Archive mensuelle juillet 2017

Eléments de l’histoire constitutionnelle grecque

De la justice de droit public en Grèce

L’organisation judiciaire en Grèce comprend trois niveaux de juridictions: les juridictions civiles et pénales; les juridictions administratives; et les juridictions spéciales. La juridiction de droit public est la justice administrative. La Constitution en vigueur prévoit la création d’un système complet de justice administrative, dans le cadre duquel les litiges administratifs de toute nature seront soumis sans exception à la compétence des juridictions administratives. Ainsi les « tribunaux administratifs ordinaires » (tribunaux administratifs de première instance et cours administratives d’appel) sont le juge de droit commun de tout litige administratif. Par ailleurs, la création du Conseil d’État en tant que Juridiction Administrative Suprême, ainsi que la consécration constitutionnelle de ses compétences créent un droit constitutionnel particulier, dont le contenu est: la possibilité d’exercer devant le Conseil d’État le recours pour excès de pouvoir, le pourvoi en cassation et le recours du pleine juridiction prévus par les dispositions constitutionnelles.

La justice administrative grecque comprend aussi la Cour des Comptes, qui fonctionne tant comme organe administratif que comme juridiction administrative. En fait, elle est la juridiction financière de l’ordre administratif en Grèce, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics.

Formes constitutionnelles du régime politique grec

Selon l’article 1er de la Constitution, la forme du gouvernement est qualifiée de “régime parlementaire présidentialiste” (al.1), fondé sur la souveraineté populaire (al.2), ce qui entraîne que tous les pouvoirs dérivent du peuple et sont exercés au nom du peuple et de la Nation, en conformité avec la Constitution (al.3). En effet, le régime politique hellénique présente les caractéristiques classiques du régime parlementaire.

D’une part, la séparation des pouvoirs est souple, ce qui implique une étroite collaboration entre l’exécutif (bicéphal) et le parlement (monocaméral). Selon l’article 26, al.1er de la Constitution, le pouvoir législatif appartient au Parlement et au Président de la République, en ce sens que la loi est votée par le Parlement, puis promulguée par le Président de la République. L’initiative législative est, quant à elle, dévolue au Gouvernement et aux parlementaires. Quant au pouvoir exécutif, il est exercé par le Gouvernement et le Président de la République (art.26, al.2), par voie de décrets et d’ordonnances.

D’autre part, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En ce sens, la nomination du Gouvernement est conditionnée par un vote de confiance de la majorité parlementaire, qui doit représenter au moins les 2/5 des 300 députés (art.84, al.1 et 6). Par ailleurs, le Gouvernement est renversé et doit remettre sa démission, en cas de motion de censure votée par la majorité absolue des parlementaires (art.84, al.2 et 6). Symétriquement, le Parlement peut être dissous dans trois cas de figure : a) par le Président de la République, si après la démission de deux Gouvernements le Président estime que la composition du Parlement ne garantit pas la stabilité gouvernementale (art.41, al.1er), b) par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ayant la confiance parlementaire, lorsque le Gouvernement invoque la nécessité de faire face à une situation nationale d’extrême importance et c) en cas d’un échec d’élection du Président de la République, à la suite de trois votes consécutifs (art.32, al.4). Dans les trois cas, la dissolution du Parlement est suivie par la proclamation des élections législatives.

Ces deux caractéristiques essentielles distinguent le régime hellénique du régime présidentiel. Dans ces conditions, si le Président de la République, élu par le Parlement, est proclamé chef de l’Etat c’est plutôt pour marquer la transition de la monarchie à la république, intervenue avec la Constitution de 1975.

Depuis quand enseigne-t-on le droit public en Grèce ?

Dans le domaine de l’enseignement, le droit public, né avec l’État grec moderne, étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique de la société hellénique de s’organiser. Précisément, l’enseignement de droit public en Grèce, sous l’influence tant de l’École de droit public française que celle allemande, a évolué depuis le début du XXe siècle. Depuis lors, il porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que sur les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens.

Quelles sont les sources du droit public grec ?

Dans l’ordre juridique grec, la hiérarchie des normes juridiques écrites eu égard à leur force juridique est la suivante:

1. les règles du droit de l’Union Européenne, conformément au principe de primauté de ce droit
2. la Constitution qui se trouve au sommet de la pyramide hiérarchique de l’ordre juridique interne
3. les règles de droit international. En règle générale, les règles de droit international reconnues en tant que telles, de même que les conventions internationales font partie intégrante du droit public grec et prévalent sur toute autre disposition contraire de droit interne. Les conventions internationales sont subordonnées à la Constitution, mais ont une portée supérieure à celle des lois.
4. Les actes législatifs: œuvre du pouvoir législatif exercé par le Parlement et le Président de la République, dont le rôle se limite à la promulgation et à la publication des lois. La Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au président de la République et à d’autres organes administratifs.
5. Les « lois de nécessité » ou « décrets de nécessité »: des actes édictés par le Président de la République sur la base d’une compétence prévue par la Constitution, dans le cas « de circonstances exceptionnelles de nécessité extrêmement urgente et imprévue ». Ces actes doivent être soumis à l’assemblée plénière du Parlement en vue de leur ratification dans un certain délai; sinon ils deviennent automatiquement caducs.
6. Les actes réglementaires, édictés sur la base d’une délégation législative prévue par la Constitution. Ces actes prennent la forme d’arrêtés présidentiels ou d’arrêtés ministériels.
7. La coutume constitutionnelle est toujours considérée comme une source de droit public, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance. Par contre, la doctrine ne constitue pas une source de droit public, mais peut néanmoins avoir une influence considérable. De même, la jurisprudence n’est pas en principe considérée comme source de droit public ; or, les arrêts du Conseil d’État, quoiqu’ils ne constituent pas des précédents contraignants qui doivent s’appliquer à des cas similaires, ils exercent néanmoins leur influence, marquant la nécessité d’une application uniforme du droit public.

Qu’est-ce que le droit public – en Grèce – ?

Selon le système dualiste régissant l’ordre juridique grec, il y a une distinction importante entre droit civil (privé) et droit public. On qualifie de droit public l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, de l’administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Le droit public grec recouvre plusieurs domaines: le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public, le droit pénal et la procédure civile et administrative.