De la justice de droit public en Grèce

ParPr. Stavroula KTISTAKI

De la justice de droit public en Grèce

L’organisation judiciaire en Grèce comprend trois niveaux de juridictions: les juridictions civiles et pénales; les juridictions administratives; et les juridictions spéciales. La juridiction de droit public est la justice administrative. La Constitution en vigueur prévoit la création d’un système complet de justice administrative, dans le cadre duquel les litiges administratifs de toute nature seront soumis sans exception à la compétence des juridictions administratives. Ainsi les « tribunaux administratifs ordinaires » (tribunaux administratifs de première instance et cours administratives d’appel) sont le juge de droit commun de tout litige administratif. Par ailleurs, la création du Conseil d’État en tant que Juridiction Administrative Suprême, ainsi que la consécration constitutionnelle de ses compétences créent un droit constitutionnel particulier, dont le contenu est: la possibilité d’exercer devant le Conseil d’État le recours pour excès de pouvoir, le pourvoi en cassation et le recours du pleine juridiction prévus par les dispositions constitutionnelles.

La justice administrative grecque comprend aussi la Cour des Comptes, qui fonctionne tant comme organe administratif que comme juridiction administrative. En fait, elle est la juridiction financière de l’ordre administratif en Grèce, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics.

À propos de l’auteur

Pr. Stavroula KTISTAKI author

Mme Stavroula KTISTAKI est Professeur de droit public à Athènes ainsi que Maître des requêtes au Conseil d'Etat hellénique. Elle est membre du Directoire et participe, comme administratrice, au Bureau du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public. Outre plusieurs articles en contentieux (notamment à la RMDP), on lui doit une exceptionnelle thèse de doctorat : L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif (1991).

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