Archives de catégorie Grèce

ParPr. Ifigenia KAMTSIDOU

L’esprit de Mataroa

Convergences franco-helléniques en droit public et en pratiques administratives[1]

Le LMDP est très heureux d’ouvrir avec cet article de Mme la professeure
Ifigeneia Kamtsidou, Présidente du l’Ecole Nationale d’Administration Grecque (National Centre for Public Administration & Local Government (EKDDA)), une nouvelle tradition avec les voeux de 2019 : celle d’un article en droit public méditerranéen publié tous les mois (au mieux) ou trimestres (au moins) sur le Site internet du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public.

Un très grand merci à la Présidente Kamtsidou sans qui le dernier colloque athénien du LMDP n’aurait pas été un succès aussi grand.

Que souffle grâce à elle

sur nous tous

l’esprit de Mataora… et du service public

& la joie d’avenirs meilleurs en Méditerranée !

MTD.

Monsieur le Conseiller Culturel, cher Directeur,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président de l’AMOPA,

Chers amis, chères amies,

Les mots me manquent pour exprimer l’émotion que je ressens en recevant la distinction prestigieuse que la République française m’a offerte. Car, être reconnu comme porteur des valeurs académiques françaises, c’est s’engager dans un combat continu pour que les sciences soient des moyens du progrès social, qu’elles offrent les ressources d’un développement durable et les garanties nécessaires au respect des principes de l’égalité et de la dignité sociale.

Cher Directeur, je ne saurais, donc, trop vous remercier d’avoir proposé ma nomination,  tout en reconnaissant que vous m’avait chargé d’une lourde responsabilité :  essayer de poursuivre les traditions de l’Ambassade de France et de l’Institut Français à Athènes, mettre en valeur la pratique des services publics qui ont assuré l’embarquement des jeunes scientifiques grecs à Mataroa, le bateau qui les a permis d’échapper à l’atroce guerre civile et d’entamer leur voyage vers  les espaces de liberté et de démocratie que constituent les arts, le droit, la doctrine de l’intérêt général et la philosophie.

Alors, les paroles exagérées que vous avez eu la générosité de prononcer à mon endroit, ne peuvent être conçues que comme une référence à la marche commune de nos peuples, à la contribution de la France, de ses institutions et de son capital intellectuel à la construction de l’Etat grec et à la constitution de la communauté politique hellénique. C’étaient des grecs éduqués en France, ceux qui avaient formé le Directoire de Paris (Korais, Pikolos, Klonaris et Polychroniadis), qui ont esquissé l’organisation de la nouvelle entité étatique, il y a déjà deux siècles.

L’influence française se révèle clairement par l’importance attribuée au principe de légalité dans le régime grec, surtout en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique.  Son gardien principal, το Συμβούλιο της Επικρατείας[2] a été organisé suivant les préceptes qui régissent son homologue français et il a façonné sa mission de garant des droits fondamentaux en étroit dialogue avec la jurisprudence du Palais Royal. Limite aux dérives arbitraires des gouvernants et de l’administration, le principe fut également une des garanties de la forme démocratique  du régime.

L’exercice d’un mandat à la présidence d’EKDDA[3], l’organisme auquel la jeune république grecque a confié, après la chute de la dictature des colonelles, la restructuration de son administration, me permet d’avancer l’idée que la convergence franco-hellénique en matière de fonction publique et de son organisation met en lumière des mutations en cours qui tendent à modifier la conception même de la démocratie dans nos pays.

En effet, la fondation de l’ESDD (puis ESDDA)[4] à l’instar de l’ENA témoigne de la revalorisation de l’administration en tant qu’organe de l’exécutif, déjà renforcé pendant l’entre deux guerres. Pour pallier les conséquences néfastes de la barbarie nazie et le traumatisme causé par l’Etat pétainiste d’une part et pour atténuer la profonde division de la société hellénique imposée par les gouvernements autoritaires de l’autre, l’administration a assumé la tâche de dépolitisation de certaines fonctions publiques. Cet intérêt porté à la formation des cadres du secteur public ne signifiait nullement un mépris de la démocratie. Au contraire, il exprimait l’angoisse de transformer l’administration en pilier essentiel des régimes démocratiques : bien éduqués et capables d’exercer un leadership démocratique, les énarques sont destinés à réformer le service public afin qu’il puisse développer des politiques qui répondent aux besoins sociaux, qui garantissent les droits des membres du corps social, bref qui tissent les liens fédérant la communauté politique.

En deux mots : Alors qu’il s’est agi pendant longtemps de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions l’administration pouvait être conforme à l’idéal démocratique (la démocratie étant plutôt conçue comme le gouvernement du peuple par le peuple, un circuit électoral qui assure la légitimité des gouvernants), l’inflexion au cours des « Trente Glorieuses » (1945-1975)[5] de la conception même de la démocratie a transformé l’administration en vecteur d’une démocratie « substantielle », d’une démocratie sociale.

Chargée de dessiner et de mettre en œuvre les principales politiques publiques, l’administration devint légitimement l’interlocuteur des usagers des services publics, en d’autres termes elle s’est haussée en instance représentant le peuple, dans la mesure où ses décisions ne sont plus assises uniquement sur les prévisions législatives, mais également sur le consensus des groupes sociaux qui en sont concernés.

L’apparition de l’État social qui a encadré la mutation des concepts et des pratiques administratives est le produit des grands mouvements sociopolitiques. Mais il serait inapproprié de ne pas mentionner l’apport de deux grands juristes qui, pendant l’entre-deux guerres, ont largement contribué à l’établissement de l’idée qu’un devoir social détermine les fonctions étatiques : Encore une fois l’influence française fut déterminante pour qu’une critique cohérente ébranle les conceptions de l’Etat et du droit alors dominantes en Grèce où l’arrivée de plus de 2.000.000 des réfugiés imposait aux acteurs politiques de la IIe République de rechercher une base doctrinale à leurs projets réformateurs et d’intégration.        

 C’est la référence à l’œuvre de Léon Duguit qui a permis à Al. Svolos d’insérer la notion de la solidarité sociale parmi les principes fondamentaux du régime, de l’ériger en fondement de la vie collective et de soutenir qu’elle justifie « tout sacrifice ». Pour assurer le respect dudit principe tout pouvoir étatique a la faculté de soumettre les exigences de l’individu à l’intérêt général. Conséquemment, l’agencement des institutions doit assurer l’armonie des classes, tant par la représentation des intérêts socioprofessionnels à une deuxième Chambre  que par l’organisation et le fonctionnement d’une administration adéquate (« μιας Διοικήσεως αναλόγου»). Deux dictatures, une guerre civile et la période du « parlementarisme musclé » ont marginalisé les idées d’Al. Svolos. Pourtant, celles-ci survivaient dans et par les luttes menées pour le rétablissement de la démocratie et dans l’effort intellectuel entretenu par ses disciples, principalement par A.Manessis, lui aussi « adepte» de l’école française  dite du positivisme sociologique.

 La Constitution de 1975 a permis au principe de solidarité de revendiquer une place prépondérante dans l’ordre juridique hellénique, étant donné que, suivant ses réglementations, les services et les prestations accordés aux membres du corps social se reconnaissent comme des obligations juridiques de l’Etat, corrélatives aux droits sociaux proclamés comme fondamentaux. Certes, l’État grec n’a jamais assumé son rôle social, au moins il n’est l’a pleinement assumé. Le système politique de la IIIe République s’est vite dégénéré  en partitocratie, tandis que la corruption a miné le respect de l’État de droit, en privant les institutions démocratiques de leur légitimité. De la sorte, la crise économique a facilement bousculé le fonctionnement du parlementarisme démocratique, aussi bien des structures qui soutenaient la réalisation du principe de solidarité.

Le choc politique et institutionnel fut de plus virulents : privés de leur moyens d’agir traditionnels le personnel politique, l’administration et la justice ont recherché, presqu’à l’aveugle, des solutions à des problèmes inédits. Et il faut l’admettre, c’est l’administration qui s’est montrée plus résistante, qui a su préserver un champ où ses attributions peuvent retrouver leur sens et soutenir la mission sociale de l’Etat. Alors, à juste titre l’idée de « démocratie administrative »  gagne du terrain.  Peut-on se rallier à cette idée séduisante et affirmer sans autre  que la délibération et la participation des usagers aux procédures de prise de décisions administratives peuvent donner à la démocratie un nouvel élan, qu’elles peuvent démocratiser les régimes représentatifs et rénover la démocratie elle-même ?

C’est un juriste français qui nous fournit les moyens pour esquisser la réponse :   Fin connaisseur du droit et de sa signification démocratique, Alain Supiot démontre que ni la solidarité sociale ni l’égalité démocratique ne sont garanties sans référence à des règles communes et opposables à tous. C’est pourquoi il tente à ressusciter l’esprit de Philadelphie et d’y soustraire un principe de justice sociale internationale. Les origines kantiennes de sa pensée justifient des réticences, mais ses propositions peuvent conduire à un considérable changement politico-institutionnel : Pour profiter de sa doctrine, nous, juristes grecs, disposons les armes fournit par le dialogue bicentenaire avec la science française. Un dialogue qui nous conduit, comme disait Yota Kravaritou, gardienne elle de l’esprit de Mataroa, d’  « écheveler notre science », pour déconstruire les inégalités sociales et reconstruire une théorie de l’institution démocratique de la société.


[1] Allocution à l’occasion de l’attribution du grade de chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques.

[2] Le Conseil d’État hellénique.

[3][3] EKDDA, le Centre National d’Administration Publique et Territoriale a été fondé en 1983 pour soutenir la modernisation de l’administration publique par la  formation initiale des hauts fonctionnaires et la formation continue des fonctionnaires du secteur public.

[4]  L’Ecole Nationale de Gouvernance Territoriale n’a eu qu’une courte vie, ayant été intégrée à l’Ecole Nationale d’Administration Publique qui depuis se dénomme Ecole Nationale d’Administration Publique et Territoriale.

[5] Période marquée par la forte croissance économique qui a favorisé le développement des politiques sociales et l’émergence des droits sociaux fondamentaux.  

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Sortie de la RMDP 8 ! Service(s) public(s) en Méditerranée

Le LMDP est heureux d’annoncer
la publication aux éditions l’Epitoge
du huitième numéro de sa Revue ….

Il s’agit des actes publiés
du colloque
service(s) public(s)
en Méditerranée !
Athènes (octobre 2017)

Cet ouvrage est le huitième issu de la collection
« Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP) ».

En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :

Volume VIII :
Service(s) public(s)
En Méditerranée

Ouvrage collectif
(dir. Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
Mathieu Touzeil-Divina & Stavroula Ktistaki)

Nombre de pages : 350 approx.

Sortie : octobre 2018

Prix : 33 €

ISBN  / EAN :
979-10-92684-27-8 / 9791092684278

ISSN :
2268-9893

Mots-Clefs : Droit(s) comparé(s) – droit public – France – Grèce – Athènes – Toulouse – Justice(s) – droit administratif –Méditerranée – Cours constitutionnelles – Pouvoir(s) – Laboratoire Méditerranéen de Droit Public –

Présentation :

« Encadrés par deux exceptionnels textes : la préface de Son Excellence le président de la République hellénique (et professeur de droit public), Prokopios Pavlopoulos, et la postface sur les nouveaux défis du service public par le Conseiller constitutionnel (et professeur de droit public), Antoine Messarra, les présents actes – issus des deux journées de colloque d’Athènes du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, proposent six thématiques pour décrypter le(s) service(s) public(s) en Méditerranée. Une première partie engage le lecteur à suivre un chorus méditerranéen (et singulièrement toulousain) dans les méandres des influences et confluences méditerranéennes de la notion de service public, en Histoire et en Méditerranée. Depuis Duguit et Hauriou, depuis la France, où et comment la notion systématisante a-t-elle évolué ? Où a-t-elle pris racine et où – au contraire – la greffe n’a-t-elle pas pris ? La deuxième partie, s’intéresse aux matérialisations positives (juridiques et politiques) de l’intérêt général réincarné en service(s) public(s) : depuis l’éducation nationale et les activités locales jusqu’à la culture et au sport. Guidés par Louis Rolland, notre troisième partie invite à l’étude des « Lois » ou principes généraux du service public : Egalité, continuité, mutabilité mais aussi « nouvelles Lois » du service public en Méditerranée. Ensuite, un quatrième temps propose d’examiner, à l’aune du témoignage du président Costa, la manière dont les juges administratifs (grec, égyptien, italien et français) appréhendent et / ou ont appréhendé la notion dans et par leurs prétoires. Alors, un cinquième temps s’intéresse à la gestion – notamment publique – mais évidemment aussi très privée de nos jours des services publics autour de la Mare nostrum. Enfin, un dernier atelier propose de se pencher sur le cas du service public de l’eau.

Le présent ouvrage a reçu le généreux soutien du Collectif l’Unité du Droit (Clud), du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lmdp), de Sciences Po Toulouse & de l’Université Toulouse 1 Capitole (Institut Maurice Hauriou) ».

Vous pouvez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).

ParPr. Antoine MESSARRA

Conférence de synthèse du colloque d’Athènes (Pr. Messarra)

Colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public – LM-DP

Nouveaux défis du service public aujourd’hui 

Bien commun, interdépendance sociale
& légitimation citoyenne de l’Etat

Par Antoine Messarra*

Quels services publics aujourd’hui dans l’espace méditerranéen face à de nouvelles mutations ? Que faire en vue de revigorer, dynamiser et rendre plus opérationnelles des institutions gestionnaires et dispensatrices de services publics, et aussi des médiations et des organes judiciaires et constitutionnels garants des droits des usagers ?

La problématique est au cœur du 2e Colloque international du Laboratoire méditerranéen de droit public (LM-DP), dirigé par le Pr. Mathieu Touzeil-Divina, de l’Université Toulouse 1 Capitole, colloque organisé à Athènes au Centre national d’administration publique et territoriale (EKDDA) et au Conseil d’Etat hellénique, sous le patronage du Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos, les 19-20 octobre 2017.

Plus de quarante interventions (et une cinquantaine de contributeurs), fruit de travaux des équipes du Laboratoire et la participation de spécialistes de douze pays méditerranéens (Algérie, Chypre, Egypte, Espagne, France, Grèce, Italie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie) permettent de dresser un panorama de la situation, des obstacles, des pratiques, des mutations et des perspectives d’avenir en ce qui concerne l’avenir doctrinal, gestionnaire et jurisprudentiel du service public et aussi les projets futurs du LM-DP.

Il ressort des contributions inaugurales, ateliers, tables rondes et débats quatre perspectives doctrinales, jurisprudentielles et opérationnelles :
1. Pourquoi ce colloque ?
2. Quelle définition du service public ?
3. Quelles sont les réalités méditerranéennes du service public ?
4. Que faire ?

1. Pourquoi le thème
du service public aujourd’hui ?

L’actualité et la pertinence du thème se confirment avec la présence du Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos, qui intervient à la clôture du colloque pour transmettre une vision bien plus large que celle de l’ « intérêt général », celle du « bien commun », c’est-à-dire « l’intérêt de tous ». « Nous vivons, dit-il, une crise profonde du service public et de la notion même de service vraiment public, crise dont l’origine est la crise du droit public lui-même, crise où le pouvoir régulateur de la loi est dépassé et sapé, en opposition avec la res publica (chose publique) d’autrefois. C’est pour cela que l’Union européenne a été créée. Le Colloque lance un SOS pour le service public au-delà de considérations légalistes. C’est le public qui donne à l’Etat toute sa consistance ».

On souligne donc, quant au thème, « qu’il n’y a pas de meilleur choix en vue d’un colloque pour les citoyens et pour l’adaptation à de nouvelles exigences » (Christophe Chantepy, ambassadeur de France en Grèce). Il s’agit aussi de « découvrir les points communs qui nous unissent et d’entrevoir de nouveaux progrès vers les objectifs du LM-DP » (Nicolaos Sakellariou, président du Conseil d’Etat hellénique), « d’appréhender et penser les réalités socio-politiques du service public et la fonction médiatrice du droit » (Ifigenia Kamtsidou, présidente de l’EKDDA), « d’entrevoir une méthodologie et de travailler l’identité méditerranéenne dans la lignée de Fernand Braudel » (Mathieu Touzeil-Divina, président du LM-DP), « de dégager des influences et confluences » (Spyridon Flogaitis, Grèce), « d’engager un itinéraire » (Christos  Kaloudas, France). Il s’agit donc d’une entreprise nécessaire de « ressourcement » (Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme et président de la Fondation René Cassin, France).

2. Définir le service public :
Dilemme de l’esprit public

Une profonde réflexion s’engage autour de la définition du service public et de l’actualisation de la définition, car « la notion est aujourd’hui bousculée » (Bernard Stirn, Conseil d’Etat français). La genèse juridique du service public remonte en France à l’arrêt Blanco (T.C. 8/2/1873) où l’Etat est déclaré civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du fait qu’une enfant a été renversée et blessée par un wagonnet de la manufacture des tabacs. Nombre de pères fondateurs sont cités, dont Léon Duguit, Maurice Hauriou, Gaston Jèze, René Chapus…, mais sans rappeler littéralement la définition de Léon Duguit qu’il a fallu relire au cours du colloque, en soulignant les termes les plus pertinents :

(Le service public) est « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante » (Traité de droit constitutionnel, vol. II, Sirey, 1923, p. 55).

«Interdépendance sociale», voilà bien, en ce début du XXIe siècle, le cœur du problème. « Nous sommes juristes, nous devons définir », relève un participant, mais n’y a-t-il pas un risque dans l’obsession de dé-finir (de-finis, marquer des frontières) à propos du droit dont on dit aujourd’hui qu’il est devenu sans frontières et à propos de la notion même de public qui implique tout le vivre ensemble, ce qui fait société ?

De fait, avec la jurisprudence la plus explicite et la mieux élaborée, « l’intérêt général est impossible à définir, d’une part parce qu’il n’est pas la somme des intérêts particuliers et, aussi, parce qu’il transcende ces intérêts et se détermine par son but » (Lara Karam Boustany, Liban). C’est méconnaître le sens profond de l’intérêt général que de le réduire à une dimension légaliste, car la notion est sociologue, politique et philosophique. Service ? intérêt… ? Bien sûr, mais c’est le public, le sens du public, l’esprit public qui pose problème aujourd’hui.

Dans la perspective de l’Etat moderne, le dilemme est dans le public, car « le public est au cœur du droit et de la civilisation » (Spyridon Flogaitis, Grèce). Ne sommes-nous pas à Athènes ? Il faudra rappeler que tous les participants sont à proximité de l’agora athénienne, en confrontation avec la polis, la cité d’Aristote, avec Sophocle et sa problématique d’Antigone à propos de la loi, du droit et de la justice.

Combien il est dangereux d’assimiler public à officiel dans la mondialisation qui entraîne l’extension presque illimité du public, en concomitance avec le développement des identités individuelles et collectives. Les causes de l’extension du public, causes qui se répercutent en droit sur l’élargissement des services publics, sont notamment l’explosion démographique, l’interdépendance économique, l’inflation des réseaux sociaux, l’urbanisation galopante et sauvage, la pauvreté et les disparités socio-économiques. En parallèle, nous vivons l’affaiblissement des Etats en faveur d’organisations économiques transnationales, ainsi que le développement de l’individualisme aux dépens du lien social.

Autrefois, nous conjuguions à l’école : J’aime, tu aimes… Aujourd’hui nos enfants et petits-enfants conjuguent, face à des parents déboussolés : J’ai le droit, tu as le droit… Certes l’enfant a des droits, mais le droit, par essence, organise une relation. Des démocraties, pourtant dites consolidées, deviennent aujourd’hui ingouvernables avec le développement d’une mentalité de rouspéteurs et contestataires.

Vivons-nous la fin du politique, au sens de la polis d’Aristote, avec un populisme à fleur de peau, la politique réduite à la polémique, la politique spectacle ? Dans le célèbre triptyque : liberté, égalité, fraternité, c’est l’expérience historique, avec le capitalisme sauvage, le socialisme d’Etat, le communisme soviétique…, qui montre que liberté et égalité, même dans les meilleures conditions, sont antinomiques. La liberté fait que des gens sont mieux nantis par leur naissance, le milieu familial, la localisation géographique…, sont travailleurs, ambitieux, entreprenants…, alors que d’autres le sont moins et peut-être ne veulent pas trop prendre des initiatives, s’appliquer et entreprendre. Des inégalités en découlent, même dans les meilleures conditions démocratiques.

C’est le troisième élément du triptyque, la fraternité, qui va corriger les effets antinomiques de la liberté et de l’égalité. La notion de « bien commun », chère à Thomas d’Aquin, est bien plus riche, explicite et répond aux exigences du monde d’aujourd’hui. Les Romains, avec la res publica (chose publique), étaient bien plus explicites que des académiques et intellectuels d’aujourd’hui. La chose publique, en tant que chose, est à vivre au quotidien, en famille, à l’école, dans le quartier, la rue, le plus proche voisinage d’habitation, dans l’exercice de toute fonction. Elle doit être intégrée, appropriée, devenir une partie intégrale de soi. L’autre n’est pas autre, mais prochain, un autre moi-même. Aristote en qualifiant l’homme d’animal social pensait dans cet esprit public.

Sommes-nous vraiment société ? On dénonce aujourd’hui la « société liquide », « modernité liquide », « amour liquide »… sans consistance (Zygmunt Bauman, La Vie liquide, Paris, Le Rouergue / Chambon, 2006). Comment faire société (socius, compagnon) ? C’est là le dilemme du public, aujourd’hui menacé par quatre phénomènes généralement cumulatifs : 1) l’exploitation par des élites au pouvoir de politiques publiques en faveur de clients et dans un but électoraliste, 2) l’extension d’une culture individualiste aux dépens du lien social, 3) une privatisation sauvage au profit de grands financiers et entrepreneurs, 4) un pluralisme juridique ou des régimes d’autonomie fort judicieux mais souvent sans régulation étatique.

C’est le public, la polis (et non la police dont on a souvent parlé) qui contribue à la « réaffirmation de la conscience sociale de l’Etat, notion cependant absente du débat public alors qu’il s’agit de rechercher non seulement une logique de gestion, mais une logique de sens. Or le débat public n’est plus un vecteur de rassemblement et d’appartenance » (Marietta Karamanli, France). C’est dire que l’intérêt général ou, mieux, le bien commun, n’est pas réductible à la notion mercantile d’usager et de consommateur, et aux « seuls forces du marché » (Georgios Dellis, Grèce).

3. Réalités méditerranéennes
du service public

La description des réalités du service public dans les douze pays méditerranéens, à la lumière des interventions et débats, portent  sur trois aspects : principes de mise en œuvre, champs d’intervention, et problèmes de gestion.

Les principes : Qu’en est-il de l’égalité à propos surtout de l’accès des femmes à la carrière militaire ? (Stamatina Xefteri, Maria Gkana, Theodora Papadimitriou, Grèce) ? On souligne qu’en raison de nombre de dérives, « le service militaire a été tué par le principe d’égalité, et qu’en matière de fisc notamment, le principe d’égalité n’est pas absolu et que le Conseil constitutionnel français se trouve submergé par des QPC en matière d’égalité fiscale, l’égalité étant un sujet mobilisateur » (Bernard Stirn, France). Il faudra revenir à De l’esprit des lois de Montesquieu, où Montesquieu dénonce «l’égalité extrême». En matière militaire « les besoins des armées ont changé et de nouvelles exigences se manifestent en vue d’un service civil ouvert à tous » (Bernard Stirn, France). Quant au principe de continuité, notamment en période d’urgence, on relève que le principe « trouve sa légitimité dans le principe de la continuité de l’Etat » (Yilnaz Didem, Turquie). « l’Etat ne pouvant pas avoir d’éclipse » (Bernard Stirn, France).

Le principe de mutabilité ou d’adaptabilité (Judith Gifreu Font, Espagne) « n’a jamais été aussi nécessaire aux services publics qu’aujourd’hui et sur tous les terrains : procédés de gestion, davantage de dialogue, délégation de responsabilité, réformes, exercice de l’autorité dans des organisations complexes » (Bernard Stirn, France).

On insiste sur les principes de neutralité en matière de service public de l’enseignement (Ayham Alata, Syrie et France), « d’effectivité pour répondre à des besoins quantitatifs et qualitatifs, et aussi d’acceptation » (Pierre Delvolvé, France), surtout que « les monopoles s’effacent et des considérations éthiques émergent » (Bernard Stirn, France). Dans le cas du Liban, dans les années 2001-2004, le ministère d’Etat pour la réforme administrative, sous la direction du ministre Fouad El-Saad, avec le soutien de l’Union européenne, a élaboré sept chartes, sans malheureusement un suivi après lui, sur les rapports du citoyen avec l’administration en vue de promouvoir une culture et une praxis de service public (Giacomo Roma, Italie ; Rkia El-Mossadeq, Maroc).

Champs d’intervention : Trois principaux champs d’intervention, ceux des biens culturels (Eleni Pipelia, Grèce), de l’eau (Aemilia Ioannidis, Grèce et France ; Sami Serageldin, Egypte ; Carlo Iannello, Italie ; Yannis Eustathopoulos, Grèce), de l’énergie (Grégory Kalfleche et Fabrice Bin, France), et du sport (Mathieu Maisonneuve, France et Liban) sont étudiés.

Problèmes de gestion: C’est à propos de l’exemple de sport, activité par excellence d’équipe et donc de compétition solidaire, que presque tous les problèmes de gestion se posent : « Argent, violence, dopage… avec un contentieux largement détourné du contrôle étatique. A quoi donc se limite l’horizon des plaideurs sportifs ? » (Mathieu Maisonneuve, France et Liban). Concession, régie, délégation, privatisation…, toutes ces procédures d’organisation et de gestion, ainsi que le cas de ceux qu’on appelle « les opérateurs » (Alaa Kotb, Egypte ; Vahit Polat, Turquie ; Vassilios Kondylis, Grèce) sont examinées. Ce qui nous plonge davantage dans la réalité de la réalité, non à la manière de faux programmes télévisés de Télé-réalité, c’est l’expérience concrète d’un ancien ministre : « Je me suis trouvé affronté à une structure obsolète, paralysie flagrante, manque de rationalité, pas de description des postes, ignorance du nombre exact de fonctionnaires, et un fonctionnaire avec lequel je voulais dialoguer et qui me dit : c’est la première fois dans ma carrière que je discute avec un ministre, lequel ne gouverne qu’avec ses conseillers » (Antonis Manitakis, ancien ministère de la Restructuration administrative, Grèce).

S’agit-il de l’organisation bureautique ou pour le service au plein sens du mot service, et pas au sens juridique formel ? Qui sont les bénéficiaires ? Quelle accessibilité aux services ? Où vont effectivement les prestations, aides et allocations ? Des approches pragmatiques permettent d’appréhender le droit du service public sous l’angle de son effectivité.

4. Que faire ?

Il ressort des interventions, des travaux des équipes du LM-DP et des débats, nombre de propositions de changement et d’action que nous pouvons résumer en quatre perspectives.

Sauvegarder les acquis de l’Etat démocratique, incarnation et acteur du public (polis) : Mesure-t-on les dangers, dans la culture dominante aujourd’hui, de l’affaiblissement des Etats et même de grands Etats et de petites nations fragiles ou fragilisées ? On insiste à plusieurs reprises sur la notion, souvent oubliée, de droits régaliens (rex, regis, roi), droits inhérents à l’Etat, dont le droit d’engager ou de ne pas engager une guerre (Pierre Delvolvé, France). Or le droit de disposer d’une armée nationale et d’engager ou de ne pas engager une guerre est aujourd’hui usurpé par des Etats en vue de guerres internes, encore dites civiles, par procuration dans d’autres Etats fragiles ou fragilisés.

Quant aux politiques dites publiques, il faut à l’avenir mieux ouvrir les yeux, surtout dans des observatoires de la démocratie et de la gouvernance, sur l’absence de débat public, les détournements populistes de tels débats, les privatisations sous couvert de légalité en faveur de groupes de pression de grands entrepreneurs, les filières de clientélisme derrière un écran de juridisme, l’accessibilité des prestations à des réseaux de clients…

Il faut, d’une part, observer les changements en cours à propos de l’Etat dans la mondialisation et relire les travaux de Norbert Elias sur quatre siècles d’histoire en Occident en vue de l’émergence de l’Etat à l’encontre des seigneuries et féodalités hégémoniques. (La dynamique de l’Occident, 1939, Calman-Lévy, 1975, 320 p.). Cependant une psychologie historique d’hostilité à l’Etat, de la part de juges, et aussi d’intellectuels libéraux et de gens ordinaires, en raison de l’hégémonie de pouvoirs tyranniques au sommet (nazisme, fascisme, étatisme soviétique…) confond la notion d’Etat d’après les pères fondateurs avec ses dérives. On jette ainsi le bébé avec l’eau du bain.

Du droit positif, administratif et constitutionnel, aux recherches et praxis d’effectivité : Les tribunaux administratifs et la justice constitutionnelle se trouvent alertés par des cas de violations du droit du service public. Les cas non soumis au contentieux sont bien plus nombreux, camouflés, ou avec une barbarie apparemment douce, et sont plus généraux que l’intérêt dit général. Il ne faudrait plus à l’avenir que des juges, sous couvert de devoir de réserve, se comportent en étrangers à la société, leur société, dont il font partie, car « l’avenir de la société dépend de l’action publique » (Bernard Stirn, France ; Filippo Patroni Griffi, Italie). C’est ainsi « qu’on passera à un juge administratif régulateur et protecteur » (Jean-Paul Costa, France) en vue d’un « service public qui, malgré tout, n’est pas voué à l’extinction » (Bernard Stirn, France) et, si l’on peut dire, un service public agoracentrique.

Les politiques dites publiques sont-elles vraiment publiques ? Ne camouflent-elles pas des partages clientélistes ? Ces politiques vont-elles effectivement aux bénéficiaires ? Ces questions impliquent la vérification de l’absence d’une appropriation privée du public et, a contrario, « une conception dynamique et des objectifs opérationnels du service public et la vérification que l’intérêt général est respecté » (Antonis Manitakis, Grèce). C’est ainsi qu’on vérifie « comment l’intérêt général prend forme et se concrétise » (Marietta Karamanli, France) et que le service public « acquiert sa valeur forte au-delà du droit administratif formel » (Stavroula Ktistaki, Grèce), car « l’avenir même de la cohésion sociale dépend de l’action publique » (Bernard Stirn, France).

Aussi la propension à exagérer « la préférence pour la gestion privée » (Bernardo Giorgio Mattarella, Italie), propension qui témoigne d’une « résistance à l’Etat » (Pierre Delvolvé, France), comporte plein de risques pour l’avenir, surtout que des « services publics relèvent par nature de l’Etat » (Stavroula Ktistaki, Grèce).

Le pire ennemi de l’intérêt général est le légalisme qui camoufle les violations du public. Selon un proverbe français : Il faut sortir de la loi pour entrer dans le droit. On relève en effet que « des contrats administratifs sont faussés par la corruption au bénéfice d’entrepreneurs privés où on perd le contrôle de ces contrats ». (Marta Franch Saguer, Espagne).

Dans cette perspective nombre de procédures administratives et constitutionnelles devraient être instituées ou revigorées, avec des « modalités souples de régulation des conflits » (Aemilia Ioannidis, Grèce et France), des recours individuels ou associatifs ou par voie d’exception devant la justice constitutionnelle, des « actions de groupe et collectives » (Marietta Karamanli, France)…

Nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, peut-être impopulaires au regard d’une mentalité individualiste suscitent l’admiration quand elles insistent, en vue de la cohésion sociale, sur les « obligations du service public » (Georgios Dellis, Grèce), du fait même que la notion de service public, « autrefois étroite, va de plus en plus s’élargir » (Bernard Stirn, France).

Pas de public sans participation citoyenne : Autant il faut désormais insister sur la distinction fondamentale et inhérente au politique entre le privé et le public, autant il faut renoncer à la mentalité d’une nouvelle génération qui hérite d’un patrimoine de combat pour la démocratie, combat engagé par les grands-parents et parents, alors que cette nouvelle génération entre en démocratie comme dans un hôtel à cinq étoiles ou un supermarché pour la consommation de droits de l’homme. Or le public, ce n’est pas l’apanage exclusif de l’Etat, sinon cet Etat serait hégémonique. Le public relève de tous et de chacun, appartient à tous et à chacun, pour une sociabilité harmonieuse.

C’est dans les couloirs du colloque qu’une participante, députée de sa région en France, raconte qu’un bureau de poste ayant été fermé dans sa région, les habitants se sont mis à manifester. Elle les exhorte alors à aller à ce bureau, où personne n’y allait auparavant, pour ouvrir des comptes. C’est alors que le bureau, pour des raisons d’effectivité, est rouvert par l’autorité municipale (Marietta Karamanli, France). Nous pouvons aussi citer une interview télévisée du Président Georges Pompidou (1969-1974) à propos de problèmes de sécurité. A la suite d’émeutes à Paris, des Français se sont mis à dénoncer l’absence de la police. Le Président Pompidou leur dit: S’il y a peu de policiers, vous vous plaignez : Où est la sécurité ? S’il y a trop de policiers, vous dites: Pourquoi ce terrorisme. « L’ordre, dit-il, est aussi en chacun de nous ». Le cas des policiers volontaires en Grande-Bretagne constitue un exemple d’un ordre public intégré, approprié par une citoyenneté constructrice d’Etat.

Le droit de la solidarité et de la fraternité : Le droit du service public, sans moralisme et sans nécessairement une référence religieuse dogmatique, ne peut se détacher en ce début du XXIe siècle d’une vision plus large du droit de la solidarité et de la fraternité. On pourra se référer à nombre de travaux récents, qui émanent non de philosophes mais pleinement d’institutions éminentes, dont l’Association des Cours et Conseils constitutionnels ayant en partage l’usage du français – ACCPUF (3e Congrès de l’ACCPUF, La fraternité, Ottawa, 2003) et de juristes (Alain Supiot, La solidarité. Enquête sur un principe juridique, Paris, Odile Jacob, 2015). Ce droit, apparemment récent, rejoint parfaitement les pères fondateurs du politique et des théories du droit et de la justice. A ceux qui pourrait contester une telle approche, c’est l’expérience historique cumulée qui montre que le droit positif, sans un socle valoriel de justice, ne peut à lui-seul fonder une société. Tous les défis du droit dans le monde d’aujourd’hui et dans l’expérience même de l’Union européenne en particulier résident dans la solidarité et les perturbations de la polis d’Aristote.

C’est dire que nous devrions tous désormais poursuivre la réflexion et l’action, aller plus loin dans les trois dimensions du public dans le service public, les dimensions à la fois culturelles, politiques et juridiques, et dans une perspective d’« interdépendance sociale », selon la définition de Léon Duguit.

Dans son dernier roman, vaste fresque historique, épopée de la Révolution française, Quatre-vingt-treize (1874), œuvre de la plus profonde maturité, Victor Hugo rapporte le dialogue suivant, engagé par Gauvain :

« La république c’est deux et deux font quatre. Quand j’ai donné à chacun ce qui lui revient…
Il vous reste à donner à chacun ce qui ne lui revient pas.
Qu’entends-tu par-là ?
J’entends l’immense concession réciproque que chacun doit à tous et que tous doivent à chacun, et qui est toute la vie sociale » (Livre 7, V. Le Cachot, p. 248).

L’immense avantage du colloque, à travers le thème du service public en Méditerranée, est d’inciter à repenser tout le droit. Le service public est le meilleur indicateur de l’Etat de droit ou au contraire, l’indicateur d’une « crise du droit public », comme le souligne dans l’exposé de clôture le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos. République, on l’oublie, est bien la res publica des vieux Romains, plus modernes à ce propos que des contemporains.

* Membre du Conseil constitutionnel, Liban

Membre d’honneur du Laboratoire méditerranéen de droit public – LM-DP

Titulaire de la Chaire Unesco d’étude comparée des religions, de la médiation et du dialogue, Université Saint-Joseph, Beyrouth.

Prix du Président Elias Hraoui : Le Pacte libanais, 2007.

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
Vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn LA.

le lien vers la 1ère journée se trouve LA ;
celui vers la 2nde journée se trouve ICI.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Par ailleurs, un article est spécialement relatif à la venue au colloque de
S.E. M. le Président de la République Hellénique, Prokopios Pavlopoulos.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Succès pour le 2nd colloque international d’Athènes du LM-DP

Le deuxième colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017. Il a rencontré un vif succès dans la lignée de celui réalisé en 2015 à Rabat. Au nom du Bureau du LM-DP, le pr. Touzeil-Divina remercie chacune et chacun des participant.e.s et des co-organisateurs et co-organisatrices de l’événement. Vous trouverez en ligne et ci-dessous, plusieurs témoignages et reportages notamment photographiques parmi les nombreux bons moments de cette édition. Cette dernière n’aurait par ailleurs jamais pu avoir lieu sans le soutien et l’implication active de nombreuses personnes parmi lesquelles :

  • à Athènes : Théodora Papadimitriou, Maria Gkana, Naja Vrettakou & Stavroula Ktistaki ;
  • à Naples, à Rabat & à Beyrouth : Carlo Iannello, Rkia El Mossadeq & Lara Karam Boustany ;
  • à Toulouse & au Mans : Delphine Espagno-Abadie, Julia Schmitz, Maxime Meyer, Marie Eude, Loïc Demeester & Florence Crouzatier-Durand.

Quelques photos ci-dessous en sont le témoignage et vous montrent combien l’ambiance – même de travail – est heureuse et méditerranéenne au LM-DP ! Un autre merci tout particulier aux membres de la cellule toulousaine du LM-DP qui ont participé autour du pr. Touzeil-Divina à la contribution chorale d’ouverture du colloque : Mélina Elshoud, Hussein Makki, Afroditi Marketou, Maxime Meyer, Delphine Espagno-Abadie, Florence Crouzatier–Durand, Nicoletta Perlo & Julia Schmitz.

Vous pourrez sur notre site découvrir
le lien vers la 1ère journée de colloque : ICI ;
& celui vers la 2nde journée : LA.

Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos de la réception donnée par S.E. M. l’Ambassadeur C. Chantepy à l’Ambassade de France en Grèce le 18 octobre 2017 (cliquez ICI) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Et même ci-dessous quelques souvenirs de la réception
offerte le 19 octobre au soir par l’EKDDA (Merci !) :

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

Un grand MERCI à tous & à toutes.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Présence au colloque du LM-DP de S.E. le Président Prokopios Pavlopoulos

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Ci-dessous, vous trouverez un reportage photographique
de quelques bons moments
de la 2nde de nos deux journées de colloque :
lors de la venue, pour les allocutions de clôture,
de S.E. le Président de la République Hellénique
M. Prokopios Pavlopoulos
.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réception du LM-DP à l’Ambassade de France en Grèce (18 octobre 2017)

A l’occasion du 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qui eut lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017,
Son Excellence, M. l’Ambassadeur de France Christophe Chantepy a convié les contributrices et contributeurs du colloque du LM-DP à une réception.

Vous en trouverez ci-dessous,
un témoignage photographique
de quelques bons moments.
Le lien vers la 1ère journée se trouve quand à lui ICI ;
& celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Etudes franco-grecques de droit public

Cet ouvrage est le septième issu de la collection
« Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP) ».

En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :

Volume VII :
Etudes franco-grecques de droit public

Ouvrage collectif réalisé par les cellules athénienne & toulousaine
du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
(dir. Mathieu Touzeil-Divina
avec Théodora Papadimitriou
Maria Gkana,
Nicoletta Perlo
&
Julia Schmitz)

– Nombre de pages : 178

– Sortie : octobre 2017

– Prix : 33 €

ISBN / EAN :  979-10-92684-23-0 / 9791092684230

ISSN : 2268-9893

1ère de couverture (illustration) : Bernard Chardon

Mots-Clefs : Droit(s) comparé(s) – droit public – France – Grèce – Athènes – Toulouse – Justice(s) – droit administratif –Méditerranée – Cours constitutionnelles – Pouvoir(s) – Laboratoire Méditerranéen de Droit Public –

Présentation :

Le présent ouvrage est le fruit d’échanges méditerranéens tissés entre deux cellules des équipes grecque et française du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp) : les cellules athénienne et toulousaine. Attachés à l’étude mais aussi à la défense des droits et des libertés dans ces deux Etats européens dont les histoires se sont précisément illustrées autour de ces thématiques, les membres des équipes grecque et française ont décidé d’en faire un objet de contributions et de réflexions ouvert à leurs membres ainsi qu’à tout intéressé. Matériellement, deux opérations ont été menées conjointement (et forment naturellement les deux parties du présent septième numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public) : une expérience méthodologique de commentaires prétoriens (I) ainsi que la réunion de textes relatifs aux libertés et aux droits en France et / ou en Grèce (II).

Comparaisons prétoriennes : cette première partie, comme l’a souligné le professeur Kamtsidou dans sa préface, fait honneur à la maxime selon laquelle comparaison ferait raison ! En effet, à partir de trois décisions juridictionnelles des Conseils d’Etat hellénique et français ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il a d’abord été proposé à des membres grecs et français des cellules athénienne et toulousaine du Lm-Dp de commenter parallèlement – et sans se concerter – lesdites décisions ce qui a donné lieu à la rédaction de six commentaires (trois grecs et trois français). Par suite, un autre groupe a tenté de « commenter les commentaires » en essayant de mettre en avant points communs et divergences.

Droits & Libertés : une seconde partie, plus classique, a rassemblé, sur le thème des droits et des libertés, six autres contributions à propos des libertés économiques et professionnelle, du droit de l’environnement, du droit d’asile et de la protection des animaux. Il ne vous reste alors, selon la formule désormais consacrée de cette Revue, qu’à embarquer sur nos rives méditerranéennes et juridiques aux côtés des capitaines et moussaillons de ce beau numéro VII en gardant toujours à l’esprit que le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, porteur de ce projet, n’appartient à aucun pays et n’a embrassé aucun dogme. Il entend voguer où le vent le conduira et avec les voyageurs et les capitaines qui voudront bien s’y consacrer.

Le présent ouvrage a reçu le soutien de l’Institut Léon Duguit (ea 7439) de l’Université de Bordeaux.

Nota Bene : le présent ouvrage est diffusé par les Editions Lextenso. Vous pouvez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).

ParLM-DP

Second Colloque international du LM-DP : Athènes 19-20 oct. 2017

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ci-dessous.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous trouverez en ligne un reportage photographique
de quelques bons moments
de ces deux  journées de colloque
avec la venue, pour les allocutions de clôture,
de S.E. le Président de la République Hellénique
M. Prokopios Pavlopoulos
.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

Le deuxième colloque international du LM-DP
a eu lieu les 19 & 20 octobre 2017 à Athènes (Grèce).

Il avait pour thème :
Service(s) public(s)
en Méditerranée.

sous le haut patronage
de S. E. le Président de la République hellénique,
M. Prokopios Pavlopoulos

 

A l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu TouzeilDivina , fut organisé le deuxième colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (http://www.lm-dp.org) à Athènes les 19-20 octobre 2017. La première journée a eu lieu au Centre National d’Administration Publique & Territoriale (Ekdda) et la seconde journée au Conseil d’Etat hellénique. Le colloque fut ainsi co-organisé, à l’initiative du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public par le Centre National d’Administration Publique & Territoriale (Ekdda) et le Conseil d’Etat hellénique. Il a reçu le soutien de l’Université Toulouse 1 Capitole (et particulièrement de l’Institut Maurice Hauriou), de Sciences Po Toulouse, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ainsi que des Conseils d’Etat de France, d’Italie et du Liban, de Conseillers d’Etat d’Egypte & de l’Ambassade de France en Grèce. La liste de nos contributrices et de nos contributeurs se trouve en ligne ICI ou sinon en cliquant sur le patronyme de chaque personnalité.

 

Les deux journées ont fait intervenir une cinquantaine de personnalités issues de 11 des 23 pays méditerranéens :

 

18 octobre 2017 :
Accueil des intervenant.e.s


20h30 
: Réception à l’Ambassade de France en Grèce

A l’invitation de S.E. Christophe Chantepy

Conseiller d’Etat, Ambassadeur de France en Grèce

 

19 octobre 2017 :
Service(s) Public(s) en Méditerranée (I / II)


8h30 
:    Accueil des participants

9h00 :    Allocution(s) d’ouverture

S.E. Christophe Chantepy

Conseiller d’Etat, Ambassadeur de France en Grèce

M. le Président Nikolaos Sakellariou

Président du Conseil d’Etat hellénique, membre d’honneur du Lm-Dp

Mme le Professeur Ifigeneia Kamtsidou

Présidente de l’Ekdda (Ecole Nationale d’Administration publique)

M. le Professeur Mathieu TouzeilDivina

Université Toulouse 1 Capitole, Directeur du Lm-Dp

10h00 : Contribution inaugurale :  Du service public systématisant : à propos de la circulation de(s) doctrine(s) en Méditerranée (influences & confluences)

Grand témoin :                   M. le professeur Spyridon Flogaitis

Université d’Athènes, Directeur de l’Eplo ; Directoire du Lm-Dp (équipe grecque)

Neuf chercheurs méditerranéens (de la cellule toulousaine (française) du Lm-Dp dont les jeunes chercheurs Mélina Elshoud, Hussein Makki, Afroditi Marketou & Maxime Meyer) ont préparé une présentation de la circulation dans le bassin méditerranéen de la notion de service public aux XIXe et surtout XXe siècles. Sous la direction du pr. TouzeilDivina, cette recherche sera présentée avec mesdames Delphine Espagno-Abadie (Maître de conférences, Iep de Toulouse, Lassp), Florence CrouzatierDurand, Nicoletta Perlo & Julia Schmitz (Maîtres de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou & Irdeic).

11h00 :  Pause café

11h30 : Atelier I : Du service public : matérialisations & manifestations concrètes de l’intérêt général en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Lara Karam Boustany

Université Saint-Joseph de Beyrouth ; Directoire du Lm-Dp (équipe libanaise)

  • L’exemple du service public de l’enseignement en méditerranée

Ayham Alata
Docteur en droit public (Lyon III) (équipe syrienne)

  • Les matérialisations locales de l’intérêt général en méditerranée

Giacomo Roma
Doctorant en droit public (Sapienza Università di Roma) (équipe italienne)

  • L’exemple d’un service public (le sport) en méditerranée

Mathieu Maisonneuve
Université de la Réunion, Université Saint-Joseph de Beyrouth (équipes Française & libanaise)

  • L’exemple d’un service public (culturel) en méditerranée

Mme Eléni Pipelia
Archéologue, Ministère de la Culture et des Sports (équipe grecque)

 

12h45 :  Pause déjeuner

14h00 : Table ronde I :  Du service public : incarnations & manifestations politiques de l’intérêt général en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Rkia El Mossadeq

Université Mohammed V ; membre du Bureau du Lm-Dp (équipe marocaine)

 

               Pour la France (Assemblée Nationale)

Mme Dr. Marietta Karamanli, députée de la 2nde circonscription de la Sarthe

               Pour la Grèce,

le Professeur Antonis Manitakis, ancien Ministre de la Restructuration administrative

15h00 :  Pause café

15h30 : Atelier II : Du service public & de ses « Lois » en Méditerranée

Présidence :                         M. le professeur Pierre Delvolvé

Institut de France, Académie des sciences morales & politiques, professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon Assas ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

Grand témoin :                   M. le Président Bernard Stirn

Président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat (France)

  • L’Egalité dans le service public en Méditerranée

Stamatina Xefteri, Maria Gkana & Théodora Papadimitriou

Universités de Paris II, Conseil d’Etat hellénique & Athènes & Mairie d’Athènes (équipe grecque)

  • La continuité dans le service public en Méditerranée

Dr. Didem Yilmaz

Université de Bahçeşehir (équipe turque)

  • La mutabilité dans le service public en Méditerranée

Pr. Judith Gifreu Font

Universidad Autonoma de Barcelona (équipe espagnole)

Pr. Josep Ramon Fuentes i Gaso

Univeristat Rovira i Virgili, Tarragona, Directoire du Lm-Dp (équipe espagnole)

  • Les nouvelles « Lois » du service public en Méditerranée

Pr. Bernardo Giorgio Mattarella

Università di Siena, Luiss (& Sspa), Directoire du Lm-Dp (équipe italienne)

 

17h30 : première clôture des travaux

Institut de France, Académie des sciences morales & politiques,

professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon Assas ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

20 octobre 2017 :
Service(s) Public(s) en Méditerranée (II / II)

08h30 : Table ronde II :  Du service public appréhendé par le(s) juge(s) administratif(s) en Méditerranée

Présidence :                         M. le Président Nikolaos Sakellariou

Président du Conseil d’Etat ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

                Grand témoin :                   M. le Président Jean-Paul Costa

Conseiller d’Etat honoraire,
ancien Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Président de la fondation René Cassin

 

Pour le Conseil d’Etat libanais : M. le Président Chucri Sader

Ancien Président du Conseil d’Etat libanais (sous réserve)

Pour le Conseil d’Etat italien : M. le Président Filippo Patroni Griffi

               Président adjoint du Conseil d’Etat italien

Pour le Conseil d’Etat égyptien : M. le Président Alaa Kotb

Vice Président du Conseil d’Etat égyptien

Pour le Conseil d’Etat français : M. le Président Bernard Stirn

Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Pour le Conseil d’Etat grec : Mme le Professeur Stavroula Ktistaki

Maître des requêtes au Conseil d’Etat hellénique

 

10h30 : Pause café

11h00 : Atelier III :  Du service public géré  par les opérateurs en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Marta Franch Saguer

Universidad Autonoma de Barcelona ; Directoire du Lm-Dp (équipe espagnole)

 

  • La gestion du service public en Méditerranée par une personne privée

Dr. Vahit Polat

Université de Saint-Etienne, Directoire du Lm-Dp (équipe turque)

  • La gestion du service public en Méditerranée par contrat

Pr. Mustapha Ben Letaief (sous réserve)

Université Tunis El Manar, Membre d’honneur du Lm-Dp (équipe tunisienne)

  • La gestion du service public en Méditerranée par la personne publique : l’exemple de l’énergie

Pr. Georgios Dellis

Université d’Athènes (équipe grecque)

  • Service public & Autorités indépendantes : un vieux concept face aux nouveaux défis

Pr. Vassilios Kondylis

Université d’Athènes (équipe grecque)

  • La régulation transnationale des services publics en Méditerranée

Pr. Thomas Perroud

Université Paris II Panthéon Assas

Avec Mme Charikleia Vlachou (Maître de conférences, Université d’Orléans)

& M. Dr. Christos Kaloudas (Université de Paris II) (équipe française)


12h30 
: Pause 

12h45 : Table ronde III :  L’exemple d’un service public en Méditerranée : l’eau (et sa gestion)

Présidence :                         M. le Professeur Carlo Iannello

Università della Campania ; Directeur Adjoint du Lm-Dp (équipe italienne)


Introduction : Intérêt général & service public de l’eau

– Mme Aemilia Ioannidis

Docteure en droit Public, Université Paris II (équipes française & grecque)

– Dr. Sami Serageldin

Conseil d’Etat d’Égypte (équipe égyptienne)

– Dr. Yannis Eustathopoulos

Economiste, conseiller en matière de services et entreprises publiques (équipe grecque)

– Pr. Walid Laggoune

Université d’Alger, Directoire du Lm-Dp (équipe algérienne)

– Pr. Grégory Kalflèche & Fabrice Bin

Professeur (Institut Maurice Hauriou), Université Toulouse 1 Capitole, Directoire du Lm-Dp

& Maître de conférences (Irdeic), Université Toulouse 1 Capitole (équipe France)

 

14h00 : Allocutions de clôture :   Service(s) public(s) en Méditerranée

M. le Professeur Antoine Messarra
membre du Conseil Constitutionnel du Liban,
Membre d’honneur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

Son Excellence Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique

 

Comité scientifique et organisateur :

Rkia El Mossadeq, Delphine Espagno-Abadie, Lara Karam Boustany, Stavroula Ktistaki,
Carlo Iannello, Théodora Papadimitriou, Julia Schmitz, Mathieu Touzeil-Divina ;
aidés de Maria Gkana & Naja Vrettakou.

NB : ce programme intègre une pré répartition proposée de membres des équipes du Lm-Dp afin de respecter au mieux les équilibres et les représentations des différentes nationalités du bassin méditerranéen (avec une présence renforcée des membres des deux équipes coorganisatrices grecque et française).

Pour plus de renseignements :

contact@lm-dp.org

ParThéodora PAPADIMITRIOU

Eléments de l’histoire constitutionnelle grecque

Dates Textes constitutionnels Régimes politiques
1821-1830 Constitutions révolutionnaires
1821-1822 Constitutions locales République
1822-1827 Ière République
1822 Constitution, issue de la 1ère Assemblée nationale, la première Constitution d’envergure nationale. Révisée par la 2e Assemblée nationale en 1823. République
1827 Constitution, issue de la 3e Assemblée nationale.

 

République

Attribution à I.Kapodistrias du titre de Gouverneur de Grèce (mandat de 7 ans) et consécration du principe de souveraineté nationale.

A la demande de I.Kapodistrias, l’application de la Constitution de 1827 est suspendue en 1828 par le Parlement. Césarisme républicain

De 1828-1832, le Gouverneur exerce le pouvoir, tout en renouvelant son mandat de façon représentative.

1830- Constitutions postérieures à l’indépendance de la Grèce
1832 Constitution, adoptée à la suite de l’assassinat de I.Kapodistrias. Jamais appliquée. Monarchie
1843-1862 Constitution de 1843, issue de l’Assemblée nationale, convoquée à la suite de la révolte du 3 septembre contre la monarchie absolue d’Othon de Bavière, roi de Grèce depuis 1832.

1ère Constitution hellénique depuis l’indépendance du pays, intervenue en 1830.

Monarchie constitutionnelle
1864-1909 République royaliste (période I)
1864 Constitution de 1864, issue de l’Assemblée nationale, convoquée à la suite de la révolte ayant conduit à la chute de la Monarchie d’Othon de Bavière en 1862 et l’instauration du roi Georges 1er. République royaliste

Reconnaissance du principe de souveraineté nationale. Cependant, le Roi est Chef de l’Etat et dispose d’un pouvoir quasi-inconditionnel de dissolution du Parlement.

1911-1924 République royaliste (période II)
1911 Constitution de 1911 (révision en profondeur de la Constitution de 1864 avec renforcement des libertés constitutionnelles et de l’Etat de droit). République royaliste

 

1924-1935 IIe République
1927 Abolition de la Monarchie par l’Assemblée constituante de 1924. Adoption de la Constitution de 1925, jamais appliquée.

Constitution de 1927, adoptée après la chute des dictatures de 1925 et 1926.

République

Le Président de la République est Chef de l’Etat, élu par le Parlement. Consécration du principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

1952-1967 République royaliste (période III)
1952 Constitution de 1952, adoptée par le Parlement sur le fondement de la résolution de l’Assemblée constituante de 1949. République royaliste

 

1975- IIIe République
1975 La Constitution de 1975 est adoptée, après les premières élections libres depuis la chute de la dictature des colonels et l’abolition de la monarchie par voie référendaire en 1974.

La Constitution de 1975 a été révisée à trois reprises en 1986, en 2001 et en 2008 respectivement.

République
ParPr. Stavroula KTISTAKI

De la justice de droit public en Grèce

L’organisation judiciaire en Grèce comprend trois niveaux de juridictions: les juridictions civiles et pénales; les juridictions administratives; et les juridictions spéciales. La juridiction de droit public est la justice administrative. La Constitution en vigueur prévoit la création d’un système complet de justice administrative, dans le cadre duquel les litiges administratifs de toute nature seront soumis sans exception à la compétence des juridictions administratives. Ainsi les « tribunaux administratifs ordinaires » (tribunaux administratifs de première instance et cours administratives d’appel) sont le juge de droit commun de tout litige administratif. Par ailleurs, la création du Conseil d’État en tant que Juridiction Administrative Suprême, ainsi que la consécration constitutionnelle de ses compétences créent un droit constitutionnel particulier, dont le contenu est: la possibilité d’exercer devant le Conseil d’État le recours pour excès de pouvoir, le pourvoi en cassation et le recours du pleine juridiction prévus par les dispositions constitutionnelles.

La justice administrative grecque comprend aussi la Cour des Comptes, qui fonctionne tant comme organe administratif que comme juridiction administrative. En fait, elle est la juridiction financière de l’ordre administratif en Grèce, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics.

ParThéodora PAPADIMITRIOU

Formes constitutionnelles du régime politique grec

Selon l’article 1er de la Constitution, la forme du gouvernement est qualifiée de “régime parlementaire présidentialiste” (al.1), fondé sur la souveraineté populaire (al.2), ce qui entraîne que tous les pouvoirs dérivent du peuple et sont exercés au nom du peuple et de la Nation, en conformité avec la Constitution (al.3). En effet, le régime politique hellénique présente les caractéristiques classiques du régime parlementaire.

D’une part, la séparation des pouvoirs est souple, ce qui implique une étroite collaboration entre l’exécutif (bicéphal) et le parlement (monocaméral). Selon l’article 26, al.1er de la Constitution, le pouvoir législatif appartient au Parlement et au Président de la République, en ce sens que la loi est votée par le Parlement, puis promulguée par le Président de la République. L’initiative législative est, quant à elle, dévolue au Gouvernement et aux parlementaires. Quant au pouvoir exécutif, il est exercé par le Gouvernement et le Président de la République (art.26, al.2), par voie de décrets et d’ordonnances.

D’autre part, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En ce sens, la nomination du Gouvernement est conditionnée par un vote de confiance de la majorité parlementaire, qui doit représenter au moins les 2/5 des 300 députés (art.84, al.1 et 6). Par ailleurs, le Gouvernement est renversé et doit remettre sa démission, en cas de motion de censure votée par la majorité absolue des parlementaires (art.84, al.2 et 6). Symétriquement, le Parlement peut être dissous dans trois cas de figure : a) par le Président de la République, si après la démission de deux Gouvernements le Président estime que la composition du Parlement ne garantit pas la stabilité gouvernementale (art.41, al.1er), b) par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ayant la confiance parlementaire, lorsque le Gouvernement invoque la nécessité de faire face à une situation nationale d’extrême importance et c) en cas d’un échec d’élection du Président de la République, à la suite de trois votes consécutifs (art.32, al.4). Dans les trois cas, la dissolution du Parlement est suivie par la proclamation des élections législatives.

Ces deux caractéristiques essentielles distinguent le régime hellénique du régime présidentiel. Dans ces conditions, si le Président de la République, élu par le Parlement, est proclamé chef de l’Etat c’est plutôt pour marquer la transition de la monarchie à la république, intervenue avec la Constitution de 1975.

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Depuis quand enseigne-t-on le droit public en Grèce ?

Dans le domaine de l’enseignement, le droit public, né avec l’État grec moderne, étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique de la société hellénique de s’organiser. Précisément, l’enseignement de droit public en Grèce, sous l’influence tant de l’École de droit public française que celle allemande, a évolué depuis le début du XXe siècle. Depuis lors, il porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que sur les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens.

 

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Quelles sont les sources du droit public grec ?

Dans l’ordre juridique grec, la hiérarchie des normes juridiques écrites eu égard à leur force juridique est la suivante:

  1. les règles du droit de l’Union Européenne, conformément au principe de primauté de ce droit
  2. la Constitution qui se trouve au sommet de la pyramide hiérarchique de l’ordre juridique interne
  3. les règles de droit international. En règle générale, les règles de droit international reconnues en tant que telles, de même que les conventions internationales font partie intégrante du droit public grec et prévalent sur toute autre disposition contraire de droit interne. Les conventions internationales sont subordonnées à la Constitution, mais ont une portée supérieure à celle des lois.
  4. Les actes législatifs: œuvre du pouvoir législatif exercé par le Parlement et le Président de la République, dont le rôle se limite à la promulgation et à la publication des lois. La Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au président de la République et à d’autres organes administratifs.
  5. Les « lois de nécessité » ou « décrets de nécessité »: des actes édictés par le Président de la République sur la base d’une compétence prévue par la Constitution, dans le cas « de circonstances exceptionnelles de nécessité extrêmement urgente et imprévue ». Ces actes doivent être soumis à l’assemblée plénière du Parlement en vue de leur ratification dans un certain délai; sinon ils deviennent automatiquement caducs.
  6. Les actes réglementaires, édictés sur la base d’une délégation législative prévue par la Constitution. Ces actes prennent la forme d’arrêtés présidentiels ou d’arrêtés ministériels.
  7. La coutume constitutionnelle est toujours considérée comme une source de droit public, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance. Par contre, la doctrine ne constitue pas une source de droit public, mais peut néanmoins avoir une influence considérable. De même, la jurisprudence n’est pas en principe considérée comme source de droit public ; or, les arrêts du Conseil d’État, quoiqu’ils ne constituent pas des précédents contraignants qui doivent s’appliquer à des cas similaires, ils exercent néanmoins leur influence, marquant la nécessité d’une application uniforme du droit public.
ParPr. Stavroula KTISTAKI

Qu’est-ce que le droit public – en Grèce – ?

Selon le système dualiste régissant l’ordre juridique grec, il y a une distinction importante entre droit civil (privé) et droit public. On qualifie de droit public l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État, de l’administration, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État (personnes morales de droit public), ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Le droit public grec recouvre plusieurs domaines: le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public, le droit pénal et la procédure civile et administrative.

ParAfroditi MARKETOU

Σύντομη παρουσίαση του προγράμματος LM-DP (Ελλάδα)

1. Υπό την αιγίδα ενός γαλλικού συλλόγου, του Collectif L’Unite du Droit (Σύλλογος Η Ενότητα του Δικαίου, unitedudroit.org), του οποίου το LM-DP απετέλεσε ανεξάρτητο εργαστήριο, και με πρωτοβουλία του Καθ. Mathieu Touzeil-Divina, προτάθηκε το Μάρτιο του 2012 η ίδρυση ενός παρατηρητηρίου ή εργαστηρίου συγκριτικού δημοσίου δικαίου γύρω από τη Μεσόγειο, του Μεσογειακού Εργαστηρίου Δημοσίου Δικαίου (LM-DP). Στη συνέχεια, δέκα καθηγητές – από όλες τις ακτές της Μεσογείου – αποφάσισαν να συμμετάσχουν στο πρόγραμμα. Επιπλέον, μέσα σε μικρό χρονικό διάστημα δεχθήκαμε την επιστημονική υποστήριξη προσωπικοτήτων διεθνούς εμβέλειας, όπως των κκ. Καθηγητών Sabino Cassese και Pierre Delvolvé , καθώς και των κκ. Συμβούλων Amine Benabdallah & Antoine Messarra και του Προέδρου Νικολάου Σακκελλαρίου.

 

2. Πλέον (από την 21η Οκτωβρίου 2016), το LM-DP είναι σύλλογος με δική του νομική προσωπικότητα. Έχει ήδη εκδόσει πολλά τεύχη της Μεσογειακής Εφημερίδας Δημοσίου Δικαίου, η οποία δημιουργήθηκε το 2013. Επίσης, έχει διοργανώσει ή συνδιοργανώσει πολλά συνέδρια και ημερίδες, μεταξύ των οποίων:

  • Σύνταγμα & Αραβική Άνοιξη (2012),
  • Πρώτα βιβλιογραφικά στοιχεία Μεσογειακού Δημοσίου Δικαίου (2013),
  • Δικαιώματα των γυναικών & Αραβικές επαναστάσεις (2012-2013),
  • Louis Rolland, ο Μεσογειακός (2014),
  • Συνταγματική(ές) δικαιοσύνη(ες) στη Μεσόγειο (2015),
  • Επιρροές και διασταυρώσεις στη Μεσόγειο (2015),
  • Υπάρχει ένα Μεσογειακό δημόσιο δίκαιο; (2015-2016),
  • Δίκαιο & Θρησκεία στη Μεσόγειο (2016),
  • Δημόσια(ες) υπηρεσία(ες) στη μεσόγειο (2017).

3. Παρότι, από άτυπο ερευνητικό δίκτυο που ήταν αρχικά, εξελίχθηκε σε σύλλογο με νομική προσωπικότητα, το Μεσογειακό Εργαστήριο Δημοσίου Δικαίου δεν άλλαξε τους αρχικούς του στόχους. Στην καρδιά του ρεύματος του νομικού πλουραλισμού (ή των νομικών πλουραλισμών), το LM-DP επιδιώκει: «τη σύγκριση των συγκρίσεων» και, μακροπρόθεσμα, την σύνταξη της πρώτης Μελέτης Μεσογειακού Δημοσίου Δικαίου.

4. Οι συμμετέχοντες στο πρόγραμμα αφορμώνται από την επίγνωση της σύγχρονης τάσης παγκοσμιοποίησης του Δικαίου. Πώς υλοποιείται η τάση αυτή στις χώρες της Μεσογείου; Σηματοδοτεί άραγε το τέλος του εθνικού κράτους; Πώς αντιμετωπίζεται η εξέλιξη αυτή από το εθνικό δημόσιο δίκαιο στις διάφορες μεσογειακές χώρες; Βαδίζουμε άραγε προς μία ηγεμονία των ανεξάρτητων οργάνων και αρχών; Στο πλαίσιο αυτό βρίσκουν ισχύ τα θεμελιώδη δικαιώματα ή αντιμετωπίζουμε πλέον ένα αμιγώς οικονομικό δίκαιο;

5. Επιπλέον, μοιραζόμαστε μία θλίψη για τη μεθοδολογική φθορά του συγκριτικού δικαίου, που μοιάζει όλο και περισσότερο με μία απλή παράθεση μελετών, σε αντίθεση με μία πραγματική επιστημονική αντιπαράθεση δικαιϊκών συστημάτων. Ωστόσο, η σύγκριση δεν συνίσταται μόνο στην περιγραφή, αλλά και στην ανάλυση, την κριτική, την πρόταση… Μία αναπτέρωση της δυναμικής της συγκριτικής μεθοδολογίας παρίσταται λοιπόν επιβεβλημένη. Προς τουτο, προτείνουμε ένα εναλλακτικό modus operandi: δεν θα πρόκειται πλέον για μία ομάδα η οποία –μόνη – είτε θα μελετά το δίκαιο της χώρας της είτε θα πραγματοποιεί μία συγκριτική μελέτη. Για τους σκοπούς της έρευνάς μας, περισσότερες ομάδες θα πραγματοποιούν παράλληλα την ίδια συγκριτική μελέτη. Στο επόμενο στάδιο, μία άλλη ομάδα θα προχωρεί στη σύγκριση των συγκρίσεων, ρίχνοντας έτσι φως (ή φωτισμούς) όχι μόνο στις ομοιότητες αλλά και στις διαφορές μεταξύ των επιμέρους μελετών, όπως επίσης και σε τυχόν προδιαθέσεις ή ιδελογικές προκαταλήψεις που εκφράζονται σε αυτές, ακόμη και σε πιθανές διαφορές μεταξύ νομικών συστημάτων και νομικής εκπαίδευσης κλπ. (έτσι το LM-DP εντάσσεται μεθοδολογικά στο επιστημονικό κίνημα Law as Culture, αρνούμενο την απομόνωση του δικαίου από το ευρύτερο πλαίσιό του, στην οποία υποπίπτουν πολύ συχνά οι συγκριτικές μελέτες ιδιωτικού δικαίου). Επιπροσθέτως, οι επιμέρους ομάδες δεν θα αποτελούνται από τα ίδια πρόσωπα ούτε θα έχουν στη διάθεσή τους τις ίδιες ακριβώς πηγές (κυρίως λόγω της γλώσσας στην οποία έχουν συνταχθεί οι πηγές αυτές και της έλλειψης διαθεσιμότητάς κάποιων στο διαδίκτυο ή στο ευρύτερο κοινό). Επομένως, οι διαφορές μεταξύ των επιμέρους μελετών μπορεί να αποδειχθούν ουσιώδεις. Το να αρνηθεί λοιπόν κανείς να τις λάβει υπ’όψιν είναι επιστημονικά επιβλαβές. Στη συνέχεια, ο τελικός στόχος θα είναι η σύνταξη μίας Μελέτης, η οποία θα αποτελεί μία νέα, θεωρητική και συστηματική εργασία.

Ωστόσο, το LM-DP δεν κηρύσσει ούτε έχει ως στόχο να αποδείξει τις ευεργεσίες ενός υποτιθέμενου οικουμενικού δημοσίου δικαίου, όπως κάποιοι το ήλπισαν ή το ονειρεύτηκαν παλιότερα (κυρίως κατά τις αποικιοκρατικές περιόδους, με αφετηρία την εξιδανικευμένη «ρωμαιοποίηση» ενός jus commune). Στόχος του LM-DP είναι η κατανόηση και η ανάλυση της τυχόν εναρμόνισης των επιμέρους δικαίων και όχι η απόδειξη ενός υποτιθέμενου δικαιϊκού οικουμενισμού.

6. Ποιες χώρες συμμετέχουν στη σύγκριση;

Η Μεσόγειος αποτελείται από 23 χώρες ή κράτη (με αλφαβητική σειρά): Αίγυπτος, Αλβανία, Αλγερία, Βοσνία-Ερζεγοβίνη, Γαλλία, Ελλάδα, Ηνωμένο Βασίλειο (Γιβραλτάρ), Ισπανία, Ισραήλ, Ιταλία, Κροατία, Κύπρος, Λίβανος, Λιβύη, Μάλτα, Μαρόκο, Μαυροβούνιο, Μονακό, Παλαιστίνη, Σλοβενία, Συρία, Τυνησία και Τουρκία.

Το LM-DP έχει αναγκαστικά ως αρχικό κίνητρο τη δίψα για γνώση και για τη μετάδοση της γνώσης αυτής. Σε ένα πρώτο επίπεδο, στοχεύει στην (ανύπαρκτη σήμερα) καταγραφή πληροφοριών σχετικά με την ύπαρξη δημοσίων δικαίων γύρω από τη Μεσόγειο. Σε πρώτο στάδιο (από το 2012 έως το 2014), το  LM-DP έστρεψε το ενδιαφέρον του στη Δυτική Μεσόγειο όπου, για ιστορικούς και γεωγραφικούς λόγους, βρέθηκαν σε αλληλεπίδραση οι 5 χώρες του ιδρυτικού «πυρήνα» (Γαλλία, Ισπανία, Ιταλία, Μαρόκο, Τυνησία). Η Μεσόγειος είναι ένα σύνολο κρατών με γεωγραφικούς, πολιτικούς, γεω-πολιτικούς και ιστορικούς δεσμούς, του οποίου η μελέτη μπορεί να αποδειχθεί πολύ γόνιμη. Το LM-DP αρχικά ενδιαφέρθηκε για αυτές τις 5 χώρες, οι οποίες συνδέονται, όχι μόνο λόγω της ιστορίας τους και της γεωγραφικής τους θέσης, αλλά και λόγω του ότι επιδόθηκαν όλες σε μία συνταγματική διεργασία περιφερειοποίησης, καθώς και του ότι προσέλαβαν το μοντέλο διακυβέρνησής τους ως μέσω προστασίας δικαιωμάτων. Ωστόσο, μακροπρόθεσμα, το LM-DP καλεί όλες τις μεσογειακές χώρες να ενταχθούν σε αυτό, μέσω ανταποκριτών και, ει δυνατόν, με τη συγκρότηση νέων ερευνητικών ομάδων, οι οποίες θα ενταχθούν στον «αρχικό πυρήνα» των ιδρυτικών χωρών. Ήδη το 2016 έχουν ενταχθεί τρεις ακόμη χώρες: η Ελλάδα (2014), καθώς και ο Λίβανος (2015) και η Αλγερία (2016). Επιπλέον, νέες ερευνητικές ομάδες βρίσκονται υπό ίδρυση σε άλλες χώρες.

7. Από την 1η Αυγούστου 2017, το Lm-Dp μετρά πλέον δώδεκα ομάδες, ήδη συγκροτημένες ή υπό συγκρότηση, στις παρακάτω χώρες: Αίγυπτος, Αλγερία, Γαλλία, Ελλάδα, Ισπανία, Ιταλία, Κύπρος, Λίβανος, Μαρόκο, Συρία, Τυνησία και Τουρκία.

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8. Τι συγκρίνεται;

Είναι και θα παραμείνει αδύνατο (έστω και αν αφιερωθούν είκοσι χρόνια μελέτης) να συγκρίνει κανείς το σύνολο του δημοσίου δικαίου δύο ή (όπως εν προκειμένω) πέντε κρατών. Είναι λοιπόν απαραίτητο να οριοθετήσουμε τη μελέτη σε κάποιες εμβληματικές ενότητες ή τομείς του δημοσίου δικαίου. Η μελέτη κάποιων από αυτούς τους τομείς μοιάζει επιβεβλημένη, ενώ η ένταξη άλλων στο πρόγραμμα αποτελεί εκδήλωση της θέλησης των ιδρυτών του LM-DP να προωθήσουν συγκεκριμένες ερευνητικές πτυχές του δημοσίου δικαίου. Έτσι, αντικείμενο μελέτης θα αποτελέσουν τα παρακάτω 16 θέματα:

Ιστορία του δημοσίου δικαίου (1)· Πηγές του Δικαίου και νομοκανονιστική παραγωγή (2)· Δημόσια εξουσία(-ες) & διακυβέρνηση(-εις) του κράτους (Συνταγματικό Δίκαιο) (3)· Γεωγραφική διαίρεση της εξουσίας (και περιφερειοποίηση) (4)· Θεσμικό πλαίσιο (διοικητικές αρχές) (5)· Κοινοβουλευτικό δίκαιο (6)· Δημοκρατία & εκλογικά συστήματα (7)· Εγγύηση & προστασία των θεμελιωδών δικαιωμάτων (8)· Περιβάλλον / Χωροταξία / Ιδιοκτησιακά καθεστώτα (9)· Δημόσια οικονομικά & συστήματα δημοσιονομικού δικαίου (10)· Συνταγματική δικαιοσύνη (11)· Διοικητική δικαιοσύνη (12)· Εργαζόμενοι στο δημόσιο και δημόσιοι υπάλληλοι (13)· Δημόσιες υπηρεσίες (14)· Δημόσιες συμβάσεις (15)· Δίκαιο των νέων τεχνολογιών πληροφορίας και επικοινωνίας (16).

9. Η γέννηση του LM-DP είναι ίσως πάνω απ’όλα μία όμορφη ανθρώπινη περιπέτεια.

10. Καρπός όμορφων συναντήσεων και φιλόδοξων μεσογειακών σχεδίων,το LM-DP πολύ γρήγορα απέκτησε ταχύτητα κρουαζιερόπλοιου και είναι πλέον στραμμένο με αποφασιστικότητα προς το μέλλον και την αλληλεγγύη.

 

NB : texte originel du pr. Touzeil-Divina.

Ο Mathieu TOUZEIL-DIVINA είναι Καθηγητής Δημοσίου Δικαίου στο Πανεπιστήμιο Toulouse 1 Capitole. Είναι ιδρυτής του Μεσογειακού Εργαστηρίου Δημοσίου Δικαίου, το οποίο δημιούργησε το 2012 και του οποίου τελεί Διευθυντής, κατόπιν της μετατροπής του από άτυπο ερευνητικό δίκτυο σε σύλλογο με νομική προσωπικότητα. Ειδήμων στο Γενικό Δημόσιο Δίκαιο, Ο Mathieu TOUZEIL-DIVINA προωθεί την Ενότητα του Δικαίου (εξ ου και η ίδρυση, με πρωτοβουλία του το 2004, του Collectif l’Unité du Droit (Σύλλογος Η Ενότητα του Δικαίου, www.unitedudroit.org)). Τα επιστημονικά του ενδιαφέροντα περιλαμβάνουν το δημόσιο και το συνταγματικό δίκαιο στη Γαλλία και … στη Μεσόγειο. Κάποιες από τις μελέτες του είναι : La doctrine publiciste (1800-1880) [Η Θεωρία του Δημοσίου Δικαίου] (2009) και Dictionnaire de Droit public interne [Λεξικό Εσωτερικού Δημοσίου Δικαίου] (2017).

Traduction (au 01 juillet 2017) par Mme Afroditi MARKETOU

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Le procès équitable dans la jurisprudence du Conseil d’Etat hellénique

Le présent article est extrait
de la RMDP V – actes du colloque de Rabat :
Existe-t-il un droit public méditerranéen ?

Le procès équitable dans la jurisprudence
du Conseil d’Etat hellénique :
un dialogue fructueux entre le juge européen
& le juge de Droit Public en Méditerranée

Stavroula N. Ktistaki

Professeur, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat hellénique
Membre du Bureau du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

 

Tout d’abord, je tiens à remercier les organisateurs du 1er Colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public et tout personnellement, M. le Professeur Touzeil-Divina pour l’invitation de l’équipe Hellénique à cette réunion. Pour ma part, je vais essayer de démontrer la relation établie entre le Conseil d’Etat et la Cour de Strasbourg, notamment lors de l’application du principe du procès équitable. A ce propos, je vais mettre l’accent sur la jurisprudence du Conseil d’Etat hellénique et de son homologue français, afin de déduire certaines lignes directrices communes des deux Cours, en tant que juges suprêmes de Droit Public en Méditerranée.

L’harmonisation du juge national avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est révélée assez délicate et les points de friction ne manquent pas[1] : l’exemple le plus significatif concerne les précisions apportées par la Cour de Strasbourg à la notion de « procès équitable ». Certainement, le contrôle qu’elle exerce sur les actes du juge national est particulièrement sensible, lorsque le problème posé se rapporte à la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Cedh) dans ses divers éléments. Cet article qui peut être combiné avec l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours effectif dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit au bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement… ».

Certes, ce sont ces dispositions spécifiques relatives aux procédures juridictionnelles, qui pèsent le plus lourdement sur le droit du contentieux administratif. Selon la Cour de Strasbourg, le droit à un procès équitable s’inscrit « parmi les principes fondamentaux de toute démocratie[2] ». Ainsi, promu au rang de « norme de référence d’une société démocratique », l’article 6 est devenu la disposition dont la violation est le plus souvent alléguée[3].

De leur côté, ni la France ni la Grèce n’ont échappé aux condamnations de la Cour pour violation des articles emblématiques imposant à la fois « le droit à un procès équitable » et le « droit à un recours effectif ». Notamment, en matière de contentieux administratif, c’est le Conseil d’Etat qui est tout spécialement chargé de vérifier les atteintes portées par la puissance publique aux droits conventionnellement protégés.

On va, par la suite, essayer de tracer les grandes lignes de la jurisprudence, tant du Conseil d’Etat français que de son homologue hellénique en la matière, afin de laisser apparaître comment à partir de quelques divergences on a pu atteindre des convergences entre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et celle du Conseil d’Etat.

Le régime de la procédure contentieuse administrative française ainsi que grecque reprend l’intégralité des concepts généraux du procès équitable définis par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si actuellement la Haute Juridiction Administrative, aussi bien en France qu’en Grèce, se trouve en concordance avec les grandes lignes dégagées par la Cour de Strasbourg et si la jurisprudence administrative a fini par intégrer les vues du juge européen sur le procès équitable, cela s’est fait au prix d’une extension notable du champ d’application de l’article 6 en matière de contentieux administratif.

En effet, le Conseil d’Etat a longtemps interprété de façon étroite les notions énoncées à l’article 6 de la Convention. Il a donc jugé que ni le volet civil, ni le volet pénal du paragraphe premier de l’article 6 ne s’appliquaient en matière de différents administratifs, notamment en matière de fonction publique.

Dans ce cadre, on retrouve la volonté souverainement exprimée des Etats-parties de la Convention, selon laquelle le champ d’application matérielle des dispositions de l’article 6 de la Cedh couvre essentiellement les matières civiles et pénales. De même, le Conseil d’ Etat – français et hellénique – a pendant longtemps privilégié, à ce propos, une lecture « nationale » de la Convention, en considérant que les mesures présentant le caractère de « punitions », telles que des sanctions disciplinaires, n’ont pas pour objet « un droit civil ». C’est dans ce sens, que le juge administratif a pour longtemps écarté l’applicabilité de l’article 6 de la Cedh à l’égard de sanctions administratives en s’assurant, toutefois, qu’elles sont susceptibles de recours de pleine juridiction, suivant une procédure elle-même respectueuse de cette disposition. Ce n’est qu’assez tardivement que le Conseil d’Etat, suite à une requalification de la procédure disciplinaire, a pris en considération la nature et la composition de l’organe disciplinaire, ainsi que la gravité du vice allégué et a admis l’applicabilité de l’article 6 de la Cedh en matière de procédure disciplinaire[4].

Compte tenu des ambiguïtés qui ont pu affecter l’article 6 relatif au procès équitable, tant en ce qui concerne son champ d’application que son contenu, il convient de confronter les interprétations qu’en ont données la Cour de Strasbourg et le Conseil d’Etat, avant de voir quelles sont les conditions d’un dialogue fructueux entre le juge européen et le juge national de droit public. Sur ce point, il ne faut pas perdre de vue deux faits importants : d’une part, le Conseil d’Etat hellénique est la Cour qui traite, par excellence, des questions de constitutionnalité à caractère administratif, alors qu’en droit public français, c’est le Conseil Constitutionnel qui garantit la supériorité des normes de droit international, telles que la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sur les lois nationales. D’autre part, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a développé des notions « autonomes[5] » qui permettent l’application uniforme de la Cedh, en donnant à l’article 6 par. 1 de la Convention un grand champ d’application. C’est ainsi que, pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le contentieux de la fonction publique entre dans la catégorie des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil, dans le sens de l’art. 6 de la Convention[6].

Par contre, le juge administratif national s’est montré réticent quant à l’applicabilité de l’article 6 de la Convention à la procédure disciplinaire de la fonction publique, en raison de sa spécificité par rapport aux procès civil, administratif ou pénal ; d’où un certain écart entre le juge européen et le juge de droit public. Cependant, après un revirement jurisprudentiel de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a adopté un nouveau critère fonctionnel pour déterminer la notion de fonction publique, aussi bien le Conseil d’Etat français que son homologue hellénique ont amorcé également[7] une approche matérielle de la notion de « contestations de caractère civil » qui les a conduit à l’application des garanties du « procès équitable », telles que le principe d’impartialité ou le droit de la défense de l’inculpé, lors de la procédure disciplinaire[8].

Quel est alors l’impact de l’article 6 de la Convention et dans quelle mesure ses garanties procédurales sont appliquées à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ?

La conformité aux exigences du procès équitable est sans doute acquise graduellement par le Conseil d’Etat : on se réfère alors à l’application progressive des principes d’impartialité et d’indépendance dans son organisation et son fonctionnement[9].

Tout d’abord, il faut souligner que l’impartialité est depuis toujours appliquée en tant que principe général de droit par la Haute Juridiction Administrative, tant en France qu’en Grèce, lorsqu’elle contrôle le fonctionnement de l’administration en général ; il en est de même, pour l’impartialité tant objective que subjective des membres des juridictions administratives. Il ne faut pas perdre de vue que ce principe découle en France d’arrêts très anciens[10], alors qu’en Grèce, il a été aussi consacré comme règle régissant le Code de la Procédure Administrative[11]. Quelle pourrait-être alors la valeur ajoutée de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg pour ce qui concerne l’application de ce principe ?

C’était – on le rappelle – à l’occasion de son arrêt Procola[12] que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se fondant sur le droit au procès équitable, a invoqué l’importance des « apparences » afin de condamner le manque d’impartialité, en raison du cumul des fonctions consultatives et contentieuses des membres de la haute juridiction luxembourgeoise. Il est clair que sous l’influence de cette jurisprudence, une pratique s’est développée au sein du Conseil d’Etat hellénique, selon laquelle les conseillers ayant participé à la formation consultative ne participent pas à la formation contentieuse. C’est le cas de l’exercice de la fonction administrative du Conseil d’Etat hellénique, prévue par la Constitution, lorsqu’il donne son avis sur la légalité d’un décret présidentiel à caractère règlementaire. Cet avis ne le lie point quand il juge un recours pour excès de pouvoir contre ledit décret. Toutefois, les juges ayant assisté à la formation qui a rendu un avis sur la légalité de ce décret ne participent pas à la formation contentieuse. C’est la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice, régissant la jurisprudence précitée Procola, aussi bien que la jurisprudence Kress[13], ayant condamné l’assistance du commissaire du gouvernement français au délibéré, même quand il ne vote pas, qui pourrait justifier l’importance croissante attribuée aux apparences par la Cour de Strasbourg. « La femme de César ne doit pas seulement être honnête, elle doit aussi le paraître »[14].

C’est alors sous l’influence de cette ligne jurisprudentielle qu’a été consacrée par le décret du 6 mars 2008[15] la règle excluant le cumul entre la fonction consultative et juridictionnelle des membres du Conseil d’Etat français ; car, ces derniers devaient s’abstenir de siéger au contentieux dans des litiges dont ils auraient eu à connaître au sein d’une formation administrative. C’est pour cette même raison que le Commissaire du Gouvernement, dont l’appellation a changé pour celle de « Rapporteur public », est exclu du délibéré devant les juridictions administratives[16].

Dans le même sens, la loi organique sur le Conseil d’Etat hellénique a été récemment modifiée : alors que le rapporteur d’une affaire devant le Conseil d’Etat rendait public trois jours avant l’audience un rapport où il donnait son avis sur tous les points de droit et de fait que l’affaire soulevait, désormais le rapporteur se limite à l’exposition des faits et des questions que pose l’affaire sans donner son avis sur l’issue du litige ; car, on pourrait imaginer que le rapporteur, après avoir exprimé son opinion et se retirant après l’audience avec les autres juges de la formation pour participer au délibéré, donne l’impression aux parties qu’il manque d’impartialité et qu’il a la possibilité d’influencer dans un sens déterminé la décision à prendre. Il fallait donc se fier aux apparences…

Par ailleurs, une autre garantie procédurale constitue une composante importante du droit à un procès équitable. Comme l’art. 6 de la Convention le prévoit expressément et la Cour le note avec insistance, « la justice doit être rendue dans un délai raisonnable ».

La Grèce est l’un des membres du Conseil de l’Europe qui a été condamné plusieurs fois pour avoir enfreint à cette obligation qui découle de l’article 6[17]. Cela est valable aussi pour la France, condamnée à plusieurs reprises pour non-respect du délai raisonnable[18]. Toutefois, lorsque la Cour de Strasbourg envisage certains types de contentieux qui occasionnent des violations du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, qui sont si nombreuses, répétées et tolérées par l’Etat que la lenteur excessive de la procédure y est, en quelque sorte, institutionnalisée, elle constate une défaillance structurelle du système judiciaire. Dans une telle hypothèse, le contrôle opéré reste sommaire, le juge de Strasbourg se contentant d’affirmer que : « Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » ».

Le problème de la lenteur de la procédure est un problème aigu, notamment pour la justice administrative ; d’où, les risques d’un afflux considérable des affaires pendantes, qui posent avant tout le problème du dépassement du délai raisonnable. C’est pourquoi, la Cedh a identifié un problème structurel concernant la durée de procédures administratives. Conscient de ce problème, le législateur a introduit des mesures en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. En France, le contentieux administratif a été mis en adéquation avec les exigences de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par le décret du 19 décembre 2005[19], visant à prévenir la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Le Conseil d’Etat est alors amené à faire siens les critères dégagés par la Cour de Strasbourg pour apprécier le respect du délai raisonnable. L’adaptation de l’ordre juridictionnel administratif aux principes communs du procès équitable est graduellement réalisé en Grèce par la législateur, qui a pris des mesures, telles que :

  1. Des mesures de filtrage

En Grèce, la crise financière a maintenu l’accès à la justice sur le devant de la scène depuis 2010. Depuis lors, des efforts ont été faits pour réduire la durée des procédures judiciaires, d’autant plus que leur lenteur pourrait coûter beaucoup à l’Etat grec, notamment quand il s’agissait des affaires fiscales pendantes ou d’autres contestations à caractère financier. L’accent est alors mis par le législateur sur la réduction du nombre d’affaires jugées en dernier ressort par les Hautes Juridictions, tout en respectant le droit à un procès équitable. C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre l’instauration légale d’un filtrage pour le pourvoi en cassation[20] : celui-ci est déclaré irrecevable si le montant de l’affaire ne dépasse pas une certaine somme, qui s’élève aujourd’hui à 40.000 euros. Ainsi, les affaires dont le montant est faible ne peuvent plus être jugées au fond en cassation. Pour sa part, le Conseil d’Etat hellénique a jugé que ces dispositions relatives au recours en cassation ne violent ni la Constitution ni la Convention Européenne des Droits de l’Homme[21].

2. La procédure de «l’arrêt pilote »[22]

Il s’agit de la mise en application d’une telle procédure, afin de réduire la durée devant les juridictions administratives. Selon cette procédure, les requérants concernés par des affaires soulevant des questions juridiques importantes peuvent demander qu’elles soient examinées en priorité par le Conseil d’Etat. La même procédure peut être suivie, suite à un renvoi préjudiciel d’une affaire similaire devant le Conseil d’Etat hellénique par un tribunal administratif. Une fois que la juridiction administrative compétente fait recours à la procédure de « l’arrêt pilote », l’examen des affaires similaires est suspendu, jusqu’à ce que la décision du Conseil d’Etat soit rendue. Juste après, toutes les affaires similaires sont traitées suivant une procédure accélérée, puisque la question juridique est résolue de façon uniforme par la Haute Juridiction Administrative. Si la procédure de l’« arrêt pilote » appliquée par le Conseil d’Etat hellénique date de peu (depuis 2011), elle confirme cependant une volonté de dialogue du juge national avec la Cour de Strasbourg, dans l’objectif de sauvegarder le droit au procès équitable.

En guise de conclusion, il ne faut pas perdre de vue que le juge de droit public national, tout en respectant la hiérarchie des normes et la supériorité de la Convention européenne, se considère comme l’interprète naturel des valeurs nationales, notamment dans ses relations avec le juge européen. Par ailleurs, il faut garder présent à l’esprit que le juge national est le premier garant des droits protégés par la Convention, conformément au principe de subsidiarité, qui régit le système conventionnel. Cet édifice juridique repose donc sur une coopération loyale entre juridictions nationales et juge européen des droits de l’homme. Aujourd’hui, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la procédure devant la Haute Juridiction Administrative, aussi bien en France qu’en Grèce, est conforme aux exigences de l’art. 6 par. 1 de la Cedh tel qu’il est interprété par cette Cour.

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, comme il l’a été à plusieurs reprises évoqué, est un « instrument d’harmonisation des régimes juridiques nationaux des droits de l’homme, autour du standard minimum que représente la Convention »[23]. La Cour contribue indéniablement à la bonne administration de la justice. Le juge national, comme on a essayé de démontrer, a pu en profiter, mais il reste encore des progrès à faire…

 

[1] V. à ce propos, l’article du professeur Olivier Dors, « Systèmes juridiques nationaux et Cours européennes : de l’affrontement à la complémentarité » in Pouvoirs, no 96/2001, p. 5 et s. V. également, Jacqueline Dutheil de la Rochelle, « Droit au juge, accès à la justice européenne » in Pouvoirs, no 96/2001 (précité), p. 123 et s. Ce numéro de la Revue Pouvoirs concerne : « Les Cours Européennes : Luxembourg et Strasbourg ».

[2] V. l’article de Serge Guinchard, « Le procès équitable : droit fondamental ? » in Ajda, 1998, n° spécial, p. 191 et s.

[3] Pour une analyse de la jurisprudence sur l’art. 6 de la Cedh, V. l’étude de M. Fabre, « Le droit à un procès équitable – étude de jurisprudence sur l’application de l’article 6 § 1 de la Convention Edh » in Jcp, 1998, n° 31-35, p. 1425 et s.

[4] CE, 3 déc. 1999, M. Didier. Cette affaire concerne la juridictionnalisation de la procédure de la sanction applicable devant le Conseil des marchés financiers. V. à ce propos, Stavroula Ktistaki, « Tendances actuelles du contentieux disciplinaire de la fonction publique » in Etudes en l’honneur de Gérard Timsit, Bruylant, Bruxelles, 2004, p. 397 et s. Comme il est démontré dans cet article, « sous l’influence de l’interprétation européenne des normes applicables au droit disciplinaire de la fonction publique, ce dernier, étant étroitement lié à la souveraineté étatique, fait la preuve d’un renouveau ».

[5] La Cour Edh fait œuvre d’interprétation, en utilisant des « notions autonomes », quand les concepts de la Convention Edh sont flous ou mal définis. De plus, on doit noter que la Cedh donne une amplitude maximale à ces notions, ce qui a pour effet de réduire les zones de non-application de la Convention Edh. Enfin, par ce moyen d’interprétation, la Cedh fait rapprocher les droits internes. Sur ce point, V. l’article de l’ancien Président de la Cedh, Jean-Paul Costa, « Concepts juridiques dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : De l’influence de différentes traditions nationales » in Rtdh (57/2004), p. 101 et s.

[6] L’interprétation autonome de la notion de fonction publique a été explicitement adoptée par la Cour de Strasbourg dans son arrêt Pellegrin (8.12.1999, Rtdh, 2000, p. 819-831). Pour un aperçu de cette évolution jurisprudentielle, V. l’article de Thierry-Xavier Girardot, « Fonction publique et Convention Européenne des Droits de l’Homme » in Cahiers de la fonction publique, no 144, mars 1996, p. 18 et s.

[7] C’est dans l’arrêt Didier précité (V. op.cit. note 4), que le Conseil d’Etat a amorcé – selon l’expression du professeur Frédéric Sudre – un revirement et a accepté l’idée d’appliquer les principes de la Cedh aux procédures disciplinaires devant les autorités administratives indépendantes. De même, le Conseil d’Etat hellénique a adopté en Assemblée Plénière une approche matérielle de la notion de « contestations de caractère civil » et a appliqué les principes de la Cedh aux procédures disciplinaires devant l’Autorité Hellénique pour la Sécurité et la Confidentialité de la Communication (ADAE) : V. CE hell., Assemblée, 3319-3320/2010.

[8] CE, 23 févr. 2000, M. l’Hermitte, Rev.trim.dr.h., 1998, p. 365 ; 12 déc. 2007, Sibaud.

[9] V. à cet égard, l’article de Vassilis Androulakis, « La justice administrative en Europe », www.aca-europe.eu/fr/eurtour/i/countries/greece/greece_fr.pdf

[10] V. sur ce point, S. Hul, « Le juge administratif et l’impartialité : actualité d’un principe ancien », sous Caa Lyon, 11 mai 2004, Ministre de l’Education nationale, Ajda, 2004, p. 2169 et s.

[11] V. l’art. 7 du Code de la Procédure Administrative, qui dispose l’obligation de tout fonctionnaire de respecter le principe d’impartialité lors de la prise d’une décision administrative.

[12] Cedh, arrêt du 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg in Ajda, 1996 p. 383 ; D., 1996, p. 301 ; Jcp, 1997 I, n° 4017. V. aussi l’article de Dean Spielmann, « Le Conseil d’Etat luxembourgeois après l’arrêt Procola de la Cour européenne des droits de l’homme » in Rev.trim.dr.h., 1996, n°26, p. 271 et s., ainsi que celui de Jean-Louis Autin et Frédéric Sudre, « La dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat en question devant la Cour Européenne des droits de l’homme. A propos de l’arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995 » in Rfda, 1996, no 4, p. 777 et s.

[13] V. Cedh, arrêt du 7 juin 2001. V aussi : Frédéric Rolin, note sous Kress c. France in Ajda, 2001, p. 677 et s.

[14] V. sur ce point, l’article de Daniel Chabanol, « Théorie de l’apparence ou apparence de théorie ? Humeurs autour de l’arrêt Kress » in Ajda, 2002, p. 9 et s., ainsi que les études de Jean-François Flauss, « La double lecture de l’arrêt Kress c. France » in Les Petites Affiches, 3 oct. 2001, n°197, p. 13 et s. et de Stéphanie Gandreau, « La théorie de l’apparence en droit administratif : vertus et risques de l’importation d’une tradition de Common Law » in Rdp, n° 2, 2005, p. 319 et s.

[15] Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.

[16] Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions.

[17] V. p. ex., Cedh, arrêt du 9 juin 2005, Aggelopoulos c. Grèce, §§ 17-18 ; ou arrêt du 1er juin 2006, Tsiotras c. France, §§ 14-15.

[18] V. l’étude du Professeur émérite Marc Gjidara, « Le procès équitable selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme et dans la Jurisprudence du Conseil d’Etat » in hrcak.srce.hr/file, 2012.

[19] Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

[20] V. l’art. 12 de la loi 3900/2010 sur la rationalisation des procédures et l’accélération de la justice administrative (J.O. no 213 du 17.12.2010).

[21] V. CE Hell., 2598/2015 et 4015/2015.

[22] Cette procédure a été tout d’abord élaborée par la Cedh pour se doter d’une méthode permettant d’identifier les problèmes structurels sous-jacents aux affaires répétitives dirigées contre de nombreux pays et de demander aux Etats concernés de traiter les problèmes en question. L’une des caractéristiques fondamentales de la procédure de l’arrêt pilote réside dans le fait qu’elle permet à la Cour d’ajourner pendant un certain temps les affaires qui en relèvent, à condition que le gouvernement concerné prenne rapidement les mesures internes requises pour se conformer à l’arrêt. Le premier arrêt pilote concernait l’affaire Broniowski c. Pologne (arrêt de Grande Chambre du 22 juin 2004).

[23] V. le premier grand arrêt qui y fait allusion : Cedh, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume Uni. V. aussi, l’étude de Mattias Guyomar, « Le dialogue des jurisprudences entre le Conseil d’Etat et la Cour de Strasbourg : appropriation, anticipation, émancipation » in Mélanges en honneur de J.P. Costa, Dalloz, 2011, p. 313 et s.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Installation de l’équipe grecque

L’installation de l’équipe grecque du LM-DP s’est déroulée en juin 2014 grâce au soutiens institutionnels du Conseil d’Etat ainsi que de l’EPLO (European Public Law Organization).

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Le Directoire du LM-DP remercie à cet égard pour leur bienveillance, leur aide et leur soutien :

  • M. le président Nikolaos Sakellariou
    (actuel membre du conseil scientifique du LM-DP),
  • M. le ministre Spyridon Flogaitis
    (actuel directeur de l’équipe grecque, membre du Directoire),
  • Mme Theodora Papadimitriou
    (directrice adjointe de l’équipe grecque, membre du Directoire).
  • Mmes Stavroula Ktistaki & Olga Papadopoulou
    (Maîtres des requêtes au Conseil d’Etat).

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Un grand MERCI également pour leur aide précieuse à Mmes Aimilia Ioannidis, Mélina Elshoud, Charikleia Vlachou ainsi qu’à M. Christos Kaloudas.