Archive mensuelle juillet 2017

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Une douzième équipe : Chypre

Le LM-DP est TRES heureux de vous annoncer la constitution en cours – sous la direction de notre collègue le pr. Konstantinos Tsimaras (European University Cyprus) – d’une douzième équipe à Chypre au coeur de la mer Méditerranée.

La constitution de cette nouvelle équipe nationale sera célébrée comme il se doit à Athènes en octobre 2017 lors du prochain colloque du LM-DP qui sera suivi d’une réunion de notre Directoire.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Le LMDP à la RDA !

Le LMDP est très fier de partager avec ses adhérents et sympathisants l’article qui le présente à la Revue de Droit d’Assas (n° 13-14 ; février 2017 ; p. 34 et s.). Un grand merci à ses rédacteurs.

ParThéodora PAPADIMITRIOU

Eléments de l’histoire constitutionnelle grecque

Dates Textes constitutionnels Régimes politiques
1821-1830 Constitutions révolutionnaires
1821-1822 Constitutions locales République
1822-1827 Ière République
1822 Constitution, issue de la 1ère Assemblée nationale, la première Constitution d’envergure nationale. Révisée par la 2e Assemblée nationale en 1823. République
1827 Constitution, issue de la 3e Assemblée nationale.

 

République

Attribution à I.Kapodistrias du titre de Gouverneur de Grèce (mandat de 7 ans) et consécration du principe de souveraineté nationale.

A la demande de I.Kapodistrias, l’application de la Constitution de 1827 est suspendue en 1828 par le Parlement. Césarisme républicain

De 1828-1832, le Gouverneur exerce le pouvoir, tout en renouvelant son mandat de façon représentative.

1830- Constitutions postérieures à l’indépendance de la Grèce
1832 Constitution, adoptée à la suite de l’assassinat de I.Kapodistrias. Jamais appliquée. Monarchie
1843-1862 Constitution de 1843, issue de l’Assemblée nationale, convoquée à la suite de la révolte du 3 septembre contre la monarchie absolue d’Othon de Bavière, roi de Grèce depuis 1832.

1ère Constitution hellénique depuis l’indépendance du pays, intervenue en 1830.

Monarchie constitutionnelle
1864-1909 République royaliste (période I)
1864 Constitution de 1864, issue de l’Assemblée nationale, convoquée à la suite de la révolte ayant conduit à la chute de la Monarchie d’Othon de Bavière en 1862 et l’instauration du roi Georges 1er. République royaliste

Reconnaissance du principe de souveraineté nationale. Cependant, le Roi est Chef de l’Etat et dispose d’un pouvoir quasi-inconditionnel de dissolution du Parlement.

1911-1924 République royaliste (période II)
1911 Constitution de 1911 (révision en profondeur de la Constitution de 1864 avec renforcement des libertés constitutionnelles et de l’Etat de droit). République royaliste

 

1924-1935 IIe République
1927 Abolition de la Monarchie par l’Assemblée constituante de 1924. Adoption de la Constitution de 1925, jamais appliquée.

Constitution de 1927, adoptée après la chute des dictatures de 1925 et 1926.

République

Le Président de la République est Chef de l’Etat, élu par le Parlement. Consécration du principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

1952-1967 République royaliste (période III)
1952 Constitution de 1952, adoptée par le Parlement sur le fondement de la résolution de l’Assemblée constituante de 1949. République royaliste

 

1975- IIIe République
1975 La Constitution de 1975 est adoptée, après les premières élections libres depuis la chute de la dictature des colonels et l’abolition de la monarchie par voie référendaire en 1974.

La Constitution de 1975 a été révisée à trois reprises en 1986, en 2001 et en 2008 respectivement.

République
ParPr. Stavroula KTISTAKI

De la justice de droit public en Grèce

L’organisation judiciaire en Grèce comprend trois niveaux de juridictions: les juridictions civiles et pénales; les juridictions administratives; et les juridictions spéciales. La juridiction de droit public est la justice administrative. La Constitution en vigueur prévoit la création d’un système complet de justice administrative, dans le cadre duquel les litiges administratifs de toute nature seront soumis sans exception à la compétence des juridictions administratives. Ainsi les « tribunaux administratifs ordinaires » (tribunaux administratifs de première instance et cours administratives d’appel) sont le juge de droit commun de tout litige administratif. Par ailleurs, la création du Conseil d’État en tant que Juridiction Administrative Suprême, ainsi que la consécration constitutionnelle de ses compétences créent un droit constitutionnel particulier, dont le contenu est: la possibilité d’exercer devant le Conseil d’État le recours pour excès de pouvoir, le pourvoi en cassation et le recours du pleine juridiction prévus par les dispositions constitutionnelles.

La justice administrative grecque comprend aussi la Cour des Comptes, qui fonctionne tant comme organe administratif que comme juridiction administrative. En fait, elle est la juridiction financière de l’ordre administratif en Grèce, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics.

ParThéodora PAPADIMITRIOU

Formes constitutionnelles du régime politique grec

Selon l’article 1er de la Constitution, la forme du gouvernement est qualifiée de “régime parlementaire présidentialiste” (al.1), fondé sur la souveraineté populaire (al.2), ce qui entraîne que tous les pouvoirs dérivent du peuple et sont exercés au nom du peuple et de la Nation, en conformité avec la Constitution (al.3). En effet, le régime politique hellénique présente les caractéristiques classiques du régime parlementaire.

D’une part, la séparation des pouvoirs est souple, ce qui implique une étroite collaboration entre l’exécutif (bicéphal) et le parlement (monocaméral). Selon l’article 26, al.1er de la Constitution, le pouvoir législatif appartient au Parlement et au Président de la République, en ce sens que la loi est votée par le Parlement, puis promulguée par le Président de la République. L’initiative législative est, quant à elle, dévolue au Gouvernement et aux parlementaires. Quant au pouvoir exécutif, il est exercé par le Gouvernement et le Président de la République (art.26, al.2), par voie de décrets et d’ordonnances.

D’autre part, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En ce sens, la nomination du Gouvernement est conditionnée par un vote de confiance de la majorité parlementaire, qui doit représenter au moins les 2/5 des 300 députés (art.84, al.1 et 6). Par ailleurs, le Gouvernement est renversé et doit remettre sa démission, en cas de motion de censure votée par la majorité absolue des parlementaires (art.84, al.2 et 6). Symétriquement, le Parlement peut être dissous dans trois cas de figure : a) par le Président de la République, si après la démission de deux Gouvernements le Président estime que la composition du Parlement ne garantit pas la stabilité gouvernementale (art.41, al.1er), b) par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ayant la confiance parlementaire, lorsque le Gouvernement invoque la nécessité de faire face à une situation nationale d’extrême importance et c) en cas d’un échec d’élection du Président de la République, à la suite de trois votes consécutifs (art.32, al.4). Dans les trois cas, la dissolution du Parlement est suivie par la proclamation des élections législatives.

Ces deux caractéristiques essentielles distinguent le régime hellénique du régime présidentiel. Dans ces conditions, si le Président de la République, élu par le Parlement, est proclamé chef de l’Etat c’est plutôt pour marquer la transition de la monarchie à la république, intervenue avec la Constitution de 1975.

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Depuis quand enseigne-t-on le droit public en Grèce ?

Dans le domaine de l’enseignement, le droit public, né avec l’État grec moderne, étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique de la société hellénique de s’organiser. Précisément, l’enseignement de droit public en Grèce, sous l’influence tant de l’École de droit public française que celle allemande, a évolué depuis le début du XXe siècle. Depuis lors, il porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que sur les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens.

 

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Quelles sont les sources du droit public grec ?

Dans l’ordre juridique grec, la hiérarchie des normes juridiques écrites eu égard à leur force juridique est la suivante:

  1. les règles du droit de l’Union Européenne, conformément au principe de primauté de ce droit
  2. la Constitution qui se trouve au sommet de la pyramide hiérarchique de l’ordre juridique interne
  3. les règles de droit international. En règle générale, les règles de droit international reconnues en tant que telles, de même que les conventions internationales font partie intégrante du droit public grec et prévalent sur toute autre disposition contraire de droit interne. Les conventions internationales sont subordonnées à la Constitution, mais ont une portée supérieure à celle des lois.
  4. Les actes législatifs: œuvre du pouvoir législatif exercé par le Parlement et le Président de la République, dont le rôle se limite à la promulgation et à la publication des lois. La Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au président de la République et à d’autres organes administratifs.
  5. Les « lois de nécessité » ou « décrets de nécessité »: des actes édictés par le Président de la République sur la base d’une compétence prévue par la Constitution, dans le cas « de circonstances exceptionnelles de nécessité extrêmement urgente et imprévue ». Ces actes doivent être soumis à l’assemblée plénière du Parlement en vue de leur ratification dans un certain délai; sinon ils deviennent automatiquement caducs.
  6. Les actes réglementaires, édictés sur la base d’une délégation législative prévue par la Constitution. Ces actes prennent la forme d’arrêtés présidentiels ou d’arrêtés ministériels.
  7. La coutume constitutionnelle est toujours considérée comme une source de droit public, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance. Par contre, la doctrine ne constitue pas une source de droit public, mais peut néanmoins avoir une influence considérable. De même, la jurisprudence n’est pas en principe considérée comme source de droit public ; or, les arrêts du Conseil d’État, quoiqu’ils ne constituent pas des précédents contraignants qui doivent s’appliquer à des cas similaires, ils exercent néanmoins leur influence, marquant la nécessité d’une application uniforme du droit public.
ParPr. Stavroula KTISTAKI

Qu’est-ce que le droit public – en Grèce – ?

Selon le système dualiste régissant l’ordre juridique grec, il y a une distinction importante entre droit civil (privé) et droit public. On qualifie de droit public l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, de l’administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Le droit public grec recouvre plusieurs domaines: le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public, le droit pénal et la procédure civile et administrative.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réunion de la cellule toulousaine

Dans le cadre de ses travaux, la cellule toulousaine du LM-DP s’est réunie ce lundi 10 juillet 2017 afin de préparer les projets et travaux futurs de l’association.

Parmi ceux-ci ont été évoqués :

  • la 2nde édition des Éléments bibliographiques de droit public méditerranéen (RMDP 06)
  • la publication des études franco-grecques (RMDP 07)
  • le colloque d’Athènes 2017
  • une future journée franco-espagnole

Les réunions prochaines de la cellule toulousaine sont prévues autour de trois conférences :

  • 02 octobre 2017 : présentation de la circulation en méditerranée de la notion de service public (autour d’un petit déjeuner).
  • 07 novembre 2017 (11.00) : présentation des relations public / administration en France et en Espagne (suivie d’un repas).
  • 05 décembre 2017 (11.00) : éléments de droit constitutionnel libanais (suivis d’un repas).

Merci aux présent.e.s & aux représenté.e.s méditerranéen.ne.s !

(et notamment de droite à gauche sur la photographie : Hussein Makki (France & Liban) / Abdellah Melouki (Algérie & France) / Maxime Meyer (Secrétaire général du LM-DP) / Loic Demeester (France & Espagne & Monique) / Esteban Vargas (France) / Julia Schmitz (France & Lucia) / Claire Joachim (France) / Florence Crouzatier-Durand (France & Monaco) / Mathieu Touzeil-Divina (Directeur du LM-DP).