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Second Colloque international du LM-DP : Athènes 19-20 oct. 2017

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ci-dessous.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous trouverez en ligne un reportage photographique
de quelques bons moments
de ces deux  journées de colloque
avec la venue, pour les allocutions de clôture,
de S.E. le Président de la République Hellénique
M. Prokopios Pavlopoulos
.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

Le deuxième colloque international du LM-DP
a eu lieu les 19 & 20 octobre 2017 à Athènes (Grèce).

Il avait pour thème :
Service(s) public(s)
en Méditerranée.

sous le haut patronage
de S. E. le Président de la République hellénique,
M. Prokopios Pavlopoulos

 

A l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu TouzeilDivina , fut organisé le deuxième colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (http://www.lm-dp.org) à Athènes les 19-20 octobre 2017. La première journée a eu lieu au Centre National d’Administration Publique & Territoriale (Ekdda) et la seconde journée au Conseil d’Etat hellénique. Le colloque fut ainsi co-organisé, à l’initiative du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public par le Centre National d’Administration Publique & Territoriale (Ekdda) et le Conseil d’Etat hellénique. Il a reçu le soutien de l’Université Toulouse 1 Capitole (et particulièrement de l’Institut Maurice Hauriou), de Sciences Po Toulouse, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ainsi que des Conseils d’Etat de France, d’Italie et du Liban, de Conseillers d’Etat d’Egypte & de l’Ambassade de France en Grèce. La liste de nos contributrices et de nos contributeurs se trouve en ligne ICI ou sinon en cliquant sur le patronyme de chaque personnalité.

 

Les deux journées ont fait intervenir une cinquantaine de personnalités issues de 11 des 23 pays méditerranéens :


 

18 octobre 2017 :
Accueil des intervenant.e.s


20h30 
: Réception à l’Ambassade de France en Grèce

A l’invitation de S.E. Christophe Chantepy

Conseiller d’Etat, Ambassadeur de France en Grèce

 

19 octobre 2017 :
Service(s) Public(s) en Méditerranée (I / II)


8h30 
:    Accueil des participants

9h00 :    Allocution(s) d’ouverture

S.E. Christophe Chantepy

Conseiller d’Etat, Ambassadeur de France en Grèce

M. le Président Nikolaos Sakellariou

Président du Conseil d’Etat hellénique, membre d’honneur du Lm-Dp

Mme le Professeur Ifigeneia Kamtsidou

Présidente de l’Ekdda (Ecole Nationale d’Administration publique)

M. le Professeur Mathieu TouzeilDivina

Université Toulouse 1 Capitole, Directeur du Lm-Dp

10h00 : Contribution inaugurale :  Du service public systématisant : à propos de la circulation de(s) doctrine(s) en Méditerranée (influences & confluences)

Grand témoin :                   M. le professeur Spyridon Flogaitis

Université d’Athènes, Directeur de l’Eplo ; Directoire du Lm-Dp (équipe grecque)

Neuf chercheurs méditerranéens (de la cellule toulousaine (française) du Lm-Dp dont les jeunes chercheurs Mélina Elshoud, Hussein Makki, Afroditi Marketou & Maxime Meyer) ont préparé une présentation de la circulation dans le bassin méditerranéen de la notion de service public aux XIXe et surtout XXe siècles. Sous la direction du pr. TouzeilDivina, cette recherche sera présentée avec mesdames Delphine Espagno-Abadie (Maître de conférences, Iep de Toulouse, Lassp), Florence CrouzatierDurand, Nicoletta Perlo & Julia Schmitz (Maîtres de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou & Irdeic).

11h00 :  Pause café

11h30 : Atelier I : Du service public : matérialisations & manifestations concrètes de l’intérêt général en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Lara Karam Boustany

Université Saint-Joseph de Beyrouth ; Directoire du Lm-Dp (équipe libanaise)

  • L’exemple du service public de l’enseignement en méditerranée

Ayham Alata
Docteur en droit public (Lyon III) (équipe syrienne)

  • Les matérialisations locales de l’intérêt général en méditerranée

Giacomo Roma
Doctorant en droit public (Sapienza Università di Roma) (équipe italienne)

  • L’exemple d’un service public (le sport) en méditerranée

Mathieu Maisonneuve
Université de la Réunion, Université Saint-Joseph de Beyrouth (équipes Française & libanaise)

  • L’exemple d’un service public (culturel) en méditerranée

Mme Eléni Pipelia
Archéologue, Ministère de la Culture et des Sports (équipe grecque)

 

12h45 :  Pause déjeuner

14h00 : Table ronde I :  Du service public : incarnations & manifestations politiques de l’intérêt général en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Rkia El Mossadeq

Université Mohammed V ; membre du Bureau du Lm-Dp (équipe marocaine)

 

               Pour la France (Assemblée Nationale)

Mme Dr. Marietta Karamanli, députée de la 2nde circonscription de la Sarthe

               Pour la Grèce,

le Professeur Antonis Manitakis, ancien Ministre de la Restructuration administrative

15h00 :  Pause café

15h30 : Atelier II : Du service public & de ses « Lois » en Méditerranée

Présidence :                         M. le professeur Pierre Delvolvé

Institut de France, Académie des sciences morales & politiques, professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon Assas ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

Grand témoin :                   M. le Président Bernard Stirn

Président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat (France)

  • L’Egalité dans le service public en Méditerranée

Stamatina Xefteri, Maria Gkana & Théodora Papadimitriou

Universités de Paris II, Conseil d’Etat hellénique & Athènes & Mairie d’Athènes (équipe grecque)

  • La continuité dans le service public en Méditerranée

Dr. Didem Yilmaz

Université de Bahçeşehir (équipe turque)

  • La mutabilité dans le service public en Méditerranée

Pr. Judith Gifreu Font

Universidad Autonoma de Barcelona (équipe espagnole)

Pr. Josep Ramon Fuentes i Gaso

Univeristat Rovira i Virgili, Tarragona, Directoire du Lm-Dp (équipe espagnole)

  • Les nouvelles « Lois » du service public en Méditerranée

Pr. Bernardo Giorgio Mattarella

Università di Siena, Luiss (& Sspa), Directoire du Lm-Dp (équipe italienne)

 

17h30 : première clôture des travaux

Institut de France, Académie des sciences morales & politiques,

professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon Assas ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

20 octobre 2017 :
Service(s) Public(s) en Méditerranée (II / II)

08h30 : Table ronde II :  Du service public appréhendé par le(s) juge(s) administratif(s) en Méditerranée

Présidence :                         M. le Président Nikolaos Sakellariou

Président du Conseil d’Etat ; membre d’Honneur du Lm-Dp

 

                Grand témoin :                   M. le Président Jean-Paul Costa

Conseiller d’Etat honoraire,
ancien Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Président de la fondation René Cassin

 

Pour le Conseil d’Etat libanais : M. le Président Chucri Sader

Ancien Président du Conseil d’Etat libanais (sous réserve)

Pour le Conseil d’Etat italien : M. le Président Filippo Patroni Griffi

               Président adjoint du Conseil d’Etat italien

Pour le Conseil d’Etat égyptien : M. le Président Alaa Kotb

Vice Président du Conseil d’Etat égyptien

Pour le Conseil d’Etat français : M. le Président Bernard Stirn

Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat

Pour le Conseil d’Etat grec : Mme le Professeur Stavroula Ktistaki

Maître des requêtes au Conseil d’Etat hellénique

 

10h30 : Pause café

11h00 : Atelier III :  Du service public géré  par les opérateurs en Méditerranée

Présidence :                         Mme le Professeur Marta Franch Saguer

Universidad Autonoma de Barcelona ; Directoire du Lm-Dp (équipe espagnole)

 

  • La gestion du service public en Méditerranée par une personne privée

Dr. Vahit Polat

Université de Saint-Etienne, Directoire du Lm-Dp (équipe turque)

  • La gestion du service public en Méditerranée par contrat

Pr. Mustapha Ben Letaief (sous réserve)

Université Tunis El Manar, Membre d’honneur du Lm-Dp (équipe tunisienne)

  • La gestion du service public en Méditerranée par la personne publique : l’exemple de l’énergie

Pr. Georgios Dellis

Université d’Athènes (équipe grecque)

  • Service public & Autorités indépendantes : un vieux concept face aux nouveaux défis

Pr. Vassilios Kondylis

Université d’Athènes (équipe grecque)

  • La régulation transnationale des services publics en Méditerranée

Pr. Thomas Perroud

Université Paris II Panthéon Assas

Avec Mme Charikleia Vlachou (Maître de conférences, Université d’Orléans)

& M. Dr. Christos Kaloudas (Université de Paris II) (équipe française)


12h30 
: Pause 

12h45 : Table ronde III :  L’exemple d’un service public en Méditerranée : l’eau (et sa gestion)

Présidence :                         M. le Professeur Carlo Iannello

Università della Campania ; Directeur Adjoint du Lm-Dp (équipe italienne)


Introduction : Intérêt général & service public de l’eau

– Mme Aemilia Ioannidis

Docteure en droit Public, Université Paris II (équipes française & grecque)

– Dr. Sami Serageldin

Conseil d’Etat d’Égypte (équipe égyptienne)

– Dr. Yannis Eustathopoulos

Economiste, conseiller en matière de services et entreprises publiques (équipe grecque)

– Pr. Walid Laggoune

Université d’Alger, Directoire du Lm-Dp (équipe algérienne)

– Pr. Grégory Kalflèche & Fabrice Bin

Professeur (Institut Maurice Hauriou), Université Toulouse 1 Capitole, Directoire du Lm-Dp

& Maître de conférences (Irdeic), Université Toulouse 1 Capitole (équipe France)

 

14h00 : Allocutions de clôture :   Service(s) public(s) en Méditerranée

M. le Professeur Antoine Messarra
membre du Conseil Constitutionnel du Liban,
Membre d’honneur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

Son Excellence Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique

 

Comité scientifique et organisateur :

Rkia El Mossadeq, Delphine Espagno-Abadie, Lara Karam Boustany, Stavroula Ktistaki,
Carlo Iannello, Théodora Papadimitriou, Julia Schmitz, Mathieu Touzeil-Divina ;
aidés de Maria Gkana & Naja Vrettakou.

NB : ce programme intègre une pré répartition proposée de membres des équipes du Lm-Dp afin de respecter au mieux les équilibres et les représentations des différentes nationalités du bassin méditerranéen (avec une présence renforcée des membres des deux équipes coorganisatrices grecque et française).

Pour plus de renseignements :

contact@lm-dp.org

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Plaider le(s) droit(s) au Maghreb

Plaider le droit international devant les tribunaux internes :
l’exemple du Maroc, de l’Algerie et de la Tunisie

Stephanie Willman Bordat
Associée fondatrice Mobilising for rights associates, diplômée en droit public (Paris I),
Associée Themis-Um, Collectif L’Unite du Droit,

Membre du Laboratoire Mediterraneen de Droit Public

En tant qu’Ong internationale des droits humains, travaillant depuis seize ans en collaboration avec des activistes locaux dans notre capacité d’avocats et de juristes, nous nous intéressons à la question de savoir quelle règle juridique s’applique ou pourrait s’appliquer dans la défense des citoyen(ne)s lorsqu’ils (elles) se retrouvent devant les tribunaux ? Plus particulièrement, comment obtenir le meilleur résultat possible dans un litige devant le juge national en faisant appliquer des règles les plus favorables à la jouissance des droits humains. En ce sens, notre travail cible la question de plaider les normes internationales, telles qu’elles sont établies dans les principales conventions des Nations Unies et qui ont toutes été ratifiées par les trois pays discutés dans notre présentation – le Maroc, l’Algérie, et la Tunisie[1]. Dans une première partie nous présenterons un panorama théorique de la place du droit international dans l’ordre juridique interne des trois pays, en faisant une comparaison entre les directives venant des organes de surveillance des traités des Nations Unies et les déclarations officielles des trois Etats parties. Nous examinerons ainsi des questions de la hiérarchie des normes dans les Constitutions nationales, ainsi que de l’invocabilité par les parties à un litige et l’applicabilité par les tribunaux des conventions internationales. Dans une deuxième partie[2] nous présenterons et analyserons des cas pratiques, des décisions des tribunaux de différents niveaux en Algérie, au Maroc et en Tunisie citant et appliquant les normes internationales de droits humains ?

1. Les normes venant des organes de surveillance des traites des Nations Unies

La possibilité de plaider le droit international devant les tribunaux internes est une question à laquelle les organes des Nations Unies des droits de l’homme donnent une grande importance.

Les directives générales visant à harmoniser le contenu des rapports soumis aux organes de surveillance des traités des Nations Unies demandent aux Etats parties si les dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les instances judiciaires ou les autorités administratives et être appliquées directement par elles, et si elles l’ont déjà été[3] ?

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels affirme au paragraphe 4 de son Observation générale n°9 que, « les normes internationales contraignantes relatives aux droits de l’homme devraient s’appliquer directement et immédiatement dans le cadre du système juridique interne de chaque Etat partie et permettre ainsi aux personnes de demander aux tribunaux nationaux d’assurer le respect de leurs droits[4]… ».

Ces idées – que les normes internationales devraient être invocables et directement applicables devant les juridictions internes et que les Etats doivent inclure dans leurs rapports périodiques des informations sur ces questions – se trouvent presque systématiquement dans les diverses déclarations des organes de surveillance des traités. Lors des examens des rapports du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie, ces questions ont été soulevées par les différentes Comités des Nations Unies, tels que le Comité contre la Torture, des droits économiques, sociaux et culturels, des droits de l’homme, des droits de l’enfant, pour l’élimination de la discrimination raciale, et celui pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

A titre d’exemple, de nombreux organes de surveillance sollicitent des informations des gouvernements, soit à l’écrit dans les listes de points à traiter à l’avance des sessions ou à l’oral pendant le dialogue constructif, sur la suprématie des traités dans la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. Les Comités posent des questions aux Etats sur le cadre constitutionnel et juridique de l’applicabilité de la Convention en question par les tribunaux judiciaires et administratifs ainsi que sur les possibilités pour les justiciables de l’invoquer lors d’un litige. Ils demandent également en ce sens des exemples des cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été appliquées par les tribunaux nationaux.

2. Les déclarations des Etats parties

Que ce soit dans les rapports périodiques, les réponses écrites à la liste des points à traiter, ou les interventions orales lors des sessions de dialogue, les trois pays concernés ici ont tous constamment affirmé devant les organes de surveillance la suprématie, l’applicabilité et la justiciabilité des normes internationales devant les juridictions internes. Et ceci, il convient de le noter, depuis des années, même bien avant les récentes réformes constitutionnelles et juridiques qui ont suivi les révolutions et les mouvements de protestation dans la région qui ont commencé fin 2010.

L’Algérie, par exemple, a affirmé devant divers Comités à de nombreuses reprises entre 2004 et 2012 que : « Les engagements internationaux de l’Algérie ont la primauté sur la loi nationale. Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans une décision datée du 20 août 1989, a confirmé le principe constitutionnel selon lequel les traités internationaux ratifiés ont primauté sur la loi interne. Sa décision énonce textuellement « qu’après sa ratification et dès sa publication, toute convention s’intègre dans le droit national et, en application de l’article 132 de la Constitution, acquiert une autorité supérieure à celle de la loi, autorisant tout citoyen algérien à s’en prévaloir auprès des juridictions[5] » ».

Bien que l’Algérie énonce de façon inéquivoque et claire sa position, en citant des dispositions constitutionnelles ainsi qu’une décision du Conseil constitutionnel, elle poursuit en disant que, malgré ce cadre juridique favorable à l’utilisation des normes internationales devant les tribunaux nationaux, jusqu’à présent aucune affaire relative à l’application des dispositions de ces Conventions – en l’occurrence, celles relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour l’élimination de la discrimination raciale, et des droits économiques, sociaux et culturels – n’a été soumise aux juridictions algériennes[6]. (Il y a eu pourtant des décisions de justice en Algérie appliquant les conventions internationales, ce qui sera l’objet de la deuxième partie de cette présentation).

La Tunisie n’a pas encore comparu devant un organe de surveillance des traités depuis les changements constitutionnels qui ont suivi la Révolution[7]. Par conséquent, toutes les déclarations de l’Etat tunisien sur ces questions, dont nous disposons, datent de 1994 jusqu’en août 2010, c’est-à-dire sous la Constitution de 1959 modifiée. Elles font référence à l’ancien article 32 : « Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois ».

Il en résulte que, selon les rapports de l’Etat, les instruments internationaux avaient primauté sur les lois internes, le respect de la règle posée par l’article 32 s’imposait en tant que source de droit obligatoire à tous les pouvoirs y compris les juges, et que ces normes pouvaient être directement invoquées par les justiciables[8].

Les déclarations officielles vont encore plus loin en précisant que « bien que la publication de la Convention au Journal officiel demeure nécessaire pour être invoquée et appliquée par le juge ou par une autre autorité, la jurisprudence s’achemine vers l’adoption de conventions dont le texte n’a pas été publié au Journal officiel» et ceci sur la base de la simple connaissance de l’existence du texte[9].

La Tunisie reste le seul des trois pays qui, dans ses différents rapports aux organes de surveillance des traités, a cité tout un éventail de jugements venant des tribunaux judiciaires ainsi qu’administratifs, dans lesquels diverses conventions internationales des droits humains ont été invoquées par les justiciables et directement appliquées par les tribunaux. (Nous verrons certaines de ces décisions plus tard dans la deuxième partie de cette présentation[10]).

Au cours de l’année 2016, la Tunisie comparaitra devant le Comité contre la Torture et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Dans son rapport au Comité contre la Torture, l’Etat s’est limité à signaler que « La Constitution de 2014 a défini la place des instruments internationaux dans l’ordre juridique national. Elle dispose en son article 20 que les traités approuvés par l’assemblée représentative et ratifiés ont une autorité supralégislative et infraconstitutionnelle[11] ». Nous attendrons donc des mises à jour sur la place et l’applicabilité des normes internationales actuellement lors des sessions de la Tunisie devant ces deux Comités.

Quant au Maroc, la délégation marocaine au Comité contre la Torture en novembre 2011 a affirmé qu’avec la « nouvelle Constitution […] désormais les conventions internationales seront directement applicables dans l’ordre juridique interne[12] ».

Selon les plus récentes déclarations officielles, « La Constitution énonce […] la primauté des instruments internationaux que le Royaume du Maroc a ratifiés sur la législation nationale à l’issue de leur publication [… ] (et) toute personne victime d’une violation de ses droits peut saisir les tribunaux. Ce type de recours peut être exercé en cas de violation de droits énoncés […] dans les instruments internationaux auxquels le Maroc est partie […]. Les recours sont introduits devant des juridictions civiles, pénales ou administratives en fonction de la nature du droit qui a été violé[13] ».

Il est intéressant de signaler ici que déjà en juillet 2003, donc sous l’ancienne Constitution, le gouvernement marocain avait aussi affirmé devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes que les conventions internationales étaient supérieures au droit interne[14]. Des affirmations semblables ont également été faites par la délégation marocaine devant le même Comité en 2008[15].

Ni en 2003, ni en 2008, la délégation a-t-elle pu citer une affaire dans laquelle la Convention pour les femmes avait été invoquée devant les juridictions internes, et il n’y a aucun exemple dans les rapports du Maroc. Cependant, tout récemment en réponse aux Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans lesquelles le Comité « regrette que l’Etat partie n’ait pas donné d’informations détaillées sur des cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux[16] » le gouvernement marocain affirme avoir donner au Comité une fiche avec des « exemples d’arrêts invoquant le Pacte des différents niveaux de tribunaux et de différentes villes et régions[17] ».

3. Les réactions des organes de surveillance des traites des Nations Unies

La réaction des différents Comités devant ces affirmations reste plutôt mitigée. Dans leurs Observations finales, tout en « saluant la reconnaissance…de la primauté des instruments nationaux sur les lois nationales, » les organes pour la plupart du temps expriment leur préoccupation avec le « manque de clarté quant au statut des instruments internationaux » et leur regret « que l’Etat partie n’ait pas donné d’informations détaillées sur des cas dans lesquelles les dispositions (des conventions) ont été appliquées par les tribunaux nationaux ». Ils demandent aux Etats de faire en sorte que les juges, les avocats et la population connaissent ces droits, et « recommande(nt) à l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour donner effet au Pacte dans l’ordre juridique interne[18].

4. Quelques obstacles au niveau juridique de l’application des normes internationales dans la realite

Nous n’aborderons pas ici tous les défis politiques, culturels, sociaux et administratifs à ce que la réalité devant les tribunaux reflète les affirmations gouvernementales devant les instances internationales. Au niveau purement juridique, nous pouvons même citer quelques éléments qui appuieraient l’application des normes internationales. Par exemple, certaines lois marocaines[19] font elles-mêmes référence à la suprématie des conventions internationales, comme dans le Code de Nationalité qui a été tranchant à ce niveau et qui prévoit dans son premier article que « Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne[20] ».

Toutefois, d’autres dispositions juridiques constituent des obstacles. Les Constitutions nationales mêmes, tout en proclamant le respect des obligations internationales dans leur hiérarchie des normes, contiennent ce qui pourrait constituer des clauses de limitation ou de dérogation. Il s’agit notamment des dispositions constitutionnelles établissant une religion de l’Etat qui sert aussi comme source de loi[21].

Dans son préambule la Constitution marocaine tempère la primauté des conventions internationale sur le droit interne « dans le cadre … de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable ». Le gouvernement marocain n’hésite pas à citer et à s’appuyer sur cette disposition pour rejeter des recommandations des organes de surveillance des traités et de se dérober aux obligations internationales, comme il l’a fait tout récemment en refusant certaines recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels[22].

Par conséquent, les justiciables dans les trois pays se trouvent confrontés à une diversité de normes qui pourrait leur être appliqué selon l’appréciation du juge, entre le droit civil et, dans le cas des codes de la famille et du statut personnel, la loi religieuse.

Malgré les divers obstacles, il serait quand même faux de dire que l’utilisation des normes internationales devant les tribunaux domestiques au Maghreb ne serait qu’une question théorique, ou que les déclarations gouvernementales devant les instances internationales ne seraient que du vitrinage. L’utilisation des normes internationales dans les ordres juridiques internes est un domaine en constante évolution au regard des stratégies juridiques créatives développées par les juristes dans leur travail quotidien, sujet que nous allons voir de manière concrète dans la deuxième partie de cette présentation.

Decisions des tribunaux appliquant les normes internationales au Maghreb

Saadia Kouzzi
Associée Fondatrice, Mra Mobilising for Rights Associates

Dans le cadre de ses projets pour promouvoir les droits humains des femmes, l’équipe de Mobilising for Rights Associates « Mra » (ex Global Rights) a élaboré un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes : « Promouvoir les droits humains des femmes : un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes[23] ».

Ce guide a été conçu comme un outil pratique pour aider les avocats ou autres juristes à utiliser le droit international pour faire avancer la promotion et la protection des droits humains des femmes dans leurs vies quotidiennes.

En plus d’exposer les modalités permettant aux avocats d’intégrer les normes internationales relatives aux droits de l’homme dans le contentieux interne et les revendications de politique juridique impliquant les droits des femmes, le guide a voulu aussi être un outil pour encourager les avocats à entreprendre ce genre de plaidoyer et leur fournir des stratégies pratiques pour atteindre ces buts.

Une recherche active a été menée auprès de différents niveaux de tribunaux des trois pays maghrébins, le Maroc, l’Algérie et la Tunisie. Cette recherche a voulu répondre à des questions clé sur : la place du droit international dans l’ordre juridique interne, le processus national pour faire respecter la hiérarchie de ces normes, l’applicabilité des traités internationaux dans l’ordre juridique interne. Si les individus peuvent invoquer les normes internationales relatives aux droits de l’homme directement dans un litige interne ? Comment ? Et si les juges nationaux peuvent fonder leurs décisions sur des normes internationales ?

Cette recherche qui a été la base de l’élaboration de ce guide nous a permis aussi de faire les constatations suivantes : les traités internationaux touchant les différents domaines tels que le commerce ou la sphère maritime sont automatiquement appliqués par les tribunaux locaux, par les juges comme par les avocats, à l’inverse des traités relatifs aux différents aspects des droits de l’homme et spécifiquement aux droits humains des femmes.

Bien que l’on ait constaté une tendance croissante à l’application des obligations du droit international des droits de l’homme par les tribunaux internes, très peu de décisions rendues par des juridictions internes ont appliqué le droit international des droits de l’homme à des affaires impliquant des femmes.

Rares sont les avocats qui recourent aux traités internationaux dans les litiges concernant les dossiers relatifs aux droits des femmes. Les avocats/es interrogés, ont affirmé qu’ils préfèrent se limiter à l’application du texte juridique local pertinent, et même en l’absence de celui-ci, ils préfèrent plaider le dossier à la lumière des différents textes juridiques internes au lieu de chercher réponse dans le texte international. Les avocats ont avancé plusieurs raisons pour cette opposition vis-à-vis des traités internationaux y compris la peur que leur plaidoirie soit rejetée par le juge et de perdre leur dossiers. Certains ont même affirmé refuser d’intégrer les textes internationaux comme sources de plaidoirie en raison de la conviction que ces normes ne peuvent en aucun cas être une réponse dans les litiges internes.

Plusieurs jugements et arrêts rendus dans des affaires relatives aux droits des femmes, font référence aux conventions internationales sur initiative directe des juges sans être invoquées par les parties concernées ou par leurs avocats, telle que la décision de tribunal de 1ère instance de Tanger du 11/04/2011 dossier 539/1615/2010 dans laquelle le tribunal a décidé d’attribuer à la demanderesse le droit à la moitié de l’immeuble, qui est juridiquement inscrite au nom de défendeur au titre foncier. Le tribunal s’est fondé sur les dispositions de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et selon le code de la famille marocain.

Les tribunaux de 1ère instance sont plus ouverts vis-à-vis des traités internationaux. La recherche a révélé des décisions qui peuvent être qualifiées d’audacieuses. A titre d’exemple : le jugement n° 7602, rendu dans l’affaire civile le 18 Mai 2000, par le tribunal de 1ère instance de Tunis. Dans ce jugement, le tribunal a fait valoir, en substance, que « l’exclusion de la veuve de la liste des héritiers sur la base de sa conviction religieuse contredit les dispositions de l’article 88 du Code du statut personnel qui a limitativement défini l’homicide volontaire comme cas d’empêchement à la successibilité… » et que « la non-discrimination fondée sur la religion fait partie des principes qui fondent l’ordre juridique tunisien et constitue un attribut de la liberté religieuse telle que garantie par l’article 5 de la Constitution et proclamée par les articles 2, 16 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifiés par la Tunisie… ».

L’exemple des jugements basés sur des traités internationaux le plus répandu devant les différents tribunaux des trois pays, est lié à l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ».

Une comparaison entre les différents jugements et arrêts rendus par les tribunaux des trois pays, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, nous a permis de relever plusieurs contradictions dans la mise en oeuvre des traités internationaux en relation avec la spécificité religieuse de ces trois pays, comme le montrent les trois jugements suivants rendus par le tribunal de 1ère instance de Tunis :

  • le jugement rendu dans l’affaire no 34179 en date du 27 juin 2000, par lequel le tribunal de première instance de Tunis, statuant sur l’action intentée en vue de l’exequatur d’un acte de « répudiation » égyptien, a rejeté ladite demande par la motivation suivante : « la répudiation constitue une forme traditionnelle et religieuse de dissolution du mariage fondée sur la volonté unilatérale du mari sans considération aucune de l’intérêt de la famille, d’où il résulte qu’elle contredit l’ordre public tunisien comme il appert de l’article 6 de la Constitution et des articles 1, 2, 7 et 16, paragraphes 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que des articles 1, 2 et 16 c de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes».
  • Le jugement rendu dans l’affaire no 53/16189 en date du 2 décembre 2003 qui a considéré que « la filiation est un droit de l’enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisies par ses parents… ».
  • Le jugement n° 47674 rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis dans l’affaire du statut personnel où le juge a rejeté la requête de l’exequatur d’un jugement rendu par le tribunal de 1er instance du Maroc concernant un divorce moyennant compensation par la femme « Khol’» en justifiant ainsi sa décision : Bien que le document rendu par les autorités marocaines compétentes est recevable en la forme par le tribunal Tunisien, mais au fond cette décision n’a pas respecté le droit de la demanderesse de défendre ses droits, vu que le divorce moyennant compensation par la femme « khol’ » est une forme de répudiation, et dans sa justification le tribunal a considéré la répudiation comme une forme religieuse traditionnelle pour dissoudre les liens de mariage par la volonté unilatérale du mari et en dehors du cadre juridique.

Décisions démontrant les différentes utilisations et adoptions des normes internationales devant les tribunaux dans chacun des trois pays du Maghreb.

Maroc[24]

Le manque de clarté dans la position du législateur marocain vis-à-vis des normes internationales et leur statut dans la hiérarchie des normes, ouvre la possibilité devant les juges d’interpréter ce que le droit est, ou devrait être, du point de vue des normes internationales des droits de l’homme. Ce qui crée aussi une jurisprudence incohérente voire contradictoire entre différents juges comme entre différents niveaux de justice.

Comme exemples de décisions, jugements et arrêts, nous allons citer deux catégories : les premiers reflètent le courant qui rejette et éloigne l’application des normes internationale avec différentes explications et interprétations. Les seconds citent des exemples favorables à l’application des normes internationales et confirment leur supériorité à la législation nationale.

Arrêt de la cour suprême n° 3585 du 10/06/1997 dans le dossier n° 2116/93 :

Dans sa motivation la demanderesse a saisi la cour suprême pour plaider une faute d’application de la loi et violation de la loi interne, vu que l’article 11 du pacte international stipule que « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle » et que le Maroc l’a ratifié ce qui permet de juger la contrainte par corps illégale en signalant que la législation internationale prime sur la législation interne.

Et comme le dahir 10-02-61 qui détermine la contrainte par corps est toujours en vigueur et qu’aucune loi n’a été promulguée pour abroger cette loi le tribunal est obligé d’appliquer la loi, il n’est pas dans ses compétences d’annuler ou reformer la loi.

En contre-partie nous trouvons :

L’arrêt de la cour suprême n°3515 daté du 26/09/2000 dossier civil n° 2051/1/3/99 :

Comme l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle », et comme l’objectif de cette action est d’appliquer la contrainte physique sur le demandeur de cassation en raison de son incapacité à payer ses dettes de non payement du loyer, le tribunal en répondant à cette demande a basé sa décision sur une fausse base, et vu que le Maroc a ratifié le pacte cela implique son engagement à mettre en œuvre toutes ces dispositions sur tout le territoire marocain parce qu’elles expriment sa volonté. Pour toutes ces raisons, la décision de la Cour d’appel sera annulée.

Une année après cette décision considérée comme une avancée dans l’interprétation de la primauté des dispositions du droit international des droits de l’Homme sur les lois nationales, nous trouvons une autre décision de la cour d’appel de Marrakech qui rejette l’application du même article précédent (Cour d’appel de Marrakech du 20/03/2001 n° 216 dossier commercial n° 2000/961) :

Explication :

Si la convention internationale des droits de l’Homme interdit la contrainte par corps selon le principe que ce dernier s’engage sur son argent et non sur sa personne, elle conditionne aussi cet engagement par l’incapacité de ce dernier.

Pour la législation marocaine, la contrainte par corps est toujours appliquée dans le domaine civil comme pénal, et comme la convention internationale des droits de l’Homme n’annule pas et ne modifie pas les dispositions stipulées dans la loi nationale, comme ce fut le cas pour la convention internationale d’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes le 26 septembre 2000 lorsque le Maroc a pris des démarches pour la conformité de la législation nationale avec cette convention. Egalement il a stipulé dans les article 5, 18 et 31 de la loi encadrant le métier d’avocat, la supériorité des normes internationales par rapport aux conditions de ce métier, de l’exonération de l’exercice, ou de la représentation des parties devant la justice. Cette même démarche a été prise dans le 1er article du dahir 6-9-1958 relatif au code de nationalité marocaine qui détermine les conditions liées à la nationalité marocaine selon la loi. Pour plaider les conventions internationales ratifiées et publiées dans le bulletin officiel et qui priment sur la loi interne, c’est au législateur Marocain que revient le droit d’appliquer cette supériorité de la convention…

En même temps nous trouvons la décision du tribunal de 1ère instance de Tanger du 11/04/2011 dossier n° 539/1615/2010 :

Le tribunal a décidé d’attribuer à la demanderesse le droit à la moitié de l’immeuble, l’immeuble objet du litige est inscrit dans le patrimoine foncier du défendeur.

Base juridique :

Sur la base légale du droit de la demanderesse à une part des biens acquis pendant le mariage :

Le tribunal interprète cette disposition, conformément aux dispositions de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et selon le code de la famille marocain.

Malgré les contradictions, le manque de clarté, les lacunes et l’ambiguïté dans la position du législateur marocain nous avons remarqué, à travers le nombre croissant des plaidoiries basées sur les normes internationales comme sources juridiques, que les avocats participent activement au développement, à l’utilisation et à l’approfondissement de ces normes.

Algérie[25]

L’article 132 de la constitution Algérienne[26] est très clair au niveau de la supériorité des conventions ratifiées sur la législation nationale, ce qui a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 Aout 1980 par laquelle il affirme que : « dès la ratification et la publication, la convention internationale, prend place dans la législation interne, et à la lumière de l’article 132 de la constitution ,cette convention a acquis une autorité supérieure aux autres codes internes et a permis à tout citoyen Algérien d’en bénéficier devant la justice ». Cette position sur l’application des conventions internationales permet de les invoquer directement devant les juges.

Malgré cette position positive et favorable, la recherche effectuée en 2006 dans les différents tribunaux algériens a montré que rares sont les avocats qui recourent à ces normes, comme sources juridiques constitutionnellement reconnues.

Cette position a été reprise par plusieurs arrêts et décisions, à titre d’exemple :

Cour suprême

Décision n° 288587 de la chambre de la Cour suprême des délits et infractions le 11/12/2002

Contenu de la décision :

En application des dispositions de l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ». Et depuis l’adhésion de l’Algérie au pacte il n’est plus possible d’exécuter une obligation contractuelle qu’elle soit civile ou commerciale par le moyen de la contrainte physique.

Les faits :

Le tribunal de 1ère instance a fondé sa décision de rejet de demande d’application de la contrainte par corps en raison de l’absence de tout autre moyen de paiement d’une dette en se basant sur l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En appel à cette décision, la cour d’appel a rejeté l’application de l’article 11 du pacte et rendu une sanction de deux ans de prison ferme en contre-partie du non paiement du crédit.

Justification de la décision de la cour d’appel.

L’application de l’article 11 du Pacte relatif aux droits civils et politiques n’a pas lieu dans une affaire de nature commerciale, les dispositions de ce pacte étant limitées aux droit civils.

Le demandeur en cassation a basé sa plaidoirie sur le défaut d’application de la loi en considérant que le rejet de l’article 11 du Pacte relatif aux droits civils et politiques en raison de la nature commerciale et non civile du contrat constitue une erreur d’interprétation de la loi.

La cour de cassation a considéré que l’article 11 du pacte ne distingue pas entre contrat commercial et non commercial, il suffit d’avoir un engagement contractuel civil ou commercial pour l’appliquer et toute décision différente n’est qu’une violation de cette disposition qui doit être rejetée.

Conclusion :

La non-application d’une convention internationale par les juges est une des raisons de cassation devant la cour suprême pour défaut d’application de la loi.

Décision n° 186988 de la chambre de la Cour suprême des délits et infractions du 04/04/2000

L’avocat du demandeur en cassation avait soulevé la non-application des accords conclus entre l’Algérie et la Syrie en raison du fait qu’il s’agit d’accords bilatéraux et non pas des Conventions internationales, ces dernières étant suprêmes dans la hiérarchie des normes de l’ordre interne en citant le texte de l’article 123 de la Constitution de 1989, qui reconnaît ce principe.

Toutefois, la Cour suprême a considéré que les juges ont eu raison d’appliquer la loi interne dans cette affaire, notamment le code douanier, et cela sans ignorer le principe de la supériorité des conventions internationales vis-à-vis de la législation interne, puisque le document signé entre l’Algérie et la Syrie, ne constitue pas une convention internationale. Et la cour suprême a reconnu et réaffirmé explicitement que les conventions internationales étaient supérieures aux lois internes.

Par décision, le juge de la cour suprême n’a pas ignoré où négligé la plaidoirie exigeant l’application de la convention internationale au lieu de la législation interne mais il a confirmé le principe juridique en donnant une explication à la convention internationale.

Malgré la clarté du principe de la supériorité de la convention ratifiée sur la loi nationale, chose qui a été clairement confirmée par différentes décisions juridiques, la recherche nous a démontré que rares sont les avocats qui recourent aux conventions internationales comme sources juridiques pour plaider devant les tribunaux locaux.

Tunisie[27]

Le débat juridique en Tunisie concernant l’utilisation des normes internationales au niveau national, et les problématiques légales liées à la place de ces normes dans l’ordre juridique interne, se situe dans l’interprétation de l’article 52 de l’ancienne constitution Tunisienne de 1959 (Modifiéé par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002[28]). L’article précise que la publication des lois constitutionnelles, organiques et ordinaires au Journal Officiel de la République Tunisienne doit s’effectuer dans un délai maximum de quinze jours à compter de la transmission faite par le président de la Chambre des députés au Président de la République, pour devenir applicables. Ces éléments ont constitué un obstacle pour les plaideurs.

La Cour de cassation, dans sa décision n° 43 du 10 décembre 1991, a tranché ce débat en se limitant à la condition de ratification en la considérant suffisante pour l’application de la convention internationale même si elle n’a pas été publiée et même si son contenu est ignoré par les parties en litige.

Cette tendance a été confirmée par plusieurs arrêts, jugements et décisions, tels que :

Dans le jugement rendu dans l’affaire no 2193 en date du 1er juin 1994, le Tribunal administratif, se fondant sur l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et sur l’article 8 de la Constitution tunisienne, a décidé que l’Administration ne pouvait en bon droit faire figurer dans le dossier de son fonctionnaire une mention indiquant ses idées politiques, philosophiques ou religieuses, ni juger ce dernier pour ses idées tant qu’il ne se comportait pas dans l’exercice de ses fonctions de façon contraire au bon déroulement des tâches qui lui incombaient.

Dans sa décision rendue le 21 mai 1996 dans l’affaire no 3643, le Tribunal administratif a eu l’occasion de mettre en relief la prévalence du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la loi organique no 92-25 du 2 avril 1992 portant modification de la loi no 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations. En effet, le Tribunal a opéré un contrôle de conventionalité qui lui a permis de constater que les limites instituées par le législateur à la constitution des associations étaient compatibles avec l’article 22 du Pacte.

Le juge administratif a justifié sa décision comme suit : « comme l’article 32 de la constitution affirme que les conventions internationales ratifiées ont une force obligatoire qui prime sur les lois, ce qui oblige le juge en tant qu’exécuteur de ces lois à respecter cette prévalence ».

Dans le jugement rendu en première instance dans l’affaire n° 16919 en date du 18 décembre 1999, le Tribunal administratif, se fondant sur l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissant le droit de se marier et de fonder une famille à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile sans restriction, a décidé d’annuler pour excès de pouvoir la décision de révocation de l’agent des forces de sûreté intérieure, prise par l’administration pour non obtention par ledit agent de l’autorisation préalable à son mariage avec une femme étrangère exigée par l’article 8 du Statut général des agents des forces de sûreté intérieure, dès lors que l’administration n’est pas parvenue à établir que les causes préventives liées à l’exigence de l’autorisation préalable, y compris le risque d’atteinte à la sûreté de l’Etat, étaient établies dans le cas d’espèce.

Dans l’affaire no 15327 rendue le 24 juin 2005, le tribunal a réitéré la même position en affirmant que les traités dûment ratifiés par le Président de la République et approuvés par la Chambre des députés, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Constitution tunisienne, ont une autorité supérieure à celle des lois, qu’elles soient antérieures ou postérieures à leur entrée en vigueur. Dès lors, à l’occasion de l’appréciation de la légalité des décisions administratives ayant trait au champ d’application des dits traités, le juge administratif est tenu, le cas échéant, de les faire prévaloir sur les dispositions législatives.

Dans l’arrêt n° 7286 en date du 2 mars 2001 rendu par la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi en cassation formé par un père tunisien contre l’arrêt d’appel confirmatif d’un premier jugement ayant accordé l’exequatur à un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bruxelles, lequel avait prononcé le divorce et accordé la garde de l’enfant à la mère de nationalité belge, a rejeté ledit pourvoi et les motifs selon lesquels l’attribution par le juge étranger de la garde de l’enfant d’un couple mixte dont le mari, père de l’enfant, est tunisien et musulman revêtirait ledit jugement d’un caractère contraire à l’ordre public tunisien, dès lors qu’il empêcherait le père d’exercer la tutelle de son enfant et priverait ce dernier d’être élevé dans la culture et la religion de son père, d’où il résulterait que les juges du fond auraient violé la loi en accordant l’exequatur à un tel jugement.

Dans les motifs à la base de l’arrêt qui a rejeté le pourvoi ainsi formé, la Cour de cassation fait valoir en substance que « le législateur tunisien – en accord avec les dispositions de la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Tunisie-, a pris en considération en matière d’attribution de la garde l’intérêt de l’enfant… », de sorte que « l’ordre public tunisien ne se trouve point perturbé par la décision étrangère ayant décidé l’attribution de la garde de l’enfant à sa mère étrangère, dès lors qu’il s’agit, en l’espèce, d’une relation de droit privé international et que le seul critère qui devrait y prévaloir est bien celui de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Dans l’arrêt rendu dans l’affaire n° 120, en date du 6 janvier 2004, la Cour d’appel de Tunis, statuant sur l’appel interjeté par les héritiers tunisiens d’une femme tunisienne mariée en Suisse avec un citoyen belge contre le jugement de première instance donnant droit à l’action intentée par ce dernier tendant à l’annulation de l’acte de décès de sa femme au motif que ledit acte ne mentionnait pas son nom parmi les héritiers, a rejeté l’appel et confirmé le jugement de première instance tout en réfutant les arguments des appelants selon lesquels le mariage conclu en Suisse serait nul du fait que les époux se trouveraient dans l’un des cas d’empêchement au mariage, à savoir l’interdiction du mariage d’une musulmane avec un non musulman, d’où il résulterait que le mari n’aurait pas vocation à figurer dans la liste des héritiers ayant droit à la succession de la défunte.

Dans les motifs à la base de sa décision de rejet de l’appel, la Cour fait valoir, en substance, que « l’allégation d’un empêchement au mariage et, par suite, à la successibilité, fondée sur la différence de religion constitue une violation de l’article 6 de la Constitution garantissant le principe d’égalité de tous devant la loi et introduit une différence de traitement entre les hommes qui bénéficieraient du droit à la liberté de mariage avec des non musulmanes et les femmes qui en seraient privées, ainsi qu’une différence de traitement en matière successorale contraire à la liberté de conscience et de religion, également garantie par la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie ».

Dans le jugement rendu dans l’affaire no 7602 en date du 18 mai 2000[29], le tribunal de première instance de Tunis, statuant sur l’action intentée en vue de l’annulation de l’acte de vente consentie par une veuve non musulmane ayant pour objet ses parts sur des biens immobiliers qui lui avaient été transmises par voie d’héritage au décès de son mari tunisien musulman, a débouté les demandeurs de leur action en réfutant les arguments selon lesquels l’héritière non musulmane au jour de l’ouverture de la succession n’aurait pas vocation à figurer dans la liste des héritiers ayant droit à la succession du défunt.

Dans les motifs du jugement, le Tribunal a fait valoir, en substance, que « l’exclusion de la veuve de la liste des héritiers sur la base de sa conviction religieuse contredit les dispositions de l’article 88 du Code du statut personnel qui a limitativement défini l’homicide volontaire comme cas d’empêchement à la successibilité… » et que « la non-discrimination fondée sur la religion fait partie des principes qui fondent l’ordre juridique tunisien et constitue un attribut de la liberté religieuse telle que garantie par l’article 5 de la Constitution et proclamée par les articles 2, 16 et 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, ratifiés par la Tunisie… ».

Dans le jugement rendu dans l’affaire no 53/16189 en date du 2 décembre 2003, le tribunal de première instance de La Manouba[30] a expressément motivé son jugement établissant la filiation par recours au test d’empreintes génétiques (Adn) en considérant que « la filiation est un droit de l’enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisies par ses parents, d’où il résulte que la filiation telle que définie à l’article 68 du Code du statut personnel[31] doit être entendue de façon large conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention des droits de l’enfant ratifiée par la loi du 29 novembre 1991 et qui protège l’enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, et que la privation de l’enfant de son droit à la filiation sous prétexte que ses parents ne sont pas liés par le mariage constitue une sanction infligée à cet enfant et une atteinte à l’un de ses droits fondamentaux, sans égard à la discrimination qui en résulterait entre les enfants par l’introduction artificielle d’une différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle ».

 

[1] Pour plus de renseignements sur notre travail au Maghreb, consulter le www.mrawomen.ma. Sur ce thème précisément, voir sur la page Ressources la version française de notre outil pratique pour les avocats, Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide de ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes.

[2] Cf. la contribution suivante au présent ouvrage par Mme Saadia Kouzzi.

[3] Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les Etats parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, HRI/GEN/2/Rev.6 3 juin 2009.

[4] Application du Pacte International Relatif Aux Droits Economiques, Sociaux Et Culturels, Observation générale n°9, Application du Pacte au niveau national, 28/12/98. E/C.12/1998/24.

[5] Document de base constituant la première partie des rapports des Etats parties : Algérie, HRI/CORE/1/Add.127 11 février 2004. Voir aussi CERD/C/DZA/15-19 Quinzième à dix-neuvième rapports périodiques des Etats parties devant être remis en 2009 Algérie 23 avril 2012 ; Examen des rapports soumis par les Etats parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques CEDAW/C/DZA/3-4 24 mars 2010; E/C.12/DZA/4 6 janvier 2009 Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document ; CEDAW/C/DZA/Q/3-4/Add.1 Réponses de l’Algérie à la liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen de ses troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document.

[6] CEDAW/C/DZA/Q/3-4/Add.1 Réponses de l’Algérie à la liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen de ses troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document. Voir aussi Observations finales concernant les quinzième à dix-neuvième rapports périodiques de l’Algérie, adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-deuxième session (11 février-1 mars 2013) CERD/C/DZA/CO/15-19 ; Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels E/C.12/DZA/CO/4 3-21 mai 2010.

[7] La Tunisie a comparu devant le Comité des droits des personnes handicapées en 2011 mais la question de la place des normes internationales n’a pas été soulevée.

[8] Cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Etats parties CEDAW/C/TUN/6 20 mai 2009 ; CEDAW/C/TUN/Q/6/Add.1 Réponses écrites du Gouvernement de la Tunisie à la liste des points et questions (CEDAW/C/TUN/Q/6) se rapportant à l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/5-6) 18 août 2010 ; Réponses écrites du Gouvernement de Tunisie à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des dix-huitième à dix-neuvième rapports périodiques de la Tunisie (CERD/C/TUN/19) CERD/C/TUN/Q/19/Add.1 ; CCPR/C/TUN/Q/5/Add.1 25 février 2008 Réponses du Gouvernement tunisien à la liste des points à (CCPR/C/TUN/Q/5) à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/TUN/5).

[9] Document de base constituant la première partie des rapports des Etats parties : Tunisie, HRI/CORE/1/Add.46 8 juin 1994 104.

[10] Cinquième et sixième rapports périodiques combinés des Etats parties CEDAW/C/TUN/6 20 mai 2009 ; CEDAW/C/TUN/Q/6/Add.1 Réponses écrites du Gouvernement de la Tunisie à la liste des points et questions (CEDAW/C/TUN/Q/6) se rapportant à l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/5-6) 18 août 2010 ; Réponses écrites du Gouvernement du Tunisie à la liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des dix-huitième à dix-neuvième rapports périodiques du Tunisie (CERD/C/TUN/19) CERD/C/TUN/Q/19/Add.1 ; CCPR/C/TUN/Q/5/Add.1 25 février 2008 Réponses du Gouvernement Tunisien à la liste des Points à Traiter (CCPR/C/TUN/Q/5) à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/TUN/5).

[11] Troisième rapport périodique des Etats parties attendus en 1997 Tunisie* Additif Rapport complémentaire comportant des données actualisées, 13 octobre 2014 CAT/C/TUN/3/Add.1.

[12] Http://www.youtube.com/watch?v=E81HCCNCv_k&feature=share à 15 minutes, 25 secondes.

[13] HRI/CORE/MAR/2012 Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les Etats parties Maroc, 6 août 2012.

[14] United Nations Press Release WOM/1413, Le comité anti discrimination à l’égard des femmes pousse le Maroc à éliminer les stéréotypes, et à réconcilier les obligations des droits de l’homme avec le droit islamique, sa culture et ses traditions (15 Juillet 2003), disponible sur

http://www.un.org/press/en/2003/wom1413.doc.htm.

[15] Troisième et quatrième rapport périodique du Maroc présenté devant le Comité de CEDAW lors de sa 40e session (2008).

[16]http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2fMAR%2fCO%2f4&Lang=en.

[17] Le 11 octobre 2015, Commentaires et réponses du gouvernement du Royaume du Maroc aux observations et recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels suite à l’examen du 4e rapport national relatif à la mise en œuvre des dispositions du PIDESC, disponible au http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/Shared%20Documents/MAR/INT_CESCR_COB_MAR_21960_F.pdf.

[18] Voir E/C.12/MAR/CO/4 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Maroc, 9 octobre 2015 ; Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Maroc CEDAW/C/MAR/CO/4 (2008), CRC/C/MAR/CO/3-4 14 octobre 2014 Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Maroc soumis en un seul document ; Observations finales concernant les quinzième à dix-neuvième rapports périodiques de l’Algérie, adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-deuxième session (11 février-1 mars 2013) CERD/C/DZA/CO/15-19, Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes CEDAW/C/DZA/CO/3-4 13 février-2 mars 2012 ; Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels E/C.12/DZA/CO/4 3-21 mai 2010 ; CEDAW/C/TUN/CO/6 Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 5 novembre 2010; Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale CERD/C/TUN/CO/19 23 mars 2009.

[19] Loi de la nationalité, Art. (1) ; Loi régissant la profession d’avocat, Art. (5) (18) (31) ; Dahir relatif à la remise des détenus étrangers ; Code de procédures pénal, Art. (173).

[20] Dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine (version consolidée de 2011).

[21] Constitution de la République tunisienne Article premier, Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire Article 2, Constitution marocaine Article 3. Nous citons aussi les Codes de la famille au Maroc et en Algérie qui prévoient que dans l’absence d’une disposition expresse dans le Code, il est fait référence à l’Islam (articles 400 et 222 respectivement).

[22] En l’occurrence, des recommandations relatives à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et la dépénalisation des relations hors mariage. Le 11 octobre 2015, Commentaires et réponses du gouvernement du Royaume du Maroc aux observations et recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels suite à l’examen du 4e rapport national relatif à la mise en œuvre des dispositions du PIDESC,

disponible au http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/Shared%20Documents/
MAR/INT_CESCR_COB_MAR_21960_F.pdf
.

[23] « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » Global Rights en 2006 la copie originale en arabe du guide se trouve sur le lien suivant : http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf La copie en français se trouve sur le lien :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/Livre_Promouvoir_complet.pdf.

[24] Les différents arrêts, décisions et jugements ont été recensés au cours de la recherche menée par Global Rights (Mobilising for Rights Associates actuellement) en 2006 dans différents tribunaux du Maroc. Des copies de ces décisions se trouvent dans « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » qui se trouve sur le lien suivant :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf

[25] Les différents arrêts, décisions et jugements ont été recensés au cours de la recherche menée par Global Rights (Mobilising for Rights Associates actuellement) en 2006 dans différents tribunaux en Algérie. Des copies de ces décisions se trouvent dans « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » qui se trouve sur le lien suivant :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf

[26] http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_protect/—protrav/—ilo_aids/documents/legaldocument/wcms_125825.pdf

[27] Les différents arrêts, décisions et jugements ont été recensés au cours de la recherche menée par Global Rights (Mobilising for Rights Associates actuellement) en 2006 dans différents tribunaux en Tunisie. Des copies de ces décisions se trouvent dans « Promouvoir les droits humains des femmes : Un guide des ressources pour plaider du droit international devant les tribunaux internes » qui se trouve sur le lien suivant :

http://www.mrawomen.ma/sites/default/files/ressources/Les_litiges_strategiques/guide_des_avocat_Arabiccomplet.pdf

[28] http://www.e-justice.tn/fileadmin/fichiers_site_francais/org_juridictionnelle/
Constitution_de_la_republique_tunisiennefr.pdf

[29] Ce jugement a été recueilli des réponses du gouvernement Tunisien à la liste des points à traiter (CCPR/C/TUN/Q/5) à l’occasion de l’examen du 5e rapport périodique de la Tunisie (CCPR/C/TUN/5).

[30] Ibid.

[31] http://www.legislation.tn/fr/affich-code-article/code-du-statut-personnel-article-68__9863

ParLM-DP

Cartes méditerranéennes

Voici en attendant une étude plus détaillée
quelques premières cartes méditerranéennes …

med-romaine-bd

Vision(s) de l’Empire romain

med-1829-bd

Méditerranée (1829)

med-1893-bd

Méditerranée (1893)

med-sea-1910-bd

Méditerranée (1910)

med-ports-1940-bd

Méditerranée (1940)

med2-en-projet

Méditerranée (2015) :
pays du « noyau » du LM-DP (équipes constituées ou en formation) en vert ;
pays où des équipes sont en cours de constitution (en jaune) ;
pays où des équipes sont en projet (en rouge).

Méditerranée (2016) :
Equipes constituées au 20 octobre 2016.

ParLM-DP

Résumés des contributions de la RMDP III

Résumés en Langues
anglaise[1], arabe[2], française & italienne[3]

Première Partie : Constitutionnalismes,
Pouvoirs & Régimes politiques

Influences & confluences des valeurs dans les Constitutions méditerranéennes

Par Charlotte Blanc-Fily

The fundamental Law of a State constitutes an ideal format for examinate in the way of identify his essentials values. Through an analysis of the writing and the substantial contents of various Mediterranean Constitutions, it can be noticed that some similar values are shared by these texts. This axiological confluence can be explain by a temporal closeness in the differents phases of Mediterranean constitutionnal revisions. And it can also be explain by the intentional purchase of an universal ideal of human rights protection, influenced by the occidental type, and the desire of being successful in their democratic transition, while they try to preserve their historical, religious and cultural particularisms.

القانون الأساسي للدولة هو الدليل المثالي للتعرف علي قيمه الأساسية . من خلال تحليل الكتابة ومحتوى مواد لمختلف دساتير بلدان البحر الأبيض المتوسط ويبد أن هناك قيم متاشابهة. تفسير هذا الالتقاء في مبحث القيمة يوجد خاصتا في القرب في الزمن بين التعديلات الدستورية التي مرت عليها خذخ الدساتيرولكن ما يبرر ذلك أيضا هو استعداد القوانين الأساسية الجديدة لتحقيق المثال الأعلى العالمي لحماية حقوق الإنسان، متأثر في هذا الاتجاه من خلال النموذج الغربي، وبالتالي انجاح الانتقال الديمقراطي على التوالي، والمحفاظة على الخصوصيات الثقافية والتاريخية والدينية.

La loi fondamentale d’un Etat constitue le support d’examen idéal pour identifier ses valeurs essentielles. Au travers d’une analyse de la rédaction et du contenu matériel de différentes Constitutions méditerranéennes, une communauté de valeurs similaires semble ainsi se dégager fortement. Cette confluence axiologique s’explique notamment par une proximité temporelle dans les phases de révisions constitutionnelles qu’elles ont tour à tour subi. Mais elle se justifie aussi par la volonté affichée par ces nouvelles Lois fondamentales d’atteindre un idéal universel de protection des droits de l’homme, influencées en ce sens par le modèle occidental, et de réussir ainsi respectivement leur transition démocratique, tout en préservant leurs spécificités culturelles, historiques et religieuses.

La legge fondamentale di uno Stato è lo strumento ideale per determinarne i valori essenziali. Da un’analisi redazionale e contenutistica delle Costituzioni dei paesi del Mediterraneo, sembra emergere una forte unità sul piano dei valori. Le ragioni di questa confluenza assiologica possono essere individuate, in particolare, nella vicinanza cronologica delle revisioni costituzionali che le hanno interessate, ma anche nella volontà, manifestata da queste nuove legge fondamentali, di raggiungere un ideale universale di protezione dei diritti umani, orientata in tal senso dal modello occidentale, e vincere la sfida della transizione democratica, pur preservando le specificità culturali, storiche e religiose.

Les Constitutions Provisoires, une catégorie normative atypique

au cœur des transitions constitutionnelles en Méditerranée

Par Nicoletta Perlo

Since the end of the World War II, many Mediterranean countries adopted some pre-constitutional acts – Provisional Constitutions – to accomplish their constitutional transitions. This acts aim to put an end to the previous legal system, to regulate the present-day society and to organize the procedure for a constituent assembly. Therefore, the Provisional Constitutions play an important role in progressing constitutional transition and they provide a basis for the future and definitive constitutional order’s legitimacy and effectiveness.

منذ نهاية الحرب العالمية الثانية ، التحولات الدستورية في كثير من بلدان البحر الأبيض المتوسط مرت على اقرار قوانين أعمال قبل دستورية مسمة « الدساتير المؤقتة ». هذه النصوص التي تنهي القوانين السابقة و تنظم النظام القانوني الحالي و الاجراءات التأسيسية فلها دور أساسي في نجاح المرحلة الانتقالية، فهي أساس شرعية وفعالية النظام الدستوري القادم و النهائي.

A partir de la fin de la deuxième guerre mondiale, les transitions constitutionnelles de nombreux Etats du bassin méditerranéen sont passées par l’adoption d’actes pré-constituant, que nous appelons « Constitutions provisoires ». Mettant fin à l’ordre juridique précédent, réglementant l’existant et organisant la procédure constituante, ces textes jouent un rôle fondamental pour le bon déroulement de la transition et sont à la base de la légitimité et de l’effectivité du futur ordre constitutionnel définitif.

Dalla fine della seconda guerra mondiale, le transizioni costituzionali di molti Stati del bacino del Mediterraneo sono passate per l’adozione di atti pre-costituenti, che definiremo “Costituzioni provvisorie”. Mettendo fine al precedente ordinamento giuridico, disciplinando la situazione esistente in quel momento e organizzando la procedura di adozione dei testi costituzionali, questi testi giocano un ruolo fondamentale per il compimento della transizione e sono alla base della legittimazione e dell’effettività dell’ordine costituzionale definitivo a venire.

Rêver un impossible rêve :

à propos du régime parlementaire projeté en Méditerranée

Par Mathieu Touzeil-Divina

According to the author, the parliamentary system – in all Mediterranean countries – is not the one we imagine. Specifically, the author affirms that the Parliamentary system is merely an ideal, an inexistent utopian dream. Therefore, even if all of the Mediterranean Constitutions invoke it, the parliamentary system is no more than an achievement oriented tool designed to guide the competent authorities and politicians, which, like the theory of the separation des pouvoirs from which it is derived, is what gives it its usefulness.

وفقا للكاتب، النظام البرلماني – في جميع بلدان البحر الأبيض المتوسط – ليس الذي نعتقده. على وجه التحديد، و يرى الكاتب أن النظام البرلماني ليس واقع (ليس موجود) بل هو مثالي : حلم وهمي. لذلك و حتي لو كل الدساتير تذكر النظام البرلماني ،فهو الا أداة أدئية لتوجيه الهيئات و السياسيين مثل مبدأ الفصل بين السلطات الذي يستند اليه،و ذلك يعطيه فائدة.

Selon l’auteur, le régime parlementaire – dans tous les pays méditerranéens – n’est pas celui que l’on croit. Précisément, l’auteur affirme que le régime parlementaire « n’est » pas (il n’existe pas) mais ne serait qu’un idéal : un rêve utopique. Alors, même si toutes les Constitutions méditérannéennes l’invoquent, le régime parlementaire ne serait qu’un outil performatif chargé de guider les autorités constituées et les acteurs politiques ce qui, comme la théorie de la séparation des pouvoirs dont il découle, lui confèrerait une utilité.

Secondo l’autore, il regime parlamentare – in tutti i paesi mediterranei – non è ciò che si crede. Più precisamente, l’autore afferma che il regime parlamentare “non è” (non esiste), ma sarebbe soltanto un ideale: un sogno utopico. Anche se tutte le Costituzioni mediterranee lo invocano, quindi, il regime parlamentare sarebbe soltanto uno strumento performativo con il compito di guidare le autorità costituite e gli attori politici, ruolo che, come la teoria della separazione dei poteri dal quale esso deriva, ne spiegherebbe l’utilità.

La constitutionnalisation (…) des « droits » de l’opposition parlementaire

Par Antonin Gelblat

Whereas the constitutionnal texts emphatically recognize the competences of the parliamentary opposition in France, Morocco and Tunisia, the place set aside for this opposition during the constitutional process gives grounds for doubting the sincerity of such a consecration. Furthermore, the implementation of these clauses remains in the hands of the majority, while their protection by the constitutional judges is failing. Those points question the relevance of the so-called « rights of opposition ».

اذا كانت النصوص الدستورية في فرنسا، تونس و المغرب تعترف بتشدق باختصاص المعارضة البرلمانية، فالطريقة التي تم التعامل المخصص له في العملية التأسيسية تأدي الي الشك من صدق مثل هذا التكريس. بالاضافة الى ذلك، الغالبية هي المسيطرة على تنفيذ هذا الأختصاص، و الدفاع عنها من طرف الحاكم الدستوري محدود، مما يشكك في ملائمة وصفه « كحقوق » المعارضة.

Si les textes constitutionnels consacrent avec une certaine emphase des compétences à l’opposition parlementaire en France, en Tunisie et au Maroc, le traitement qui leur a été réservé au cours du processus constituant, conduit à douter de la sincérité d’une telle consécration. De surcroit, leur concrétisation est maitrisée par la majorité et leur protection par le juge constitutionnel apparait restreinte, ce qui remet en question la pertinence d’une qualification en termes de « droits » de l’opposition.

I testi costituzionali consacrano con una certa enfasi le competenze dell’opposizione parlamentare in Francia, Tunisia e Marocco, ma il trattamento che è stato riservato a quest’ultima nel corso del processo costituente spinge a dubitare della sincerità di tale consacrazione. Inoltre, è la maggioranza parlamentare a controllare l’utilizzo concreto di questi strumenti, per i quali i poteri d’intervento del giudice costituzionale sembrano limitati: ciò rimette in questione la pertinenza della loro qualificazione come “diritti” dell’opposizione.

Une résurrection de la justice constitutionnelle : l’exemple libyen

Par Kamal Alhamidawi

After decades spent under reign of the arbitrary, the Libyan Republic is engaged in a process of democratization of its institutions and in rebuilding the state. The objective sought by the forces of the country was to establish the rule of law to ensure the separation of powers and the rights and liberties. To achieve this, several mechanisms will be considered, including the restoration of constitutional justice. From this overview we will try in this study to consider the prospects of constitutional justice in Libya, based on the political and legal changes in the country.

بعد عشرات السنين تحت سيطرةالاستبداد، شرعة الجمهورية الليبية في عملية دمقرطة مؤسساتها وإعادة بناء الدولة. وكان هدف قوات البلاد هو ارساء سيادة دولة القانون لضمان الفصل بين السلطات والحقوق والحريات. لتحقيق ذلك، سيتم استعراض العديد من الآليات ، بما في ذلك استعادة العدالة الدستورية. من هذه النظرة حاولنا في هذه الدراسة أن نتساءل عن نظرة العدالة الدستورية في ليبيا، استنادا إلى التغيرات السياسية والقانونية في البلاد..

Après des décennies passées sous le règne de l’arbitraire, la République libyenne s’est engagée dans un processus de démocratisation de ses institutions et dans une refondation de l’Etat. L’objectif que recherchaient les forces vives du pays était d’instaurer un Etat de droit, de garantir la séparation des pouvoirs et les droits et libertés. Pour y arriver, plusieurs mécanismes seront envisagés, parmi lesquels le rétablissement de la justice constitutionnelle. A partir de cette vision globale nous essaierons de nous interroger sur les perspectives de la justice constitutionnelle en Libye, en nous appuyant sur les mutations politico-juridiques de ce pays.

Dopo decenni tracorsi sotto il dominio dell’arbitrario, la Repubblica libica ha intrapreso una rifondazione dello Stato e un processo di democratizzazione delle sue istituzioni. L’obiettivo ricercato dale forze vive del Paese era instaurare uno Stato di diritto, garantire la separazione dei poteri nonché i diritti e le libertà fondamentali. Per arrivare a quest’obiettivo, si ricorrerà a diversi meccanismi, tra i quali il ripristino della giustizia costituzionale. A partire da questa visione globale, cercheremo, attraverso questo scritto, d’interrogarci sulle prospettive della giustizia costituzionale in Libia, basandoci sulle trasformazioni politiche e giuriche in atto in questo Paese.

Deuxième Partie : Constitutions,
Libertés & Printemps arabes

Les droits des étrangers dans les constitutions des pays de la méditerranée

Par André Cabanis

According to a global trend, the constitutions of the Mediterranean countries are giving a more and more important place to the rights and liberties that are recognised to foreigners. It’s however easy to discover reactions of mistrust in the fundamental legal texts of the recently independent nations or of these one feeling themselves threatened.

تبعا لنازعة عالمية، دساتير بلدان البحر الأبيض المتوسط تعطي مكانا أكثر وأكثر أهمية للحقوق والحريات المعترفة للأجانب و لا يمنع الكشف في القوانين الأساسية لأحدث الدول عن استجابات احتراسية أو شعور بالتهديد.

Répondant à une tendance générale dans le monde, les constitutions des pays de la Méditerranée font une place de plus en plus importante aux droits reconnus aux étrangers ce qui n’empêche pas de déceler des réactions de méfiance dans les lois fondamentales des nations les plus récentes ou se sentant menacées.

Richiamando una tendenza generale a livello globale, le Costituzioni dei Paesi del Mediterraneo accordano un’importanza sempre maggiore ai diritti riconosciuti agli stranieri. Ciò non impedisce d’individuare delle reazioni di diffidenza nelle leggi fondamentali delle Nazioni più recenti o che si sentono minacciate.

La nouvelle Constitution tunisienne :
résultat d’un processus constituant participatif ?

Par Tania Abbiate

The three-years-long Tunisian constitution-making process can be rightly be described as a participatory one. The adoption of the new Constitution on 27 January 2014 has to be ascribed not only to the efforts by the Constituent Assembly members, but also to the contribution by various components of civil society. However, the Tunisian participatory constitution-making needs to be critically analyzed in order to avoid a misrepresentation of the phenomenon. The paper will cast a light on civil society’s engagement in the constitution-making process, highlighting in particular the forms of participation and the principal actors involved. Some references to other constitutional experiences, and especially to the Moroccan constitutional transition of 2011, will be done and finally some conclusive remarks will be drawn.

اعتماد الدستور التونسي الجديد في 27 جانفي 2014 وربما كان نتيجة لعملية اشتراكية. ومع ذلك، إذا على يد واحدة لا بد من الاعتراف الساحل أن عمل المجلس الوطني التأسيسي تأثر بمشاركة المواطنين، وعلى الجانب الآخر لا بد من تحليل المشاركة الشعبية بعناية. والغرض من هذه المساهمة تشمل خاصة تحليل دور المشاركين في عملية التحول الدستوري التونسي. نقوم بتحليل الأطر الأساسية لإشتراك المواطنين بالتمييز بين الطريقة الرسمية وغير رسمية و أخيرا اعداد بعض الاعتبارات النهائية.

L’adoption de la nouvelle Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 représente sans doute le résultat d’un processus participatif. Cependant, si d’un côté il faut reconnaître que les travaux de l’Assemblée Nationale Constituante ont été influencés par la participation des citoyens, de l’autre côté, il est nécessaire d’analyser avec attention la participation populaire. L’objet de cette contribution sera notamment d’analyser le rôle des participants à la transition constitutionnelle. On s’intéressera particulièrement aux principales modalités d’engagement des citoyens en distinguant entre modalités formelles et modalités informelles et, finalement, on élaborera quelques considérations conclusives.

L’adozione della nuova Costituzione tunisina del 27 gennaio 2014 rappresenta indubbiamente il risultato di un processo partecipativo. Ciononostante, se, da un lato, bisogna riconoscere che i lavori dell’Assemblea Nazionale sono stati influenzati dalla partecipazione dei cittadini, dall’altro la dimensione partecipativa deve essere analizzata con attenzione. L’oggetto di questo scritto sarà appunto l’analisi del ruolo dei partecipanti nel processo costituente tunisino e delle principali forme di coinvolgimento popolare. In particolare, verrà operata una distinzione tra modalità formali e modalità informali della partecipazione e si provvederà ad una comparazione con altre esperienze costituzionali, in particolare con la riforma costituzionale marocchina del 2011. Infine, verranno sviluppate alcune considerazioni conclusive.

La Constitution égyptienne de 2012 : juxtaposition problématique

de la sphère religieuse dans la définition de la loi et de principes démocratiques

Par Alexis Blouet

Written by a Constituent Assembly whose political majority was Islamist, the 2012 Egyptian constitution was controversial. The main topic of debate on its content was Islam, especially articles establishing its role in the definition of the law. If such involvement of religion in the legislative sphere actually seemed anomalous when compared to other constitutions in the Mediterranean region, it did not exist at the expense of democratic principles common to these constitutions. In this regard, the juxtaposition in the constitution of these two ideas arose problems that the practice of this ephemeral text has not had time to resolve.

لأن تمت صياغة الدستور المصري لسنة 2012 من طرف جمعية تأسيسية للأغلبية السياسية الإسلامية فصار هذاالدستور جدلي. كان الموضوع الرئيسي للنقاش على محتواه هوالإسلام، ولا سيما المواد التي أسست له دور في تعريف القانون. إذا كان إشراك الدين في المجال التشريعي وبدا فعلا غير طبيعي مقارنة مع الدساتير الأخرى في منطقة البحر الأبيض المتوسط، فإنه لم يكن موجودا على حساب المبادئ الديمقراطية المشتركة بين الدساتير. في هذا الصدد، كانت تجاور هذه الأفكار في الدستور مشكلة لم يتح الوقت لحلها بممارسة هذا النص سريع الزوال.

Elaborée par une Assemblée constituante à majorité politique islamiste, la Constitution égyptienne de 2012 fut controversée. Le thème principal du débat sur son contenu était l’islam, particulièrement les articles instituant son rôle dans la définition de la loi. Si une telle implication de la religion dans la sphère législative semblait effectivement anormale au regard des autres constitutions de l’espace méditerranéen, elle n’existait pas au détriment des principes démocratiques communs à ces constitutions. A cet égard, la juxtaposition dans la Constitution de ces deux idées posait des problèmes, que la pratique de ce texte éphémère n’a pas eu le temps de résoudre.

Elaborata da un’Assemblea costituente con una maggioranza islamista, la Costituzione egiziana del 2012 è stata oggetto di controversie. Il principale dibattito sul suo contenuto riguardava l’islam, e principalmente gli articoli che riconoscevano il suo ruolo nell’elaborazione delle leggi. Se un simile coinvolgimento della religione nella sfera legislativa sembrava anomalo rispetto alle altre Costituzioni del bacino del Mediterraneo, esso non si poneva in contrapposizione con i principi democratici a esse comuni. Da questo punto di vista, la coesistenza nel testo costituzionale di queste due idee poneva diverse questioni, che il breve periodo d’applicazione di questo testo dalla durata effimera non ha permesso di risolvere.

L’influence de la religion islamique remet-elle en cause l’universalité

des droits de l’Homme dans les Constitutions méditerranéennes ?

Par Nadège Segnou Manto

The universality of human rights is reaffirmed by the Mediterranean constitutions. The content of these constitutions suggests it clearly. But the dual membership of countries such as Tunisia and Morocco at the universal principles of human rights and at the Arab Umma requires the reinterpretation of the meaning of universality now understood as opposing to the abstract universality. The introduction of cultural and religious specificities may contribute to the enrichment of the concept to make it more concrete.

عالمية حقوق الأنسان تم إعادة تأكيدها بواسطة دساتير دول البحر المتوسط. فمحتوى هذه الدساتير أِوحي بها صراحة. ولكن الانتماء المزدوج لبعض الدول مثل تونس والمغرب لفكرة حقوق الإنسان المعترف بها عالميا من جهة والإمة العربية من جهة اخري جعل من الضروري إعادة تفسير العالمية كفكرة متناقضة مع فكرة العالمية المجردة. فإدماج الخصوصيات الثقافية والدينية لبعض الدول يعتبر شيئا ضروريا من أجل تأصيل فكرة عالمية حقوق الإنسان وجعلها أكثر فعالية.

L’universalité des droits de l’homme est réaffirmée par les constitutions méditerranéennes. Le contenu de ces constitutions le laisse clairement penser. Mais la double appartenance des Etats, tels que la Tunisie et le Maroc, aux droits de l’homme universellement reconnus et à la Oumma arabe exige que soit réinterprété le sens donné à l’universalité désormais entendue comme s’opposant à l’universalité abstraite. L’intégration des spécificités culturelles et religieuses devant contribuer à l’enrichissement de la notion pour la rendre plus concrète.

Le Costituzioni dei paesi del Mediterraneo riaffermano l’universalità dei diritti dell’uomo, come il loro contenuto lascia intendere chiaramente. Tuttavia, la doppia adesione di Stati come la Tunisia e il Marocco ai diritti dell’uomo universalmente riconosciuti e alla Umma araba impone che sia reinterpretato il senso della nozione di universalità, che è ormai quello di una universalità sostanziale e non astratta. L’inclusione delle specificità culturali e religiose contribuisce ad arricchire questa nozione dandole maggiore concretezza.

La dialectique de l’Islam et du libéralisme dans les Constitutions de l’après

« Printemps arabe » : Egypte & Tunisie à la confluence

de deux courants universaliste

Par Philippe Ch.-A. Guillot

The Middle Eastern and North African attraction for Western constitutionalism has been reinvigorated by the « Arab spring », but had to cope with an Islamic resurgence. References to Islam in the new constitutions are in contradistinction to secularism, which is inherent to political liberalism. However, Egyptian and Tunisian 2014 constitutions are committed to the protection of human rights and establish semi-parlementarian regimes in lieu of autocratic presidentialist ones. These constitutions are therefore not of ‘imported products’ but attempts to synthetize a religious universal current and a legal and political one.

لقد جذب الربيع العربي انتباه المذهب الدستوري الغربي محاولا توفيقة مع إعادة الظهور المتنامي للإسلام. فالمرجعية للإسلام في الدساتير الجديدة تشكل بلا شك تراجعا للعلمانية المتصلة بالليبرالية السياسية ولكن في ذات الوقت لابد من الأخذ في الحسبان أن الدستوريين المصري والتونسي لعام 2014 يكرسون لنظام شبه برلماني ليحل بلا رجعة محل النظام الرئاسي الاستبدادي.

Le « Printemps arabe » a revigoré l’attraction du constitutionnalisme occidental tout en tendant à la concilier avec une résurgence islamique. Les références à l’Islam dans les nouvelles constitutions vont certes à rebours du sécularisme inhérent au libéralisme politique néanmoins, les constitutions égyptienne et tunisienne de 2014 consacrent la protection des droits de la personne et instituent un régime semi-parlementaire en lieu et place du présidentialisme autocratique. Ces constitutions ne sont donc pas des « produits d’importations » mais des tentatives de synthèse entre deux courants universels, l’un religieux et l’autre juridique et politique.

La « Primavera araba » ha contribuito a rinvigorire il costituzionalismo occidentale, conciliandolo al tempo stesso con il ritorno dell’Islam. I riferimenti all’Islam nelle nuove Costituzioni entrano certo in contraddizione con il secolarismo proprio del liberalismo politico. Tuttavia, le costituzioni egiziana e tunisina del 2014 consacrano la protezione dei diritti della persona e istituiscono un regime semi-parlamentare al posto del presidenzialismo autocratico. Queste Costituzioni non sono quindi dei « prodotti d’importazione », ma dei tentativi di sintesi tra due correnti a vocazione universale, l’una religiosa, l’altra giuridica e politica.

 « L’islam est la religion de l’etat » :

Débats autour d’une disposition constitutionnelle

Par Mohamed Moftah

After the victory of Islamist parties in the parliamentary and presidential elections after the Arab Revolt of 2011, the existence of a constitutional rule making Islam the religion of State has worried religious minorities and supporters of secularism in the Southern Mediterranean countries. The Islamic State may lead to restrain or even deprive non-Muslims of their religious freedom after the strong advance of political Islam (? Indeed, as received by the legal systems of these countries, we will see that the constitutional rule making Islam the religion of State is not a danger for the religious freedoms guaranteed by other rules in the Constitution.

بعد النجاح الملحوظ للأحزاب الإسلامية في الانتخابات التشريعية التي جري تنظيمها بعد ثورات الربيع العربي في عام 2011 أثار وجود النص الدستوري المقرر أن الإسلام دين الدولة قلق الأقليات الدينية والمناصرين للعلمانية في دول جنوب البحر المتوسط. فوجود هذا النص قد يكون سببا في التمييز العنصري للأقليات الدينية في هذه الدول وحرمانهم من حق اللجوء الي شرائعهم فيما يتعلق بأحوالهم الشخصية بعد وصول الإسلاميين للحكم. ولكن بعد دراسة متعمقة لهذا النص في النظم القانونية لدول جنوب البحر المتوسط سوف يتضح لنا أنه لا يشكل تهديدا لحقوق وحريات الأقليات الدينية المنصوص عليها في الدستور.

Après la triomphe des partis islamistes dans les élections législatives et présidentielles organisées suite à la révolte arabe de 2011, l’existence d’une disposition constitutionnelle faisant de l’Islam la religion de l’Etat a inquiété les minorités religieuses et les partisans de la laïcité dans les Etat sud-méditerranéens. La consécration de l’Etat islamique n’aura-t-elle pas pour effet de restreindre, voire de priver, les non musulmans de leur liberté religieuse après la montée en puissance de l’islamisme politique ? En effet, telle qu’elle est reçue par les systèmes juridiques de ces Etats, on verra que la disposition constitutionnelle faisant de l’Islam la religion d’Etat est insusceptible de mettre en cause les libertés régleuses garanties par les autres dispositions de la Constitution.

Dopo il trionfo dei partiti islamisti alle elezioni legislative e presidenziali organizzate in seguito alla rivolta araba del 2011, l’esistenza di una norma costituzionale che riconosce l’Islam come religione di Stato ha preoccupato le minoranze religiose e i partigiani della laicità degli Stati del Sud Mediterraneo. La consacrazione dello Stato islamico potrebbe avere come conseguenza la limitazione, se non addirittura la negazione, della libertà religiosa ai non mussulmani? In effetti, nel quadro dei sistemi giuridici di questi Stati, la norma costituzionale che fa dell’Islam la religione di Stato non può rimettere in discussione la libertà religiosa garantita dalle altre disposizioni costituzionali.

Troisième Partie : Constitutions
Economiques & Administratives

Constitutions économiques en Méditerranée :

les droits fondamentaux entre liberté individuelle & dimension collective

Par Giacomo Roma

In Mediterranean constitutional rights, principles regarding economic activities play an important role. Mediterranean “Economic Constitutions” have been shaped by freedom to conduct a business, on the one hand, and state intervention, on the other hand. Principles of market economy have been progressively affirmed at the constitutional level. Nevertheless, limitations on individual freedom allow the respect of other constitutional principles and the defense of human rights.

تحظي المبادئ المنظمة للأنشطة الاقتصادية بأهمية القوانين الدستورية المتوسطية. فالقواعد الدستورية المتصلة بالاقتصاد في دول البحر المتوسط نشأت في ظل صراع ما بين المبادرة الاقتصادية الفردية وتدخل السلطات العامة. فإذا كان مبدأ اقتصاديات السوق قد تم فرضه بواسطة الدستور, فإن القيود علي الحرية الفردية سوف يسمح بتحقيق مبادئ دستورية أخري وكذلك الدفاع عن الحقوق الأساسية.

Dans les droits constitutionnels méditerranéens, une place importante est réservée aux principes qui régissent l’activité économique. Les « Constitutions économiques » méditerranéennes se sont construites autour de la tension entre les libertés de l’initiative économique privée d’une part et l’intervention des personnes publiques d’autre part. Si les principes de l’économie de marché se sont progressivement imposés, même au niveau constitutionnel, les limites à la liberté individuelle permettent la réalisation d’autres principes constitutionnels et la défense des droits fondamentaux.

Nelle Costituzioni dei paesi del Mediterraneo, un posto importante è riservato ai principi che regolano l’attività economica. Le « Costituzioni economiche » del Mediterraneo si sono strutturate intorno alla tensione esistente tra la libertà d’iniziativa economica del privato e l’intervento pubblico. Se i principi dell’economia di mercato si sono imposti progressivamente anche a livello costituzionale, i limiti alla libertà individuale permettono di realizzare altri principi costituzionali e la difesa dei diritti fondamentali.

Les nouvelles Constitutions marocaine et tunisienne et les droits

économiques et sociaux : de la constitutionnalisation à la justiciabilité

Par Yaagoub El Hassan

Result of the « Arab Spring », the Moroccan Constitution of 2011and the Tunisian Constitution of 2014 have in common unequivocal consecration of economic and social rights. This paper aims to highlight instead the place and nature of these rights in the new texts, as well as new prospects for their justiciability, without losing sight of the classic debate relating thereto.

يتقاسم الدستور المغربي لسنة 2011 والدستور التونسي لسنة 2014، المنبثقان عن « الربيع العربي »، الكثير من أوجه التشابه، من أبرزها، تكريسهما الواضح للحقوق الاقتصادية و الاجتماعية. تروم هذه الورقة تسليط الضوء على طبيعة هذه الحقوق ومكانتها في هذين النصين الجديدين، و كذا الآفاق الجديدة لقابليتها للتقاضي، و ذلك دون إغفال النقاش الكلاسيكي المتعلق بها.

Issues du « printemps arabe », les Constitutions marocaine de 2011 et tunisienne de 2014 ont le point commun d’avoir consacré sans ambage les droits économiques et sociaux. La présente contribution se propose de mettre en lumière la place et la nature de ces droits dans les nouveaux textes ainsi que les nouvelles perspectives de leur justiciabilité, sans perdre de vue le débat classique y afférent.

Frutto della “Primavera araba”, le Costituzioni marocchina del 2011 e tunisina del 2014 hanno in comune il fatto di aver affermato i diritti economici e sociali. Il presente contributo intende mettere in luce il ruolo e la natura di questi diritti nei nuovi testi, le nuove prospettive e la loro giustiziabilità, senza perdere di vista il classico dibattito che in dottrina accompagna questo tema.

L’intégration des exigences de « bonne gouvernance » au sein de la

Constitution marocaine : entre confluences méditerranéennes

& influence internationale

Par Emilie Chevalier

The introduction of good governance requirements into the Moroccan Constitution : between Mediterranean confluence and international influence. The drafting of the new Moroccan Constitution in 2011 allowed to introduce among the fundamental rules which are applicable to the Cherifian Kingdom several principles and requirements about the organization and the functioning of public Administration, specially in Title XII « On good governance ». The approach initiated by the writers of the text confirms their ambition to set up an administration that meets modern standards. It is the result of a dual influence, on the one hand the constitutional experiences of the Mediterranean European States, on the other hand the developments of international financial organizations. Nonetheless, the decisive role of these external movements may challenge the legitimacy of the constitutionalisation process.

ملخص :إن صياغة الدستور المغربي الجديد لسنة 2011 كانت مناسبة لإدماج عدد من المبادئ و المتطلبات المتعلقة بتنظيم و تسيير الإدارة في المملكة المغربية وذلك في الباب الثاني عشر المعنون » الحاكمة الجيدة« . إن منهجية محرري نص الدستور كانت تجسد رغبتهم في وضع أسس إدارة حديثة، هي نتاج تأثير مزدوج، يجمع بين تجارب دول البحر الأبيض المتوسط الأوروبية من جهة و أبحاث المنظمات المالية الدولية من جهة أخرى. لكن الأثر القوي لتلك التأثيرات قد يحد من شرعية هذه الدسترة.

La rédaction de la nouvelle Constitution marocaine en 2011 a été l’occasion d’intégrer parmi les règles fondamentales applicables désormais au Royaume chérifien un certain nombre de principes et d’exigences relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’administration, au sein d’un Titre XII, intitulé « De la bonne gouvernance ». La démarche initiée par les rédacteurs du texte, qui traduit leur ambition de mettre en place une administration moderne, est le fruit d’une double influence, synthétisant les expériences des Etats méditerranéens européens d’une part, s’inscrivant dans les travaux d’organisations internationales financières d’autre part. Néanmoins, le poids décisif de ces influences peut remettre en cause la légitimité de ce processus de constitutionnalisation.

La redazione della nuova Costituzione marocchina nel 2011 ha fornito l’occasione per integrare tra le regole fondamentali un certo numero di principi e di esigenze relativi all’organizzazione e al funzionamento dell’amministrazione, in seno al Titolo XII, intitolato “Della buona amministrazione”. L’iniziativa dei costituenti traduce la loro ambizione di dare avvio ad un’amministrazione moderna. Essa è, inoltre, il frutto di una duplice influenza, che sintetizza, da un lato, le esperienze degli Stati mediterranei europei, e, dall’altro, i lavori delle organizzazioni internazionali finanziarie. Tuttavia, il peso decisivo di questa duplice influenza potrebbe rimettere in discussione la legittimità di questo processo di costituzionalizzazione.

Constitutionnalisations & collectivités territoriales en méditerranée

Par Maxime Meyer

The constitutionnalisation of the decentralization process cannot be analysed completely according to a normativist conception of the Constitution. If the constitutional texts give an overview of the internal organization of the Mediterranean States, which reveal a real convergence on the subject, they do not report political issues, which determine the decision to modify the structure of the State: the history, the democracy, the minority claiming and the pressure of international organizations.

إضفاء الطابع الدستوري علي الحركة اللامركزية لا يمكن تحليلها فقط وفقا لمفهوم دستوري معياري. فإذا كانت النصوص الدستورية تعطي فكرة عامة عن التنظيم الداخلي لدول البحر المتوسط بإعطاء الانطباع بوجود تقارب بينها في هذا الشأن, فإنها لا تأخذ في عين الاعتبار العوامل السياسية التي تحدد قرار تعديل الهيكل الأساسي للدولة كالتاريخ والديمقراطية ومطالبات الأقليات وكذلك ضغط كيانات عولمة القانون.

La constitutionnalisation du mouvement décentralisateur ne peut s’analyser pleinement selon une conception normativiste de la Constitution. Si les textes constitutionnels donnent une vue générale de l’organisation intérieure des Etats méditerranéens, permettant ainsi de dégager une certaine convergence en la matière, ils ne rendent pas compte des facteurs politiques qui déterminent la décision de modifier la structure fondamentale de l’Etat : l’histoire, la démocratie, les revendications minoritaires et la pression des structures de globalisation du droit.

La costituzionalizzazione della decentralizzazione non può essere analizzata da una prospettiva prettamente positivista della Costituzione. I testi costituzionali danno un’idea generale dell’organizzazione interna degli Stati del Mediterraneo, permettendo in questo modo di stabilire una certa convergenza tra loro. Tuttavia, le Costituzioni non rendono conto dei fattori politici che determinano la decisione di modificare la struttura fondamentale dello Stato : la storia, la democrazia, le rivendicazioni delle minoranze e la pressione esercitata dalle organizzazioni internazionali.

[1] Les résumés en langues anglaise et française ont été assurés directement par les auteurs des textes.

[2] Les huit premiers résumés en langue arabe ont été traduits par Mme Affef Ben Mansour (Docteur en droit public, Avocat au Barreau de Paris) et les sept suivants par M. Mohamed Moftah (Maître-assistant à la Faculté de Droit de l’Université d’Helwan (Le Caire), Doctorant en droit public (Université de Rouen)). La Revue Méditerranéenne de Droit Public les remercie très chaleureusement.

[3] Les huit premiers résumés en langue italienne ont été traduits par M. Giacomo Roma (Diplômé (Master II) des Universités de La Sapienza & Paris II Panthéon-Assas, Capa) et les sept suivants par Mme Nicoletta Perlo (Maître de conférences, Université Toulouse I Capitole). La Revue Méditerranéenne de Droit Public les remercie très chaleureusement.

ParLM-DP

Un extrait de la RMDP I : Histoire(s) (II / II)

Il est important pour le LM-DP comme pour sa Revue, la RMDP que ses propositions textuelles et ou doctrinales soient diffusées, accessibles et disponibles non seulement en intégralité sur supports papiers (diffusion autour de la Méditerranée assurée par les Editions Lextenso) mais aussi – en ligne sur ce site Internet – en proposant, depuis 2016, pour chaque ouvrage des extraits conséquents (au moins deux) de chaque nouveau numéro. Merci aux Editions l’Epitoge (Collectif l’Unité du Droit) de permettre cette mise en ligne.

Pour la RMDP I : Eléments bibliographiques de droit public méditerranéen, il a été choisi de retenir les deux extraits suivants :

  1. Eléments de méthodologie(s)

  2. Histoire(s) du droit public !

Avertissement & Rappel
relatif à la première edition dite « de travail »
des presents Elements bibliographiques (juin 2013)

Le présent ouvrage concrétise les premiers fruits d’un travail et d’un processus collectif au sein du Laboratoire Mediterraneen de Droit public (Lm-Dp).

Il n’a aucune prétention à l’exhaustivité et se veut être un matériau de construction(s) et de dialogue(s) autour du droit public par-delà la Méditerranée. Il a été édifié par l’ensemble des membres du Lm-Dp qui ont désiré y participer (dans toutes les équipes) et ce, entre les printemps 2012 et 2013.

Cette œuvre collective doit beaucoup aux membres du directoire qui s’y sont particulièrement impliqué ainsi qu’à des responsables thématiques qui ont notamment permis, en dernier lieu, l’harmonisation des éléments et la mise en avant de choix scientifiques. Mettre en place une bibliographie n’est en effet pas une sélection neutre. Les choix ici opérés sont donc assumés par leurs membres et revendiqués par le Laboratoire.

Toutefois, cette 1ère édition des « Eléments bibliographiques de droit public méditerranéen » n’est pas – et ne veut se présenter comme – une version aboutie. Elle est un document de travail a priori interne au Lm-Dp et ce, afin que ses membres bénéficient tous d’une base commune de réflexion(s) à partir de laquelle échanger et construire. Une seconde version sera établie courant 2015 et aura, cette fois, vocation à être diffusée plus largement. Merci, conséquemment, de ne pas considérer ce média comme un outil achevé et parfait. Des modifications y seront apportées et toute erreur ou proposition, suggestion peut être signalée (pour les éditions futures) à l’adresse : bibliographie@lm-dp.org.

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Présentation de nos Eléments Bibliographiques
de Droit Public Méditerranéen

Le présent ouvrage est le fruit d’un travail et d’un processus collectif au sein du Laboratoire Méditerranéen de Droit public (Lm-Dp). Il n’a aucune prétention à l’exhaustivité et se veut être un matériau de construction(s) et de dialogue(s) autour du droit public par-delà la Méditerranée. Il a été édifié par l’ensemble des membres du Lm-Dp qui ont désiré y participer (dans toutes les équipes) et ce, entre les printemps 2012 et 2013. Cette œuvre collective doit beaucoup aux membres du directoire qui s’y sont particulièrement impliqué ainsi qu’à des responsables thématiques qui ont notamment permis, en dernier lieu, l’harmonisation des éléments et la mise en avant de choix scientifiques. Mettre en place une bibliographie n’est en effet pas une sélection neutre. Les choix ici opérés sont donc assumés par leurs membres et revendiqués par le Laboratoire. Les « doublons » ont – tant que faire se le pouvait – étaient évités et la langue vernaculaire a toujours été mise en avant (sans traduction). Les références aux etudes, rapports et documents officiels (produits par des autorités publiques et juridictionnelles) n’ont été intégrées que lorsque des éléments scientifiques et ou doctrinaux (outre le texte normatif) s’y trouvaient. Le pr. Touzeil-Divina remercie l’ensemble des acteurs qui ont permis de confectionner un tel outil, préalable nécessaire aux travaux du Lm-Dp. Merci en ce sens aux responsables thématiques suivants :

  • Eléments de méthodologie  – M. Touzeil-Divina (dir.)
  • Histoire(s) du droit public – E. Alloneau (dir.)
  • Sources du droit public – A. de Nanteuil & S. Cassella (dir.)
  • Pouvoir(s) & Gouvernance de l’Etat (droit constitutionnel) – L. Casini (dir.)
  • Répartition territoriale du pouvoir – D. Espagno & M. Franch Saguer (dir.)
  • Environnement institutionnel  – (institutions administratives) M. Touzeil-Divina & W. Tamzini (dir.)
  • Droit parlementaire – P. Türk & M. Touzeil-Divina (dir.)
  • Democratie & Systèmes electoraux – O. Bendourou (dir.)
  • Garantie & Protection des droits fondamentaux  – J. Gaté & M-L. Basilien-Gainche (dir.)
  • Environnement, Amenagement des territoires & Propriete(s) – M. Maisonneuve (dir.)
  • Finances publiques & Droits fiscaux – B. Ricou (dir.)
  • Justice constitutionnelle – J. Bonnet & G. D’Amico (dir.)
  • Justice administrative – B. Ricou (dir.)
  • Fonctions & emplois publics – E. d’Alterio (dir.)
  • Service(s) public(s) – E. Langelier (dir.)
  • Contrat(s) public(s) – H. Hoeppfner (dir.)
  • Droit des Nouvelles Technologies de l’Information & de la Communication – E. Chevalier (dir.)

Merci également aux principaux relecteurs des présents Eléments bibliographiques aux premiers rangs desquels il faut citer Mme Ariane Clement & M. Maxime Meyer.

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Histoire(s) du Droit public

A. Droit public antique (jusqu’au IVe siècle)

Brisson Jean-Paul, Autonomisme et christianisme dans l’Afrique romaine ; de Septime Sèvère à l’invasion vandale ; Paris, E. de Boccard ; 1958.

Cagnat Roger, L’armée romaine d’Afrique et l’occupation militaire de l’Afrique sous les empereurs ; Paris ; 1913 ; 2e édition.

Carpentier Jean et Lebrun François (dir.), Histoire de la Méditerranée ; Paris, Seuil ; 1998.

Catalano Pierangelo, Contribuiti allo studio del diritto augurale ; Turin ; 1960.

Catalano Pierangelo, Populus Romanus Quirites ; Turin ; 1974.

Catalano Pierangelo, Tribunato e resistenza ; Turin ; 1971.

Chastagnol André, La Gaule romaine et le droit latin. Recherches sur l’histoire administrative et sur la romanisation des habitants ; Lyon, De Boccard ; Collection du Centre d’Etudes romaines et gallo-romaines ; n°14 ; 1995.

Collectif, Empires et passés méditerranéen ; Nanterre, Association Méditerranées ; 1995.

Coriat Jean-Pierre, Le prince législateur ; Rome ; 1997.

Demougeot Emilienne, L’Empire romain et les Barbares d’Occident, IV-VIIe siècles : scripta varia ; Paris, Publications de la Sorbonne ; 1988.

Dondin-Payre Monique, Raepsaet-Charlier Marie-Thérèse (éds), Cités, Municipes, colonies. Les processus de municipalisation en Gaule et en Germanie sous le Haut-Empire romain ; Paris, Publications de la Sorbonne ; 1999.

Drinkwater John F, Roman Gaul : The Three Provinces 58 BC – AD 280 ; New York, Cornell University ; 1983.

Faucon Narcisse, La Tunisie avant et depuis l’occupation française : histoire et colonisation ; Paris, A. Challamel ; 1893 ; 2 vol.

Gaius, Institutes ; Paris, Les Belles Lettres (2003 pour la dernière traduction française).

Gaudemet Jean, Droit privé romain ; Paris, Montchrestien ; 2009 ; 3e éd. ; mise à jour bibliographique par Emmanuelle Chevreau.

Gaudemet Jean, Etudes de droit romain ; Naples, Jovene ; 1979 ; 3 vol.

Gaudemet Jean, Les gouvernants à Rome : essais de droit public romain ; Naples, Jovene ; 1985 ; Recueil de textes extraits de diverses revues ; entre 1968 et 1983.

Gaudemet Jean, Les institutions de l’antiquité ; Paris, Montchrestien ; 2002 ; 7e éd.

Gaudemet Jean, Les naissances du droit. Le temps, le pouvoir et la science au service du droit ; Paris, Montchrestien ; 2006 ; 4e éd.

Gilbert Charles-Picard, La civilisation de l’Afrique romaine ; Paris, Plon ; 1959.

Girard Paul-Frédéric, Manuel élémentaire de droit romain ; Paris ; 1978 ; 8e édition ; 2 vol.

Halperin Jean-Louis, Profils des mondialisations du droit ; Paris, Dalloz ; 2009.

Hecketsweiler Laurent, La fonction du peuple dans l’empire romain, réponses du droit de Justinien ; Paris, L’Harmattan ; Collection Méditerranées ; 2009.

Hiebel Dominique, Rôles institutionnels et politiques de la contio sous la République romaine (287-49 av. J.C.) ; Paris, De Boccard ; Collection Romanité et modernité du droit ; 2009.

Humbert Michel, Institutions politiques et sociales de l’Antiquité ; Paris, Dalloz ; 11e éd. ; 2011.

Jacques François, Scheid John (dir.), Rome et l’intégration de l’Empire (44 av. J.-C. – 260 ap. J.-C.) ; Les structures de l’empire romain ; Paris, Puf ; Nouvelle Clio ; t. 1 ; 1997.

Kremer David, Ius Latinum. Le concept de droit latin sous la République et l’Empire ; Paris, De Boccard ; 2006.

Ladjili-Mouchette Jeanne, Histoire juridique de la méditerranée ; droit romain, droit musulman ; Tunis, Cerp ; 1990.

Laroui Abdallah, L’histoire du Maghreb. Un essai de synthèse ; Paris, Maspéro ; 2 tomes ; 1976.

Le Roux Patrick, Le Haut-Empire romain en Occident d’Auguste aux Sévères (31 av. J.-C. – 235 ap J.-C.) ; Paris, Le Seuil ; Nouvelle histoire de l’Antiquité ; 1998.

Lepelley Claude (dir.), Rome et l’intégration de l’Empire (44 av. J.-C. – 260 ap. J.-C.) Approches régionales du Haut-Empire romain ; Paris, Puf ; Nouvelle Clio ; 1998. ; tome. 2.

Lot Ferdinand, La Gaule. Les fondements ethniques, sociaux et politiques de la nation française ; Paris, Fayard ; 1967.

MacMullen Ramsay, La romanisation à l’époque d’Auguste ; Paris, Les Belles Lettres ; 2003.

Meleze-Modrzejewski Joseph, Le droit grec après Alexandre ; Paris, Dalloz ;2012.

Moatti Claudia, « Le phénomène de l’harmonisation – L’expérience romaine » in L’harmonisation du droit des contrats en Europe ; Paris, Economica ; 2001 ; p. 11.

Mommsen Theodor, Le droit public romain ; Paris, Thorin et fils ; 1889-1896 ; 7 vol. ; traduit de l’allemand par Paul-Frédéric Girard.

Norwich John Julius, A history of the mediterranean ; Londres, Chatto and Windus ; 2006.

Ranouil Pierre-Charles, Recherches sur le patriciat, 509-366 av. J.-C. ; Paris, Les Belles-Lettres ; 1975.

Sacco Rodolfo (dir.), Le droit africain : anthropologie et droit positif ; Paris, Dalloz ; 2009.

Schiavone Aldo, Ius. L’invention du droit en Occident ; Paris, Belin ; 2008 pour la traduction française.

Serrigny Denis, Droit public et administratif romain, ou Institutions politiques, administratives, économiques et sociales de l’Empire romain du IVe au VIe siècle (de Constantin à Justinien) ; Paris, A. Durand ; 1862 ;           2 vol.

Solmi Arrigo, Histoire du droit italien ; Paris, Hachette ; 1926.

Terrasse Henri, Histoire du Maroc : des origines à l’établissement du Protectorat français ; Casablanca, Atlantides ; 1949.

Woolf Greg, Becoming Roman. The Origins of Provincial Civilization in Gaul ; Cambridge -New York, Cambridge University Press ; 1998.

 

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Berque Jacques, L’intérieur du Maghreb XVe – XIXe siècle ; Paris, Editions Gallimard ; 1978.

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Bouvery André, De l’anarchie au protectorat, documents relatifs à l’histoire de la Tunisie ; Paris, A. Challamel ; 1911.

Carpentier Jean et Lebrun François (dir.), Histoire de la Méditerranée ; Paris, Seuil ; 1998.

Castries Henri (de), Les sources inédites de l’histoire du Maroc (dynastie saadienne & Alaouite) ; Paris, Leroux ; 1918.

Collectif, Monarchies arabes : Transitions et dérives dynastique ; Paris, La Documentation Française ; Collection Notes et études documentaires ; 2002.

Fitoussi Elie, L’Etat tunisien, son origine, son développement et son organisation actuelle (1525-1901), étude d’histoire politique, droit de public et de droit international ; Tunis, Imprimerie J. Picard ; 1901 ; thèse soutenue à la faculté de droit de Paris.

Frêlon-Allonneau Elise, Le Parlement de Bordeaux et la « loi » ; Paris, De Boccard ; 2011.

Frêlon-Allonneau Elise, Les pouvoirs du Conseil souverain de la Nouvelle France dans l’édiction de la norme ; Paris, L’Harmattan ; 2002.

Gaudemet Jean, Eglise et Cité. Histoire du droit canonique ; Paris, Cerf ; 1993.

Halperin Jean-Louis, Profils des mondialisations du droit ; Paris, Dalloz ; 2009.

Hautebert Joël et Soleil Sylvain (dir.), La procédure et la construction de l’Etat en Europe (XVIe-XIXe siècles) ; Rennes, Pur ; 2011.

Kermabon Nicolas, Le douaire des duchesses de Bretagne (XIIIe-XVe siècles) : les aspects juridiques, thèse de l’Université de Rennes I ; 2007 (en cours de publication à la Lgdj ; 2013).

Labriola Giulia Maria, « Jean Barbeyrac » (Voce) in Dictionnaire historique des juristes français. XII-XX siècles ; Paris, Presses Universitaires de France ; 2007.

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Legendre Pierre, L’autre Bible de l’Occident : le Monument romano-canonique ; Paris, Fayard ; 2009.

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Mawerdi Abou Hassan Ali, Les statuts gouvernementaux ou règles de droit public et administratif ; Beyrouth, EPAI ; 1982.

Menessi Fatima, Sultanes oubliées : Femmes chefs d’Etat en islam ; Rabat, Le Fennec ; 1983.

Mynard Frantz, Domaine et formation du droit public fluvial (début XVe siècle – 1835) ; Thèse de l’Université de Rennes I ; 2011.

Rigaudiere Albert, Gouverner la ville au Moyen Age ; Paris, Economica ; 1993.

Rigaudiere Albert, Introduction historique à l’étude du droit et des institutions ; Paris, Economica ; 2006.

Rigaudiere Albert, Penser et construire l’Etat dans la France du Moyen Age ; Paris ; 2003.

Sueur Philippe, Histoire du droit public français, XVe-XVIIIe siècles. Tome 1, La constitution monarchique ; Paris, Puf ; 2001.

Sueur Philippe, Histoire du droit public français, XVe-XVIIIe siècles. Tome 2, Affirmation et crise de l’Etat sous l’Ancien Régime ; Paris, Puf ; 2007.

Weidenfeld Katia, Histoire du droit administratif, du XVIe siècle à nos jours ; Paris, Economica ; 2010.

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Bouveresse Jacques, Un parlement colonial ? Les délégations financières algériennes (1898-1945) : L’institution et les hommes ; Mont-Saint-Aignan, Publications des universités de Rouen et du Havre ; 2008-2011 ; 2 t.

Bremard Frédéric, L’organisation régionale du Maroc ; Paris, Lgdj ; 1949.

Burdeau François, Histoire de l’administration française, du XVIIIe au XXe siècle ; Paris, Montchrestien ; 1994.

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Deschamps Hubert, L’Union française : histoire, institutions, réalités ; Paris, Berger-Levrault ; 1952.

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El Mechat Samia (dir.), Les administrations coloniales, XIXe-XXe siècles ; Rennes, Presses universitaires de Rennes ; 2009.

El-Mechat Samia, Les relations franco-tunisiennes : histoire d’une souveraineté arrachée, 1955-1964 ; Paris, L’Harmattan ; 2005.

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Torchia Luisa, Chiti Edoardo, Perez Rita, Sandulli Aldo (dir.), La scienza del diritto amministrativo nella seconda metà del XX secolo ; Napoli, Editoriale scientifica ; 2008.

Touzeil-Divina Mathieu, « Maurice Hauriou, mystificateur ou Héros mythifié ? » in Miscellanées Maurice Hauriou ; Le Mans, L’Epitoge ; 2013.

Touzeil-Divina Mathieu, Eléments d’histoire de l’enseignement du droit public : la contribution du Doyen Foucart ; Paris, Lgdj ; 2007.

Touzeil-Divina Mathieu, Eléments de patristique administrative : la doctrine publiciste (1800-1880) ; Paris, La Mémoire du Droit ; 2009.

Touzeil-Divina Mathieu, Un père du droit administratif moderne, le doyen Foucart (1799-1860) ; Eléments d’histoire du droit administratif ; Paris, Lgdj ; 2013.

Van Caenegem Raoul C. et Quaglia Federico (dir.), Il diritto costituzionale occidentale ; Rome, Carocci ; 2010.

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ParLM-DP

Un extrait de la RMDP I : méthodologie(s) (I / II)

Il est important pour le LM-DP comme pour sa Revue, la RMDP que ses propositions textuelles et ou doctrinales soient diffusées, accessibles et disponibles non seulement en intégralité sur supports papiers (diffusion autour de la Méditerranée assurée par les Editions Lextenso) mais aussi – en ligne sur ce site Internet – en proposant, depuis 2016, pour chaque ouvrage des extraits conséquents (au moins deux) de chaque nouveau numéro. Merci aux Editions l’Epitoge (Collectif l’Unité du Droit) de permettre cette mise en ligne.

Pour la RMDP I : Eléments bibliographiques de droit public méditerranéen, il a été choisi de retenir les deux extraits suivants :

  1. Eléments de méthodologie(s)

  2. Histoire(s) du droit public !

Avertissement & Rappel
relatif à la première edition dite « de travail »
des presents Elements bibliographiques (juin 2013)

Le présent ouvrage concrétise les premiers fruits d’un travail et d’un processus collectif au sein du Laboratoire Mediterraneen de Droit public (Lm-Dp).

Il n’a aucune prétention à l’exhaustivité et se veut être un matériau de construction(s) et de dialogue(s) autour du droit public par-delà la Méditerranée. Il a été édifié par l’ensemble des membres du Lm-Dp qui ont désiré y participer (dans toutes les équipes) et ce, entre les printemps 2012 et 2013.

Cette œuvre collective doit beaucoup aux membres du directoire qui s’y sont particulièrement impliqué ainsi qu’à des responsables thématiques qui ont notamment permis, en dernier lieu, l’harmonisation des éléments et la mise en avant de choix scientifiques. Mettre en place une bibliographie n’est en effet pas une sélection neutre. Les choix ici opérés sont donc assumés par leurs membres et revendiqués par le Laboratoire.

Toutefois, cette 1ère édition des « Eléments bibliographiques de droit public méditerranéen » n’est pas – et ne veut se présenter comme – une version aboutie. Elle est un document de travail a priori interne au Lm-Dp et ce, afin que ses membres bénéficient tous d’une base commune de réflexion(s) à partir de laquelle échanger et construire. Une seconde version sera établie courant 2015 et aura, cette fois, vocation à être diffusée plus largement. Merci, conséquemment, de ne pas considérer ce média comme un outil achevé et parfait. Des modifications y seront apportées et toute erreur ou proposition, suggestion peut être signalée (pour les éditions futures) à l’adresse : bibliographie@lm-dp.org.

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Présentation de nos Eléments Bibliographiques
de Droit Public Méditerranéen

Le présent ouvrage est le fruit d’un travail et d’un processus collectif au sein du Laboratoire Méditerranéen de Droit public (Lm-Dp). Il n’a aucune prétention à l’exhaustivité et se veut être un matériau de construction(s) et de dialogue(s) autour du droit public par-delà la Méditerranée. Il a été édifié par l’ensemble des membres du Lm-Dp qui ont désiré y participer (dans toutes les équipes) et ce, entre les printemps 2012 et 2013. Cette œuvre collective doit beaucoup aux membres du directoire qui s’y sont particulièrement impliqué ainsi qu’à des responsables thématiques qui ont notamment permis, en dernier lieu, l’harmonisation des éléments et la mise en avant de choix scientifiques. Mettre en place une bibliographie n’est en effet pas une sélection neutre. Les choix ici opérés sont donc assumés par leurs membres et revendiqués par le Laboratoire. Les « doublons » ont – tant que faire se le pouvait – étaient évités et la langue vernaculaire a toujours été mise en avant (sans traduction). Les références aux etudes, rapports et documents officiels (produits par des autorités publiques et juridictionnelles) n’ont été intégrées que lorsque des éléments scientifiques et ou doctrinaux (outre le texte normatif) s’y trouvaient. Le pr. Touzeil-Divina remercie l’ensemble des acteurs qui ont permis de confectionner un tel outil, préalable nécessaire aux travaux du Lm-Dp. Merci en ce sens aux responsables thématiques suivants :

  • Eléments de méthodologie  – M. Touzeil-Divina (dir.)
  • Histoire(s) du droit public – E. Alloneau (dir.)
  • Sources du droit public – A. de Nanteuil & S. Cassella (dir.)
  • Pouvoir(s) & Gouvernance de l’Etat (droit constitutionnel) – L. Casini (dir.)
  • Répartition territoriale du pouvoir – D. Espagno & M. Franch Saguer (dir.)
  • Environnement institutionnel  – (institutions administratives) M. Touzeil-Divina & W. Tamzini (dir.)
  • Droit parlementaire – P. Türk & M. Touzeil-Divina (dir.)
  • Democratie & Systèmes electoraux – O. Bendourou (dir.)
  • Garantie & Protection des droits fondamentaux  – J. Gaté & M-L. Basilien-Gainche (dir.)
  • Environnement, Amenagement des territoires & Propriete(s) – M. Maisonneuve (dir.)
  • Finances publiques & Droits fiscaux – B. Ricou (dir.)
  • Justice constitutionnelle – J. Bonnet & G. D’Amico (dir.)
  • Justice administrative – B. Ricou (dir.)
  • Fonctions & emplois publics – E. d’Alterio (dir.)
  • Service(s) public(s) – E. Langelier (dir.)
  • Contrat(s) public(s) – H. Hoeppfner (dir.)
  • Droit des Nouvelles Technologies de l’Information & de la Communication – E. Chevalier (dir.)

Merci également aux principaux relecteurs des présents Eléments bibliographiques aux premiers rangs desquels il faut citer Mme Ariane Clement & M. Maxime Meyer.

 

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Éléments de méthodologie

A. Méthodologie(s)

& importance des donnees culturelles

Afchar Hassan, « The Legal Systems of the World, their Comparison and Unification – The Muslim Conception of Law » in International Encyclopedia of Comparative Law (Vol. II) ; Brill ; 1975 ; p. 84.

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Ancel Marc, « Réflexions sur la recherche et sur la méthode comparatives » in Ius privatum gentium, festschrift Max Rheinstein ; Tübingen ; 1969 ; I ; p. 211.

Ancel Marc, « Situation et problèmes actuels du droit comparé » in Livre du centenaire de la société de législation comparée ; Paris, Lgdj ; n°spécial de la Ridc ; 1969 ; p. 3.

Ancel Marc, Utilité et méthode de droit comparé ; Neuchâtel, Ides et Calendes ; 1971.

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Carpentier Jean & Lebrun François (dir.), Histoire de la Méditerranée ; Seuil ; 2011.

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C & D. Ouvrages « référents »

Droits public et administratif des pays du « noyau » du Lm-Dp

 

La présente liste contient les titres de quelques ouvrages généraux en droit public et (lorsque des membres du Lm-Dp nous les ont suggérés) la mention de ceux considérés comme les « référents » nationaux des cinq pays principaux constitutifs du Laboratoire (Espagne, France, Italie, Maroc & Tunisie). Nous y avons ajouté (lorsque nous y avons eu accès) quelques-unes des principales productions et publications de nos membres :

Aguila Yann & Stirn Bernard, Droit public français et européen ; Paris, Dalloz ; 2013.

Aguila Yann, « préface à » La justice administrative en Europe : Edition bilingue français-anglais ; Paris, Puf ; 2007.

Alland Denis & Rials Stéphane (dir.), Dictionnaire de la culture juridique ; Paris, Puf ; 2003.

Allena Miriam & Fracchia Fabrizio, « Il ruolo e il significato della tutela cautelare nel quadro del nuovo processo amministrativo delineato dal d.lgs. 104/2010 » in dir. proc. amm. ; 2011 ; p. 191.

Allena Miriam, Art. 6 CEDU. Procedimento e processo amministrativo ; Napoli, Editoriale Scientifica ; 2012 ; p. 1.

Allotti Pierluigi, « L’immagine della Spagna franchista nei quotidiani italiani del dopoguerra (1945-1950) », in Di Febo Giuliana, Moro Renata (dir.), Fascismo e franchismo. Relazioni, immagini, rappresentazioni ; Rubbettino, Soveria Mannelli ; 2005 ; p. 455.

Allotti Pierluigi, « Le tre epurazioni. I professori di diritto amministrativo nel ventennio fascista » in Chiti Edoardo, Perez Rita, Sandulli Aldo, Torchia Luisa (dir.), La scienza del diritto amministrativo nella seconda metà del XX secolo ; Napoli, Editoriale Scientifica ; 2008 ; p. 23.

Allotti Pierluigi, Giornalisti di regime. La stampa italiana tra fascismo e antifascismo 1922-1948 ; Carocci, Roma ; 2012.

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Ardant Philippe & Mathieu Bertrand, Institutions politiques et droit constitutionnel ; Paris, Lextenso ; 2012 24e édition.

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Auby Jean-Bernard (dir.), ouvrages de la collection « Droit administratif ; Administrative Law » parue chez Bruylant.

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Baina Abdelkader, Précis de droit administratif marocain ; Casablanca, Les Editions Maghrébines ; 1985 (en langue arabe).

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Basilien-Gainche Marie-Laure, « De la rétention des étrangers et de ses limites dans le temps – Réflexions sur la première interprétation par la CJCE de la directive retour » in Revue de l’Union européenne ; n° 537 ; avril 2010 ; p. 237.

Basilien-Gainche Marie-Laure, « Le modèle européen de démocratie parlementaire serait-il gouvernemental ? » in Revue du droit public ; n°3 ; juin 2009 ; p. 869.

Basilien-Gainche Marie-Laure, « The EU immigration and asylum policy in the post-Lisbon institutional context » in Luca Rubini et David Robertson (dir.), The Treaty of Lisbon and the Future of European Law ; London, Edward Elgar Publishing ; 2012 ; p. 355.

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ParLM-DP

Constitution(s) & Printemps arabe(s) (Conférence inaugurale du LM-DP, Paris, 19 mars 2012)

A l’initiative du Pr. Touzeil-Divina et afin de célébrer
la naissance du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp),
la Conférence suivante a été organisée :

Constitution(s)
& Printemps arabe(s)

à l’Institut de France –
Académie des sciences morales & politiques

Un compte-rendu en a été dressé par M. Clemmy FRIEDRICH,
doctorant à l’Université du Maine et membre du LM-DP. Merci à lui.

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Compte-rendu de la conférence inaugurale du LM-DP
19 mars 2012,
Palais de l’Institut de France

Au Palais de l’Institut de France (Quai de Conti), le Laboratoire méditerranéen de droit public (LM-DP) a procédé, suite à sa création (en matinée) à sa première conférence inaugurale, à laquelle ses membres et le public était librement conviés. Pour certains venus depuis la province, pour d’autres depuis l’outre-Méditerranée ; étudiants, docteurs, professeurs, etc., une composition qui reflète les ambitions prometteuses portées par le LM-DP. Pour cause, il est question non pas tant de semer dans le sillage des brillants travaux déjà réalisés en droit comparé, que de dégager dans cette discipline des perspectives scientifiques inédites. « Comparer les comparaisons », selon le professeur Touzeil-Divina (Université du Maine), fondateur du LM-DP. Ce credo rend assez bien compte de la nature de ce projet dont l’acmé devrait coïncider avec la publication d’un Traité méditerranéen de droit public. Cette entreprise, qui se propose de concevoir autrement le droit comparé, suggère que cette discipline puisse autant confronter doctrines, législations et jurisprudences étrangères, que les points de vue des juristes comparatistes. En ce sens, le LM-DP est une œuvre collective qui suppose que les facultés, œuvrant individuellement, sont peut-être impuissantes à servir cette conception du droit comparé qui repose véritablement sur la confrontation de cultures juridiques.

Bien plus encore. Le LM-DP nourrit comme dessein scientifique autant celui de décrire en rapprochant, que celui d’« analyser, critiquer, proposer, prévoir, etc. ». Aux monographies qui envisagent leur sujet suivant des aspects bien définis – trop définis peut-être –, le Traité méditerranéen de droit public projeté oppose une méthode alternative. Celle-ci pétitionne que la doctrine comparatiste doive tendre vers une prospective étayée par des critiques dont leur crédit ressort de l’alliance entre théorie et pratique du droit. N’est-il pas malaisé d’analyser une partie d’un tout sans se référer au tout auquel elle fait lien ? Aussi, insiste le professeur Touzeil-Divina, le LM-DP appelle-t-il une œuvre systémique, qui favorise d’autant plus les recherches théoriques que celles-ci disposent de la latitude idoine pour déployer tous les mérites que l’on peut attendre d’elles.

Il est à espérer que cette méthode puisse permettre à la doctrine comparatiste de décrire autant que d’écrire les droits méditerranéens en générant des critiques qui n’eussent pues être entrevues sans son concours. Confronter en appelant la contradiction des cultures juridiques & œuvrer pour une prospective juridique par des recherches systémiques, alliant théorie et pratique – telles sont les thèses autour desquelles s’est rassemblée une petite centaine de juristes.

Le LM-DP se développe sous les auspices d’une actualité favorable : en témoigne l’aménagement d’un espace régional méditerranéen sous l’impulsion du Partenariat Euromed (1995), transmué en Union pour la Méditerranée (2008) ; ou encore les printemps arabes depuis la fin de l’année 2010. C’est précisément à propos de ces derniers événements que s’est organisée cette conférence inaugurale du LM-DP – en s’interrogeant sur les incidences qui ont pu en résulter sur les ordres constitutionnels marocain et tunisien. Les autres pays concernés par ces révolutions n’ont qu’accessoirement été évoqués au cours de cette conférence.

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Sous la présidence du poète Abdellatif Laabi, récipiendaire du grand prix de la francophonie de l’Académie française 2011, se sont succédés « témoins » de ces révolutions et observateurs critiques des bouleversements constitutionnels.

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Ainsi que l’ont judicieusement rappelé les professeurs Bessis (Université Panthéon-Sorbonne) & Ben Letaief (Université El Manar, à Tunis), les printemps arabes n’ont rien de ces événements aussi inexplicables que providentiels. Pour autant qu’ils constituent une rupture plus ou moins marquée avec le passé, ces révolutions s’inscrivent dans une histoire dont la connaissance permet d’en augurer plus sûrement la postérité. Bien que le professeur Ben Latief caractérisa le régime du président Ben Ali comme « l’ancien régime », conduisant peut-être les auditeurs français à établir une analogie coupable entre les histoires tunisienne et française, celui-là n’en insista pas moins sur l’importance du lien entre le passé et le présent. Le « renouvellement de l’imaginaire des peuples maghrébins » que consacrent les printemps arabes, est l’une des suites des conflits d’idées qui se livrent depuis plusieurs décennies au sein de la société maghrébine. La révolution tunisienne en est un prolongement politique, tandis que les autres printemps arabes ont vu éclore d’autres pratiques du politique, souligne le même professeur. Une Histoire du Maghreb et des pays arabes ? Bien plutôt des histoires dont leur spécificité respective ne doit pas être mésestimée. C’est encore le professeur Bessis qui rappelle « l’exception de la Tunisie », laquelle s’interprète, nous dit-elle, autour 1° de la sécularisation du droit – par rupture successive avec l’ordre coranique, ce depuis la première moitié du XIXe siècle – ; 2° du statut des femmes ; et 3° du développement de la société civile.

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D’après la même approche, les révolutions ont diversement affecté les pays concernés. C’est au Maroc la transition maîtrisée vers une monarchie parlementaire (« légalité constitutionnelle »), à propos de laquelle, d’ailleurs, le professeur Touzeil-Divina, soutenu dans son analyse par le professeur Bendourou (Université Mohammed V – Souissi, à Rabat), proteste le caractère factice de la révision constitutionnelle du 1er juillet 2011 qui présente le risque de n’être qu’une « opération de communication des médias et de la doctrine constitutionnelle ». C’est en Tunisie la subversion non pas seulement d’un régime, mais d’un système politique (« légitimé révolutionnaire »). C’est en Égypte un bouleversement similaire, qui s’est cependant accompagné – ce contrairement à la Tunisie – d’un délitement de l’État. En somme, le pluriel que l’on emploie à l’endroit des printemps arabes n’est pas un hasard de plume. La simultanéité des événements, les influences que l’on peut démêler, ne doivent pas oblitérer la spécificité de chacun d’entre eux.

À la singularité de chacun de ces printemps arabes, les témoins de notre conférence nous ont rapporté l’incertitude que certains de leurs acteurs entretiennent relativement à leur évolution. Survenus pour des motifs tenant notamment à la corruption, aux détournements des deniers publics, au népotisme, etc., les élections qui se sont déroulées en Tunisie et au Maroc posent la question de savoir si, selon les termes du professeur Ben Letaief, ces pays parviendront à rompre l’alternative étatisme-intégrisme. Madame Marie-Laure Fages (ATER à Science-Po Toulouse), en s’interrogeant sur l’existence d’un néo-constitutionnalisme au Maghreb, faisait remarquer que si le concept de bonne gouvernance a été un catalyseur des révolutions maghrébines, « le sens de l’histoire », qui pour d’aucuns peut faire accroire à une évolution irrésistible vers la démocratie, « peut être renversé par les choix politiques ». Une société se réclamant ouverte peut-elle le demeurer en s’aliénant à un futur inexorablement démocratique ? Si le néo-constitutionnalisme semble être probablement le forum où se joue l’avenir politique de ces deux pays, le processus démocratique apparaît davantage comme une revendication partisane que comme un postulat national – en témoigne les partis islamiques ou les débats sur la place de la charia en Tunisie, ainsi que le précise Madame Wafa Tamzini (maître de conférences à l’université Paris-Nord). C’est au constitutionnalisme que renvoient les préoccupations à l’origine de la révision constitutionnelle marocaine et qui, d’après le professeur Bendourou, se figent autour de l’impunité des gouvernants et de la dilapidation des fonds publics. Il en va de même des critiques, comme celle aux termes de laquelle la constitution marocaine présenterait, d’après celui-là, des contradictions trop inquiétantes. En définitive, le constitutionnalisme apparaît comme la tribune sur laquelle s’affrontent les thèses adverses – pour peu que l’on puisse les identifier distinctement.

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Ce n’est pas que la démocratie soit éludée des préoccupations. Mais l’un de ses principaux caractères, savoir la garantie de droit et libertés fondamentales, est évoqué presque indépendamment d’elle. Pour n’évoquer parmi ces droits et libertés que l’égalité et, plus particulièrement, l’égalité entre les hommes et les femmes : l’attention se porte moins sur sa consécration constitutionnelle, encore qu’elle soit nécessaire (voyez les articles 19, 30, 115, 146 de la constitution marocaine dans sa dernière version), que sur son effectivité constitutionnelle, insiste Madame Juliette Gaté (maître de conférences à l’université du Maine). Et pour cause, ainsi que l’évoquèrent les professeurs Touzeil-Divina & Bendourou à propos des constitutions française et marocaine, le droit n’est plus le flambeau brandi contre les despotes, mais un objet de convoitise comme conférant la légitimé (à l’exercice du pouvoir ou aux revendications politiques). Plutôt que de parler d’un droit (constitutionnel), ces derniers ont insisté sur la pluralité de ces droits (constitutionnels) et la multiplicité des combinaisons auxquelles ils peuvent donner lieu. Car celles-ci peuvent conduire à des modèles antagonistes. Ainsi que nous l’exposa le professeur Bendourou, la révision constitutionnelle marocaine a, consécutivement à la consécration de nouveaux droits, apporté des restrictions nouvelles – qui ressortent de ce que la constitution est placée sur le même plan juridique que la loi ou l’identité juridique – pouvant ainsi faire craindre que ces droits ne reçoivent une application moins favorable que précédemment à ladite révision. Cet exemple illustre dans quelle mesure le constitutionnalisme est tout à la fois l’objet de nombreux espoirs révélés par les révolutions arabes et des craintes les plus vives. La monarchie marocaine tendrait-elle vers un régime favorable à la démocratie ou tout du moins à la bonne gouvernance, ou maintiendrait-elle avec encore plus de fermeté l’ancien équilibre institutionnel – celui-là même qui a inspiré ladite révision constitutionnelle ?

Pour n’évoquer que la Tunisie, peut-être est-il à présager – à espérer ? – que la Révolution du jasmin se muera en révolution permanente : car il ne suffit pas que la constitution tunisienne (en cours d’élaboration) incarne certains des droits revendiqués par les révolutionnaires ; car, en sus, ceux des droits qui seront effectivement consacrés par la constitution en devenir devront – pour ne pas frustrer les espoirs révolutionnaires – se voir conférer un effet utile, suivant l’expression usitée en droit communautaire. D’où l’importance de cette fonction politique que la société civile tunisienne, notamment les syndicats qui sont particulièrement puissants dans ce pays, est appelée à jouer par la vigilance permanente qu’elle se devrait de déployer – souligne le professeur Ben Letaief.

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Cette conférence, très animée, le fut d’autant plus que l’heure n’était pas à rendre compte de ce qui fut, mais bien plutôt d’exprimer, de confronter et d’apprécier tant les aspirations que les pressentiments que des juristes alertes peuvent éprouver vis-à-vis des printemps marocain  et tunisien. Plus que jamais, l’office des juristes nous apparaît menaçant de difficulté : ordonner les événements pour leur conférer un(des) sens qui ne trahissent pas la projection des préoccupations de l’observateur occidental ; les interpréter à l’aune du passé afin de leur donner une consistance suffisante pour que l’on puisse en extraire des critiques et des propositions à l’usage de l’avenir. Concrétisée le jour même de son inauguration officielle, voilà l’une des vocations qui, par ses vœux, lient  le LM-DP. Puissent-ils toutes les satisfaire au mieux.