Archive mensuelle janvier 2019

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Bonne & Méditerranéenne Année 2019 !

Le LM-DP est très heureux de vous présenter pour 2019 ses meilleurs voeux de fraternité & de droit public en Méditerranée !

Pour célébrer le passage à l’an neuf de 2019 voici quelques bonnes et heureuses nouvelles et quelques projets tout en Méditerranée :

2019, sera l’année de la sortie de la 2nde édition de nos éléments de bibliographie de droit public méditerranéen …

2019, donnera lieu – en mars prochain – à la sortie d’un ouvrage sur les Arbres (notamment en Méditerranée), l’Homme & le Droit

2019, verra sûrement se concrétiser un projet commun entre les équipes espagnoles & françaises de réflexion(s) juridique(s) sur les chemins de St Jacques de Compostelle …

2019, donnera lieu – le 02 avril à Rome, au Conseil d’Etat – à une conférence de l’équipe italienne sur nos projets et nos actions en Droit & en Méditerranée

2019, à Toulouse, ce sera aussi la venue exceptionnelle de deux professeurs invités : le pr. Konstantinos Tsimaras (Chypre) et la pr. Stavroula Ktistaki (Grèce)

2019, c’est l’inauguration sur le présent site de l’article méditerranéen du mois avec – pour janvier 2019 – un magnifique appel à retrouver l’esprit de Mataroa par Mme la pr. Ifigenia Kamtsidou (Athènes, Ekdda)

2019, en février, ce sera Mme Dr. Hiam Mouanès (pour la cellule toulousaine) qui nous proposera son point de vue sur la Loi électorale libanaise du 16 juin 2017

2019, en mars, ce sera par suite la mise en avant du très beau texte de M.
Halim Alperen ÇITAK sur l’histoire du constitutionnalisme turc

2019, ce seront deux conférences franco-grecques & chypriotes à Toulouse les 07 & 13 mars avec les Drs. & Prs. Perlo, Marketou, Mouton, Ktistaki, Tsimaras & Touzeil-Divina (cf. affiches ci-dessous)

2019, ce sera aussi, dès ce mois de janvier, le 31, la réunion de rentrée de la cellule toulousaine du LM-DP avec deux belles conférences annoncées des docteures Anna-Maria Lecis Cocco Ortu (Universités de Sienne & d’Aix-Marseille) & Afroditi Marketou (Université Toulouse 1 capitole & European University Institute de Florence) – cf. ci-dessous :

Alors,

Très belle & méditerranéenne année 2019 à nos côtés !

ParPr. Ifigenia KAMTSIDOU

L’esprit de Mataroa

Convergences franco-helléniques en droit public et en pratiques administratives[1]

Le LMDP est très heureux d’ouvrir avec cet article de Mme la professeure
Ifigeneia Kamtsidou, Présidente du l’Ecole Nationale d’Administration Grecque (National Centre for Public Administration & Local Government (EKDDA)), une nouvelle tradition avec les voeux de 2019 : celle d’un article en droit public méditerranéen publié tous les mois (au mieux) ou trimestres (au moins) sur le Site internet du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public.

Un très grand merci à la Présidente Kamtsidou sans qui le dernier colloque athénien du LMDP n’aurait pas été un succès aussi grand.

Que souffle grâce à elle

sur nous tous

l’esprit de Mataora… et du service public

& la joie d’avenirs meilleurs en Méditerranée !

MTD.

Monsieur le Conseiller Culturel, cher Directeur,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président de l’AMOPA,

Chers amis, chères amies,

Les mots me manquent pour exprimer l’émotion que je ressens en recevant la distinction prestigieuse que la République française m’a offerte. Car, être reconnu comme porteur des valeurs académiques françaises, c’est s’engager dans un combat continu pour que les sciences soient des moyens du progrès social, qu’elles offrent les ressources d’un développement durable et les garanties nécessaires au respect des principes de l’égalité et de la dignité sociale.

Cher Directeur, je ne saurais, donc, trop vous remercier d’avoir proposé ma nomination,  tout en reconnaissant que vous m’avait chargé d’une lourde responsabilité :  essayer de poursuivre les traditions de l’Ambassade de France et de l’Institut Français à Athènes, mettre en valeur la pratique des services publics qui ont assuré l’embarquement des jeunes scientifiques grecs à Mataroa, le bateau qui les a permis d’échapper à l’atroce guerre civile et d’entamer leur voyage vers  les espaces de liberté et de démocratie que constituent les arts, le droit, la doctrine de l’intérêt général et la philosophie.

Alors, les paroles exagérées que vous avez eu la générosité de prononcer à mon endroit, ne peuvent être conçues que comme une référence à la marche commune de nos peuples, à la contribution de la France, de ses institutions et de son capital intellectuel à la construction de l’Etat grec et à la constitution de la communauté politique hellénique. C’étaient des grecs éduqués en France, ceux qui avaient formé le Directoire de Paris (Korais, Pikolos, Klonaris et Polychroniadis), qui ont esquissé l’organisation de la nouvelle entité étatique, il y a déjà deux siècles.

L’influence française se révèle clairement par l’importance attribuée au principe de légalité dans le régime grec, surtout en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique.  Son gardien principal, το Συμβούλιο της Επικρατείας[2] a été organisé suivant les préceptes qui régissent son homologue français et il a façonné sa mission de garant des droits fondamentaux en étroit dialogue avec la jurisprudence du Palais Royal. Limite aux dérives arbitraires des gouvernants et de l’administration, le principe fut également une des garanties de la forme démocratique  du régime.

L’exercice d’un mandat à la présidence d’EKDDA[3], l’organisme auquel la jeune république grecque a confié, après la chute de la dictature des colonelles, la restructuration de son administration, me permet d’avancer l’idée que la convergence franco-hellénique en matière de fonction publique et de son organisation met en lumière des mutations en cours qui tendent à modifier la conception même de la démocratie dans nos pays.

En effet, la fondation de l’ESDD (puis ESDDA)[4] à l’instar de l’ENA témoigne de la revalorisation de l’administration en tant qu’organe de l’exécutif, déjà renforcé pendant l’entre deux guerres. Pour pallier les conséquences néfastes de la barbarie nazie et le traumatisme causé par l’Etat pétainiste d’une part et pour atténuer la profonde division de la société hellénique imposée par les gouvernements autoritaires de l’autre, l’administration a assumé la tâche de dépolitisation de certaines fonctions publiques. Cet intérêt porté à la formation des cadres du secteur public ne signifiait nullement un mépris de la démocratie. Au contraire, il exprimait l’angoisse de transformer l’administration en pilier essentiel des régimes démocratiques : bien éduqués et capables d’exercer un leadership démocratique, les énarques sont destinés à réformer le service public afin qu’il puisse développer des politiques qui répondent aux besoins sociaux, qui garantissent les droits des membres du corps social, bref qui tissent les liens fédérant la communauté politique.

En deux mots : Alors qu’il s’est agi pendant longtemps de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions l’administration pouvait être conforme à l’idéal démocratique (la démocratie étant plutôt conçue comme le gouvernement du peuple par le peuple, un circuit électoral qui assure la légitimité des gouvernants), l’inflexion au cours des « Trente Glorieuses » (1945-1975)[5] de la conception même de la démocratie a transformé l’administration en vecteur d’une démocratie « substantielle », d’une démocratie sociale.

Chargée de dessiner et de mettre en œuvre les principales politiques publiques, l’administration devint légitimement l’interlocuteur des usagers des services publics, en d’autres termes elle s’est haussée en instance représentant le peuple, dans la mesure où ses décisions ne sont plus assises uniquement sur les prévisions législatives, mais également sur le consensus des groupes sociaux qui en sont concernés.

L’apparition de l’État social qui a encadré la mutation des concepts et des pratiques administratives est le produit des grands mouvements sociopolitiques. Mais il serait inapproprié de ne pas mentionner l’apport de deux grands juristes qui, pendant l’entre-deux guerres, ont largement contribué à l’établissement de l’idée qu’un devoir social détermine les fonctions étatiques : Encore une fois l’influence française fut déterminante pour qu’une critique cohérente ébranle les conceptions de l’Etat et du droit alors dominantes en Grèce où l’arrivée de plus de 2.000.000 des réfugiés imposait aux acteurs politiques de la IIe République de rechercher une base doctrinale à leurs projets réformateurs et d’intégration.        

 C’est la référence à l’œuvre de Léon Duguit qui a permis à Al. Svolos d’insérer la notion de la solidarité sociale parmi les principes fondamentaux du régime, de l’ériger en fondement de la vie collective et de soutenir qu’elle justifie « tout sacrifice ». Pour assurer le respect dudit principe tout pouvoir étatique a la faculté de soumettre les exigences de l’individu à l’intérêt général. Conséquemment, l’agencement des institutions doit assurer l’armonie des classes, tant par la représentation des intérêts socioprofessionnels à une deuxième Chambre  que par l’organisation et le fonctionnement d’une administration adéquate (« μιας Διοικήσεως αναλόγου»). Deux dictatures, une guerre civile et la période du « parlementarisme musclé » ont marginalisé les idées d’Al. Svolos. Pourtant, celles-ci survivaient dans et par les luttes menées pour le rétablissement de la démocratie et dans l’effort intellectuel entretenu par ses disciples, principalement par A.Manessis, lui aussi « adepte» de l’école française  dite du positivisme sociologique.

 La Constitution de 1975 a permis au principe de solidarité de revendiquer une place prépondérante dans l’ordre juridique hellénique, étant donné que, suivant ses réglementations, les services et les prestations accordés aux membres du corps social se reconnaissent comme des obligations juridiques de l’Etat, corrélatives aux droits sociaux proclamés comme fondamentaux. Certes, l’État grec n’a jamais assumé son rôle social, au moins il n’est l’a pleinement assumé. Le système politique de la IIIe République s’est vite dégénéré  en partitocratie, tandis que la corruption a miné le respect de l’État de droit, en privant les institutions démocratiques de leur légitimité. De la sorte, la crise économique a facilement bousculé le fonctionnement du parlementarisme démocratique, aussi bien des structures qui soutenaient la réalisation du principe de solidarité.

Le choc politique et institutionnel fut de plus virulents : privés de leur moyens d’agir traditionnels le personnel politique, l’administration et la justice ont recherché, presqu’à l’aveugle, des solutions à des problèmes inédits. Et il faut l’admettre, c’est l’administration qui s’est montrée plus résistante, qui a su préserver un champ où ses attributions peuvent retrouver leur sens et soutenir la mission sociale de l’Etat. Alors, à juste titre l’idée de « démocratie administrative »  gagne du terrain.  Peut-on se rallier à cette idée séduisante et affirmer sans autre  que la délibération et la participation des usagers aux procédures de prise de décisions administratives peuvent donner à la démocratie un nouvel élan, qu’elles peuvent démocratiser les régimes représentatifs et rénover la démocratie elle-même ?

C’est un juriste français qui nous fournit les moyens pour esquisser la réponse :   Fin connaisseur du droit et de sa signification démocratique, Alain Supiot démontre que ni la solidarité sociale ni l’égalité démocratique ne sont garanties sans référence à des règles communes et opposables à tous. C’est pourquoi il tente à ressusciter l’esprit de Philadelphie et d’y soustraire un principe de justice sociale internationale. Les origines kantiennes de sa pensée justifient des réticences, mais ses propositions peuvent conduire à un considérable changement politico-institutionnel : Pour profiter de sa doctrine, nous, juristes grecs, disposons les armes fournit par le dialogue bicentenaire avec la science française. Un dialogue qui nous conduit, comme disait Yota Kravaritou, gardienne elle de l’esprit de Mataroa, d’  « écheveler notre science », pour déconstruire les inégalités sociales et reconstruire une théorie de l’institution démocratique de la société.


[1] Allocution à l’occasion de l’attribution du grade de chevalier de l’Ordre des Palmes Académiques.

[2] Le Conseil d’État hellénique.

[3][3] EKDDA, le Centre National d’Administration Publique et Territoriale a été fondé en 1983 pour soutenir la modernisation de l’administration publique par la  formation initiale des hauts fonctionnaires et la formation continue des fonctionnaires du secteur public.

[4]  L’Ecole Nationale de Gouvernance Territoriale n’a eu qu’une courte vie, ayant été intégrée à l’Ecole Nationale d’Administration Publique qui depuis se dénomme Ecole Nationale d’Administration Publique et Territoriale.

[5] Période marquée par la forte croissance économique qui a favorisé le développement des politiques sociales et l’émergence des droits sociaux fondamentaux.  

ParHalim Alperen ÇITAK

A BRIEF HISTORY OF TURKISH CONSTITUTIONALISM

ECHOES OF THE PAST : A BRIEF HISTORY OF TURKISH CONSTITUTIONALISM

Qu’est l’histoire? Un écho du passé dans l’avenir. Un reflet de l’avenir sur le passé[1].


  (Victor Hugo, L’Homme qui rit, 1869)

Introduction

Even not noticed by its own actors, each social incident represents -in some way- major phenomena mainly determined and shaped by history. Indeed, it is almost impossible to acquire a deep comprehension of any legal change without (re)viewing the past[2]. Turkey has witnessed a significant constitutional amendment in 2017. Expectedly, most of the jurists talk and write about positive law. Taking a different tack, this article will summarize the evolution of Ottoman-Turkish legal system in order to provide foreign readers with a sufficient historical background, focusing primarily on constitutional law.

Classical Era (12th – 18th centuries)  

The word Turkey is derived from Medieval Latin, Turchia, which means the land of Turks. Since the beginning of 12th century, western sources commenced calling Anatolia and Thrace (a part of southeastern Europe) as Turchia, for these lands were largely inhabited by Turkic tribes coming from Central Asia[3].

Ottomans, which was one of these tribes, succeeded to construct a political unity all over the Turchia and conquered Constantinople in 1453. After capturing the capital of Byzantium, Ottoman Sultans began to perceive themselves as emperors of Rome. For this reason, they showed tolerance towards non-Muslim subjects (Greeks, Armenians, and Assyrians etc.) and let the state tradition of Eastern Rome continue[4]. Sultan was an absolute monarch. Even so, Sadrazam (Grand Vizier) who acted as alter ego of the Sultan, was holding his seal. Important decisions were being taken at Dîvân-ı Hümâyûn (Imperial Council), which was de facto cabinet of Sadrazam[5].

During the classical period (until 19th century), Ottoman law was composed of two parts: şer’î hukuk (Islamic law) and örfî hukuk (customary and secular law). As a combination of Quran, hadith and jurisprudence of Islamic scholars, şer’î hukuk was being applied by Qadis, who had also some administrative functions. In terms of private law issues such as marriage and inheritance, non-Muslim communities had their own courts. Islamic law does not prescribe concrete rules or provisions regarding to public law, except for certain crimes and punishments. For this reason, örfî hukuk which consists of edicts and decrees enacted by Sultans was an independent source of law and had great significance[6].

At that times, political philosophy was a sort of mixture of Ancient Greek and Islam. So much so that, while you read a siyasetname such as Âsafnâme[7] and Ahlâk-ı Alâî[8], you feel like Plato or Aristoteles speaks using Islamic terminology. According to modern sense, the concept of justice necessarily includes equality. However, in classical Ottoman thought, justice was conceived as maintenance of “natural” differences and inequalities (between ruling elites and subjects, men and women, Muslims and non-Muslims), just as Plato suggests in The Republic[9]. For an Ottoman statesman, justice, which means in fact harmony and stability, was fundamental. In order to prevent chaos, compartments of society had to remain always separate[10].                            

Nizam-ı Cedid and Tanzimat (1792-1876)

Geographical discoveries, renaissance and enlightenment had reversed the balance of power between Europe and rest of the world. Selim III, who was pen-friend of Louis XVI, ascended the throne in 1789. He was the first Sultan to recognize the need for change and to open up channels of communication towards the West. In this context, Selim III launched a reform program called Nizam-ı Cedid (New Order) mainly focusing on army and tax collection system. Permanent Ottoman embassies were also established in London, Vienna, Berlin and Paris for the first time[11].

Having assassinated by conservative opponents, Selim III could not be able to accomplish the New Order program. After a short interruption, Mahmud II, who was called by religious zealots as Infidel Sultan[12], resumed the modernization process in a more profound and determined way. During his reign, numerous reforms were made, that enabled a centralized, rational and European-style bureaucracy to emerge. Although being a Muslim, Mahmud II tried to develop an egalitarian attitude towards non-Muslim subjects[13].

In 1839, The Edict of Tanzimat (Reorganization) was promulgated by Abdülmecid, son and successor of Mahmud II. Through this Edict, Ottoman Empire definitely abandoned its classical conception of justice and the Sultan clearly declared that:

  • Life, honor and property (civic rights) of each subject will be guaranteed.
  • An equitable system of taxation will be introduced.
  • All subjects will be equal before the law[14].

In an effort to fulfill above-mentioned promises, Meclis-i Vâlâ-yı Ahkâm-ı Adliye (Supreme Council for Judicial Regulations), which is primordial of today’s parliament and supreme courts, launched an intense legislative activity. Several codes (such as Penal Code, Commercial Code, Land Code and Ottoman Nationality Law) were enacted. To apply new rules, first secular tribunals (nizamiye mahkemeleri) were established. By this way, competence of Islamic courts was limited to only familial matters[15].

Kanun-u Esasî (1876-1921)

Young Ottomans, which is a secret society composed of leading politicians dissatisfied with Tanzimat reforms, staged a coup d’état towards Abdülaziz and enthroned Abdülhamid II on condition of being a constitutional monarch. In 1876, new Sultan unwillingly signed and promulgated Kanun-u Esasî (Fundamental Law), the very first constitution of Turkish legal history. Although the Fundamental Law recognized basic rights and liberties on paper and reiterated that all Ottomans were equal before the law regardless of race and religion, it was not an actual reform since the Sultan preserved most of his prerogatives.

The text predicted a bicameral legislative organ called Meclis-i Umumî (General Assembly): members of Meclis-i Mebusan (Chamber of Deputies) were to be elected by people and members of Heyet-i Ayan (Chamber of Notables) were to be appointed directly by Sultan. Legislative body was permitted to make laws only if the Sultan approved them, while he could enact decrees without any restriction. Ministers were solely responsible to the Sultan. Moreover, the text gave the Sultan the right to exile anyone whom he considered dangerous to the safety of the state and to dissolve the parliament in case it was necessary. Hence, Abdülhamid II immediately used these powers with the excuse of Russo-Turkish War (1877-1878): Prime Minister Mithat Pascha, father of Kanun-u Esasî, was sent to exile and the constitutional monarchy was suspended[16].

Followingthirty years of autocracy, İttihat ve Terakki Cemiyeti (Committee of Union and Progress) led by Young Turks, rebelled against the Sultan and made a revolution in 1908[17]. The parliament reconvened. One year after, Abdülhamid II was dethroned and the constitution was revised. Above-mentioned provisions favoring the Sultan were removed from the text. Thereby, a real constitutional monarchy with multi-party democracy began. Despite lots of political turmoil caused by ongoing wars, 1909 version of Kanun-u Esasî remained in force until the total collapse of the Empire[18].   

Constitutions of 1921 and 1924

Alongside Germany, Ottoman Empire was also defeated in First World War. Cabinet of Damat Ferit signed the Treaty of Sèvres, which was like a death warrant for Turkey. Many of the major cities such as İstanbul and İzmir were occupied by the Allies and Greeks. Mustafa Kemal Pascha, hero of Gallipoli, did not accept the situation and launched a war of independence on 19th May 1919. A new revolutionist parliament named Türkiye Büyük Millet Meclisi (The Grand National Assembly of Turkey – TBMM) was founded in Ankara on 23rd April 1920. After a little while, on 20th December 1921, TBMM ratified the Teşkilat-ı Esasiye Kanunu (Law of Fundamental Organization) to be the first constitution of newly-emerging state.

Constitution of 1921 was a relatively short text (23 articles) and did not explicitly abolished Kanun-u Esasî. Written as a transitional document, it did not include any provisions about the position of the Sultan at the beginning. On the other hand, it introduced a revolutionary idea: sovereignty belongs to the nation without any reservation or condition (article 1).

The governmental system envisaged by the Constitution of 1921 was quite similar to the régime d’assemblée of French National Convention (1792-1795) which relied on the absolute domination of National Assembly over executive and judiciary[19]. Ministers were to be directly appointed and dismissed by TBMM and among its members. President of TBMM chaired council of ministers as well.

Following the final victory and withdrawal of occupant forces, the Ottoman Sultanate was abolished by an ordinance of TBMM (1st November 1922). Treaty of Lausanne, which enabled New Turkey to be recognized internationally was signed on 24th July 1923. After a while, on 29th October 1923, TBMM revised article 1, 10 and 11 of the constitution. According to the amendment:

  • Turkey would become a republic.
  • A new position called “Presidency of the Republic” was to be created. Thereby, heads of legislative and executive were going to be separated.
  • Prime minister and other ministers were to be nominated by the President of the Republic among the members of TBMM. Subsequently, TBMM was going to approve their nomination.

Constitution of 1921 was short, flexible and transitory. However, the process of state formation required a more detailed, rigid and permanent text. In order to meet the need, TBMM adopted a new constitution on 20th April 1924.

Constitution of 1924 preserved the principle of national sovereignty and strictly prohibited the amendment of its first article, specifying that Turkey is a republic. It clearly repealed Kanun-u Esasî and introduced the principle of supremacy of the constitution. Nevertheless, it did not establish a constitutional court to guard that principle. As to liberties, the text recognized only civil and political rights.  Democracy was conceived in a representative and majoritarian manner.   

Despite maintenance of the idea that legislative power (TBMM) should dominate executive and judiciary, the Constitution of 1924 made the governmental system closer to parliamentarism and headed to judicial independence. According to the text, prime minister and all other ministers had to be deputies. President of the Republic was to be elected by TBMM. President of the Republic had no right to dissolve the parliament. On the other hand, prime minister would be appointed by the President of the Republic while the other ministers were to be appointed by prime minister. The cabinet of prime minister would be responsible to the parliament collectively. With respect to judiciary, Constitution of 1924 declared that courts would decide on behalf of the nation and judges were to be independent from any intervention. Nevertheless, the text excluded the guarantee of a natural judge. Pursuant to French example, a Council of State was established under the executive and administrative justice was separated from judiciary. As a reflection of the régime d’assemblée, judges were not permitted to interpret the legislation. In case of ambiguity, TBMM was going to enact an expository statute (tefsir kararı).

Since the Tanzimat, all subjects of the Sultan were equal before the law as Ottomans, regardless of race or religion. Constitution of 1924 maintained the principle of equality while renaming the nation. Article 88 was as follows: “The name Turk, as a political term, shall be understood to include all citizens of the Turkish Republic, without distinction of, or reference to, race or religion”[20].  

Constitution of 1924 remained in force during 36 years. Through this period, the text was amended several times. The article 2 specifying that Turkey is an Islamic state was removed in 1928. Thanks to the changes of 1931 and 1934, women acquired the right to vote and stand for election. In 1937, basic principles of Kemalism including laïcité (secularism) were inserted into the text.

Mustafa Kemal, to whom TBMM granted the surname Atatürk (Father of Turks), managed to transform Turkish law in a strong and conclusive way. Under the Constitution of 1924, Islamic law was exactly abrogated and secular codes of European countries were adopted such as Civil Code from Switzerland, Penal Code from Italy, and Commercial Code from Germany. Administrative justice was re-organized by taking France as an example[21].

As stated above, Constitution of 1924 predicted a representative and majoritarian democracy, which was not appropriate for a multi-party system introduced in 1946. Hence, benefiting from the gaps of the constitution, Democratic Party government became extremely authoritarian in late 50’s. On the pretext of taking the country to a more effective democracy, a junta composed of young Turkish military officers staged a coup d’état on 27th May 1960. Shortly afterwards, on 9th July 1961, a new constitution prepared by the Constituent Assembly entered in force through a referendum in which 63% of the voters were in favor[22].

Constitution of 1961

Being drafted by a constituent assembly and approved by popular vote, Constitution of 1961 was a first in the legal history of Turkey. It was a quite long and detailed text (157 articles and 11 transitory articles), which reflects the cautious attitude of its makers and the lessons taken from the past. The text introduced new concepts such as social state (welfare state), economic and social rights (rights of status positivus), and rule of law (état de droit) and defined the Republic with precision: “The Turkish Republic is a national, democratic, secular and social state under the rule of law, based on human rights and the fundamental principles set forth in the Preamble” (Article 2)[23].

As mentioned above, under constitutions of 1921 and 1924, national sovereignty was conceived as the domination of TBMM over executive and judiciary. Article 4 of the new constitution transformed this conception[24] specifying that: “the nation shall exercise its sovereignty through the authorized agencies as prescribed by the principles laid forth in the Constitution[25]. Thereby, not only legislature (TBMM), but also executive (Cabinet and President of the Republic) and judiciary (independent courts) would be perceived as the authentic, direct and legitimate manifestations of national will.

Constitution of 1961 established a parliamentary system, in which TBMM was redesigned as a bicameral legislature: National Assembly (Millet Meclisi) and Senate of the Republic (Cumhuriyet Senatosu). All deputies of National Assembly and the majority of the Senate were to be elected by general ballot. Fifteen senators were to be appointed by the President of the Republic. Former presidents and Committee of National Unity[26] members were ex officio senators. President of the Republic, who was head of the state having only symbolic functions and politically impartial, would be elected by TBMM. Prime minister was to be appointed by the President of the Republic. Ministers, who did not have to be members of the parliament, were to be nominated by the prime minister. The Cabinet (prime minister and ministers) would be responsible both individually and collectively to the parliament (TBMM)[27].

Judiciary gained a great significance thanks to the Constitution of 1961. For the first time, a constitutional court was established to exercise the judicial review of legislative acts. By this way, the supremacy of the constitution was guaranteed. In order to enforce the independence of judiciary, Supreme Council of Judges was founded. Moreover, security of tenure of judges was explicitly recognized. Article 112 and 114 precisely declared principles of legality and liability of administration and predicted that all acts and procedures of administration were subject to judicial review. Supreme Election Board composed of independent high-ranked judges was established to provide the safety of elections[28].

Makers of the constitution projected a pluralist democracy. In this regard, some of the administrative bodies having possibility to influence the public opinion such as TRT (Turkish Radio and Television) and universities were given functional autonomy[29]. Nevertheless, because of the non-stop political and economic crisis fed by the Cold War, the Constitution of 1961 was not be able to bring neither pluralist democracy nor stability. Once again, Turkish Armed Forces intervened and took the power in 12th September 1980[30].

Constitution of 1982

Under the Constitution of 1961, it was quite difficult to restrict fundamental rights and freedoms. Besides, complexity of parliamentary procedure created instability and caused the state mechanism to slow down. Generals who staged the coup of 1980 considered that there must be a less libertarian constitution enabling more powerful governments to emerge. That was –to put it simply- the rationale behind the Constitution of 1982, which is technically current constitution of Turkey[31].

Unlike the previous one, the military played a far greater role in the preparation of the new constitution[32]. Members of the constituent assembly were directly appointed by National Security Council (Millî Güvenlik Konseyi – official name of the coup plotters). On 7th November 1982, the text was approved through a referendum by %91.37 of the voters and entered in force. By the same referendum, Kenan Evren, the chairman of the National Security Council, was elected as the President of the Republic. The transitional period that was envisaged by the new constitution terminated in 1987 and Turkey returned to a normal democracy.

Having 177 articles (3 of them are non-amendable), Constitution of 1982 is a more detailed and rigid text compared to its antecedents. It has simplified parliamentary procedures through introducing a unicameral legislature and reducing some of the quorum requirements. Makers of the Constitution of 1982 has projected a less participatory democracy and a depoliticized society, while preserving the main principles and basic schema of the 1961 such as social state, rule of law, equality, secularism, supremacy of constitution, separation of jurisdictions, independence of judges, legality and liability of administration[33].  

Constitution of 1982 is still in force, despite of the fact that it has been amended nearly twenty times. These amendments have concerned almost 3/4 of the articles. With respect to fundamental rights, especially through the amendments of 2001, guarantees of the Constitution of 1961 have been reacquired on paper. Nevertheless, as to the system of government, an opposite route has been taken. At first, the Constitution of 1982 predicted a parliamentary regime with a strong president, who was to be elected by TBMM[34]. By the referendum held in 2007, it was approved that the President of the Republic would be elected directly by popular vote. This amendment transformed the system into a de facto semi-presidentialism. At the end, through the referendum of 2017, Turkey has headed to a hyper-presidentialism which lets the President of the Republic dominate both the legislative and the judiciary[35].

Conclusion

In spite of temporary interruptions, last two centuries of Turkey represents a gradual and continuous progression from pre-modernity to modernity in terms of both legal institutions and the perception of justice. Through introducing revolutionary concepts and meeting the needs of realpolitik, constitutions of 1876, 1921, 1924, 1961 and 1982 played a pioneering role in that transformation. In order not to be misled by the comments confined to only recent developments, a foreign reader must take into account the historical evolution as a whole and should have in mind that Turkish people has a long experience of freedom and democracy.

BIBLIOGRAPHY

  • AKGÜN Seçil, “The Emergence of Tanzimat in the Ottoman Empire”, Ankara Üniversitesi Osmanlı Tarihi Araştırma ve Uygulama Merkezi Dergisi, Sayı: 2, 1991.
  • AYBAY Rona, “Some Contemporary Constitutional Problems in Turkey”, Bulletin (British Society for Middle Eastern Studies), Volume: 4, Number: 1 (1977).
  • BALKAN Sadık / UYSAL Ahmet E. / KARPAT Kemal H., Constitution of the Turkish Republic, Ankara 1961, p. 4.

(Link: http://www.anayasa.gen.tr/1961constitution-text.pdf).

  • BENTWICH Norman, “The New Turkish Constitution”, Journal of the Society of Comparative Legislation, Volume: 9, Nunber: 2 (1908).
  • BOZKURT Gülnihal, “Review of the Ottoman Legal System”, Ankara Üniversitesi Osmanlı Tarihi Araştırma ve Uygulama Merkezi Dergisi, Sayı: 3, 1992.
  • EARLE Edward Mead, “The New Constitution of Turkey”, Political Science Quarterly, Volume: 40, Issue: 1 (March 1925).
  • GÖZLER Kemal,Türk Anayasa HukukuEkin Kitabevi Yayınları, Bursa 2000.
  • GÖZLER Kemal, Elveda Anayasa, Ekin, Bursa 2017.
  • HEPER Metin / ÇINAR Menderes, “Parliamentary Government with a Strong President: The Post-1989 Turkish Experience”, Political Science Quarterly, Volume: 111, Number: 3 (Autumn 1996).
  • İNALCIK Halil, “The Policy of Mehmed II Toward the Greek Population of Istanbul and the Byzantine Buildings of the City”, in The Ottoman Empire: Conquest, Organization and Economy, Variorum Reprints, London 1978, (Volume: I).
  • İNALCIK Halil, “The Nature of Traditional Society”, in The Ottoman Empire: Conquest, Organization and Economy, Variorum Reprints, London 1978, (Volume: II).
  • İPŞİRLİ Mehmet, “Âsafnâme”, Türkiye Diyanet Vakfı İslâm Ansiklopedisi, Yıl: 1991, Cilt: 3.
  • İREM Nazım, “Klasik Osmanlı Adalet Rejimi ve 1839 Gülhane Kırılması”, Muhafazakâr Düşünce, Sayı: 15 (Kış 2008).
  • LE PILLOUER Arnaud, “La notion de régime d’assemblée et les origines de la classification des régimes politiques”, Revue française de droit constitutionnel, 2004/2, Numéro: 58.
  • KAHRAMAN Ahmet, “Ahlâk-ı Alâî”, Türkiye Diyanet Vakfı İslâm Ansiklopedisi, Yıl: 1989, Cilt: 2.
  • ORTAYLI İlber, Türkiye Teşkilât ve İdare Tarihi, Cedit Neşriyat, Ankara 2008.
  • ÖRÜCÜ Esin, “Conseil d’Etat: The French Layer of Turkish Administrative Law”, The International and Comparative Law Quarterly, Volume: 49, Number: 3 (July 2000).
  • SHAW Stanford Jay / SHAW Ezel Kural, History of the Ottoman Empire and Modern Turkey, Volume: II (Reform, Revolution and Republic: The Rise of Modern Turkey, 1808-1975), Cambridge University Press, 1977.
  • WATSON Alan,“Legal Change: Sources of Law and Legal Culture”, University of Pennsylvania Law Review, Volume: 131, Nunber: 5 (April 1983).
  • ZÜRCHER Erik Jan, Turkey: A Modern History, 3rd Edition, I.B. Tauris, London 2004.

[1]What is history? An echo of the past in the future. A reflex from the future on the past.

[2]Legal history seemed to offer better prospects for an understanding of legal change.” WATSON Alan, “Legal Change: Sources of Law and Legal Culture”, University of Pennsylvania Law Review, Volume: 131, Nunber: 5 (April 1983), p. 1122.

[3] ORTAYLI İlber, Türkiye Teşkilât ve İdare Tarihi, Cedit Neşriyat, Ankara 2008, p. 100.

[4] İNALCIK Halil, “The Policy of Mehmed II Toward the Greek Population of Istanbul and the Byzantine Buildings of the City”, in The Ottoman Empire: Conquest, Organization and Economy, Variorum Reprints, London 1978, Volume: I, p. 233.

[5] ORTAYLI, p. 209-222.

[6] BOZKURT Gülnihal, “Review of the Ottoman Legal System”, Ankara Üniversitesi Osmanlı Tarihi Araştırma ve Uygulama Merkezi Dergisi, Sayı: 3, 1992, p. 115-117.

[7] Âsafnâme is a booklet on Ottoman state organization written by Lütfi Pascha (late 16th century), who was the grand vizier (sadrazam) of Suleiman the Magnificent. (İPŞİRLİ Mehmet, “Âsafnâme”, Türkiye Diyanet Vakfı İslâm Ansiklopedisi, Yıl: 1991, Cilt: 3, p. 456).

[8] Ahlâk-ı Alâî (Sublime Ethics) is the first moral and political treatise in Turkish language, whose author was Kınalızâde Ali, one of the grand qadis in 16th century. (KAHRAMAN Ahmet, “Ahlâk-ı Alâî”, Türkiye Diyanet Vakfı İslâm Ansiklopedisi, Yıl: 1989, Cilt: 2, p. 15).

[9] İREM Nazım, “Klasik Osmanlı Adalet Rejimi ve 1839 Gülhane Kırılması”, Muhafazakâr Düşünce, Sayı: 15 (Kış 2008), s. 149-174.

[10] İNALCIK Halil, “The Nature of Traditional Society”, in The Ottoman Empire: Conquest, Organization and Economy, Variorum Reprints, London 1978, Volume: II, p. 44.

[11] ZÜRCHER Erik Jan, Turkey: A Modern History, 3rd Edition, I.B. Tauris, London 2004, p. 21-22.

[12] AKGÜN Seçil, “The Emergence of Tanzimat in the Ottoman Empire”, Ankara Üniversitesi Osmanlı Tarihi Araştırma ve Uygulama Merkezi Dergisi, Sayı: 2, 1991, p. 9.

[13] SHAW Stanford Jay / SHAW Ezel Kural, History of the Ottoman Empire and Modern Turkey, Volume: II (Reform, Revolution and Republic: The Rise of Modern Turkey, 1808-1975), Cambridge University Press, 1977, p. 1-55.

[14] ZÜRCHER, p. 50-51; SHAW / SHAW, p. 59-61.

[15] ZÜRCHER, p. 61-63; SHAW / SHAW, p. 118-119.

[16] SHAW Stanford Jay / SHAW Ezel Kural, History of the Ottoman Empire and Modern Turkey, Volume: II (Reform, Revolution and Republic: The Rise of Modern Turkey, 1808-1975), Cambridge University Press, 1977,  p. 174-187.

[17] BENTWICH Norman, “The New Turkish Constitution”, Journal of the Society of Comparative Legislation, Volume: 9, Nunber: 2 (1908), p. 328-336.

[18] SHAW, p. 272-340.

[19] LE PILLOUER Arnaud, “La notion de régime d’assemblée et les origines de la classification des régimes politiques”, Revue française de droit constitutionnel, 2004/2, Numéro: 58, p. 305-333.

[20] Translated by EARLE Edward Mead, “The New Constitution of Turkey”, Political Science Quarterly, Volume: 40, Issue: 1 (March 1925), p. 98.

[21] See ÖRÜCÜ Esin, “Conseil d’Etat: The French Layer of Turkish Administrative Law”, The International and Comparative Law Quarterly, Volume: 49, Number: 3 (July 2000), p. 679-700.

[22] AYBAY Rona, “Some Contemporary Constitutional Problems in Turkey”, Bulletin (British Society for Middle Eastern Studies), Volume: 4, Number: 1 (1977), p. 21.

[23] AYBAY, p. 22.

[24] AYBAY, p. 23-24.

[25] Translated by BALKAN Sadık / UYSAL Ahmet E. / KARPAT Kemal H., Constitution of the Turkish Republic, Ankara 1961, p. 4. (Link: http://www.anayasa.gen.tr/1961constitution-text.pdf).

[26] Millî Birlik Komitesi – Official name of the junta of 1960.

[27] GÖZLER Kemal,Türk Anayasa HukukuEkin Kitabevi Yayınları, Bursa 2000, p. 77-92.

[28] AYBAY, p. 23-24.

[29] AYBAY, p. 23-24.

[30] HEPER Metin / ÇINAR Menderes, “Parliamentary Government with a Strong President: The Post-1989 Turkish Experience”, Political Science Quarterly, Volume: 111, Number: 3 (Autumn 1996), p. 489.

[31] HEPER / ÇINAR, p. 489.

[32] HEPER / ÇINAR, p. 489.

[33] GÖZLER Kemal,Türk Anayasa HukukuEkin Kitabevi Yayınları, Bursa 2000, p. 93-103.

[34] HEPER / ÇINAR, p. 501.

[35] For a detailed evaluation of the last constitutional amendments, see GÖZLER Kemal, Elveda Anayasa, Ekin, Bursa 2017.

ParDr. Hiam MOUANNES

Regards méditerranéens sur la Loi électorale libanaise du 16 juin 2017

Une conjugaison insolite du scrutin proportionnel avec vote préférentiel et répartition des sièges paritairement entre deux communautés et proportionnellement à l’intérieur de chacune d’elles

L’exemple de la loi électorale libanaise du 16 juin 2017

par Hiam Mouannès,
Maître de Conférences, HDR,
Université Toulouse Capitole, 
Institut Maurice Hauriou


Les élections législatives libanaises des 27 et 29 avril (pour la diaspora) et du 6 mai 2018 (sur le territoire libanais) se sont tenues après trois auto-reconductions du Parlement (en 2013, en 2014 puis en 2017)[1] privant les citoyens de l’un de leurs droits politiques déterminant, celui de choisir leurs représentants à la Chambre des députés, l’unique Chambre du Parlement[2]. La nouvelle loi, adoptée le 16 juin 2017 sous le numéro 44 (ici LE-2017) établit un mode de scrutin au suffrage universel direct à la représentation proportionnelle à un seul tour avec vote préférentiel. Ce modèle est adopté dans plusieurs démocraties occidentales (l’Autriche, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, la Norvège ou encore la Suède et la Suisse)[3]. La loi électorale libanaise y greffe cependant des modalités de calcul et de répartition des sièges d’une précision herculéenne portant à son paroxysme le modèle libanais structurellement communautaire.

Malgré les critiques acerbes contre cette loi à laquelle il est principalement reproché de conjuguer l’inconjugable, à savoir la proportionnelle et le confessionnalisme politique, force est de reconnaître qu’elle a réussi un pari juridique et mathématique considérable. La présente réflexion consiste donc à démontrer d’une part l’extrême sophistication d’une législation électorale ne pouvant être lue ou appréhendée qu’à la lumière du contexte historique et politique du Liban et à prévenir d’autre part des conséquences juridiques du communautarisme politique jusqu’auboutiste, dont en premier lieu, la difficulté de composer un Gouvernement à la fois efficace et reflétant la représentation nationale au Parlement.

Des listes électorales conjuguant appartenances politique et confessionnelle

Le Liban est découpé en huit Mohafazat (équivalent des régions en France) : Beyrouth, Mont-Liban, Liban-Nord, Liban-Sud, Békaa, Nabatiyé, Baalbek-Hermel et Akkar. La loi électorale du 16 juin 2017 a découpé le territoire en quinze circonscriptions électorales (grands caza, qu’on appellera ici caza). Celles-ci sont composées, pour certaines, de petites circonscriptions (petits-caza). Les quinze caza sont ainsi répartis : deux pour Beyrouth (« B I » chrétien et « B II » musulman), quatre pour le Mont-Liban (dont le caza « Mont-Liban I » comprenant deux petits-caza : Kesrouan et Jbeil ; et le caza « Mont-Liban IV » comprenant également deux petits-caza : Chouf et Aley), trois pour leLiban-Nord (le caza « Liban-Nord I » pour Akkar ; le caza « Liban-Nord II » pour Tripoli et Minié-Denniyé et le caza « Liban-Nord III » pour chacune des petits-caza de Batroun, Koura, Zghorta et de Bécharré), trois caza pour laBékaa (dont le caza « Békaa III » pour Baalbek-Hermel) et trois caza pour le Liban-Sud (le caza « Liban-Sud I » pour Saïda et Jezzine ; le caza « Liban-Sud II » pour Tyr et Zahrani et le caza « Liban-Sud III » pour Bint-Jbeil, Nabatiyé et Marjeyoun-Hasbaya).

Pour les élections législatives libanaises tenues en avril et mai 2018 au Liban (sur le territoire et partout dans le monde pour la diaspora), l’électeur d’un petit-caza (ou d’un caza lorsque les deux coïncident) disposait d’un seul bulletin sur lequel figuraient toutes les listes en présence dans sa petite-circonscription[4]. Il était invité à user de son droit de vote en cochant une seule des listes en concurrence. Il pouvait aussi, à l’intérieur de cette même liste, exprimer un vote préférentiel en cochant le nom d’un candidat. Si ce procédé se rapproche des systèmes électoraux de plusieurs pays démocratiques, il s’en distingue cependant par l’identification confessionnelle de chaque candidat sur chacune des listes.

En effet, les listes électorales en présence dont chacune est identifiée par une couleur et affiliée à un courant politique bien déterminé (ou à une alliance de partis), indiquent – en bas du nom du caza et du petit-caza – le prénom de chaque candidat, le prénom de son père (article 45/1 LE-2017)[5] et son nom propre, en sus de la photo de chaque candidat. Elles indiquent aussi la confession religieuse de chacun d’entre eux et leur petit-caza d’origine. De cette manière, le vote est exprimé à la fois en faveur de la liste telle qu’elle est proposée et bloquée par le parti ou alliance de partis politique(s) concerné(s), mais aussi en prenant connaissance de l’appartenance communautaire de chaque candidat.

L’appartenance confessionnelle des candidats sur une liste doit par ailleurs correspondre au nombre maximal de sièges revenant à chaque communauté religieuse. Une liste, même incomplète, ne peut non plus contenir un ou des candidat(s) appartenant à une ou des communauté(s) ne pouvant prétendre à aucun siège dans le petit-caza. A titre illustratif, dans le caza « Mont-Liban III » (Baabda)[6], six sièges étaient à pourvoir : trois revenaient aux maronites, deux aux chiites et un aux druzes. Sur les quatre listes en présence[7], trois étaient complètes et composées chacune d’autant de maronites (trois en l’occurrence), de chiites (deux) et de druzes (un seul) que de sièges revenant de droit à chacune de ces confessions. La quatrième liste, « Unité et développement de Baabda », n’était composée que de cinq candidats (trois maronites, un druze et un seul chiite au lieu de deux) ; un éventuel sixième candidat aurait pu y être intégrée, à la seule condition qu’il releva de la confession chiite.

L’électeur, appelé, quelle que soit son appartenance religieuse, à voter pour « une liste », ne votait pas pour une communauté religieuse particulière ni ne choisissait, à l’intérieur de la liste les candidats à élire individuellement parmi ceux relevant de sa propre communauté. Il était invité, en tant que citoyen, à « cocher » une liste ; il pouvait aussi s’abstenir, ou, dans le secret de l’isoloir, voter blanc ou nul. Les députés au Parlement libanais ne sont donc pas élus chacun par leur propre communauté mais par tous les électeurs du petit-caza.

La tendance communautaire est favorisée par la répartition confessionnelle des sièges et, depuis 2017, par le vote préférentiel. La liberté électorale supplémentaire reconnue à l’électeur libanais est matérialisée en effet par le « vote préférentiel », lui permettant d’affiner son choix, contrecarrant le cas échéant l’ordre des candidatures prédéterminé par les partis politiques. Ce vote renforce naturellement le caractère confessionnel du scrutin dans la mesure où l’électeur pourrait faire son choix de la liste par rapport au candidat de sa propre communauté auquel il aura décidé d’accorder sa « préférence ».

Ce procédé fait en même temps ressortir (et nourrit) le caractère consensuel de la démocratie libanaise pour au moins une raison : le choix préférentiel réalisé par l’électeur ne peut être déterminé par la seule appartenance communautaire des candidats dans la mesure où toutes les listes sont pareillement pluriconfessionnelles dans la limite des sièges revenant à chaque confession dans le petit-caza. L’entente entre les différentes communautés intéressées dans le même petit-caza est a fortiori essentielle[8] et les candidatures consensuelles, privilégiées. L’appartenance confessionnelle se greffe donc, au Liban, à l’adhésion, aux alliances et au combat politiques caractérisant toutes élections, en l’occurrence, ici, les élections législatives. Ni la campagne électorale ni le vote ne se font sur la stricte base confessionnelle ou sur la stricte base politique programmatique. Les partis s’allient ou se distinguent par leurs stratégies diverses, y compris communautaires.

A titre d’illustration, si l’on considère les élections législatives d’avril et de mai 2018 à travers le caza « Mont-Liban III » (Baabda), ce sont deux listes politiques[9] qui décrochent le droit de participer à la répartition des sièges : la liste « L’Entente nationale » (portée par le tandem Courant patriotique libre et le Hezbollah) l’emporte avec quatre sièges[10] sur six ; la liste « Unité et développement de Baabda » (portée par le parti des Forces libanaises) remporte deux sièges[11]. À cette répartition du nombre de sièges entre les listes politiques, proportionnellement au nombre de suffrages obtenus, se greffe une répartition communautaire des sièges[12] fondée sur le décompte des voix préférentielles. En l’occurrence, sur les six sièges du caza « Mont-Liban III » (Baabda), trois sièges revenaient aux maronites, deux aux chiites et un aux druzes. Eu égard au taux de votes préférentiels obtenu, la liste « L’Entente nationale » a décroché deux sièges maronites et les deux sièges chiites[13] ; la liste « Unité et développement de Baabda » a décroché le troisième siège maronite et le siège druze[14].

L’encadrement du vote préférentiel

La loi du 16 juin 2017 conditionne la validité du vote préférentiel d’une part par l’appartenance géographique du candidat au petit-caza où il est lui-même électeur et d’autre part par la correspondance entre le vote préférentiel exprimé et la liste « cochée ».

En effet, un électeur ne peut accorder son vote préférentiel qu’à un candidat inscrit dans le petit-caza et présent sur une des listes en lice dans celui-ci. Aussi, un candidat du Liban-Nord par exemple, inscrit sur les registres de Zghorta, ne peut se présenter que dans le caza « Liban-Nord III », englobant plusieurs petits-caza dont celui de Zghorta. Dans le cas où il se présente dans plusieurs petits-caza de cette circonscription dont celui de Zghorta, il ne peut bénéficier de votes préférentiels que strictement dans ce dernier[15].

Le scrutin étant un scrutin de liste bloquée et le vote préférentiel une option, celui-ci se rajoute et, en principe, ne se substitue pas au vote pour une liste ; quand il est utilisé par l’électeur, ce vote préférentiel ne peut être exprimé qu’en faveur d’un seul candidat choisi dans la même liste pour laquelle il a accordé son suffrage. Trois cas de figure sont dès lors prévus par les dispositions de l’article 98 LE-2017 et visant à limiter les invalidations pouvant être dues à l’incompréhension du procédé. Dans le cas où l’électeur use de son seul vote préférentiel sans cocher la liste correspondante (pour multiple raisons dont par exemple son rejet pour les autres candidats de la liste en question), il est supposé avoir accordé son suffrage à la liste en question. Cette dernière est donc entièrement validée, ainsi que le vote préférentiel (l’électeur donne une voix mais deux votes sont comptabilisés : son vote préférentiel réellement exprimé et son vote supposé au profit de la liste correspondante). Le deuxième cas de figure se présente lorsque l’électeur exprime plusieurs votes préférentiels sur la même liste. Dans ce cas son vote multiple à l’intérieur de la même liste est réduit à un seul et unique au profit d’une voix pour la liste (les votes préférentiels sont invalidés). C’est enfin sous peine de nullité de son « vote préférentiel » que l’électeur ne peut cocher une des listes en présence et donner sa voix préférentielle à un candidat sur une autre liste : dans ce cas, seule la liste cochée est validée.

Le décompte des suffrages exprimés et des votes préférentiels

Le décompte des suffrages exprimés en vue de la répartition des sièges entre les listes, entre les communautés et entre les candidats de chaque liste et de chaque communauté, est d’une extrême complexité. Il est réalisé par trois opérations successives : le calcul classique du quotient électoral ; le calcul d’un second quotient électoral (et le cas échéant le calcul de la décimale la plus élevée) ; le décompte des votes préférentiels obtenus par chaque candidat ainsi que leur taux à l’intérieur de chaque communauté.

Le quotient électoral (ici QE) résulte du rapport entre le nombre total des suffrages exprimés (englobant le vote blanc) et le nombre total des sièges à pourvoir dans le petit-caza. Le QE permet, comme dans tout scrutin de liste à la représentation proportionnelle, d’attribuer à chaque liste en présence autant de sièges que son nombre de suffrages contient de fois le QE ; mais, au Liban, le QE sert aussi de « seuil d’éligibilité » (art. 99 LE-2017). La (ou les) liste(s) dont le nombre de suffrages obtenus est inférieur au QE sort(ent) définitivement de la course. Ce procédé incite l’électeur à voter « utile » et les partis politiques à ne pas inutilement trop se disperser. Pour illustration peut-on considérer le caza « Békaa I » (Zahlé)[16] où sept sièges étaient à pourvoir (deux pour les grecs-catholiques, et un pour chacune des communautés grecque-orthodoxe, maronite, arménienne-orthodoxe, chiite et sunnite)[17]. Cinq listes (composées d’un total de trente-deux candidats), dénommées ici par souci de simplicité A, B, C, D et E, étaient en concurrence[18]. Le nombre total des suffrages exprimés était de 94 082 (49,1 % de participation) dont 2 414 bulletins nuls. Les suffrages validés étaient donc de 91 668 (dont 545 bulletins blancs) :

Liste A : 36 391 suffrages exprimés (ici SE)

Liste B : 23 546 SE

Liste C : 18 702 SE

Liste D : 10 885 SE

Liste E :   1 599 SE

Blanc   :      545 (bulletins blancs)

Le QE (91 668/7) qui correspond dans le cas de l’espèce à 13 095, détermine le seuil d’éligibilité nécessaire pour accéder à la répartition des sièges dans ce petit-caza. Les listes D et E ayant obtenu chacune un nombre de suffrages inférieur à 13 095 sont définitivement éliminées.

La deuxième opération consiste à déterminer le nombre de sièges revenant à chacune des listes A, B et C, restées dans la course. Pour cela, un nouveau QE (ici QE 2) est calculé et auquel ne participent que les listes A, B et C.  Le QE2 est alors obtenu par le rapport entre le nouveau nombre des suffrages exprimés (par les seules listes A, B et C) et le nombre total des sièges à pourvoir, soit 91 668 – (10 885+1 599) = 79 184/7 = 11 312.

La liste A obtient 3 sièges : 36 391/11 312 = 3,21 = 3 sièges.

La liste B obtient 2 sièges : 23 546/11 312 = 2,08 = 2 sièges.

La liste C obtient 1 siège : 18 702/11 312 = 1,65 = 1 siège.

Dans le cas de l’espèce un siège restait à pourvoir. Il le sera sur le principe de la « décimale la plus élevée ». Celle-ci correspond au plus grand nombre de suffrages « non utilisés » (le principe du plus fort reste) par une des listes restant dans la course[19]. Pour le caza « Békaa I » (Zahlé), le septième siège revient donc à la liste C (la plus petite liste) avec une décimale de 0,65 contre 0,22 et 0,08 pour les deux autres listes concurrentes (A et B). La décimale la plus élevée ne bénéficie cependant pas toujours à la petite liste. Dans le caza « Beyrouth I » par exemple où cinq listes étaient en concurrence pour huit sièges à pourvoir, c’est une des grandes listes qui avait déjà décroché trois sièges qui a remporté le huitième siège.

La clé de la répartition du ou des siège(s) non attribué(s) n’est en revanche pas la même lorsque deux ou plusieurs listes sont à égalité de « décimales ». Dans ce cas, le siège revient, aux termes des dispositions de l’article 99 LE-2017, à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges (donc, forcément dans ce cas, à la plus grande formation politique). Dans le cas où deux listes ont décroché le même nombre de sièges, le législateur fait alors entrer en ligne de compte le nombre de « votes préférentiels » obtenus par chaque candidat. Le siège restant à pourvoir revient alors à la liste dont le candidat, arrivé premier, a obtenu le taux le plus élevé des votes préférentiels (tous candidats et toutes communautés confondus) ; et, à défaut, le siège revient à la liste dont le candidat, arrivé deuxième, a obtenu le taux le plus élevé des votes préférentiels et ainsi de suite.

Demeure la dernière opération consistant à départager les « candidats » entre les listes et entre les communautés. Une fois calculé le nombre de votes préférentiels obtenus par chaque candidat, c’est celui des taux de votes préférentiels qui déterminera les résultats définitifs.

Le taux de VP est obtenu par le rapport entre le total de VP de chacun des candidats et la somme des VP obtenue par l’ensemble des candidats de sa propre communauté, présents sur les différentes listes participant à la répartition des sièges dans le même petit-caza. L’opération est répétée autant de fois qu’il y a de candidats de la même communauté concernée sur les listes ayant obtenu des sièges et autant de fois qu’il y a de candidats sur chacune desdites listes[20].

Reprenons l’exemple du caza « Békaa I » (Zahlé), il est d’abord procédé à la reconstitution des listes selon le nombre de votes préférentiels obtenu par chacun des candidats sur les listes A, B et C du caza « Békaa I » (Zahlé) :

Pour la communauté grecque-catholique par exemple, le total des VP obtenu par chacun des cinq candidats est alors divisé par la somme des VP obtenue par l’ensemble des candidats de cette communauté présents sur les listes A, B et C : par exemple, le candidat Georges Okais (grec-catholique, liste C), avec 11363 VP, est à 40,04 % des VP obtenus par la totalité des candidats grecs-catholiques desdites listes ; le candidat Michel Daher (même communauté, liste A), avec 9742 VP, est à 34,33 % des mêmes VP ; ainsi de suite pour l’ensemble des candidats grecs-catholiques. L’opération est répétée de la même manière pour les candidats de chacune des autres communautés concernées (grecque-orthodoxe, arménienne-orthodoxe, maronite, sunnite et chiite)[21].

Une seule liste est ensuite constituée sur laquelle l’intégralité des taux de votes préférentiels est posée dans l’ordre décroissant[22]. Enfin, il est procédé à l’attribution des sièges dans l’ordre du tableau, sous réserve du nombre de sièges revenant à la fois à chaque liste et à chaque communauté (art. 99/7 LE-2017)[23].

Sur le fondement de ce calcul, la candidate arménienne-orthodoxe, Marie-Jeanne Bilezikjian, ayant pourtant obtenu 3 851 VP (soit 94,62% des VP de sa communauté) et classée 6ème sur sa liste, n’a pu être élue car cette liste avait déjà épuisé les trois sièges qui lui revenaient ; de même le candidat arménien-orthodoxe de la liste C, Boghos Kurdian qui avait obtenu 142 VP (soit 3,49% des VP de cette même communauté), n’a pu être élu pour les mêmes raisons ; le seul arménien-catholique (Eddy Demerdjian) restant dans la course se trouvait sur la liste B qui a encore droit à un siège ; ce candidat sera donc déclaré élu malgré les 77 petits VP qu’il obtient et représentant 1,89% des VP de sa communauté.

Auteur: Hiam Mouannès, à partir des données du Ministère de l’Intérieur (élections législatives 2018)

A ceux qui ambitionnent d’introduire le scrutin proportionnel, conjugué à l’égalité et à la proportionnalité d’accès de toutes les particularités, sur tout le territoire et dans chacune de ses circonscriptions, le mode électoral libanais en serait le modèle… à moins d’éviter le communautarisme sous tous ses aspects et le bannir au profit du principe d’égalité juridique des citoyens quelles que soient leurs particularités. En effet, l’extrême volonté de garantir une représentation fidèle des particularités (sous toutes ses formes) aboutit, comme dans le régime parlementaire libanais, à l’extrême difficulté de constituer un Gouvernement et, au mieux, de constituer un Gouvernement à même de gouverner. Au lendemain des élections législatives et conformément aux dispositions de l’article 53 de la Constitution libanaise, le chef de l’Etat, Michel Aoun, a, le 24 mai 2018, reconduit Saad Hariri au poste de Premier ministre. Cependant, faute de consensus sur l’attribution des postes ministériels entre les différentes confessions et forces politiques, le Liban est encore à l’heure où je rends les présentes lignes, plongé dans une regrettable crise ministérielle.


[1] Les motifs invoqués renvoyaient à l’existence de circonstances exceptionnelles liées à la guerre en Syrie (pays situé au Nord-Est du Liban) et aux mésententes internes au Liban sur la loi électorale à adopter.

[2] Le Liban est une République parlementaire, son Parlement est monocaméral. La durée du mandat de la Chambre des députés est de quatre ans. Le nombre des députés était de 99, il a été porté à 108 par les accords de Taëf (conclus en 1990 en Arabie Saoudite) puis à 128 par la loi électorale de juillet 1992.

[3] Lire sur le sujet, Les systèmes électoraux : permanences et innovations, Pascale Delfosse et Annie Laurent, L’Harmattan, Paris, 2004, 364 pages. Lire aussi notre contribution dans la Revue Politeia, n° 34-2018, « Une loi électorale libanaise inspirée de l’Occident et préservant, dans ses modalités d’application, la démocratie consensuelle propre au Liban »).

[4] Les bulletins furent pré-imprimés par le Ministère libanais de l’Intérieur et remis individuellement et en un seul exemplaire à chaque électeur au bureau de vote.

[5] Il est d’usage au Liban d’insérer, entre le prénom et le nom propre, le prénom du père. Ceci permet, entre autres, d’identifier en les distinguant, deux personnes portant le même prénom et le même nom de famille.

[6] Le caza Mont-Liban III correspond au petit-caza de Baabda.

[7] « we7dat wa 2enma2 Baabda » (Unité et développement de Baabda), « çawa li Baabda » (Ensemble pour Baabda), « Koullouna watani » (Tous ma Patrie) et « al wifak al watani » (L’Entente nationale).

[8] Cette entente peut en revanche faire défaut à l’intérieur de la même communauté religieuse dont les candidats sont nécessairement éparpillés entre listes concurrentes. La campagne électorale ne se joue dès lors pas nécessairement communauté religieuse contre une autre mais offre intercommunautaire portée par un parti politique ou une alliance de partis contre une autre.

[9] Voici le poids des différentes listes « politiques » au Parlement libanais au lendemain des élections d’avril et de mai 2018 : 25 sièges au Courant patriotique libre et apparentés, 3 sièges au Tachnag, 16 aux Forces Libanaises, 3 au parti Kataëb, 3 au Bloc Marada, 19 au Courant du futur, 4 au Bloc Mikati, 2 au Bloc Karamé, 9 au PSP de Joumblat, 14 au Hezbollah et apparentés, 17 au parti Amal et apparentés, 3 aux sunnites du 8-Mars, 3 au PSNS, 1 seul siège à la Société civile et 6 sièges aux Indépendants (cf. Données du Ministère libanais de l’Intérieur ; lire aussi « La répartition des forces au sein du nouveau Parlement », rubrique « Législatives », L’OLJ du 9 mai 2018, p. 2). Les étiquettes politiques ainsi présentées ne sont cependant pas parlantes puisque, selon les caza, les alliances se faisaient ou se défaisaient au gré des stratégies.

[10] Revenant à Alain Aoun et Hikmat Dib (tous deux affiliés au parti Courant patriotique libre, parti de Michel Aoun ; ils étaient respectivement, premier et dernier sur la liste « L’Entente nationale »), à Ali Ammar (du parti du Hezbollah et deuxième sur cette même liste) et à Fadi Alamé (du parti Amal et troisième sur cette même liste).

[11] Le premier siège est attribué à Pierre Abou Assi (tête de la liste « Unité et développement de Baabda », du parti des Forces Libanaises), le second à Hadi Abou el-Hosn (du parti socialiste progressiste de Walid Joumblatt et deuxième sur cette même liste portée par le parti des FL en alliance avec le PSP).

[12] Cf. Tableau en fin du présent article : « répartition communautaire des sièges au Parlement libanais ».

[13] Il s’agit d’Alain Aoun et de Hikmat Dib (affiliés au parti Courant patriotique libre) tous deux maronites ; Ali Ammar (candidat du Hezbollah) et Fadi Alamé (candidat du parti Amal) tous deux chiites.

[14] Il s’agit de Pierre Abou Assi, maronite (tête de la liste « Unité et développement de Baabda ») et de Hadi Abou el-Hosn, druze (deuxième de cette même liste).

[15] Dans les petits-caza où un candidat se trouve sur une liste mais ne peut règlementairement bénéficier de votes préférentiels, la case correspondante est noircie pour éviter toute erreur.

[16] Environ 180 000 habitants répartis entre près de 100 000 chrétiens et 80 000 musulmans.

[17] Cf. « Répartition communautaire des sièges au Parlement libanais », tableau joint à la présente contribution.

[18] Le nom réel de chaque liste : « Zahlé pour tous » (ici liste A) ; « Zahlé, le choix et la décision » (ici liste B) ; « Zahlé notre cause » (ici liste C) ; « Myriam Tok Skaff » (ici liste D) et « Société civile » (ici liste E).

[19] Dans le cas où plusieurs sièges restent à pourvoir, l’opération se répète jusqu’à épuisement des sièges disponibles (article 99, aliéna 4 LE-2017).

[20] Cf. infra, les tableaux relatifs au petit-caza de Zahlé : « Détermination des sièges tenant compte du vote préférentiel et de la répartition communautaire » et « Répartition des sièges dans le caza Bekaa I ».

[21] Cf. Tableau ci-joint : « Détermination des sièges tenant compte du vote préférentiel et de la répartition communautaire ».

[22] Cf. Même tableau : « Détermination des sièges …

[23] Cf. Tableau ci-joint : « Répartition des sièges dans le caza Békaa I ».