout le moins à être déçu, d’une réflexion sur la constitutionnalisation des collectivités territoriales. En effet, l’option choisie par les Etats considérés en faveur du modèle décentralisé découle de facteurs éminemment politiques que sont l’approfondissement de la démocratie (A), les revendications politiques et culturelles propres aux Nations (B) et aussi plus récemment à l’incidence des multiples organisations internationales, régionales ou mondiales (C).

A. Une volonté d’approfondir visiblement la démocratie

Démocratie et décentralisation vont généralement de pair. Dans l’histoire des idées politiques, l’allemand Althusius théorisait au tout début du XVIIe siècle l’idée d’un Etat démocratique et décentralisé, au sein duquel les diverses strates composant l’Etat détenaient et retenaient le pouvoir de décision en vertu du principe de subsidiarité, aujourd’hui cœur de la conception décentralisatrice[49]. Plus récemment, la doctrine constitutionnaliste estime également que démocratie et décentralisation sont liées[50] – sous l’appellation « démocratie de proximité » – : les citoyens se voient appliquer, au niveau le plus proche d’eux, des normes qui sont légitimées par leur pouvoir de suffrage. En effet, la démocratie – devenue aujourd’hui démocratie libérale[51] – s’analyse, négativement, comme un rejet du totalitarisme[52] – et de l’autoritarisme[53] – et donc de l’un de ses avatars : la centralisation absolue du pouvoir[54]. L’opposition est soulignée de longue date. Pour reprendre l’exemple d’Althusius et de sa pensée, il n’est pas anodin que le Pr. Prélot le présentait simultanément avec Jean Bodin précisant qu’il s’agissait de deux pensées antithétiques, l’une menant à un Etat « fédéral », nécessairement décentralisé, l’autre « dans les voies de l’unitarisme et de l’absolutisme »[55].

En Méditerranée, l’essor de la décentralisation correspond à un mouvement de massification des standards de la démocratie libérale que sont notamment l’égalité des citoyens, le pouvoir de suffrage libre et (quasi) universel, la reconnaissance et la garantie juridictionnelle de droits et libertés fondamentaux, le pluralisme idéologique et la soumission de l’Etat au droit. Ces éléments plus ou moins réalisés en profondeur au sein de chaque Etat, constituent à tout le moins un socle commun lisible dans les Constitutions méditerranéennes et de plus en plus visible dans les pratiques[56]. Sur le plan formel, tous les Etats, excepté, Chypre et Monaco, sont dotés d’une Constitution faisant référence à la démocratie[57]. Ces proclamations deviennent nulles si elles ne sont pas corroborées par la pratique politique, le jeu des institutions et l’exercice effectif de leurs droits et libertés par les individus. Cela dit, l’inclusion massive de références à la démocratie et/ou à l’Etat de droit montre une volonté positive de réforme après des périodes troublées, ou pour les anticiper comme par exemple au Maroc[58] avec, très concrètement la crainte de l’extension du phénomène dit des « Printemps arabes ». La plupart des Constitutions reprennent les critères démocratiques sus-énoncés, avec certaines variations. La proclamation de la démocratie n’étant que formelle ; la prise en compte de ces critères apparait indispensable. Nous mentionnerons la titulature de la souveraineté et le pouvoir de suffrage, la protection des droits et libertés ainsi que le pluralisme idéologique.

Parmi les Constitutions désignant le titulaire de la souveraineté – à l’exclusion donc de la Bosnie-Herzégovine, de Gibraltar, de Chypre, d’Israël, de Malte, de Monaco et de la Tunisie – toutes le reconnaissent dans le peuple ou, au Maroc seulement, dans la Nation. Nous retrouvons ici un premier critère démocratique qui s’accompagne de variations s’agissant du mode d’exercice du pouvoir populaire et du suffrage. Le cas marocain est des plus intéressants en ce qu’il est le plus proche de la pratique générale en Méditerranée. En effet, reconnaitre le souverain dans le peuple revient à proclamer la souveraineté populaire qui induit la pratique du mandat impératif et le gouvernement effectif par le peuple par la démocratie directe[59]. A l’inverse, la souveraineté nationale induit l’existence d’un mandat représentatif qui entraine un rejet de la démocratie directe[60]. Or, la démocratie directe, pure, n’est jamais représentée. Le pouvoir populaire s’exerce le plus souvent sur le modèle de la démocratie semi-directe. La démocratie purement représentative devrait correspondre aux seuls cas de la Bosnie-Herzégovine, de Chypre, du Liban, de Malte, de Monaco, dont les Constitutions ne prévoient aucune procédure de référendum, d’initiative ou de véto populaire. Pour autant, il a pu être noté la tenue de référendums à Chypre[61] et à Malte[62]. Il s’agit là de deux extrêmes, jamais représentés, qui constituent des idéaux types au sein d’une classification. Ensuite, le suffrage, dans une démocratie, doit être libre et universel[63]. Toutes les Constitutions reconnaissent le suffrage universel ; avec une attention particulière portée aux femmes dans certains pays arabes. Ainsi et par exemple, l’art. 23 de la Constitution syrienne dispose que « l’Etat garantit aux femmes toutes les possibilités de participer pleinement et effectivement à la vie politique… ».

Par ailleurs, la prise en compte des droits et libertés au niveau constitutionnel est encore une donnée générale du droit public en Méditerranée. Il n’est pas une Constitution en Méditerranée qui n’y fasse pas référence. Deux Etats méritent cependant des observations : la France et Israël. D’abord la France, dont la Constitution formelle telle que promulguée en 1958 ne contient pas de catalogue de droits et libertés. Leur consécration constitutionnelle procède d’un double mouvement. Le premier consiste en un jeu de renvois. Les textes que sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 et qui constituent un corpus de droits fondamentaux sont mentionnés dans le Préambule de la Constitution de 1958. Le second mouvement a été leur constitutionnalisation par la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour constituer ce que la doctrine a nommé le « bloc de constitutionnalité »[64]. S’agissant de l’Etat d’Israël, dont la Constitution est composée de onze lois dites fondamentales, les droits et libertés ne sont que partiellement garantis par l’écrit. C’est alors le juge constitutionnel qui a suppléé la carence textuelle en élaborant « une déclaration des droits jurisprudentielle »[65].

Enfin, le pluralisme fait également partie des référents communs en Méditerranée. Celui-ci doit d’abord être idéologique en ce qu’il permet « que tout ait la liberté d’être dit »[66]. Cette nécessité condamne la pratique du parti unique. Nombre d’Etat méditerranéens ont connu un tel système : l’Albanie (1946-1991), l’Algérie (1962-1989), la Croatie (1941-1945), l’Egypte (1953-1977), l’Espagne (1926-1930 puis 1937-1977), l’Italie (1926-1943), la Libye (1971-1977), la Syrie (1952-1954 puis 1963-2011), la Tunisie (1963-1981) et la Turquie (1923-1946). Le passage total au multipartisme en Méditerranée est une preuve importante de l’essor démocratique dans cet espace.

A cette volonté d’approfondir la démocratie, en la rapprochant des citoyens, se joint parfois les revendications d’une fraction de la population.

B. Les revendications autonomistes internes

Ces facteurs correspondent aux revendications autonomistes d’une partie des populations à raison des multiples cultures et langues qui coexistent. D’ailleurs, ces déterminants conduisent davantage à dépasser la simple décentralisation administrative afin de tendre vers une régionalisation, à l’institution d’un pouvoir législatif. Ce phénomène touche aussi bien l’Espagne, que la France et l’Italie. En Espagne, on peut citer les exemples de la Catalogne ou du Pays Basque qui connaissent des mouvements indépendantistes forts, récemment relancés depuis le référendum qui s’est tenu en Ecosse le 18 septembre 2014. La régionalisation est l’occasion, sans sécession, de contenter ces aspirations à l’indépendance. En France, c’est encore le cas de la Nouvelle-Calédonie qui le révèle avec la conclusion des Accords de Nouméa afin de calmer des prétentions indépendantistes et éviter autant que possible un référendum.

En revanche, le Maroc semble ouvertement rejeter ce facteur de la décentralisation au profit d’une visée démocratique comme l’affirme le Comité consultatif de la régionalisation dans son Rapport sur la régionalisation avancée : « Le projet découle d’une Volonté Royale délibérée et d’un engagement libre et souverain de l’Etat unitaire marocain. Il ne résulte pas d’un quelconque accommodement avec des particularismes ethniques, culturels ou confessionnels plus ou moins exacerbés. Il s’inscrit dans la continuité d’un processus graduel de décentralisation et de démocratie locale, désormais plus que cinquantenaire, tout en constituant un nouveau chantier fondateur »[67]. Pour autant, l’argument démocratique mobilisé par le Comité consultatif de la régionalisation ne saurait occulter les données proprement politiques et internes. En effet, on retrouve, en filigrane, la problématique du Sahara occidental. La région, depuis le départ définitif de la puissance coloniale espagnole en 1976, est l’objet de revendications multiples. Bien que qualifié de « territoire non autonome » par l’Organisation des Nations-Unies, c’est le Maroc qui exerce une souveraineté sur la majeure partie du Sahara occidental, administrativement découpé en trois provinces. Les tensions entre le Maroc et la République arabe sahraouie démocratique[68] et surtout les volontés autonomistes des populations marocaines du Sahara se trouvent, a minima, apaisées par le processus de décentralisation, rendu d’autant plus nécessaire que la région est une source économique importante pour le Royaume du Maroc[69] qui se devait donc d’y maintenir son autorité.

L’approfondissement démocratique et les revendications dont il vient d’être question sont nourris et renforcés par des éléments qui ressortent de la globalisation, appuyant davantage encore des aspects organisationnels internes qui peuvent être le fruit d’un « legs » issu de la colonisation. Ainsi fut le cas de l’Algérie qui, après le départ de la puissance coloniale française, a conservé l’institution des départements et communes.

C. L’influence contraignante des institutions internationales

M. Lapointe a bien montré comment le mouvement de globalisation du droit pousse les Etats à adopter la décentralisation ou la régionalisation comme mode d’organisation interne. Il y distingue deux influences : l’une tenant aux organisations régionales européennes (Conseil de l’Europe et Union européenne), la seconde découlant des « institutions de la gouvernance mondiale»[70] (FMI et Banque mondiale).

Pour M. Lapointe, l’Union européenne participe de ce mouvement par la création d’une institution dédiée, le Comité des régions, et par la favorisation de l’émergence de régions comme espace idéal de relai des politiques de création du marché intérieur[71]. Ces considérations intéressent naturellement l’espace méditerranéen pour ce qui est des Etats-membres mais aussi les Etats souhaitant adhérer à l’Union et au premier rang desquels on retrouve la Turquie. Aussi, par son rayonnement qui dépasse largement ses frontières, c’est le fait du Conseil de l’Europe. Du fait de ses objectifs de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, le Conseil de l’Europe incite clairement à adopter la décentralisation, en comprenant comme critère démocratique l’existence d’une autonomie locale. En attestent ses instruments normatifs, en particulier la Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg le 10 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, qui concerne tous les Etats méditerranéens membres du Conseil de l’Europe dont, encore une fois, la Turquie[72]. Elle dispose en ce sens que « le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution »[73] ; et le rapport explicatif de la Charte précise que « considérant l’importance de ce principe, il est souhaitable, de plus, qu’il soit inclus dans le texte fondamental régissant l’organisation de l’Etat, c’est-à-dire la Constitution »[74]. Ces prescriptions européennes ne sont évidemment pas contraignantes pour des Etats tels que le Maroc ou la Tunisie, mais par l’image de l’Etat moderne et idéal qu’elles véhiculent, ces institutions contribuent à la décision étatique en faveur de l’essor des collectivités territoriales.

S’agissant de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, on pourrait parler d’une véritable « obligation » d’adopter la décentralisation ou la régionalisation à travers le principe de conditionnalité des subventions[75]. En somme, il s’agit pour les pays requérant une aide financière de ces institutions mondiales de se conformer à un certain nombre de standards qui sont autant de préalables au déblocage des fonds. Au titre de ces préalables figurent l’instauration de l’autonomie locale en tant qu’institution de bonne gouvernance. Ainsi ont pu être influencés les rédacteurs des Constitutions issues des révolutions arabes comme ce fût le cas au Maroc notamment. D’ailleurs, le vocabulaire employé dans la Constitution fait fortement écho au vocabulaire classique de ces institutions en posant que les institutions décentralisées et régionales « gèrent démocratiquement leurs affaires » ou en consacrant un titre XII à « la bonne gouvernance »[76]. A ce titre, les Etats ne sont plus incités à imiter un modèle comme c’est le cas avec l’influence européenne, c’est une véritable obligation qui ne dit pas son nom.

[1] Le Président de la Catalogne avait pris un décret le 27 septembre 2014 prévoyant une consultation populaire le 09 novembre suivant.

[2] Saisine impliquant la suspension dudit référendum.

[3] V. en ligne : http://www.tribunalconstitucional.es/fr/jurisprudencia/Pages/Sentencia.aspx?cod=21198.

[4] Même s’il y est en vigueur un « ordre constitutionnel » depuis le 2 janvier 2007, ce texte n’a ni le prestige d’une authentique Constitution, ni sa valeur juridique. L’acte, approuvé par référendum, fait état de la « soumission » de Gibraltar à la souveraineté de la Grande-Bretagne en indiquant, notamment, que le Chef de l’Etat est la Reine du Royaume-Uni, qu’elle est partie prenante – même si cela n’est qu’une attribution nominale – au pouvoir de faire les lois, ainsi que la présence d’un représentant du gouvernement britannique. On peut noter également que parallèlement à un hymne propre – « Hymne de Gibraltar » – le God save the Queen conserve sa valeur et son usage.

[5] Albanie, C. 1998, art. 1er, al. 2 et 108 et s. ; Algérie, C. 1996, art. 1er, al. 2, 15 et 16 ; Croatie, C. 1990, art. 1er, al. 1er, 4 et 133 et s. ; Egypte, C. 2014, art. 1er, al. 1er et 175 et s. ; France, C. 1958, art. 1er et 72 et s. ; Grèce, C. 1975, art. 101 et 102 ; Liban, C. 1926, Préambule A et art. 1er ; Malte, C. 1964, art. 115 A ; Monaco, C. 1962, art. 78 ; Monténégro, C. 2007, art. 3, 22 et 113 et s. ; Slovénie, C. 1991, art. 8 et 138 et s. ; Syrie, C. 2012, art. 131 ; Tunisie, C. 2014, art. 14 et 131 et s. ; Turquie, C. 1982, art. 3, al. 1er et 127.

[6] Espagne, C. 1978, art. 2 et 137 et s. ; Italie, C. 1948, art. 5 et 114 ; Maroc, C. 2011, art. 1er, al. 4 et 135 et s.

[7] C. 1995, art. I, al. 3.

[8] Lois de 1985 et 1999.

[9] Loi de 1971.

[10] Loi de 1977 modifiée en 1997.

[11] Pour des éléments généraux de définition, on pourra notamment se reporter à de Villiers Michel et Le Divellec Armel, Dictionnaire du droit constitutionnel ; Paris, Sirey ; 2013 (9e éd.). De manière plus approfondie, V. notamment Troper Michel et Chagnollaud Dominique (dir.), Traité international de droit constitutionnel ; Paris, Dalloz ; 2012 ; t. 2, p. 5-76. Pour un « référent classique », V. par ex., Prélot Marcel et Boulouis Jean, Institutions politiques et droit constitutionnel ; Paris, Dalloz ; 1990 (11e éd.) ; p. 251 et s.

[12] Kada Nicolas, « Constitution et décentralisation : la grande illusion » in Zanane Abderrahmane (dir.), Réformes constitutionnelles et administration publique ; Rabat, El Maarif Al Jadida ; 2013 ; p. 141.

[13] Ibid. ; p. 145-147. Mais à cela on pourrait objecter qu’il existe un « droit constitutionnel administratif » (Prélot) qui s’il est enseigné dans le cadre des cours de droit administratif fait matériellement partie du droit constitutionnel ; ou encore avancer la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif (remise en lumière au XXe siècle par le Doyen Vedel).

[14] Pour une étude approfondie du terme « constitutionnalisation » et ses différents sens, appliqués notamment au droit parlementaire, V. les travaux de doctorat en cours de M. Gelblat Antonin, Les constitutionnalisations du droit parlementaire ; thèse Paris-Ouest Nanterre, sous la direction du Pr. Touzeil-Divina.

[15] S’agissant de la classification présentée et surtout de la position adoptée, V. Beaud Olivier, « Constitution et droit constitutionnel » in Alland Denis et Rials Stéphane (dir.), Dictionnaire de la culture juridique ; Paris, Puf ; 2003 ; p. 257-266.

[16] A l’exception, peut-être, de la Constitution israélienne constituée de onze lois fondamentales et dont trois seulement sont flanquées d’une clause de révision.

[17] Sans pour autant rejeter totalement l’analyse et l’importance de la Constitution considérée comme ensemble de normes.

[18] Schmitt Carl, Théorie de la Constitution ; Paris, Puf ; 2008 (1re éd. 1993, traduite de l’allemand : Verfassungslehre ; Berlin, Duncker & Humblot GmbH ; 1989).

[19] Beaud Olivier, La puissance de l’Etat ; Paris, Puf Léviathan ; 1994. V. aussi la substantielle préface du Pr. Beaud à la traduction française de l’ouvrage suscité de Carl Schmitt. Dans cette préface (p. 9), le Pr. Beaud relèvera que la pensée de Carl Schmitt a notamment été évoquée par René Capitant mais dans une mesure largement moindre que s’agissant de la pensée kelsénienne importée par les travaux de Charles Eisenmann.

[20] Schmitt Carl, op. cit. ; p. 132.

[21] Prélot Marcel et Boulouis Jean, Institutions politiques et droit constitutionnel ; Paris, Dalloz ; 1990 (11e éd.) ; p. 256.

[22] Lapointe Benoit, Mondialisation et collectivités territoriales ; Le Mans, L’Epitoge ; 2012 ; p. 15.

[23] La présente réduction du champ d’étude correspond, dans une large mesure, au choix initialement opéré au sein du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (LM-DP), dans le cadre duquel les présents travaux s’inscrivent, de sélectionné un certain nombre de pays « noyau » que sont l’Espagne, la France, l’Italie, le Maroc et la Tunisie ; et ce, en attendant l’intégration d’autres Etats notamment du Machrek. Cf. en ce sens, le procès-verbal de la réunion fondatrice du LM-DP tenu à Paris le 19 mars 2012 avant la conférence inaugurale consacrée aux « Constitution(s) & Printemps arabe(s) » tenue au Palais de l’Institut de France.

[24] de Villiers Michel et Le Divellec Armel, op. cit. ; p. 77-78. V. aussi Avril Pierre, Les conventions de la Constitution ; Paris, Puf, Léviathan ; 1997.

[25] Vandelli Luciano, « Formes d’Etat : Etat régional, Etat décentralisé » in Chagnollaud Dominique et Troper Michel (dir.), Traité international de droit constitutionnel ; Paris, Dalloz ; 2012 ; t. 2, p. 54.

[26] Par exemple en Grèce : C. 1975, art. 101

[27] En effet, la fin des combats n’est intervenue qu’en 1999 après l’intervention internationale et la cessation des fonctions du Président Slobodan Milosevic.

[28] C. 1995, art. III § 3, a) : « Toutes les fonctions gouvernementales et les pouvoirs qui ne sont pas expressément assignés par la présente Constitution aux institutions de la Bosnie-Herzégovine appartiennent aux entités. »

[29] C. 1948, art. 5. V. aussi, Titre V, art. 114 à 133.

[30] C. 1948, art. 121 et 126.

[31] « Dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’Etat, le pouvoir législatif échoit aux régions. »

[32] C. 1978, art. 2. La Constitution règlemente l’institution des communautés autonomes aux art. 143 à 158.

[33] C. 1978, art. 145, al. 1er : « En aucun cas, on n’admettra la fédération de communautés autonomes. »

[34] C. 1978, art. 146 et 147.

[35] Décisions nos 89/1984, 100/1984 et 76/1983. V. Blasco Esteve Andrés Avelino, « Décentralisation politique en Espagne : les communautés autonomes » in Zanane Abderrahmane (dir.), op. cit. ; p. 151.

[36] Sur les régions et entités décentralisées V. Titre IX, art. 135 à 146.

[37] C.C., décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société somodia [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] : le Conseil constitutionnel français y dégage un « principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s’agit » (cons. 4).

[38] V. Gohin Olivier et Sorbara Jean-Gabriel, Institutions administratives ; Paris, Lgdj ; 2012 (6e éd.). ; p. 382-396.

[39] Ibid. ; p. 396.

[40] Hamon Francis et Troper Michel, Droit constitutionnel ; Paris, Lgdj ; 2014 (35e éd.) ; p. 225.

[41] C.C., décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

[42] A pari, Vandelli Luciano, op. cit. ; p. 54 : « il s’agit de distinctions conventionnelles, peut-être utiles à des fins de classification, mais toujours plus incertaines en substance dans leurs fondements respectifs, faiblement représentatives des réalités et très confuses dans les délimitations ». V. aussi, Hamon Francis et Troper Michel, op. cit. ; p. 80 : à propos du modèle régional, « on n’est alors plus très éloigné de l’Etat fédéral ».

[43] Comme présentés composants principalement le « noyau » d’étude du LM-DP ; V. supra.

[44] Jégouzo Yves et Verpeaux Michel, « Les collectivités territoriales » in Gonod Pascale, Melleray Fabrice et Yolka Philippe (dir.), Traité de droit administratif ; Paris Dalloz ; t. 1, p. 272-282.

[45] Titre VIII, art. 93 à 95. Sur l’évolution constitutionnelle du Maroc au XXe siècle, V. Basri Driss, Rousset Michel et Vedel Georges (dir.), Trente années de vie constitutionnelle au Maroc ; Paris, Lgdj ; 1993.

[46] Nous nous référons aux conférences du Pr. Amal Mecherfi (Université Mohammed V – Souissi, Rabat, Maroc) dispensées à l’Université du Maine, dans le cadre du Master 2 « Juriste de droit public » les 17, 18 et 19 février 2014

[47] Barberis Mauro, « La séparation des pouvoirs » in Troper Michel et Chagnollaud Dominique (dir.), Traité international de droit constitutionnel ; Paris, Dalloz ; t. 1 ; p. 726 et s.

[48] Hamon Francis et Troper Michel ; Droit constitutionnel ; op. cit. ; p. 209.

[49] Sur cet auteur et sa théorie, les écrits les plus substantiels sont contenus dans l’ouvrage de Pierre Mesnard, L’essor de la philosophie politique au XVIe siècle ; Paris, J. Vrin ; 1969 (3e éd.) ; p. 567-616.

[50] Hamon Francis et Troper Michel, op. cit. ; p. 80.

[51] On parlera donc ici de « démocratie » par convention et commodité de langage. Cela dit, la démocratie contemporaine est à tel point affectée et mêlée à des éléments libéraux, qu’il peut apparaitre de plus en plus légitime de se demander si l’appellation « démocratie » ne devient pas, sinon abusive, du moins trompeuse, pour qualifier les régimes européens contemporains…

[52] Braud Philippe et Burdeau François, Histoire des idées politiques depuis la Révolution ; Paris, Montchrestien ; 1992 (2e éd.) ; p. 507 et s.

[53] Il convient d’affirmer avec force la différence de degré qui sépare le totalitarisme de l’autoritarisme. Ce ne sont pas deux notions qui se confondent même si, ramenées à notre objet d’étude, elle partage la caractéristique qu’est la centralisation du pouvoir.

[54] Prélot Marcel, Histoire des idées politiques ; Paris, Dalloz ; 1970 (5e éd.) ; nos 373 et 374.

[55] Ibid. p. 270 : comme pour mieux souligner l’opposition, l’auteur ajoutait qu’« il faut connaitre Althusius pour bien comprendre Bodin ».

[56] En maintenant une certaine réserve au regard d’évènements meurtriers tels que ceux touchant la Syrie ou la Turquie par exemple.

[57] Cette absence au sein des Constitution chypriote et monégasque est cependant contrebalancée, à Monaco en particulier où il est mis l’accent sur l’Etat de droit et les droits fondamentaux dès l’article 2 et à Chypre par la proclamation, notamment, d’un catalogue de droits fondamentaux.

[58] Dont la Constitution fait référence à 21 reprises à la démocratie.

[59] Hamon Francis et Troper Michel, Droit constitutionnel ; Paris, Lgdj ; 2014 (35e éd.) ; p. 170.

[60] Ibid. ; p. 171.

[61] Par exemple le référendum du 24 avril 2004 à propos de la réunification de l’île.

[62] Par exemple le référendum du 28 mai 2011 à propos de la légalisation du divorce.

[63] Sous réserve des conditions susmentionnée de l’âge, de la conservation de ses droits civiques ainsi que de la qualité de ressortissant d’un Etat donné.

[64] V. C.C., décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi (…) relative au contrat d’association pour la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse pour le Préambule de la Constitution de 1946 ; et décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français pour la Charte de 2004.

[65] Jussiaume Anne, « La Cour Suprême et la Constitution en Israël : entre activisme et prudence judiciaire » in Jus Politicum ; 2010 ; n° 2, p. 107-112.

[66] Prélot Marcel et Boulouis Jean, Institutions politiques et droit constitutionnel ; Paris, Dalloz ; 1990 (11e éd.) ; n° 35.

[67] Le rapport est consultable en ligne sur le site du Comité consultatif de la régionalisation du Royaume du Maroc : http://www.regionalisationavancee.ma/PageFR.aspx?id=8.

[68] Etat non reconnu par l’ONU – mais par l’Union africaine – dont l’indépendance est déclarée par le front Polisario en 1976 revendiquant le Sahara occidental.

[69] Voir, à ce sujet, l’intéressant article du Monde diplomatique du mars 2014.

[70] Lapointe Benoît, op. cit. ; p. 68-69.

[71] Ibid. ; p. 75-88.

[72] Signée par elle en 1988, ratifiée en 1992 et entrée en vigueur pour elle le 1er avril 1993.

[73] Charte européenne de l’autonomie locale, art. 2. Cette mise en avant de la constitutionnalisation est aussi rappelée aux articles 4, 8, 9 et 11.

[74] Consultable en ligne : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Reports/Html/122.htm.

[75] Le présent développement doit beaucoup aux conférences précitées du Pr. Amal Mecherfi.
A pari, voyez encore : Lapointe Benoit, op. cit. ; p. 69

[76] Sur ces aspects, V. Mecherfi Amal, « La gouvernance administrative dans la nouvelle constitution au Maroc » in Zanane Abderrahmane (dir.), op. cit. ; p 35.

ParMélina ELSHOUD

Existe-t-il un « modèle » de justice constitutionnelle en Méditerranée ?

Mélina Elshoud
Doctorante en droit public à l’université du Maine, Themis-Um, Clud
Membre du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

A l’issue de cette journée de colloque, nous ne vous apprendrons plus, nous l’espérons, l’intérêt qu’il y a à faire de la recherche – et qui plus est juridique – sur un territoire tel que le bassin méditerranéen. « Dans ce bassin où jouent des enfants aux yeux noirs, il y a trois continents et des siècles d’histoire » chantait la Grecque Mélina Mercouri. La Méditerranée, littéralement la « mer entre les terres », est le point de rencontre entre l’Europe, l’Afrique et l’Asie. De fait, elle est, depuis l’Antiquité, un vecteur de confrontations et d’échanges. Point stratégique et incontournable en matière commerciale et culturelle, la Méditerranée est, depuis l’Antiquité, un vecteur de confrontations et d’échanges.

Influences & confluences en Méditerranée. Populations, cultures, biens, institutions ; tout y est à la fois différent et familier. Il y a, en Méditerranée, une longue histoire d’influences, car en effet, des pays qui, par la force des choses, sont tournés vers les autres et se regardent d’un bout à l’autre du bassin, ne peuvent pas s’ignorer. Dans un contexte globalisé, elles se sont davantage développées. Multiples et permanentes, favorisées dans un contexte globalisé, les influences des uns ont suscité les changements de systèmes et de mentalités des autres (tantôt l’influence a conduit à un rapprochement, lorsqu’elle a obligé ou lorsqu’elle a convaincu, tantôt elle a éloigné et différencié, lorsqu’elle a suscité le rejet).

Coopérations économiques, culturelles, ou politiques, colonisations et décolonisations, construction européenne et relations diplomatiques, crises politiques et réformes nationales, relations professionnelles ou personnelles, nombreux sont les éléments qui ont joué un rôle direct ou indirect dans les mutations connues par la Méditerranée. Si toutes les sources d’influence ne sont pas évidentes à déterminer, et s’il est difficile d’identifier la portée précise de chacune d’entre elles dans les évolutions constatées, il est certain que les systèmes juridiques nationaux en portent également la marque.

La protection des droits fondamentaux, le pouvoir de l’Etat législateur et administrateur, et la justice constitutionnelle tels qu’ils existent en Méditerranée sont donc aussi le fruit des ces influences réciproques.

Mutations de la justice constitutionnelle. On constate que des organes opérant un contrôle de constitutionnalité des lois sont apparus les uns après les autres partout en Méditerranée et certains tout récemment, que le contrôle du respect de la Constitution s’est développé, amélioré, étendu dans chaque Etat méditerranéen et que le rôle des juges constitutionnels s’y est renforcé. Selon les pays, ces évolutions ont été lentes, ou brutales, consacrant un emprunt normatif plus ou moins important et assumé au(x) système(s) existant(s)[1]. Elles ont, pour beaucoup, été justifiées par la complexification de nos sociétés et la juridicisation des rapports humains. Elles sont aussi le fruit de la volonté partagée d’harmoniser et d’uniformiser les institutions et leur fonctionnement pour simplifier leur appréhension par autrui et leur collaboration entre elles. Plus globalement, ces évolutions s’inscrivent dans le mouvement d’émancipation des Hommes, qui implique dans nos pays – sous la contrainte douce ou violente, internationale ou populaire – la reconnaissance et la protection de droits de chaque individu et la démocratisation de nos institutions.

Ces influences ont-elles pu aboutir au développement d’un « modèle » de justice constitutionnelle propre à la méditerranée ?

Quel « modèle » ? Pour répondre à cette question, il faut nous entendre sur ce qu’est un « modèle ».

Si nous entendons « modèle » comme l’exemple type, le représentant ou la référence d’une catégorie[2], il faut rechercher s’il existe en Méditerranée un « modèle » de justice constitutionnelle qui serait caractéristique des pays méditerranéens c’est-à-dire qui serait partagé par eux et susceptibles de les distinguer d’autres pays, d’autres régions, et donc d’autres modèles.

C’est dans ce sens qu’ont été conceptualisés les modèles européens et américains de justice constitutionnelle[3]. Le modèle a pour but de simplifier l’appréhension du droit positif et résumer la réalité – surtout quand elle est complexe[4]. C’est d’ailleurs dans cette optique que la notion est utilisée à l’Université, auprès des étudiants. Cette modélisation permettrait de faire état, sous une forme sans doute simplifiée mais accessible et juste, du visage actuel de la justice constitutionnelle en Méditerranée.

Si nous retenons cette définition du terme « modèle », alors nous pouvons d’ores et déjà conclure qu’il n’existe pas de modèle de justice constitutionnelle en Méditerranée. (I)

Par contre, le terme « modèle » a aussi un autre sens : le « modèle » signifie l’idéal. Comme on évoquerait l’homme modèle, il pourrait y avoir une justice constitutionnelle modèle en Méditerranée. Les pays méditerranéens partageraient tous – ou à la grande majorité d’entre eux – une « affection » pour un modèle de justice constitutionnelle. Ils auraient aujourd’hui à l’esprit – si ce n’est sur le papier – la volonté de ressembler, d’aboutir à un modèle de justice constitutionnelle particulier.

Si nous retenons ce sens du mot « modèle », nous pensons qu’il existe aujourd’hui un modèle d’inspiration de justice constitutionnelle en Méditerranée, et qu’il s’est d’ailleurs construit par référence à une démocratisation souhaitée. (II)

I. L’absence d’un modèle de justice constitutionnelle caractéristique de la Méditerranée

D’une part, les modèles existants (c’est à dire européens et américains) ne conviennent pas à la réalité méditerranéenne (A) ; d’autre part, l’analyse des caractéristiques de la justice constitutionnelle des 22 pays bordant la méditerranée ne permet pas de créer un nouveau représentant type : un « modèle méditerranéen » de justice constitutionnelle (B).

A. Insuffisance des modèles européens et américains pour esquisser la réalité méditerranéenne

Il faut rappeler – en écho aux propos d’Antonin Gelblat[5] – que des juristes se sont évertués à faciliter l’étude des systèmes de justice constitutionnelle dans le monde en les modélisant. L’une de ces modélisations, sans doute la plus connue, repose essentiellement sur les caractéristiques du contrôle de constitutionnalité et veut résumer en deux modèles l’ensemble du droit positif :

Le modèle européen. Soit l’Etat a choisi de faire exercer son contrôle de constitutionnalité par un juge dont c’est la mission principale et qui est le seul à l’exercer (on dit que le contrôle est concentré). Ce juge ne peut être saisi que dans le cadre d’un recours direct (qui concerne directement une question de constitutionnalité) (c’est un contrôle par voie d’action) et il n’exerce cette mission qu’avant la promulgation de la loi (on dit que le contrôle est fait a priori). Enfin, la décision du juge a, dans ce cas, un effet erga omnes c’est-à-dire qu’elle vaut pour tous. C’est la description du modèle européen de justice constitutionnelle, tel qu’il a été inspiré par Hans Kelsen, dans les années 1920 avec la création de la Cour constitutionnelle autrichienne.

Le modèle américain. Soit l’Etat a choisi de faire exercer son contrôle de constitutionnalité par tous les juges ordinaires et en dernière instance par une Cour suprême – partant du principe que leur rôle est de faire respecter le Droit, et que la norme constitutionnelle en fait partie – (le contrôle est diffus). Ce juge est saisi après la promulgation de la loi (a posteriori donc), dans le cadre d’un recours incident c’est à dire au cours d’un procès dans lequel va se poser une question de constitutionnalité (recours par voie d’exception) et les décisions qu’il rend n’ont donc qu’un effet inter partes c’est à dire qui ne vaut que pour les parties au litige. C’est là, la description du modèle américain de justice constitutionnelle qui a résulté de la décision Marbury v. Madison rendue par la Cour suprême américaine en 1803.

Une réalité mal représentée. Sans nier la portée explicative de ces modèles qui permettent de dessiner les grandes lignes de la justice constitutionnelle établie, il est néanmoins objectivement constatable que :

– d’une part tous les pays européens n’empruntent pas au modèle dit européen ; ainsi le contrôle de constitutionnalité de la Grèce n’a jamais rien partagé avec le modèle européen puisqu’il est exercé par les juridictions ordinaires et, seulement en cas de conflits entre elles sur la solution à donner, par une Cour spéciale suprême.

– d’autre part, certains pays n’ont jamais réellement répondu aux critères de l’un ni de l’autre de ces modèles ; et c’est le cas d’un certain nombre de pays méditerranéens au nombre desquels l’Albanie qui, bien qu’ayant une cour constitutionnelle autonome depuis 1992, exerce un contrôle a priori (seulement pour les engagements internationaux) et un contrôle a posteriori des lois, actes administratifs, référendums, engagements internationaux et jugements, dans le cadre d’un procès ou non.

– enfin, la réforme constitutionnelle française de 2008 a retiré au modèle européen l’une de ses grandes figures pour la laisser devenir un exemple de « modèle hybride ». En effet, en introduisant la Question Prioritaire de Constitutionnalité, la France a cessé de répondre au critère d’un unique contrôle a priori mais contrôle la loi a posteriori, par voie de recours incident (dans le cadre d’un procès) et l’obligation pour les juges ordinaires de filtrer les questions laisse présumer que le contrôle de constitutionnalité n’est plus tout à fait l’apanage du seul Conseil constitutionnel.

Avec le temps et les réformes, c’est la quasi-totalité de la justice méditerranéenne qui n’est pas prise en compte par les modèles existants.

Si 16 pays sur 22 ont fait le choix d’une cour autonome spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité (premier critère du modèle européen), aucun n’a fait le choix d’exercer uniquement un contrôle a priori (second critère du modèle européen). Pour beaucoup le contrôle y est exercé cumulativement a priori et a posteriori, avec des effets différents (inter partes et erga omnes). On peut citer l’Espagne, la France, l’Italie, l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie, etc. A contrario sur les pays qui ont fait le choix de donner cette compétence à une cour suprême (Malte, Israël, Gibraltar, Grèce, Chypre), il faut souligner les particularismes grecs et maltais. En Grèce, il ne s’agit pas vraiment d’une cour suprême permanente et placée au sommet de l’ordre de juridiction : c’est une cour suprême ad hoc c’est à dire qui ne se réunit que lorsqu’il y a un litige sur une question de constitutionnalité, entre le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes. Elle se compose alors de membres de ces trois juridictions, et se réunit dans les locaux du Conseil d’Etat. A Malte, la Cour constitutionnelle est une cour suprême qui rend des décisions sur appel des tribunaux ordinaires, mais uniquement en matière constitutionnelle – a contrario d’une vraie cour suprême. Enfin, si les recours a posteriori sont dans le modèle américain la porte ouverte à des recours individuels contre la loi – et c’est tout leur intérêt – dans plusieurs pays méditerranéens, le recours a posteriori reste exclusivement réservé aux pouvoirs publics.

Ces constats nous font définitivement penser que les modèles européens et américains sont dépassés pour rendre compte des entières réalité et complexité du fonctionnement de la justice constitutionnelle en Méditerranée, car ils en occultent trop d’éléments.

B. A la recherche du « modèle méditerranéen »

Mais alors existe-t-il un « air de famille » des juridictions constitutionnelles méditerranéennes susceptible de justifier la création d’un autre modèle : le « modèle méditerranéen » ?

Il nous semble que non. Si nous reprenons les quatre critères qui servent de fondement aux modèles européen et américain : 1. le lieu du contrôle (concentré/diffus) ; 2. le moment du contrôle (a priori/a posteriori) (par voie d’action/par voie d’exception) ; 3. la forme du contrôle (abstrait/concret) ; 4. la portée du contrôle (erga omnes /inter partes) notre état des lieux est le suivant :

En Méditerranée – et en mettant de côté la Libye eu égard aux événements qui la paralysent :

– 18 pays ont mis en place un contrôle concentré et 3 ont un contrôle diffus (Gibraltar, Grèce, Malte)[6]

– ils sont 10 juges constitutionnels à exercer le contrôle a priori et a posteriori (dont une cour suprême) et 11 juges constitutionnels à exercer seulement un contrôle a posteriori (dont quatre cours suprêmes). Il est intéressant de noter que si les réformes marocaines et tunisiennes aboutissent en fait, plus aucun pays méditerranéen ne se contentera d’un contrôle de constitutionnalité a priori c’est-à-dire d’un contrôle préventif avant la promulgation de la loi. En outre, il faut noter que sur 21 recours a posteriori, 6 juridictions ne proposent pas de recours individuels mais uniquement des recours ouverts aux pouvoirs publics.

– le contrôle a posteriori est lui même un contrôle qui peut prendre différentes formes : il est parfois exercé au soutien d’un recours incident (France) comme d’un recours direct (Albanie), par les individus seulement (Monaco) ou également par les pouvoirs publics (Monténégro).

Quant aux caractères abstrait et concret du contrôle, ils suivent logiquement le type de recours (incident : concret ; direct : abstrait) avec la donnée particulière que quelques fois les décisions rendues au terme d’un recours incident ont un effet erga omnes[7].

Nous ne cherchons pas de copies conformes ou de fonctionnements strictement identiques pour faire émerger un modèle, mais nous pensons qu’il ne faut pas a contrario devoir forcer le trait pour que des éléments qui ne présentent pas d’ « air de famille » se trouvent forcés d’en trouver. Le Pr. Olivier Jouanjan a dénoncé cette méthode consistant à déterminer les modèles avant d’en connaître les sujets ; et de faire les choses à l’envers en façonnant l’intéressé au modèle plutôt que le modèle à l’intéressé, car alors « la valeur explicative de ce modèle n’était pas interrogée ».[8]

Le recours à la modélisation se justifie par le besoin d’expliquer simplement les tenants et les aboutissants d’un système complexe pour faciliter son étude et sa promotion – et nous savons qu’une modélisation de la justice constitutionnelle en Méditerranée est aussi ce dont elle a besoin pour sortir de l’ombre et susciter des intérêts scientifiques dans les amphithéâtres et les travaux de droit comparé. Mais en l’occurrence, le contrôle de constitutionnalité n’est, à l’heure actuelle, définitivement pas le même de l’Italie au Liban en passant par la Grèce et les quatre éléments qui tiennent à la forme du contrôle de constitutionnalité ne rapprochent pas assez les juridictions constitutionnelles pour qu’il soit possible d’admettre l’existence d’un « modèle méditerranéen ».

Dire qu’il n’existe pas de « modèle méditerranéen », marquant une certaine uniformité du contrôle de la constitutionnalité des lois dans cette région, ne signifie pas qu’il n’y a pas des analogies et qu’on ne peut pas relever la volonté partagée de faire émerger un « modèle » commun. En effet, le terme « modèle » a aussi un autre sens : le modèle c’est aussi l’idéal, et en retenant ce sens du mot « modèle », nous répondrons oui à la question introductive de cette intervention : il y a sans doute un idéal de justice constitutionnelle qui justifie un certain nombre d’efforts et de réformes en Méditerranée.

II. Un idéal de justice constitutionnelle inspirant la méditerranée

Nous regrettons que la doctrine ait trop souvent résumé la justice constitutionnelle au contrôle de constitutionnalité et que ledit contrôle ait lui-même été trop souvent résumé aux quatre critères susmentionnés. Or, ces critères ne disent pas l’essentiel. Ils occultent beaucoup d’éléments sur lesquels les pays méditerranéens ont agi ces 50, ces 30, ces 10, ces 3 dernières années, et qui font le visage actuel et futur de la justice constitutionnelle. (A) C’est l’analyse de l’ensemble de ces éléments qui permet de révéler le rôle conçu par les sociétés méditerranéennes pour leur juge constitutionnel : il doit être un véritable garant dans la Cité. (B)

A. Au-delà du contrôle de constitutionnalité

Actuellement, on ne prend pas en compte, dans la modélisation proposée, un certain nombre d’éléments caractéristiques du juge constitutionnel lui-même (indépendance, impartialité, etc.), qui peuvent influer sur le contrôle de constitutionnalité des lois, et à propos desquelles, les Etats méditerranéens ont poussé de nombreuses réformes.

La recherche d’une plus grande indépendance[9]. Comme s’est notamment plu le Pr. Troper à le défendre, l’indépendance des juges sert ainsi avant tout à préserver les qualités de la loi.

D’abord, l’indépendance s’incarne en Méditerranée dans le libellé des textes et de la jurisprudence constitutionnelle. Elle s’incarne aussi dans des conditions de nomination et de révocation plus encadrées : en 2008, Israël imposait désormais la majorité qualifiée au comité parlementaire de nomination des juges constitutionnels. Elle s’incarne aussi dans la durée de la fonction et l’impossibilité d’y être renouvelé : à l’heure actuelle, seule la Syrie permet encore à un juge constitutionnel d’être renouvelé dans ses fonctions quand la possibilité a été retirée partout sur le bassin. Elle s’incarne enfin encore dans le changement de forme ou le changement de nom de l’organe constitutionnel : l’Egypte et le Maroc ont ainsi abandonné la chambre constitutionnelle de la Cour suprême pour y préférer une Cour constitutionnelle indépendante et les débats parlementaires grecs prouvent qu’on y a également songé il y a quelques années ; la Tunisie et le Maroc ont aussi fait le choix du symbole en décidant d’abandonner le nom de « Conseil constitutionnel » pour y préférer celui de « Cour constitutionnelle », tandis que la France l’a seulement évoqué[10].

La recherche d’une plus grande impartialité. Elle s’incarne comme l’indépendance, par une constitutionnalisation massive dans le bassin méditerranéen de mécanismes de révocation et de désistement, et d’une liste d’incompatibilités.

Un jugement de qualité. Dans la même idée, on relève un certain nombre de réformes qui ont recherché la qualité dans la fonction de juger. Ainsi, la désignation d’hommes et de femmes ayant une expérience de juriste est devenue une obligation partagée et de plus en plus de textes constitutionnels insistent sur leur intégrité. La collégialité du jugement est un préalable partout en Méditerranée. Les Etats ont eu tendance à augmenter le nombre de juges constitutionnels (de 7 à 9 pour l’Algérie, et de 5 à 13 pour Chypre) et ont développé la publication des opinions dissidentes (le Liban est le dernier pays à l’avoir prévu par une réforme de 2008).

L’accessibilité. On note une tendance à favoriser l’accès au juge constitutionnel, par la saisine individuelle évidemment mais également par le développement d’autres moyens de saisine protégés de la pression politique (ainsi, la Cour constitutionnelle de Croatie voit dans sa capacité de s’autosaisir, une garantie dans des situations d’instabilité politique). De nombreux Etats ont organisé la gratuité de la procédure devant le juge constitutionnel, amélioré le délai de saisine et de jugement, et ont permis l’accès à la jurisprudence constitutionnelle (sur internet notamment).

Tous ces éléments démontrent l’existence, en Méditerranée, d’une volonté de « juridictionnaliser » davantage le contrôle de constitutionnalité.

En outre, à l’analyse du droit positif, il est clair que la justice constitutionnelle ne se résume pas au contrôle de constitutionnalité des lois : d’une part, de nombreux juges constitutionnels sont également juges de la constitutionnalité des actes administratifs, des traités, des jugements des tribunaux ordinaires ou encore des référendums ; d’autre part, le juge constitutionnel méditerranéen est souvent plus qu’un juge de la constitutionnalité des normes, puisqu’il peut être aussi juge électoral, juge des conflits, ou juge de la légalité des actes.

Il faudrait pouvoir compter tous ces éléments comme nouveaux critères d’un modèle de justice constitutionnelle, parce qu’ils expriment le sens et le rôle donné à notre époque, et notamment en Méditerranée, à la justice constitutionnelle : un garant de la suprématie de la Constitution, un facteur de démocratisation par la promotion des droits de l’Homme et un outil de réalisation de l’Etat de droit.

Les efforts réalisés sur ces points prouvent qu’il y a une convergence vers un modèle au sens d’idéal de justice constitutionnelle en Méditerranée.

B. L’institution d’un juge constitutionnel, un indice de démocratisation ?

Si les gouvernants souverains ne sont pas obligés de créer une cour constitutionnelle mais qu’ils le font ; s’ils ne sont pas obligés de rendre leur fonctionnement effectif, mais qu’ils le font ; c’est qu’il y a, c’est une évidence, une volonté, une opinion éclairée et gouvernante, voire pragmatique, qui les y poussent.

des influences européennes. Nous dirons alors, à ce propos, un dernier mot de deux parties de la Méditerranée où les changements en matière de justice constitutionnelle ont été les plus récents et nombreux. Il s’agit des pays ayant connu les révolutions arabes, et des pays situés à l’est de la Méditerranée. Dans ces Etats, les changements relatifs à la justice constitutionnelle, sont le fruit de fortes influences, internes et externes : tantôt celle d’un peuple qui contraint à évoluer, tantôt celle d’un réseau international dont on souhaiterait obtenir la reconnaissance. La volonté d’intégrer l’Union européenne a ainsi par exemple beaucoup joué – et joue encore pour certains – dans les modifications opérées en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Monténégro et en Croatie.

Les convergences constatées dessinent probablement un double mouvement de l’Europe vers la Méditerranée et des Etats méditerranéens vers l’Europe ; en ce sens, c’est l’Europe en tant qu’entité politique qui sert de point de repère pour les Etats qui veulent changer ou se voient contraints, par un monde changeant et globalisé, à changer.

Le juge aiguilleur. Enfin, il nous semble que si cet idéal de justice est recherché par les peuples et leurs gouvernants méditerranéens, le juge constitutionnel lui-même y contribue, lorsqu’il affirme son rôle et met en place de nouvelles garanties pour les citoyens. C’est le cas du Conseil constitutionnel libanais lorsqu’il impose au législateur de remplacer toute loi garantissant une liberté fondamentale abrogée par une loi offrant des garanties équivalentes. C’est le cas de la Cour constitutionnelle turque lorsqu’elle a ordonné le déblocage de Twitter et Youtube et ouvert son propre compte Twitter, confirmant ce faisant, son attachement à la liberté d’expression. C’est le cas encore de la Cour suprême d’Israël dont on reconnaît l’activisme parce que la Constitution est lacunaire et laisse un bon nombre de questions en suspens auxquelles ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir constituant ne répondent.

Si, comme nous le pensons, cet idéal de justice constitutionnelle existe et est partagé en Méditerranée, nous pourrions être amenés, dans 5, 10 ou 20 ans, à revoir notre réponse à la question du « modèle », car cet idéal aura peut être conduit à l’apparition d’un vrai « modèle » – au sens premier du terme – de justice constitutionnelle.

[1] Pour ne citer que quelques exemples : il est communément admis que le Conseil constitutionnel libanais a été construit sur le modèle du Conseil constitutionnel français. M. Wajdi Mallat, ancien Président du Conseil constitutionnel, le surnommait d’ailleurs l’« enfant adoptif » du Conseil constitution français. Sur ce point, voir le rapport de la Commission des lois du Sénat n°111 intitulé « Quel avenir pour le Liban ? ». De même, on comprend logiquement que la Cour constitutionnelle maltaise, membre de la République du Commonwealth, se soit inspirée du modèle américain de justice constitutionnelle. Enfin, la présence de juges européens siégeant dans la cour de Bosnie-Herzégovine explique sans doute l’importance donnée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme dans les décisions de la Cour constitutionnelle.

[2] C’est dans ce sens du terme « modèle », comme la « solution-type », que Guillaume Tusseau livre son analyse du choix d’un modèle de contrôle de constitutionnalité : « Les causes du choix d’un modèle de contrôle de constitutionnalité » in Jus Politicum ; n°13 ; 2014 ; p. 2. [En ligne : http://juspoliticum.com/numero/la-justice-constitutionnelle-contemporaine-modeles-et-experimentations-61.html]

[3] A propos de cette modélisation et de ses critiques, voir Eisenmann Charles, La justice constitutionnelle et la Haute cour constitutionnelle d’Autriche ; Paris, Lgdj ; 1928 ; Maulin Eric, « Aperçu d’une histoire française de la modélisation des formes de justice constitutionnelle » in Grewe Constance, Jouanjan Olivier, Maulin Eric, Wachsmann Patrick (dir.), La notion de « justice constitutionnelle » ; Paris, Dalloz ; 2005 ; p. 137 ; Tusseau Guillaume, « Les causes du choix d’un modèle de contrôle de constitutionnalité » in Jus Politicum ; n°13 ; 2014 [En ligne : http://juspoliticum.com/numero/la-justice-constitutionnelle-contemporaine-modeles-et-experimentations-61.html] ; Jouanjan Olivier, « Modèles et représentations de la justice constitutionnelle en France : un bilan critique » in Jus Politicum ; n°2 ; 2009. [En ligne : http://juspoliticum.com/numero/droit-politique-et-justice-constitutionnelle-5.html].

[4] L’effort de modélisation est un préalable nécessaire pour appréhender la justice constitutionnelle dans vingt-deux pays méditerranéens.

[5] Voir supra la contribution de Monsieur Antonin Gelblat intitulée « La saisine parlementaire du juge constitutionnel dans les Etats du bassin méditerranéen ».

[6] Si la République chypriote prévoit que le contrôle de constitutionnalité est exercé par la Cour constitutionnelle suprême, il faut souligner qu’elle n’est pas une cour autonome à l’ordre de juridiction en place, mais qu’elle est néanmoins la seule juridiction à pouvoir exercer cette compétence. Toute question relative à la constitutionnalité d’une loi qui serait soulevée dans une instance ordinaire devrait être transmise à la Cour constitutionnelle suprême, seule à même de statuer. Voir en ce sens l’article 144 de la Constitution de la République de Chypre. Cette remarque vaut également pour l’Etat d’Israël qui, dans le silence de la Loi fondamentale, voit la Cour suprême – également Haute Cour de Justice – exercer seule le contrôle de constitutionnalité des lois. Voir en ce sens : Navot Suzie, « La Cour suprême israélienne et le contrôle de constitutionnalité des lois » in Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n°35, avril 2012, [en ligne : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-35/la-cour-supreme-israelienne-et-le-controle-de-constitutionnalite-des-lois.105488.html#_ednref6].

[7] Voir en ce sens Tusseau Guillaume, « Les causes du choix d’un modèle de contrôle de constitutionnalité » in Jus Politicum ; n°13 ; 2014 ; p. 14 [En ligne : http://juspoliticum.com/numero/la-justice-constitutionnelle-contemporaine-modeles-et-experimentations-61.html].

[8] Jouanjan Olivier, « Modèles et représentations de la justice constitutionnelle en France : un bilan critique » in Jus Politicum ; n°2 ; 2009 ; p. 9 [En ligne : http://juspoliticum.com/numero/droit-politique-et-justice-constitutionnelle-5.html].

[9] Voir sur ce point supra la contribution du Pr. Fabrice Hourquebie.

[10] Sur ce point, voir la proposition de loi française n°1044 tendant à réformer le Conseil constitutionnel déposée le 17 mai 2013.

ParJean-Baptiste PIERCHON

Le Précis de législation coloniale de Louis Rolland & Pierre Lampué

Le Précis de législation coloniale
de Louis Rolland & Pierre Lampué :
Une nouvelle conception du droit colonial
au cours de l’entre-deux-guerres ? *

Louis Rolland (1877-1956) et Pierre Lampué (1899-1987) apparaissent aujourd’hui comme deux théoriciens oubliés de la colonisation française. Si l’on enseigne encore certaines de leurs doctrines juridiques[1], on a en revanche perdu le souvenir de leurs enseignements de droit colonial[2], qui ont été comme emportés dans le vaste tourbillon de la décolonisation. Il s’agit pourtant d’un oubli regrettable car, durant l’entre-deux-guerres, le Précis de législation coloniale[3] de Rolland et Lampué fut l’un des principaux manuels de droit colonial français[4]. Publié pour la première fois en 1931, cet ouvrage fut réédité en 1936 et en 1940 et devint, après la Seconde Guerre mondiale, le Précis de droit des Pays d’outre-mer[5].

Avant d’entreprendre l’étude du droit colonial, Louis Rolland s’est d’abord consacré à l’étude du droit administratif et des relations internationales. Ses deux thèses de doctorat (soutenues en 1901) portaient en effet sur le secret professionnel des agents de la poste et du télégraphe et sur la correspondance postale et télégraphique dans les relations internationales[6]. C’est à l’Ecole de droit d’Alger – où il enseigna durant deux ans en qualité de chargé du cours de droit administratif (1904-1906) – que Rolland se familiarisa avec les questions coloniales : il rédigea alors de nombreuses notes d’arrêt dans la célèbre Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence[7]. De retour en métropole, il continua de s’intéresser aux questions coloniales, à la Faculté de droit de Nancy (1906-1918) puis à la Faculté de droit de Paris (1918-1947) : outre ses enseignements de droit administratif, il dispensa durant plusieurs années le cours semestriel de législation coloniale dans chacune de ces deux facultés[8]. Rolland fut par ailleurs chargé de cours à la prestigieuse Ecole coloniale[9], dont la mission était de former les administrateurs et les magistrats de la France d’outre-mer[10]. Enfin, en tant que député du Maine-et-Loire, Rolland eut encore l’occasion d’étudier les questions ultramarines, puisqu’il siégea durant quatre ans (1928-1932) au sein de la Commission de l’Algérie, des colonies et des protectorats[11].

Pierre Lampué, quant à lui, s’est voué dès le départ à l’étude du droit colonial. Sa thèse de doctorat (soutenue en 1924) portait en effet sur les Conseils du contentieux administratif des colonies[12]. Après avoir été « chargé du cours de droit constitutionnel et de contentieux administratif » à la Faculté de droit de Rennes, il enseigna « le droit constitutionnel et la législation industrielle » à la Faculté de droit de Caen (à partir de 1928), avant de « rejoindre » la Faculté de droit de Paris au cours du second conflit mondial : il y enseigna le droit colonial puis le droit de l’outre-mer pendant plus de vingt ans, jusqu’à son départ à la retraite en 1969[13]. Il fut également chargé de cours à l’Ecole nationale de la France d’outre-mer[14].

Tout au long de leur carrière universitaire, Rolland et Lampué ont contribué à de nombreuses revues juridiques coloniales. Ils collaborèrent notamment à deux des principaux recueils de droit colonial français[15], le Recueil de législation, de doctrine et de jurisprudence coloniales (appelé encore Recueil Dareste) et le Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales et maritimes (qui deviendra en 1933 le Penant)[16]. Après le second conflit mondial, Lampué collabora à la Revue juridique et politique indépendance et coopération, dont il devait devenir le président du comité de rédaction[17]. Rolland et Lampué participèrent également à un ouvrage collectif de droit ultramarin : Législation et finances coloniales[18]. Cependant, leur œuvre coloniale majeure demeure le Précis de législation coloniale.

L’ouvrage se présente de la façon suivante. Après une rapide introduction, destinée à présenter l’empire colonial français dans ses grands traits, Rolland et Lampué consacrent une première partie aux « principes constitutionnels du droit colonial ». Dans cette partie, ils se penchent tout d’abord sur « le problème politique des rapports entre la métropole et les dépendances coloniales » (ch. I), puis ils étudient la « structure juridique de l’empire colonial français » (ch. II), l’administration centrale des colonies (ch. III) ainsi que le « régime législatif » (ch. IV) de ces dernières. Dans la deuxième partie du Précis, Rolland et Lampué évoquent le « régime des personnes et des terres » dans les possessions françaises outre-mer, ainsi que le « régime économique » de celles-ci[19]. Enfin, dans la troisième et dernière partie, ils s’intéressent longuement à l’« organisation administrative et judiciaire » des colonies, des protectorats et de l’Algérie[20]. Il s’agit là d’une présentation très classique de la législation ultramarine, que Rolland et Lampué reprendront dans le Précis de droit des Pays d’outre-mer et que l’on retrouve dans la plupart des ouvrages de droit colonial[21].

En quoi le Précis de législation coloniale se distingue-t-il alors des autres ouvrages de droit colonial ? Cet ouvrage, est-il révélateur d’une nouvelle façon d’envisager le droit colonial et la colonisation ? Deux éléments nous semblent devoir être retenus. Tout d’abord, Rolland et Lampué sont les seuls professeurs de droit colonial à avoir été en même temps spécialistes de droit administratif et/ou de contentieux administratif[22]. Il s’agit là d’un élément important car la conception du droit colonial que les deux auteurs exposent dans le Précis est largement fondée sur le droit administratif (et sur la notion de service public). D’autre part, à la différence de leurs collègues « colonialistes » de la période de l’entre-deux-guerres (décédés pour la plupart à la fin des années vingt), Rolland et Lampué ont connu deux phases distinctes de la colonisation française : une phase d’apogée, d’abord, de la fin du XIXe siècle jusqu’aux années trente, puis une phase de remise en cause progressive de la domination coloniale, qui commence au cours des années trente et qui s’amplifie après le second conflit mondial. Il s’agit, là encore, d’un élément essentiel car, plus que leurs collègues « ultramarins », Rolland et Lampué étaient conscients de la nécessité de fonder le droit colonial sur des bases politiques solides, afin de souligner la légitimité de ce droit (et, de façon plus générale, celle de la colonisation). Ainsi, pour les professeurs Rolland et Lampué, le droit colonial devait reposer non seulement sur des fondements administratifs (I) précis, mais aussi sur des fondements politiques (II) solides.

I. Les fondements administratifs du droit colonial

Deux idées principales peuvent être retenues. Rolland et Lampué s’intéressent d’abord à la définition de la notion de colonie (A), puis ils s’attachent à déterminer avec précision les attributions de l’administration coloniale (B).

A. La définition de la notion de colonie

Rolland et Lampué analysent la notion de colonie[23] dans la première partie de leur Précis et, plus précisément, dans le chapitre II consacré à la « structure juridique de l’empire colonial français »[24]. Ce chapitre, comme l’ensemble de l’ouvrage, est signé par les deux auteurs ; néanmoins, il nous semble qu’il porte l’« empreinte » de Louis Rolland car il reprend, dans une large mesure, les développements du Précis de droit administratif de ce dernier.

L’auteur du Précis de droit administratif définit l’administration comme « l’ensemble des services publics autres que ceux assurés par la Cour de cassation et les tribunaux en dépendant »[25]. A ses yeux, l’une des principales distinctions des services publics est celle entre « services généraux », d’une part, et « services départementaux et communaux », d’autre part[26]. Les services généraux sont « destinés à satisfaire aux besoins collectifs de l’ensemble des habitants du territoire »[27]. Les services départementaux et communaux – ou services locaux – sont quant à eux « destinés à satisfaire aux besoins collectifs et aux intérêts spéciaux des habitants de chaque département et de chaque commune »[28]. Louis Rolland précise également que tout service public relève « d’une personne morale, qui en assume la charge »[29]. Ainsi, les services généraux relèvent de l’Etat, tandis que les services locaux, comme les services départementaux, dépendent d’autorités propres (les autorités départementales)[30]. Le département est donc une personne morale de droit public, en charge d’un certain nombre de services publics locaux. Cependant, ajoute Rolland, le département a un double caractère car il est non seulement un « centre pour la gestion des services départementaux », mais aussi « un compartiment pour la gestion des services généraux »[31] – les services extérieurs de l’Etat.

Ces définitions, tirées du Précis de droit administratif, sont largement reprises dans le Précis de législation coloniale et c’est en cela que ce travail se distingue des autres ouvrages de droit colonial. Le plus souvent, les juristes « ultramarins » ne définissent pas clairement le terme « colonie »[32]. L’ouvrage de Rolland, lui, est plus précis. A plusieurs égards, l’auteur compare la colonie à un département métropolitain, en dépit d’un nombre important de différences. Les colonies présentent selon lui trois caractères[33] : ce sont tout d’abord des « collectivités publiques, des personnes morales du droit public soumises à un statut juridique spécial »[34] ; ce sont ensuite des « subdivisions de l’Etat »[35] ; enfin, chaque colonie constitue un « ensemble de services publics » à la tête duquel se trouve un haut fonctionnaire, le gouverneur[36].

Rolland insiste particulièrement sur le premier caractère de la colonie. Il reconnaît que si les textes organiques ne disent pas toujours formellement que les colonies ont la personnalité morale, ils le sous-entendent systématiquement, soit « en reconnaissant à l’établissement colonial la propriété d’un domaine », soit « en lui permettant de faire des emprunts ou de conclure des contrats »[37]. Rolland cite également la loi du 30 décembre 1912, sur le régime financier des territoires d’outre-mer, qui reconnaît officiellement que « les colonies françaises sont dotées de la personnalité civile »[38]. Cette personnalité de la colonie, poursuit-il, est « distincte de celle de l’Etat » : c’est elle qui « permet la décentralisation ou l’autonomie » et fait de l’établissement colonial un « centre d’intérêts »[39]. Louis Rolland ajoute que la colonie est « une personne morale de droit public interne et non de droit international » : les colonies ne constituent donc « pas des entités politiques ni des Etats, même embryonnaires ou imparfaits »[40]. Ainsi, à l’image du département métropolitain, chaque colonie est une collectivité publique, chaque colonie est une personne morale de droit public interne[41]. Toutefois, précise Rolland, les colonies se distinguent des départements car elles sont soumises à un « statut juridique spécial ». Il observe en effet que « l’organisation administrative de la colonie n’est pas la même que celle d’un département métropolitain », que son « organisation financière implique une autonomie particulière », que « le principe de spécialité s’applique en matière de législation » et, enfin, que « le statut des habitants n’est pas le même que dans la métropole »[42].

Après s’être intéressé au deuxième caractère de la colonie (une subdivision de l’Etat[43]), Rolland étudie longuement le troisième caractère de celle-ci : chaque colonie constitue un ensemble de services publics[44]. De nombreux services fonctionnant dans les colonies sont des « services locaux ». Ces services sont en effet « spéciaux à chaque colonie » et ils sont « organisés par les autorités de la colonie »[45]. Tel est le cas des « services de l’enseignement, des postes, de l’assistance et de l’hygiène, des mines » et des « services agricoles et commerciaux ». D’autres services publics présents dans les colonies doivent au contraire être considérés comme des services généraux. Il en est ainsi des « services publics nationaux », qui fonctionnent « pour l’ensemble du territoire » national, aussi bien en métropole que dans les colonies[46]. Ces services sont organisés par les autorités métropolitaines et « ne sont pas proprement coloniaux »[47]. Les « services coloniaux généraux » peuvent également être considérés comme des services généraux. Certes, ces services fonctionnent uniquement dans les colonies, mais ils ont « une compétence s’étendant à l’ensemble du territoire colonial » (ils ne sont pas spécifiques à une colonie en particulier) et, surtout, ces services sont organisés « en général, par les autorités centrales »[48]. Ainsi, à l’image de l’organisation administrative métropolitaine, nous retrouvons la distinction entre services généraux et services locaux. Toutefois, précise Rolland, ces distinctions entre services publics « ne sont pas toujours très tranchées » car il existe un « enchevêtrement étroit » entre les services – les autorités centrales et locales collaborant « fréquemment à la gestion d’un même service »[49].

Les définitions de Louis Rolland sont utiles car elles permettent d’identifier clairement la nature juridique de la colonie tout en distinguant les différents types de services publics coloniaux. Si l’ensemble des professeurs de droit colonial s’accorde pour reconnaître la personnalité juridique de chaque colonie, tous ne distinguent pas avec cette précision les différentes sortes de services publics présents dans les colonies[50]. Par ailleurs, les définitions de Rolland permettent de bien distinguer les colonies des autres possessions françaises outre-mer telles que les protectorats[51].

Après avoir défini la notion de colonie, Rolland détermine avec précision les attributions de l’administration coloniale.

B. La détermination des attributions de l’administration coloniale

Rolland et Lampué évoquent l’organisation de l’administration coloniale dans la troisième partie de leur Précis et, plus précisément, dans le premier chapitre, consacré à « L’organisation administrative des colonies. Les organes de direction et de représentation »[52]. Ce chapitre s’inspire lui aussi largement des enseignements du Précis de droit administratif.

Rolland rappelle en premier lieu l’une des règles fondamentales du droit public français, celle de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette règle – mentionnée dès l’introduction du Précis de droit administratif[53] – a aussi vocation à s’appliquer dans les colonies. Rolland explique ainsi, dans son manuel de droit colonial, que « le principe d’après lequel les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître des litiges relatifs au fonctionnement des services publics » se retrouve dans « tout le territoire colonial »[54]. L’auteur précise cependant que la séparation des autorités administratives et judiciaires « n’a pas […] absolument la même rigueur que dans la métropole »[55]. Ainsi, en tant que « chef de tous les services », le gouverneur « intervient dans le domaine du service judiciaire » : il « veille à l’administration de la justice » et « se fait rendre compte périodiquement de la marche des affaires, par le chef du service judiciaire »[56]. Par ailleurs, les magistrats coloniaux « ne bénéficient pas des mêmes garanties que les magistrats métropolitains » car ils « ne sont pas inamovibles »[57]. Rolland souligne aussi que le procureur général, « chef du service judiciaire dans la colonie », dépend « directement du gouverneur »[58]. Enfin, il note que, dans la colonie, « des fonctionnaires administratifs exercent des compétences relevant normalement de l’autorité judiciaire » (il évoque en particulier le cas des administrateurs coloniaux siégeant fréquemment dans les juridictions indigènes)[59].

Louis Rolland s’intéresse ensuite aux prérogatives du chef de l’administration coloniale locale, à savoir le gouverneur. Son rôle peut paraître assez proche de celui du préfet métropolitain (en apparence tout au moins). Dans le département, rappelle le professeur de droit administratif, le préfet est à la fois « l’agent et le représentant du pouvoir central » et une « autorité départementale »[60]. Nous nous souvenons en effet que, avant les lois sur la décentralisation de 1982, l’exécutif départemental n’était pas confié à une autorité élue, mais au préfet. C’est la raison pour laquelle celui-ci cumulait les fonctions d’agent de l’Etat dans le département et d’autorité départementale[61]. La fonction de gouverneur peut donc être rapprochée de celle de préfet car le haut fonctionnaire colonial était à la fois « un agent du pouvoir central représentant l’Etat » et « un agent local représentant la colonie »[62].

Rolland précise toutefois que les attributions du gouverneur étaient beaucoup plus étendues que celles du préfet[63]. L’auteur envisage d’abord les pouvoirs du haut fonctionnaire comme « agent du pouvoir central ». Le gouverneur est chargé « de la promulgation […] des lois et décrets métropolitains » dans le territoire qu’il administre, il exerce « un pouvoir réglementaire […] étendu » (beaucoup plus que celui du préfet), il est chargé « de la garde et de la défense de la colonie », il dispose de « pouvoirs d’ordre diplomatique », il exerce un certain pouvoir de surveillance « sur le fonctionnement du service judiciaire » ainsi que des attributions « de haute police » et, enfin, il dirige l’ensemble des « services » publics de la colonie[64]. Le professeur de législation coloniale étudie ensuite les pouvoirs du gouverneur en tant qu’« agent de la colonie »[65]. Celui-ci est le « représentant de la colonie », il joue le rôle de « pouvoir exécutif local »[66] lorsqu’il existe une assemblée représentative dans la colonie (comme c’était le cas aux Antilles, en Guyane, à La Réunion, dans les comptoirs indiens, en Nouvelle-Calédonie et, dans une moindre mesure, au Sénégal et en Cochinchine). C’est également lui qui « représente la colonie dans les actes de la vie civile et devant les tribunaux »[67]. Enfin, dans les colonies ne disposant pas d’organe représentatif, c’est lui qui « établit » ou « arrête » le budget de la colonie (distinct du budget métropolitain)[68] et c’est lui qui « décide », au nom de la colonie, des emprunts financiers[69].

Rolland se distingue donc une nouvelle fois des autres juristes coloniaux car il contribue à une plus grande compréhension des attributions du gouverneur. Si les juristes « ultramarins » citent l’ensemble des prérogatives du gouverneur, ils ne distinguent pas toujours exactement en quelle qualité le gouverneur détient telle ou telle prérogative. Souvent, ils se contentent de reprendre la liste des prérogatives du gouverneur, telle qu’elle figure dans les textes organiques des différentes colonies[70]. Il y a au contraire chez Louis Rolland un véritable effort de « systématisation ».

A travers ces quelques exemples, nous avons voulu montrer comment, aux yeux de Rolland et de Lampué, le droit colonial est fondé sur le droit administratif. Néanmoins, le droit colonial est un droit en partie autonome à l’égard du droit des services publics car il s’applique, non pas dans le cadre classique d’un Etat indépendant, mais dans le cadre complexe de territoires soumis à l’autorité d’une puissance occupante. Aussi, le droit colonial doit-il reposer sur des fondements politiques solides.

II. Les fondements politiques du droit colonial

Pour Rolland et Lampué, le droit colonial doit s’appuyer sur des bases politiques solides, afin d’être considéré comme un droit légitime. Il repose ainsi non seulement sur une politique d’autonomie « restreinte » ou de décentralisation (A), mais aussi sur le respect du droit international (B).

A. Un droit colonial fondé sur une politique d’autonomie « restreinte » ou de décentralisation

Rolland et Lampué abordent la politique d’autonomie « restreinte » ou de décentralisation dans les trois parties du Précis. Ils s’y intéressent d’abord dans le premier chapitre de la première partie, consacré au « problème politique des rapports entre la métropole et les dépendances coloniales ». De façon très classique, les auteurs distinguent trois grandes tendances politiques : l’assujettissement, l’autonomie et l’assimilation[71].

Rolland et Lampué rejettent clairement la politique d’assujettissement. Les partisans de cette politique voient dans la colonie un simple « domaine que la métropole gère et dirige comme une propriété » et considèrent celle-ci comme « un instrument destiné à procurer à l’Etat colonisateur de l’influence politique, de la force militaire, des débouchés commerciaux, des richesses »[72]. Cette doctrine ne se soucie ni des droits politiques, ni des intérêts économiques des habitants de la colonie, qui demeurent entièrement soumis à l’administration coloniale[73]. Cette forme de colonisation – dont Louis Rolland et Pierre Lampué énumèrent longuement les inconvénients – apparaît comme « très difficilement défendable » et se rattache à une conception de la colonisation « complètement à rejeter »[74]. Il n’était donc pas souhaitable de fonder le droit colonial sur une politique d’assujettissement.

Rolland et Lampué évoquent ensuite la politique d’autonomie. Cette politique est fondée sur le postulat selon lequel les colonies sont différentes de la métropole et ont leurs intérêts propres ; aussi convient-il de « laisser les habitants de la colonie gérer aussi complètement et aussi librement que possible leurs propres affaires »[75]. Lorsque l’autonomie du territoire est complète, la colonie « a sa législation propre, faite par un parlement local ; elle a la liberté financière, l’indépendance douanière, la maîtrise de sa défense militaire, une organisation judiciaire spéciale »[76]. Il s’agit alors de l’« autonomie proprement dite » – ou autonomie politique – telle que la connaissent les dominions britanniques. Toutefois, les deux auteurs précisent que cette politique « ne se conçoit que moyennant certaines conditions »[77] et ils jugent que, « dans beaucoup de colonies françaises », l’autonomie complète n’est « pas concevable »[78]. A défaut de l’autonomie complète, les habitants de la colonie peuvent bénéficier de l’ « autonomie restreinte » – ou « décentralisation »[79]. Il s’agit alors, expliquent les auteurs, « d’une large décentralisation, plus administrative que politique »[80]. Dans cette hypothèse, il n’y a « pas d’organisation locale ressemblant à une organisation étatique, et les habitants ne sont pas appelés à faire eux-mêmes leurs lois »[81]. En revanche, il existe dans la colonie des « services publics locaux distincts des services publics métropolitains et dont la gestion est confiée à des corps spéciaux d’administration, désignés ou contrôlés par les habitants »[82]. C’est ce type de politique d’autonomie administrative ou d’autonomie restreinte que Louis Rolland et Pierre Lampué semblent défendre dans le Précis de législation coloniale car elle permet de tenir compte des intérêts spécifiques de la colonie, tout en laissant « à la métropole un pouvoir effectif de direction »[83]. Quelques lignes plus haut, critiquant la politique de « pure centralisation »[84], Rolland et Lampué affirmaient que l’on est « obligé, à mesure que la colonie se développe, de s’orienter vers la décentralisation. Qu’on soit en présence d’une population indigène […] ou d’une société européenne […], la création de corps d’administration spéciaux et décentralisés est nécessaire. C’est ainsi seulement qu’on peut tenir compte vraiment des circonstances locales, des nécessités de fait, des sentiments et des intérêts des populations, tout en maintenant l’union avec la métropole »[85]. Les deux auteurs précisent cependant que cette politique n’est envisageable que si la population locale est « assez formée et assez homogène pour diriger elle-même les services publics décentralisés »[86]. Il paraissait donc possible – et, en tout cas, souhaitable – de fonder le droit colonial sur une telle politique.

Rolland et Lampué évoquent enfin la politique d’assimilation. Cette politique est radicalement différente de la précédente car elle part du principe que le territoire de la colonie « n’est qu’un prolongement de celui de la métropole » devant « être soumis au même régime ». Les habitants de la colonie doivent donc bénéficier des mêmes droits et des mêmes lois que les habitants de la métropole[87]. Rolland et Lampué insistent longuement sur le « caractère séduisant » de l’assimilation des colonies, notamment sur le plan politique[88], mais ils soulignent aussi ses « limites » car ils considèrent que « la politique d’assimilation ne peut pas toujours être pratiquée » et qu’il se peut que « le régime métropolitain ne convienne pas aux colonies »[89]. Ils estiment en effet que « fréquemment, les intérêts spéciaux des colonies sont de nature et de type très différents de ceux d’une province ou d’un département » métropolitains et que, dès lors, « l’assimilation est insuffisamment respectueuse des intérêts de la colonie »[90]. En réalité, poursuivent les deux auteurs, « la politique d’assimilation ne se conçoit bien qu’à l’égard de territoires qui ne sont pas profondément différents de ceux de la métropole ». C’est la raison pour laquelle ils concluent que « l’assimilation intégrale est difficilement réalisable dans la plupart des colonies françaises », en raison des « différences entre les colonies françaises et les départements métropolitains ». Il était donc difficile de fonder le droit colonial sur une politique d’assimilation. Rolland et Lampué conservent néanmoins une certaine neutralité dans ce chapitre car ils soulignent in fine qu’« il n’existe pas de politique coloniale s’imposant dans tous les cas », ajoutant que « dans un empire colonial aussi divers et multiforme que l’empire colonial français, il est impossible d’appliquer partout un même régime »[91].

Dans les deux autres parties du Précis, les auteurs prennent plus clairement position en faveur de la politique de décentralisation. Il en est ainsi dans le premier chapitre de la deuxième partie, relatif au « régime des personnes dans les colonies ». Dans ce chapitre, Rolland et Lampué évoquent la question du régime électoral dans les territoires ultramarins. Ils expliquent que, s’il est « assez normal » que les non-citoyens « n’aient pas, en règle générale, l’électorat politique et ne participent pas au recrutement des assemblées politiques siégeant dans la métropole », il est en revanche « souhaitable qu’ils prennent part à la désignation des membres des assemblées représentatives locales ou des organismes consultatifs »[92]. Il en est de même dans le premier chapitre de la troisième partie : « L’organisation administrative des colonies. Les organes de direction et de représentation ». Dans ce chapitre, Rolland et Lampué étudient notamment le rôle des « assemblées locales représentatives des intérêts des habitants », qui siègent quelquefois aux côtés des gouverneurs. Les deux auteurs affirment d’abord qu’il est « dans la logique de la politique coloniale française, tendant en général à l’autonomie restreinte, à la décentralisation administrative, d’organiser des assemblées représentatives des intérêts de chaque dépendance »[93]. Ils précisent ensuite que ces assemblées locales ont des fonctions uniquement administratives (« il s’agit seulement de gérer les services publics particuliers d’une colonie ») et ils interrogent : « N’est-il pas normal que les indigènes eux-mêmes soient appelés à participer au recrutement d’une telle assemblée ? »[94]. Rolland et Lampué répondent alors que « les appeler à collaborer à l’aménagement des dépendances coloniales, c’est pratiquer une ‘politique d’association’, de nature à contribuer à leur formation sociale et à les rapprocher des citoyens »[95]. Enfin, les deux auteurs soulignent que l’assemblée locale « doit participer véritablement à la gestion des services et posséder des pouvoirs de décision »[96].

Ces différents exemples nous montrent que, dans l’ensemble, Rolland et Lampué étaient favorables à une politique d’autonomie à l’égard des colonies, même s’il ne s’agissait que d’une politique d’autonomie « restreinte ». Louis Rolland et Pierre Lampué se distinguent en cela des autres professeurs de législation coloniale. En effet, ces derniers étaient le plus souvent partisans d’une politique d’assimilation[97] et, même lorsqu’ils vantaient les mérites d’une politique dite de « décentralisation », ils n’imaginaient pas autre chose qu’une simple déconcentration[98]. Rolland et Lampué, eux, prennent parti pour une véritable politique de décentralisation, passant par l’élection d’assemblées représentatives dans chaque territoire ultramarin. Une telle politique – si elle avait été systématiquement mise en œuvre –, aurait permis aux habitants de l’Empire d’exercer un réel contrôle sur l’administration coloniale locale, grâce à la présence de représentants élus. Il était donc logique que cette politique apparût aux auteurs du Précis comme un fondement solide du droit colonial. Le choix des auteurs était par ailleurs cohérent car Rolland était favorable à une politique de décentralisation administrative accrue en métropole[99]. Cette politique d’autonomie administrative sera reprise, sous la IVe République, par Jacques Lambert, célèbre professeur à la Faculté de droit d’Alger[100], qui y verra un moyen efficace pour donner une nouvelle légitimité à la présence française en Algérie.

Rolland et Lampué ont donc vanté les mérites d’une politique de décentralisation, permettant de légitimer le droit colonial. Néanmoins, il ne s’agit pas du seul fondement du droit colonial : celui-ci repose également sur le respect du droit international.

B. Un droit colonial fondé sur le respect du droit international

Rolland et Lampué envisagent la conformité du droit colonial au droit international dans l’introduction du Précis de Législation coloniale, ainsi que dans la deuxième partie de l’ouvrage[101]. Toutefois, avant d’aborder la question du respect du « droit des gens », il convient de faire une remarque liminaire. Comme l’observe avec justesse Florence Renucci, Louis Rolland et Pierre Lampué emploient dans le Précis un « vocabulaire d’internationaliste » – notamment « lorsqu’ils différencient les ‘colonies unitaires’ des ‘colonies fédérales’ »[102]. L’emploi de ce vocabulaire traduit chez les auteurs une volonté très nette de se référer au droit international.

Dans l’introduction du Précis, Rolland et Lampué étudient « la conception de l’activité coloniale dans le Pacte de la Société des Nations » : ils souhaitent démontrer que la conception française de la colonisation est semblable à celle du Pacte de la Société des Nations du 28 juin 1919 et que l’une et l’autre reposent sur des principes identiques. Comme on le sait, l’article 22 du Pacte instituait le régime des mandats, notamment pour les territoires du Levant détachés de l’Empire ottoman à la fin du premier conflit mondial (le Liban, la Syrie, la Palestine et l’Irak). Rolland et Lampué résument l’esprit de ce régime de la façon suivante : « le bien-être et le développement des peuples non capables de se diriger eux-mêmes correspondent à une ‘mission sacrée de civilisation’ »[103] qui incombe aux vieilles nations coloniales ; les peuples « majeurs » ont ainsi le devoir de « faire sortir progressivement » les peuples « mineurs » de cet état de minorité[104]. Dans l’ensemble des territoires sous mandat, cette tâche éducative revient à la SDN, qui se « décharge » de celle-ci sur les Etats mandataires. Pour Rolland et Lampué, « cette construction juridique du mandat international s’inspire […] d’une conception générale de la colonisation, celle-ci ayant pour but de mettre en valeur des territoires et d’élever les individus qui les habitent ». Quelques lignes plus loin, les deux auteurs précisent que « cette conception de la colonisation considérée avant tout comme l’accomplissement d’une mission civilisatrice, est depuis longtemps celle de la France », ajoutant que cette conception « a inspiré toute sa politique coloniale au XIXe siècle »[105]. Ainsi, aux yeux des auteurs du Précis, la colonisation française et le droit colonial français reposent sur des principes identiques à ceux prônés par le droit international. Nous apercevons ici les limites de la réflexion de Rolland et de Lampué car, sous couvert de respect du droit international, ils se bornent à reprendre l’idéologie de la mission civilisatrice.

Cependant, les auteurs ne s’en tiennent pas uniquement à ces considérations d’ordre général et ils désirent aussi montrer que les règles du droit international s’imposent concrètement au colonisateur et à son droit. Rolland et Lampué rappellent ainsi que « plusieurs conventions ont précisé certaines obligations incombant aux Etats colonisateurs ». Ces obligations sont d’abord d’ordre économique. Rolland et Lampue mentionnent les Traités de Berlin (1885), de Bruxelles (1890) et de Saint-Germain-en-Laye (1919), relatifs au bassin conventionnel du Congo, qui établissaient une zone de libre-échange en Afrique équatoriale et qui interdisaient aux Etats colonisateurs de la région de mettre en place des tarifs douaniers protecteurs dans leurs possessions[106]. Les obligations résultant des conventions internationales sont également d’ordre social. Elles concernent le « contrôle du commerce des armes et des munitions »[107], le « régime des spiritueux »[108], le « trafic de l’opium »[109] et, enfin, la pratique du « travail forcé »[110].

Rolland et Lampué portent une attention particulière à la question du travail forcé et, de façon plus générale, à celle du régime du travail dans les possessions coloniales[111]. Ils étudient les obligations qui résultent des textes internationaux dans ce domaine, dans le chapitre du Précis relatif au « régime des personnes dans les colonies » (deuxième partie). Après avoir exposé les « très gros inconvénients » de la corvée imposée aux « indigènes »[112], les auteurs analysent les dispositions du décret du 21 août 1930, réglementant le travail public obligatoire dans les colonies françaises. Rolland et Lampué soulignent d’emblée que ce décret « s’est inspiré du projet de convention élaboré par la Conférence internationale du travail dans sa session de 1930 »[113]. Conformément aux dispositions de ce projet de convention[114], le décret prévoyait que le travail obligatoire n’était « admis que pour des fins d’intérêt public ». Par ailleurs, le recours au travail obligatoire était « subordonné à l’impossibilité d’un recours suffisant à la main-d’œuvre libre » et devait faire l’objet d’une réglementation complète par arrêté gubernatorial[115]. Rolland et Lampué précisent ensuite que le projet de convention internationale « fut approuvé en France par une loi du 17 juin 1937 pour la plupart de ses colonies »[116] – en dépit d’un certain nombre de réserves. Ainsi, pour Rolland et Lampué, le droit du travail dans les colonies s’est progressivement conformé au droit international et c’est cette mise en conformité progressive qui a permis de limiter le recours au travail forcé. Le « droit des gens » apparaît donc comme un fondement particulièrement solide du droit colonial car il permet de légitimer – autant que cela est possible – le droit du colonisateur et, de façon plus générale, la colonisation.

En guise de conclusion, il convient d’insister à nouveau sur la réelle cohérence intellectuelle des auteurs. Comme on l’a dit plus haut, Rolland était spécialiste de droit international et, durant toute sa carrière, tant universitaire que politique, il manifesta son attachement aux règles du « droit des gens ». Pierre Lampué se signala lui aussi à maintes reprises par son respect du droit international[117]. Il était donc juste que Rolland et Lampue se fissent partout les défenseurs du « droit des gens », tant en métropole que dans les territoires d’outre-mer.

 

*Au moment où nous envoyions notre article à la Revue Méditerranéenne de Droit public (au mois de juin 2015), le Pr. Olivier Beaud publiait un article sur « L’Empire et l’empire colonial dans la doctrine publiciste française de la troisième République », dans lequel il abordait – notamment – l’œuvre de Louis Rolland et de Pierre Lampué (Jus Politicum, Revue de droit politique ; juin 2015 ; n°14). Cependant, chacun de ces deux articles répond à une problématique bien particulière. Dans son étude, le Pr. Beaud se propose de « rechercher si, dans leurs écrits relatifs à l’empire colonial, des juristes de droit public ont envisagé l’Empire comme forme politique ou comme forme politico-juridique ». De notre côté, nous avons voulu décrire l’originalité du Précis de législation coloniale par rapport aux autres ouvrages de droit colonial et montrer en quoi le droit colonial – tel que l’exposent Rolland et Lampué – est largement fondé sur le droit administratif.

[1] Tel est le cas notamment de la doctrine administrativiste de Louis Rolland. Auteur du célèbre Précis de Droit administratif (Paris, Dalloz ; 1926-1957 ; onze éd. successives), Rolland est le père des « lois du service public » qui sont encore au cœur du droit administratif français. V. notamment : Bezie Laurent, « Louis Rolland, théoricien oublié du service public » in RDP ; 2006-4 ; p. 847-878. Melleray Fabrice, « Retour sur les lois de Rolland » in Le droit administratif. Permanences et convergences. Mélanges en l’honneur de Jean-François Lachaume ; Paris, Dalloz ; 2007 ; p. 709-722. Guglielmi Gilles J. et Koubi Geneviève, Droit du service public ; Paris, Montchrestien ; 2011 (3e éd). Touzeil-Divina Mathieu, « Louis Rolland » in Renucci Florence (dir.), Dictionnaire des juristes ultramarins (XVIIIe – XXe siècles) ; Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice ; 2012 ; p. 255-258. Richard Guillaume, Enseigner le droit public à Paris sous la Troisième République ; Paris, Dalloz ; 2015 ; p. 773-781. Meyer Maxime, « Relire le Précis de droit administratif de Louis Rolland », supra. Tel est le cas également de la doctrine « africaniste » de Pierre Lampué. Au lendemain des décolonisations, Lampué devint l’un des meilleurs spécialistes du droit africain. Il présida notamment le comité de rédaction de la grande revue de droit africain, le Penant, jusqu’à son décès, en 1987. V. notamment : Falconieri Silvia, « Pierre Lampué » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 167-172.

[2] Le droit colonial comprenait l’ensemble des règles de droit applicables dans l’empire colonial français et regroupait aussi bien des règles de droit public que de droit privé. Il faisait l’objet d’un cours spécifique en Licence de droit. A partir de 1954, le cours de « législation coloniale » devint le cours de « droit d’outre-mer », dans les programmes officiels des facultés de droit. Pour étudier le passage du droit colonial au droit d’outre-mer, V. Renucci Florence, « La « décolonisation doctrinale » ou la naissance du droit d’outre-mer (1946-début des années 1960) » in Revue d’Histoire des Sciences Humaines ; 2011 ; n°24 ; p. 61-76 et « Le démontage de l’empire colonial français dans les nouveaux manuels de droit de l’après-guerre (1949-1952) » in Frémigacci Jean, Lefeuvre Daniel et Michel Marc (dir.), Démontage d’empires ; Paris, Rives neuves ; 2012 ; p. 155-167.

[3] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale (Colonies, Algérie, Protectorats, Pays sous mandat) ; Paris, Dalloz ; 1931.

[4] Durant l’entre-deux-guerres, les principaux ouvrages de droit colonial publiés par des universitaires sont les ouvrages du doyen Arthur Girault, professeur à la Faculté de droit de Poitiers (Principes de colonisation et de législation coloniale ; Paris, Librairie du Recueil Sirey ; 5e éd. ; 1926-1930), d’Alexandre Mérignhac, professeur à la Faculté de droit de Toulouse (Traité de législation et d’économie coloniales ; Paris, Librairie du Recueil Sirey ; 2e éd. ; 1925) et d’Etienne Antonelli, professeur à la Faculté de droit de Lyon puis de Montpellier (Manuel de législation coloniale ; Paris, les Presses Universitaires de France ; 1925). Nous laissons de côté les ouvrages publiés par les professeurs de droit de la Faculté d’Alger, pour lesquels nous renvoyons à l’étude de Florence Renucci (« La doctrine coloniale en République. L’exemple de deux jurisconsultes algériens : Marcel Morand et Emile Larcher » in Stora-Lamarre Annie, Halpérin Jean-Louis et Audren Frédéric (dir.), La République et son droit (1870-1930) ; Besançon, Presses Universitaires de Franche-Comté ; 2011 ; p. 461-478).

[5] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de droit des Pays d’outre-mer (Territoires, Départements, Etats associés) ; Paris, Dalloz ; 1949. Cet ouvrage sera réédité en 1952. Après la mort de Louis Rolland, le Précis de droit des Pays d’outre-mer connaîtra encore deux éditions, la première sous le nom de Droit d’outre-mer, en 1959, la seconde sous celui de Droit d’outre-mer et de la coopération, en 1969.

[6] Rolland Louis, Du secret professionnel des agents de la poste et du télégraphe ; Thèse de doctorat ; Paris, Pedone ; 1901. Rolland Louis, De la correspondance postale et télégraphique dans les relations internationales ; Thèse de doctorat ; Paris, Pedone ; 1901. Au cours de sa carrière universitaire, Louis Rolland n’enseigna pas le droit international public. Néanmoins, il publia plusieurs articles dans la Revue générale de Droit international public et fut l’auteur de nombreux ouvrages relatifs au droit des gens (Touzeil-Divina Mathieu, « Louis Rolland » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 258). Il convient par ailleurs de noter que, durant toute sa vie, Louis Rolland fut animé par le souci du respect du droit international. Ainsi, dans les années qui précédèrent la Grande Guerre, il fut membre de la Ligue des catholiques français pour la paix (Mayeur Jean-Marie, « Les catholiques français et la paix du début du XXe siècle à la veille de la Deuxième Guerre mondiale », Les internationales et le problème de la guerre au XXe siècle. Actes du colloque de Rome (22-24 novembre 1984) ; Rome, Ecole française de Rome ; 1987 ; p. 151-164). Quelques années plus tard, en qualité de député du Maine-et-Loire (1928-1936), il défendit « avec éloquence les mécanismes de sécurité collective et l’action de la Société des Nations » (Jolly Jean, Dictionnaire des Parlementaires français de 1889 à 1940 ; Paris, Puf ; tome VIII ; p. 2890).

[7] Touzeil-Divina Mathieu, « Louis Rolland » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 258. Sur la Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence, V. Renucci Florence, « La Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence (1885-1916). Une identité singulière » in Bras Jean-Philippe (dir.), Faire l’histoire du droit colonial cinquante ans après l’indépendance de l’Algérie ; Paris, Karthala ; à paraître.

[8] Beaud Olivier, « L’Empire et l’empire colonial français dans la doctrine publiciste française de la troisième République » in Jus Politicum, Revue de droit politique ; juin 2015 ; n°14 ; p. 20-21. Halpérin Jean-Louis, « Louis Rolland » in Arabeyre Patrick, Halpérin Jean-Louis et Krynen Jacques (dir.), Dictionnaire historique des juristes français ; Paris, Puf, « Quadrige » ; 2015 (2e éd.) ; p. 884-885. Richard Guillaume, Enseigner le droit public à Paris sous la Troisième République ; op. cit. ; p. 325 et 463 et s. Touzeil-Divina Mathieu, « Louis Rolland » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 255-256. Touzeil-Divina Mathieu, « Louis Rolland, le Méditerranéen d’Alger, promoteur et sauveteur du service public », supra.

[9] Touzeil-Divina Mathieu, « Louis Rolland » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 257.

[10] V. Cohen William B., Empereurs sans sceptre : Histoire des administrateurs de la France d’outre-mer et de l’Ecole coloniale ; Paris, Berger-Levrault ; 1974.

[11] Chambre des Députés, Tables analytiques des annales ; deuxième partie : table nominative ; quatorzième législature (1928-1932) ; p. 779.

[12] Lampué Pierre, Les conseils du contentieux administratif des colonies ; Thèse de doctorat ; Paris, Librairie de jurisprudence ancienne et moderne ; 1924.

[13] Falconieri Silvia, « Pierre Lampué » in Renucci Florence (dir.), op. cit., p. 167. V. également : Levasseur Georges, « Pierre Lampué » in Penant ; 1987 ; n° 795 ; p. 205-207. Decheix Pierre, « Le professeur Lampué est mort » in Penant ; 1987 ; n° 795 ; p. 208-209. Kirsch Martin, « Le professeur Lampué et le Penant », Penant ; 1987 ; n° 795 ; p. 210. Beaud Olivier, « L’Empire et l’empire colonial français dans la doctrine publiciste française de la troisième République » in Jus Politicum… ; op. cit. ; p. 21-22.

[14] Renucci Florence, « Le démontage de l’empire colonial français dans les nouveaux manuels de droit de l’après-guerre (1949-1952) » in Frémigacci Jean, Lefeuvre Daniel et Michel Marc (dir.) ; op. cit. ; p. 155-156.

[15] Pour une présentation des revues juridiques coloniales, V. Renucci Florence, « La Revue algérienne et après ? Naissance et développement des grandes revues de droit colonial (1885-1914) » in Audren Frédéric et Hakim Nader (dir.), Les revues juridiques aux XIXe et XXe siècles ; Paris, La Mémoire du droit ; à paraître.

[16] Touzeil-Divina Mathieu, « Louis Rolland » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 258. Falconieri Silvia, « Pierre Lampué » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 168.

[17] Falconieri Silvia, « Pierre Lampué » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 168.

[18] Rolland Louis, Lampué Pierre, Goury du Roslan, Poujol, Bourouet-Aubertot, Touche Armand, Législation et finances coloniales ; Paris, Librairie du Recueil Sirey ; 1930.

[19] Les trois premiers chapitres sont respectivement consacrés au « régime des personnes », au « régime des terres » et au « régime économique », dans les colonies. Les deux derniers chapitres se concentrent sur les mêmes questions, en Algérie et dans les protectorats tunisien et marocain. La première édition du Précis ne comprenait pas certains développements relatifs aux protectorats. C’est la raison pour laquelle nous utilisons, dans le cadre de cette étude, la troisième édition du Précis (celle de 1940), plus complète que la première.

[20] La troisième partie comporte les chapitres suivants : « L’organisation administrative des colonies. Les organes de direction et de représentation » (ch. I) ; « L’organisation administrative des colonies. Les services publics » (ch. II) ; « L’organisation judiciaire des colonies » (ch. III) ; « L’organisation administrative et judiciaire de l’Algérie » (ch. IV) ; « L’organisation administrative et judiciaire de la Tunisie et du Maroc » (ch. V). La première édition du Précis ne comportait pas les développements relatifs aux protectorats marocain et tunisien.

[21] Les Principes de colonisation et de législation coloniale du doyen Girault sont divisés en cinq tomes. Le premier tome comprend une introduction générale, dans laquelle l’auteur expose sa « théorie générale de la colonisation », ainsi qu’une longue rétrospective historique de la colonisation française, depuis l’Ancien Régime jusqu’à la Troisième République. Le deuxième tome est consacré à l’étude de l’organisation administrative, juridique et financière de l’Empire colonial français et le troisième à l’organisation économique de celui-ci. Enfin, les deux derniers tomes concernent l’Algérie et les protectorats tunisien et marocain. Le Traité de législation et d’économie coloniales du Pr. Mérignhac comporte deux parties : une partie « générale », consacrée à la colonisation en général, et une partie « spéciale », consacrée à la colonisation française. Cette partie spéciale comprend des développements relatifs au régime législatif, politique, administratif, judiciaire, économique, financier, douanier et pénal des colonies françaises. Le Manuel de législation coloniale du Pr. Antonelli comporte trois parties. La première est consacrée au « droit public colonial », la deuxième au « droit privé colonial » et la dernière à la « législation économique » dans les colonies.

[22] Le doyen Girault était spécialiste d’économie politique, de législation foncière et de droit fiscal (V. Aubin Emmanuel, « La faculté de droit de Poitiers de 1918 à 1958 », Cahiers poitevins d’histoire du droit, 2e cahier ; Paris, Lgdj ; 2009 ; p. 236-237. El-Mechat Samia, « Sur les Principes de colonisation d’Arthur Girault (1895) » in Revue historique ; 2011/1 ; n°657 ; p. 120. Bastier Jean, « Arthur Girault » in Arabeyre Patrick, Halpérin Jean-Louis et Krynen Jacques (dir.) ; op. cit. ; p. 487). Etienne Antonelli était lui aussi spécialiste d’économie politique (V. Frobert Ludovic, « L’économie politique d’Etienne Antonelli (1879-1971) » in Revue économique ; vol. 48 ; n°6 ; 1997 ; p. 1529-1559). Alexandre Mérignhac était quant à lui spécialiste de droit international public (V. Deperchin Annie, « Alexandre Mérignhac » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 210 et s.).

[23] Sur la notion de colonie, V. la synthèse récente du doyen Bernard Durand : Introduction historique au droit colonial ; Paris, Economica ; 2015 ; p. 444 et s. V. également : Gojosso Eric, Kremer David et Vergne Arnaud, « La notion juridique de colonie, lecture diachronique d’un terme polysémique » in Gojosso Eric, Kremer David et Vergne Arnaud (dir.), Colonies, Approches juridiques et institutionnelles de la colonisation de la Rome antique à nos jours ; Université de Poitiers ; Actes et Colloques ; Lgdj ; 2014 ; p. 11-36.

[24] Certains développements sur la notion de colonie sont compris dans la troisième partie du Précis, dans le chapitre II consacré à « L’organisation administrative des colonies. Les services publics ».

[25] Rolland Louis, Précis de droit administratif ; Paris, Dalloz ; 1938 (7e éd.) ; p. 3. Nous utilisons la septième édition du Précis de droit administratif, à laquelle renvoie le Précis de législation coloniale de 1940.

[26] Ibid., p. 31.

[27] Ibid., p. 31. Tel est le cas, par exemple, des services de l’armée, de la marine, des postes et télégraphes.

[28] Ibid., p. 31. Tel est le cas, par exemple, du service d’entretien des chemins départementaux ou du service de la voirie urbaine dans une commune.

[29] Ibid., p. 24.

[30] Ibid., p. 34.

[31] Ibid., p. 161.

[32] Tel est le cas notamment du Pr. Etienne Antonelli. Celui-ci définit uniquement les colonies comme des « territoires sur lesquels la souveraineté de l’Etat colonisateur s’exerce pleinement avec tous les droits et obligations qui en résultent » (Manuel de législation coloniale ; op. cit. ; p. 5). Quant au doyen Arthur Girault, il ne définit la notion de colonie, ni dans l’introduction de son ouvrage (Principes de colonisation et de législation coloniale ; op. cit. ; tome I ; 1927 ; p. 5 et s.), ni dans les chapitres consacrés à l’organisation administrative des colonies (Ibid. ; tome II ; 1929 ; p. 48-74, 75-111 et 112-184). Seul le Pr. Alexandre Mérignhac donne une définition complète des colonies et les définit comme des « personnalités morales » (Traité de législation et d’économie coloniales ; op. cit. ; p. 170-172).

[33] V. notamment : Beaud Olivier, « L’Empire et l’empire colonial français dans la doctrine publiciste française de la troisième République » in Jus Politicum… ; op. cit. ; p. 27-31.

[34] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 48. V. également Rolland Louis, Précis de droit administratif ; op. cit. ; p. 24 et 26-27.

[35] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 48.

[36] Ibid., p. 48. V. également Rolland Louis, Précis de droit administratif ; op. cit. ; p. 32.

[37] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 49.

[38] Ibid., p. 49.

[39] Ibid., p. 49.

[40] Ibid., p. 48-49.

[41] Dans la première édition du Précis, Rolland compare explicitement la colonie à un département : les colonies « constituent des collectivités administratives de même nature que les départements métropolitains, des personnes du droit public interne et des subdivisions territoriales de l’Etat » (Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 49).

[42] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 49.

[43] Les colonies étant une subdivision de l’Etat, le territoire colonial était considéré comme un territoire français et les habitants de la colonie bénéficiaient de la nationalité française (Ibid., p. 52-64).

[44] Les développements relatifs à ce sujet se trouvent, pour l’essentiel, dans la troisième partie du Précis.

[45] Ibid., p. 415 et 421-422.

[46] Ibid., p. 414 et 418.

[47] Ibid., p. 414. Tel est le cas « des organes centraux de gouvernement, des juridictions supérieures, de l’armée, de la marine et de l’air ».

[48] Ibid., p. 415 et 418-421. Tel est le cas du « service du gouvernement local des colonies », du « service de la justice », du « service du contrôle (inspection des colonies) » et du « service de la trésorerie ».

[49] Ibid., p. 415.

[50] Seul Girault reprend clairement cette distinction, dans le chapitre VIII de son ouvrage, relatif au « personnel administratif » colonial (Principes de colonisation et de législation coloniale ; op. cit. ; tome II ; 1929 ; p. 185-245). Antonelli rappelle la distinction entre « services coloniaux » et « services locaux » dans son chapitre III consacré aux « grands services publics coloniaux » mais il n’adopte pas cette classification dans le cadre de son étude, préférant ranger les services « d’après leur objet » (Manuel de législation coloniale ; op. cit. ; p. 124-125). Quant à Mérignhac, il n’aborde pas directement cette distinction (Traité de législation et d’économie coloniales ; op. cit. ; p. 397 et s.).

[51] Les protectorats, explique Rolland, ne constituent pas « de simples entités administratives », ce ne sont pas de simples « collectivités publiques du droit interne » ; un pays protégé est « une entité politique, une personne du droit international, un Etat » (même si cet Etat n’est qu’un Etat « mi-souverain »). De la même façon, la plupart des services publics fonctionnant dans le protectorat ne sont pas des « services français » mais « des services de l’Etat protégé » (Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 81 et s.).

[52] Certains développements relatifs à l’organisation de l’administration coloniale sont compris dans le second chapitre de la troisième partie du Précis, consacré à « L’organisation administrative des colonies. Les services publics ».

[53] Rolland Louis, Précis de droit administratif ; op. cit. ; p. 3 et 5.

[54] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 362.

[55] Ibid., p. 363. Pour une étude complète de la magistrature coloniale et de ses liens avec l’administration française outre-mer, V. Durand Bernard et alii (dir.), Le juge et l’outre-mer ; Lille, Centre d’Histoire judiciaire éditeur ; Montpellier, Editions de la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier I ; tome I à IX ; 2006-2014.

[56] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 363.

[57] Ibid., p. 363-364.

[58] Ibid., p. 364.

[59] Ibid., p. 364.

[60] Rolland Louis, Précis de droit administratif ; op. cit. ; p. 162, 163-164 et 168.

[61] Nous nous permettons de renvoyer sur ce point aux ouvrages classiques de droit administratif et d’institutions administratives.

[62] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 373.

[63] Ibid., p. 65. Pour une synthèse récente, V. Bigot Grégoire et Le Yoncourt Tiphaine, L’Administration française. Tome II : politique, droit et société (1870-1944) ; Paris, Lexis Nexis, « Manuel » ; 2014.

[64] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 373-376.

[65] Ibid., p. 376.

[66] Ibid., p. 376.

[67] Ibid., p. 376.

[68] Ibid., p. 430-431.

[69] Ibid., p. 434.

[70] Tel est le cas d’Arthur Girault, dans le chapitre VI de son ouvrage relatif à « L’administration locale. Les petites colonies » (Principes de colonisation et de législation coloniale ; op. cit. ; tome II ; 1929 ; p. 75-111 ), d’Alexandre Mérignhac, dans le chapitre III de son ouvrage consacré au « régime administratif des colonies » (Traité de législation et d’économie coloniales ; op. cit. ; p. 341-416) et d’Etienne Antonelli, dans son chapitre II relatif au « régime administratif » des colonies (Manuel de législation coloniale ; op. cit. ; p. 69-123).

[71] V. notamment : Beaud Olivier, « L’Empire et l’empire colonial français dans la doctrine publiciste française de la troisième République » in Jus Politicum… ; op. cit. ; p. 64-67. La typologie utilisée par les auteurs du Précis est classique. Elle a été élaborée par le doyen Girault, qui s’était lui-même en partie inspiré de l’économiste Paul Leroy-Beaulieu. V. El-Mechat Samia, « Sur les Principes de colonisation d’Arthur Girault (1895) » ; op. cit. ; p. 130 et s.

[72] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 32.

[73] Ibid., p. 33.

[74] Ibid., p. 37-38.

[75] Ibid., p. 34.

[76] Ibid., p. 34.

[77] « Il faut d’abord que la colonie ait une certaine force et puisse se suffire à elle-même militairement, financièrement, économiquement. […] Il est nécessaire ensuite que la population soit homogène et qu’elle ait atteint un certain degré de formation civique » (Ibid., p. 39-40).

[78] Ibid., p. 40.

[79] « L’autonomie ne se présente pas toujours de la même manière ; tantôt, elle est très étendue : il y a alors autonomie proprement dite ; tantôt elle est restreinte au point de ressembler à une décentralisation accentuée » (Ibid., p. 34). « L’autonomie n’est plus alors qu’une sorte de décentralisation, susceptible d’être plus ou moins accentuée » (Ibid., p. 36).

[80] Ibid., p. 40.

[81] Ibid., p. 40.

[82] Ibid., p. 40.

[83] Ibid., p. 40.

[84] Les auteurs du Précis ne consacrent pas de longs développements à ce type particulier de politique coloniale. Ils expliquent que, d’après cette politique (qui « peut ressembler, dans une certaine mesure, à l’assujettissement »), toutes les affaires coloniales sont « gérées dans la métropole par les autorités centrales, et sans intervention des représentants de la population locale » (Ibid., p. 38).

[85] Ibid., p. 39.

[86] Ibid., p. 40. Les auteurs ajoutent toutefois qu’il convient « d’être moins exigeant dans ce cas que lorsqu’il s’agit de l’autonomie proprement dite et de la compétence politique et législative ».

[87] Ibid., p. 36-37.

[88] Ibid., p. 41.

[89] Ibid., p. 41.

[90] Ibid., p. 41-42.

[91] Ibid., p. 42-43.

[92] Ibid., p. 225.

[93] Ibid., p. 392.

[94] Ibid., p. 392.

[95] Ibid., p. 392-393.

[96] Ibid., p. 393.

[97] Tel était le cas – notamment – d’Arthur Girault (Principes de colonisation et de législation coloniale ; op. cit. ; tome I ; 1927 ; p. 63-110), même si celui-ci avait une conception bien particulière de la politique d’assimilation (V. El-Mechat Samia, « Sur les Principes de colonisation d’Arthur Girault (1895) » ; op. cit. ; p. 137-140). Tel était également le cas d’Alexandre Mérignhac (Traité de législation et d’économie coloniales ; op. cit. ; p. 183-191).

[98] El-Mechat Samia, « Sur les Principes de colonisation d’Arthur Girault (1895) » ; op. cit. ; p. 138.

[99] V. notamment le chapitre premier de la deuxième partie du Précis de droit administratif de Louis Rolland, consacré au « problème de la décentralisation administrative ». V. également : Rolland Louis « La démocratie et la décentralisation en France » in La cité moderne et les transformations du droit ; Cahiers de la Nouvelle journée ; n°4 ; 1925 ; p. 128-163. V. enfin : Mayeur Jean-Marie, « Démocratie chrétienne et régionalisme en France » in Mayeur Jean-Marie, Catholicisme social et démocratie chrétienne. Principes romains, solutions françaises ; Paris, Editions du Cerf ; 1986 ; p. 223-239.

[100] V. Renucci Florence, « Le démontage de l’empire colonial français dans les nouveaux manuels de droit de l’après-guerre (1949-1952) » in Frémigacci Jean, Lefeuvre Daniel et Michel Marc (dir.) ; op. cit. ;
p. 155-167.

[101] V. notamment Marrero Maria, L’empire du droit ou le droit international saisi par le fait colonial, le cas de l’Afrique, 1880-1922 ; Thèse ; Droit ; Montpellier I ; 2008.

[102] Renucci Florence, « La ‘décolonisation doctrinale’ ou la naissance du droit d’outre-mer (1946-début des années 1960) ; op. cit. ; p. 72. Les colonies unitaires avaient « une direction particulière » et un « gouverneur dépendant relevant directement du gouvernement central », tandis que les colonies fédérales étaient « des groupements de colonies placés sous l’autorité d’un gouverneur général » (Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 65 et 365).

[103] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 7-8.

[104] Ibid., p. 8.

[105] Ibid., p. 9.

[106] Ibid., p. 8. Nous renvoyons sur ce point à l’ensemble des manuels d’histoire coloniale.

[107] La convention de Saint-Germain-en-Laye, du 10 septembre 1919, venait « établir certaines zones de prohibition, notamment dans la plus grande partie de l’Afrique » (Ibid., p. 9).

[108] Une convention de Saint-Germain-en-Laye (distincte de la précédente) venait « prohiber les ‘alcools de traite’ » et établissait l’obligation de « frapper d’un droit minimum les autres alcools » (Ibid., p. 9).

[109] Aux termes de l’accord de Genève du 11 février 1925, l’importation et la vente de l’opium préparé devaient « constituer, dans chaque pays, un monopole public » et les Etats devaient s’engager à « supprimer graduellement l’usage de l’opium » (Ibid., p. 9).

[110] Ibid., p. 9.

[111] Plusieurs travaux ont été consacrés au droit du travail dans les colonies. Il importe en premier lieu de citer l’ouvrage – fondamental – de Pierre-François Gonidec : Droit du travail des Territoires d’outre-mer ; Paris, Lgdj ; 1958. Il importe également de mentionner les récents travaux de Florence Renucci : « L’élaboration du Code du travail outre-mer et la durée du travail en Afrique-Occidentale française » in Chatriot Alain, Join-Lambert Odile et Viet Vincent (dir.), Les politiques du travail (1906-2006) ; Rennes, Presses universitaires de Rennes ; 2006 ; p. 59-68 et « L’inspection du travail et le droit en Afrique noire au XXe siècle » in El-Mechat Samia (dir.), Les administrations coloniales ; Rennes, Presses universitaires de Rennes ; 2009 ; p. 253-263.

[112] Rolland Louis et Lampue Pierre, Précis de législation coloniale… ; op. cit. ; p. 242.

[113] Ibid., p. 242.

[114] Ce projet de convention prévoyait que le travail forcé devait « être supprimé dans le plus bref délai possible » (même si un certain nombre d’exceptions était prévu). Durant la période transitoire précédant la suppression, le travail forcé ne pouvait être exigé « que pour des fins publiques, et jamais pour le compte de particuliers » (Ibid., p. 245).

[115] Ibid., p. 242-243.

[116] Ibid., p. 245.

[117] Falconieri Silvia, « Pierre Lampué » in Renucci Florence (dir.) ; op. cit. ; p. 170.

ParPr. Anne LEVADE

Avant-propos : Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée

Avant-propos à la RMDP IV

Anne Levade
Professeur de droit public, Université Paris Est-Créteil
Président de l’Association Française de Droit Constitutionnel (Afdc)

Le juriste n’est guère accoutumé à envisager le droit à l’aune de sa spatialité. Bien sûr, les études de droit comparé tendent à se multiplier, tout spécialement ces dernières années. Toutefois, rares sont encore les projets de recherche qui ambitionnent d’appréhender un espace géographique dans sa globalité en postulant la cohérence sur les plans géographique, politique, géopolitique et historique d’un fonds commun dont il serait possible d’identifier les conséquences.

Tel est le défi lancé par le professeur Mathieu Touzeil-Divina et qui donna naissance au Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp) puis à la Revue qu’il a initiée.

Pourtant, à bien y réfléchir, l’entreprise peut sembler relever de l’évidence, particulièrement lorsqu’est en cause l’espace que constitue la Méditerranée. C’est la raison pour laquelle l’Association Française de Droit Constitutionnel (Afdc) a très spontanément et immédiatement accepté de s’associer à la deuxième journée d’études que le Lm-Dp a choisi d’organiser à l’Université du Maine sur le thème Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée.

En effet, outre les nombreux liens, académiques et personnels, qui unissent les juristes et, spécialement, les constitutionnalistes des différents Etats concernés, il ne faisait d’emblée aucun doute que, indépendamment des circonstances politiques propres à chacun d’eux, on ne pouvait être que frappé de la concomitance des questionnements et de la proximité des propositions de réformes envisagées. Point n’est ici question d’argumenter en vue de démontrer qu’existerait, à l’échelle des Etats de la Méditerranée, un modèle de justice constitutionnelle commun ; ce n’était d’ailleurs pas l’ambition des organisateurs de la manifestation. Les contributions qui suivent montreront en revanche que, sur la base d’un langage commun et confrontés à des défis qui, quoique résolument différents d’un point de vue conjoncturel, demeurent structurellement communs, l’ensemble des systèmes juridiques de Méditerranée y apportent des réponses que l’on peut au moins qualifier d’articulées. Le terrain de la justice constitutionnelle apparaît ainsi – l’expression fût-elle utilisée au point d’être parfois galvaudée – comme l’illustration d’un processus de fertilisation croisée au cours duquel les « juges constitutionnels » de Méditerranée s’observent, s’enrichissent de leurs expériences respectives et, au sens propre du terme, cherchent à se rencontrer en vue de partager leurs pratiques.

Parce que l’ambition première du Lm-Dp est de « comparer les comparaisons », la ou, plus exactement, les justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée constituent indiscutablement un champ de réflexion privilégié.

Qu’il soit ici permis au président de l’AFDC que je suis d’adresser des remerciements tout particuliers au professeur Touzeil-Divina de l’avoir retenu et d’avoir souhaité en faire la première occasion d’une collaboration. Ne reste plus qu’à formuler le vœu que d’autres thèmes nous réunissent bientôt et à souhaiter longue vie à la recherche sur le droit public en Méditerranée !

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Avant-propos à la RMDP IV (MTD)

« Journées (I & II)
Louis Rolland, le Méditerranéen »

Le Mans, 17 mars 2014 & 13 mars 2015

  1. Louis Rolland en Méditerranée
    II. Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée

Le présent ouvrage forme donc le quatrième numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public (Rmdp). Celle-ci est diffusée en France – et autour de la Méditerranée – par les Editions Lextenso et répond à l’indice Dewey 342.182 2 (22e éd.) (Droit constitutionnel et administratif – Méditerranée (région)). Elle est en outre référencée sous l’Issn 2268-9893 et est en cours d’indexation internationale.

Après un premier numéro (Rmdp I) consacré à des premiers éléments bibliographiques de droit public méditerranéen et un deuxième numéro (Rmdp II), fruit des actes du colloque « Droits des femmes et révolutions arabes » (dir. Juliette Gaté) ; après avoir également consacré un numéro (Rmdp III) aux « influences & confluences constitutionnelles en Méditerranée », c’est un nouveau beau voyage que nous vous proposons de faire à nos côtés.

Ce volume est donc le fruit de deux journées d’étude(s) qui se sont déroulées au Mans (à l’Université du Maine) respectivement les 17 mars 2014 et 13 mars 2015. Elles sont placées sous le patronyme et le patronage du publiciste Louis Rolland (1877-1956) né en Sarthe non loin du Mans et dont la carrière et la doctrine l’ont conduit à divers endroits des rives de la Méditerranée d’où le titre choisi de « Louis Rolland, le Méditerranéen ».

Louis Rolland. La première partie de la Revue reprend les principaux actes de la première journée d’étude(s) spécialement consacrée à l’œuvre (notamment à ses deux célèbres précis) et à la vie du juriste sarthois qui fut député du Maine-et-Loire mais également chargé de cours puis professeur à Alger, Nancy et Paris.

Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée. La seconde partie de ce numéro propose quant à elle des réflexions et des propositions relatives à « la » ou plutôt « aux » Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée. Elles sont issues de la seconde journée d’’étude(s) (mars 2015) réalisée avec le soutien de l’Association Française de Droit Constitutionnel (Afdc).

Qu’il soit en outre ici permis au fondateur de ce groupe de remercier celle qui a accepté, pour ce quatrième numéro de la Revue, non seulement d’apporter son soutien et son concours enthousiaste à la seconde journée d’étude mancelle de mars 2015 consacrée au(x) Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée, mais encore d’en offrir l’avant-propos dans les pages suivantes : merci Anne.

Il ne vous reste qu’à embarquer sur nos rives méditerranéennes et juridiques aux côtés du professeur Louis Rolland en gardant toujours à l’esprit que le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, porteur de ce projet, n’appartient à aucun pays et n’a embrassé aucun dogme.

Il entend voguer où le vent le conduira et avec les voyageurs et les capitaines qui voudront bien s’y consacrer. Et puisque ce nouveau numéro est placé sous les auspices du professeur Rolland qui commença sa carrière académique à Alger, voici quelques lignes, à propos de la Méditerranée, du poète algérien Abderrahmane Djelfaoui[1] :

 

Pour que la mer verdoie
là où bleuit sa main d’espoir
un navire court enfermer l’envers du ciel.

[1] Djelfaoui Abderrahmane, La mer vineuse (disait l’aveugle) ; Alger, L. de Minuit ; 2012 ; p. 15.