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ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Succès pour le 2nd colloque international d’Athènes du LM-DP

Le deuxième colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017. Il a rencontré un vif succès dans la lignée de celui réalisé en 2015 à Rabat. Au nom du Bureau du LM-DP, le pr. Touzeil-Divina remercie chacune et chacun des participant.e.s et des co-organisateurs et co-organisatrices de l’événement. Vous trouverez en ligne et ci-dessous, plusieurs témoignages et reportages notamment photographiques parmi les nombreux bons moments de cette édition. Cette dernière n’aurait par ailleurs jamais pu avoir lieu sans le soutien et l’implication active de nombreuses personnes parmi lesquelles :

  • à Athènes : Théodora Papadimitriou, Maria Gkana, Naja Vrettakou & Stavroula Ktistaki ;
  • à Naples, à Rabat & à Beyrouth : Carlo Iannello, Rkia El Mossadeq & Lara Karam Boustany ;
  • à Toulouse & au Mans : Delphine Espagno-Abadie, Julia Schmitz, Maxime Meyer, Marie Eude, Loïc Demeester & Florence Crouzatier-Durand.

Quelques photos ci-dessous en sont le témoignage et vous montrent combien l’ambiance – même de travail – est heureuse et méditerranéenne au LM-DP ! Un autre merci tout particulier aux membres de la cellule toulousaine du LM-DP qui ont participé autour du pr. Touzeil-Divina à la contribution chorale d’ouverture du colloque : Mélina Elshoud, Hussein Makki, Afroditi Marketou, Maxime Meyer, Delphine Espagno-Abadie, Florence Crouzatier–Durand, Nicoletta Perlo & Julia Schmitz.


Vous pourrez sur notre site découvrir
le lien vers la 1ère journée de colloque : ICI ;
& celui vers la 2nde journée : LA.

Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos de la réception donnée par S.E. M. l’Ambassadeur C. Chantepy à l’Ambassade de France en Grèce le 18 octobre 2017 (cliquez ICI) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Et même ci-dessous quelques souvenirs de la réception
offerte le 19 octobre au soir par l’EKDDA (Merci !) :


Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

Un grand MERCI à tous & à toutes.

ParBernard STIRN

Allocution de M. le Président Bernard Stirn (Conseil d’Etat français) au colloque du LM-DP

Service(s) public(s) en Méditerranée

Colloque d’Athènes
du Laboratoire Méditerranéen
de Droit Public (LM-DP)
des 19 & 20 octobre 2017

Communication sur le service public dans la jurisprudence du Conseil d’Etat français

par Bernard Stirn,
président de la section du contentieux

Dans la construction du droit administratif français, le service public a occupé une place centrale. La notion a connu une histoire à la fois riche et mouvementée, directement liée aux évolutions de la société. Elle pourrait paraître aujourd’hui dépassée au regard tant des caractéristiques économiques et sociales actuelles que des perspectives européennes. En vérité il n’en est rien : le service public, fort de son histoire, est au cœur des grands débats d’aujourd’hui.

1. Le service public,
la force de l’histoire

Sans doute n’est-il pas besoin de retracer longuement ici l’histoire du service public dans le droit français. Rappelons les principales étapes : à l’origine pierre angulaire du droit administratif, le service public a traversé ensuite une crise avant de connaître une véritable renaissance.

A/ Le service public,
pierre angulaire du droit administratif

De 1870 à 1914, le contentieux administratif connaît un « âge d’or ». Le Conseil d’Etat construit ses fondations. Eclairé par les conclusions de commissaires du gouvernement comme Laferrière, Pichat, Teisiser, Romieu, Léon Blum, il donne au service public une place centrale dans le nouvel édifice. Souvenons-nous des conclusions de Romieu sur l’arrêt Terrier du 6 février 1903 : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Dans ces premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre service public, personne publique et droit public.

La jurisprudence est en harmonie avec la doctrine, en particulier l’Ecole de Bordeaux, animée par Léon Duguit, qui définit l’Etat comme « une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants ». A la faculté de droit de Paris, Gaston Jèze s’inscrit dans cette filiation.

Mais déjà le feu perce sous la cendre. A l’Ecole du service public s’oppose l’Ecole de Toulouse, menée par Maurice Hauriou, qui met au centre de ses réflexions la puissance publique, et non le service public. Surtout la triple identité reposait sur un champ étroit du service public. Par son arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d’Etat refuse la qualité de service public au théâtre des Champs-Elysées, alors géré par la vile de Paris. Maurice Hauriou l’en félicite au travers d’un commentaire qui paraît d’un autre âge mais qui est révélateur d’une époque : « Le théâtre représente l’inconvénient majeur d’exalter l’imagination, d’habituer les esprits à une vie factice et fictive et d’exalter les passions de l’amour, qui sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l’intempérance ». Aussi se réjouit-t-il que le Conseil d’Etat « condamne la conception qui consisterait à ériger en service public, comme à l’époque de la décadence romaine, les jeux du cirque ».

Avec les transformations de la société qui suivent la première guerre mondiale, une acception aussi étroite du service public ne pouvait déboucher que sur une crise.

B/ La crise du service public

Dès le 22 janvier 1921, le Tribunal des Conflits dégage, dans sa décision société commerciale de l’Ouest africain la notion, appelée à un grand avenir, de service public industriel et commercial, géré pour l’essentiel dans les conditions du droit privé.

Puis le Conseil d’Etat juge, dans les arrêts Etablissements  Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, qu’une personne privée peut gérer un service public et relever alors du droit administratif.

Le temps de la parfaite unité est loin. Des services publics gérés par des personnes publiques peuvent être régis par le droit privé. A l’inverse des personnes privées qui sont chargées d’un service public se trouvent sous un régime de droit public. Le service public a comme explosé. Il va renaître.

C/ La renaissance du service public

De 1954 à 1956, le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits donnent une nouvelle place au service public par une série d’arrêts, dont plusieurs sont rendus aux conclusions du président Marceau Long, qui était demeuré, rappelons-le ici, très attaché à ses origines méridionales et  méditerranéennes, à Aix-en-Provence, et qui nous a quittés l’an passé.

Certes le service public n’est plus à lui seul la clé de voûte, la notion explicative de tout le droit administratif. Mais il contribue à la définition de notions clefs de ce droit, l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain), les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton). Ecoutons les conclusions du président Long sur l’arrêt Bertin : « Nous ne pouvons pas laisser l’administration confier à un simple particulier l’exécution d’une mission de service public et se dépouiller, en même temps, des droits et prérogatives que lui assure le régime de droit public. Dès lors nous devons nous demander si, lorsque l’objet d’un contrat est l’exécution même du service public, cet objet ne suffit pas à le rendre administratif, même s’il ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun ».

Voyant le service public renaître de ses cendres, le président Roger Latournerie a pu le qualifier de « Lazare juridique ». La jurisprudence a ensuite précisé son étendue et les critères de sa définition.

Un large domaine est ouvert au service public. Ont ainsi le caractère d’un service public un théâtre municipal, même de simple distraction (CE, 12 juin 1959, syndicat des exploitants de cinématographe de l’Oranie), l’exploitation d’un casino par une commune (CE, 25 mars 1966, ville de Royan), l’organisation des compétitions par les fédérations sportives (CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’article de sport). L’extension n’est toutefois pas sans limites. Alors que la Loterie nationale était un service public (CE, 17 décembre 1948, Angrand), tel n’est pas le cas de la Française des Jeux (CE, 27 octobre 1999, Rolin).

Un service public se définit comme une activité d’intérêt général menée sous le contrôle de l’administration avec des prérogatives de puissance publique. Le critère des prérogatives est toutefois appliqué avec souplesse. Une personne privée qui assure une mission sociale d’intérêt général sous le contrôle de l’administration est chargée d’une mission de service public, même en l’absence de prérogatives de puissance publique, lorsque « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission » (CE, 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés).

Nul doute que le service public, ainsi redéfini, se trouve au cœur des grands débats d’aujourd’hui.

2. Le service public,
au cœur des grands débats d’aujourd’hui

Trois séries de raisons situent le service public au cœur des débats actuels. Le service public est porteur de principes et de valeurs dont plus que jamais le respect est nécessaire. Le service public a trouvé sa place dans l’espace européen. Il est enfin un repère pour l’adaptation et la modernisation des administrations.

A/ Les principes
et les valeurs du service public

Au service public sont associés des principes traditionnels, qui conservent toute leur force, tandis que s’affirment des principes plus récents, porteurs des attentes d’aujourd’hui.

Inhérents de longue date au service public, les principes d’égalité, de continuité, d’adaptation demeurent de première importance.

L’égalité « régit le fonctionnement des services publics » affirme l’arrêt société des concerts du Conservatoire du 9 mars 1951. Elle revêt de multiples aspects, égalité d’accès à la fonction publique et à la commande publique, égalité devant l’impôt et les charges publiques, égalité devant le service public lui-même. Traditionnel, le principe d’égalité évolue en même temps que les préoccupations de la société.  Des discriminations positives sont admises lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer une vraie égalité. Ainsi dans un arrêt 29 décembre 1997, commune de Genevilliers, le Conseil d’Etat juge que des droits d’inscription différents selon les ressources des familles peuvent être pratiqués par un conservatoire municipal de musique, afin que les élèves puissent y accéder sans distinction selon les ressources de leurs parents. Deux révisions constitutionnelles, du 8 juillet 1999 puis du 23 juillet 2008, permettent à la loi de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux différentes responsabilités politiques et professionnelles. L’égalité rejoint les préoccupations européennes de non-discrimination, affirmées par le droit de l’Union comme par le droit conventionnel.

Se conciliant avec le respect du droit de grève, la continuité oblige à prévoir un service minimum, notamment dans les transports ou pour l’accueil des élèves dans les écoles. Indissociable du service public, elle s’impose quelle que soit sa forme. Par un arrêt du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, le Conseil d’Etat juge qu’après qu’EDF est devenue une société, les dirigeants de cette entreprise peuvent réglementer le droit de grève dans les centrales nucléaires, dont la contribution est indispensable au service public de l’approvisionnement en électricité.

Plus que jamais le principe d’adaptation est sur le devant de la scène, à une époque où les administrations doivent améliorer leur gestion, moderniser leurs procédures, réduire leurs frais de fonctionnement.

L’affirmation de principes plus récents est révélatrice des préoccupations actuelles. Il en va ainsi de la neutralité et de la laïcité, de la prévention des conflits d’intérêts et du renforcement de la déontologie, de l’accueil et du respect des citoyens.

Neutralité et laïcité revêtent une force particulière dans le service public. A l’école, les enseignants sont soumis à des obligations plus strictes que les élèves. Un avis contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 2000, Mlle Marteaux rappelle « que le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ls disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses ». La Cour européenne des droits de l’homme a une jurisprudence comparable (15 février 2001, Dahlab c/ Suisse).  Elle juge de même qu’un établissement public de santé peut refuser de renouveler le contrat d’une assistante sociale qui refuse d’enlever son voile au travail (26 novembre 2015, Ebrahimian c/ France). Même si les salariés de droit privé peuvent également se voir imposer certaines restrictions du port de signes religieux au travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a admis dans des arrêts du 14 mars 2017, le principe de laïcité s’accompagne dans les services publics d’obligations d’une rigueur renforcée.

Avec la prévention des conflits d’intérêts et l’affirmation de la déontologie, les services publics ont également connu des évolutions certes partagées par d’autres secteurs d’activité mais qui s’expriment en leur sein avec une acuité plus grande. En témoignent l’adoption de chartes de déontologie, la mise en place de collèges de déontologie pour veiller à leur application, l’extension des déclarations d’intérêts et parfois des déclarations de patrimoine.

Mieux accueillir et respecter les citoyens fait également partie des valeurs émergentes du service public. Dans cet esprit, la Charte Marianne a été rendue obligatoire pour tous les services de l’Etat en 2007.

D’autres évolutions s’affirment dans le cadre européen.

B/ Europe et service public

Il est vrai que l’espace européen n’apparaît pas de prime abord comme porteur d’attachement au service public, tel qu’il est conçu en France, d’une manière qui n’a pas toujours son écho dans les autres pays. Le droit communautaire a d’abord mis en avant la concurrence tandis que la convention européenne des droits de l’homme est centrée sur les droits et la protection de l’individu. Ni le souci de la concurrence ni la préoccupation des droits de la personne ne valorisent le service public.

Néanmoins une double influence s’exerce, du service public sur l’Europe et de l’Europe sur le service public.

A partir de ses arrêts Corbeau du 19 mai 1993 et commune d’Almelo du 27 avril 1994, la Cour de justice de Luxembourg a donné toute leur portée aux dispositions des traités relatives aux services d’intérêt économique général. Depuis Maastricht et Amsterdam, les traités ont consacré les objectifs de cohésion économique et sociale, les réseaux transeuropéens, les  services d’intérêt général. L’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souligne que les services d’intérêt économique général renforcent la cohésion sociale et territoriale de l’Union. A côté des services d’intérêt économique général, la Commission reconnaît des services non économiques d’intérêt général, comme les hôpitaux, les régimes légaux de sécurité sociale, les établissements d’éducation. Elle a forgé le service universel, « service de base offert à tous dans l’ensemble de l’Union à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard ». Avec les mots qui sont les siens, le droit de l’Union fait ainsi sa place aux préoccupations de service public, que l’on retrouve également dans le droit conventionnel, au travers d’obligations positives que la Cour impose aux Etats, en particulier à l’égard des personnes les plus fragiles.

Réciproquement le cadre européen concourt à l’évolution des services publics. Les monopoles s’effacent, l’opérateur et le régulateur doivent être distingués, les tarifs sont progressivement libérés. Les droits des agents sont renforcés, notamment pour éviter les discriminations selon le sexe ou selon l’âge. Des obligations n’en continuent pas moins de s’imposer aux sociétés, même privatisées, lorsqu’elles concourent au service public, qu’il s’agisse de l’audiovisuel, des télécommunications ou de l’énergie.

Europe et service public se sont finalement rejoints, au bénéfice de chacun. Le service public renforce la cohésion européenne. Si elle fait évoluer le service public, l’Europe lui ouvre aussi un champ élargi et des perspectives renouvelées. Elle s’inscrit par là dans le mouvement de réforme de l’Etat.

C/ Service public et réforme de l’Etat

Pour assurer la nécessaire évolution des administrations, le service public est un levier légitime et efficace.

Il permet d’abord de répondre aux interrogations sur le champ de l’action publique. Les services publics régaliens, défense, justice, diplomatie, sont plus sollicités que jamais. La cohésion de la société repose sur des services publics, éducation, culture, santé, solidarité, transports. Son avenir dépend d’actions publiques qui s’inscrivent dans le temps long, dans les domaines de la recherche, de la protection de l’environnement, de la régulation de l’internet. Dans son Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique publié en 2008, Jean-Ludovic Silicani relevait ainsi que « les services publics constituent en France un pilier fondamental du pacte national ».

Le service public est également porteur de capacités d’innovation. Dès 1989 le Premier ministre Michel Rocard signait une circulaire sur le renouveau du service public. En 1996 le président Denoix de Saint Marc a rédigé un rapport sur le thème « service public, services publics, déclin ou renouveau ?», qui appelle à mieux distinguer la mission de service public, qu’il convient de remplir, et certaines caractéristiques du « service public à la française », qui doivent évoluer, notamment le monopole de grands établissements publics nationaux dont les agents bénéficient d’un statut particulier.

Ces réflexions et ces inspirations sont à poursuivre. La juste place des services publics est à définir, au regard du jeu du marché, de l’initiative privée, de la création individuelle. De nouvelles  complémentarités sont à rechercher, au travers de délégations de service public, de marchés de partenariat, d’ouverture au mécénat. A côté des moyens classiques, réglementation, autorisation, sanction, l’action des services publics doit s’orienter vers davantage de régulation, de souplesse, de décentralisation, d’évaluation. En reconnaissant par des décisions du 21 mars 2016, société Fairvesta international et société Numericable, la portée du droit souple édicté par les autorités de régulation, le Conseil d’Etat contribue à tracer le cadre d’un tel mouvement. Dans un ouvrage récemment paru, sous le titre Le gouvernement des citoyens (PUF 2017), Yann Coatanlem cite une formule du général américain McChrystal, pour qui la modernisation de l’armée appelle une approche « eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble ». La réflexion  peut s’appliquer à l’ensemble des services publics.

En terminant, je ne saurais trop remercier les organisateurs de ce colloque, qui nous offrent le cadre le plus propice pour nous interroger ensemble, entre Etats méditerranéens, sur le service public. Nous partageons les expériences et les valeurs dont le service public est issu. Athènes invite plus que tout autre lieu à associer la prise en compte de la longue histoire et l’ouverture aux nécessités d’un monde en mouvement. Rappelons-nous Fernand Braudel qui expliquait que « la mer Intérieure est pétrie de résurgences historiques, de télé-histoires, de lumières qui lui viennent de mondes en apparence défunts et qui cependant vivent toujours ».

Le 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a eu lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017.

Son programme est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA.

Le lien vers la 1ère journée se trouve ICI ;
celui vers la 2nde journée se trouve LA.

Celui vers la réception à l’ambassade de France en Grèce
à l’invitation de S.E. M. Christophe Chantepy se trouve ICI
et vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

 

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réception du LM-DP à l’Ambassade de France en Grèce (18 octobre 2017)

A l’occasion du 2e grand colloque international du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qui eut lieu à Athènes les 19-20 octobre 2017,
Son Excellence, M. l’Ambassadeur de France Christophe Chantepy a convié les contributrices et contributeurs du colloque du LM-DP à une réception.

Vous en trouverez ci-dessous,
un témoignage photographique
de quelques bons moments.
Le lien vers la 1ère journée se trouve quand à lui ICI ;
& celui vers la 2nde journée se trouve LA.


Le programme du colloque est toujours disponible ICI.
L’allocution de clôture du pr. Antoine Messarra
qui en a fait la synthèse se trouve en ligne LA
et vous pouvez également lire l’allocution du président Stirn ICI.

Vous pourrez même également trouver en ligne d’autres billets & témoignages photographiques de cet événement :
– à propos des préparatifs et des organisateurs de la manifestation (ICI) ;
– s’agissant du dîner de gala du 19 octobre offert par l’EKDDA (LA) ;
– ou encore à propos de la réunion du Directoire du LM-DP le 20 octobre 2017.

ainsi que s’agissant de la venue audit colloque
de S.E. Prokopios Pavlopoulos
Président de la République Hellénique.

Le texte de la déclaration d’Athènes
du LM-DP est téléchargeable ICI au format PDF

Nota bene : vous pouvez signaler au LM-DP toute erreur ou omission et demander à ne pas apparaître sur l’une des photographies. De grands mercis aux photographes amateurs qui ont permis la mise en ligne de si beaux souvenirs et ce, tout particulièrement à Marie E. et Loic D. ainsi qu’aux professeurs Grégory K. & Mathieu T-D.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Etudes franco-grecques de droit public

Cet ouvrage est le septième issu de la collection
« Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP) ».

En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :

Volume VII :
Etudes franco-grecques de droit public

Ouvrage collectif réalisé par les cellules athénienne & toulousaine
du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
(dir. Mathieu Touzeil-Divina
avec Théodora Papadimitriou
Maria Gkana,
Nicoletta Perlo
&
Julia Schmitz)

– Nombre de pages : 178

– Sortie : octobre 2017

– Prix : 33 €

ISBN / EAN :  979-10-92684-23-0 / 9791092684230

ISSN : 2268-9893

1ère de couverture (illustration) : Bernard Chardon

Mots-Clefs : Droit(s) comparé(s) – droit public – France – Grèce – Athènes – Toulouse – Justice(s) – droit administratif –Méditerranée – Cours constitutionnelles – Pouvoir(s) – Laboratoire Méditerranéen de Droit Public –

Présentation :

Le présent ouvrage est le fruit d’échanges méditerranéens tissés entre deux cellules des équipes grecque et française du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp) : les cellules athénienne et toulousaine. Attachés à l’étude mais aussi à la défense des droits et des libertés dans ces deux Etats européens dont les histoires se sont précisément illustrées autour de ces thématiques, les membres des équipes grecque et française ont décidé d’en faire un objet de contributions et de réflexions ouvert à leurs membres ainsi qu’à tout intéressé. Matériellement, deux opérations ont été menées conjointement (et forment naturellement les deux parties du présent septième numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public) : une expérience méthodologique de commentaires prétoriens (I) ainsi que la réunion de textes relatifs aux libertés et aux droits en France et / ou en Grèce (II).

Comparaisons prétoriennes : cette première partie, comme l’a souligné le professeur Kamtsidou dans sa préface, fait honneur à la maxime selon laquelle comparaison ferait raison ! En effet, à partir de trois décisions juridictionnelles des Conseils d’Etat hellénique et français ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il a d’abord été proposé à des membres grecs et français des cellules athénienne et toulousaine du Lm-Dp de commenter parallèlement – et sans se concerter – lesdites décisions ce qui a donné lieu à la rédaction de six commentaires (trois grecs et trois français). Par suite, un autre groupe a tenté de « commenter les commentaires » en essayant de mettre en avant points communs et divergences.

Droits & Libertés : une seconde partie, plus classique, a rassemblé, sur le thème des droits et des libertés, six autres contributions à propos des libertés économiques et professionnelle, du droit de l’environnement, du droit d’asile et de la protection des animaux. Il ne vous reste alors, selon la formule désormais consacrée de cette Revue, qu’à embarquer sur nos rives méditerranéennes et juridiques aux côtés des capitaines et moussaillons de ce beau numéro VII en gardant toujours à l’esprit que le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, porteur de ce projet, n’appartient à aucun pays et n’a embrassé aucun dogme. Il entend voguer où le vent le conduira et avec les voyageurs et les capitaines qui voudront bien s’y consacrer.

Le présent ouvrage a reçu le soutien de l’Institut Léon Duguit (ea 7439) de l’Université de Bordeaux.

Nota Bene : le présent ouvrage est diffusé par les Editions Lextenso. Vous pouvez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Réunion de la cellule toulousaine

Dans le cadre de ses travaux, la cellule toulousaine du LM-DP s’est réunie ce lundi 10 juillet 2017 afin de préparer les projets et travaux futurs de l’association.

Parmi ceux-ci ont été évoqués :

  • la 2nde édition des Éléments bibliographiques de droit public méditerranéen (RMDP 06)
  • la publication des études franco-grecques (RMDP 07)
  • le colloque d’Athènes 2017
  • une future journée franco-espagnole

Les réunions prochaines de la cellule toulousaine sont prévues autour de trois conférences :

  • 02 octobre 2017 : présentation de la circulation en méditerranée de la notion de service public (autour d’un petit déjeuner).
  • 07 novembre 2017 (11.00) : présentation des relations public / administration en France et en Espagne (suivie d’un repas).
  • 05 décembre 2017 (11.00) : éléments de droit constitutionnel libanais (suivis d’un repas).

Merci aux présent.e.s & aux représenté.e.s méditerranéen.ne.s !

(et notamment de droite à gauche sur la photographie : Hussein Makki (France & Liban) / Abdellah Melouki (Algérie & France) / Maxime Meyer (Secrétaire général du LM-DP) / Loic Demeester (France & Espagne & Monique) / Esteban Vargas (France) / Julia Schmitz (France & Lucia) / Claire Joachim (France) / Florence Crouzatier-Durand (France & Monaco) / Mathieu Touzeil-Divina (Directeur du LM-DP).

ParNicoletta PERLO

Forme(s) constitutionnelle(s) : France

La qualification du régime politique français n’est pas aisée puisque les réformes constitutionnelles successives à 1958, ainsi que les pratiques constitutionnelles ont déterminé un fonctionnement institutionnel concret qui s’éloigne drastiquement des normes formelles de la Constitution française.

Pensé en 1958 comme un régime parlementaire rationalisé, rééquilibré au profit de l’exécutif, depuis les révisions constitutionnelles de 1962 et de 2000, qui, respectivement, introduisent le suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République et réduisent son mandat de sept à cinq ans, le régime français devient hybride. Qualifié de semi-présidentiel par la doctrine, il présente simultanément des caractéristiques propres au régime parlementaire et au régime présidentiel.

Se conformant à la typologie du système parlementaire, le gouvernement français est responsable devant l’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement (art. 20 C). Celle-ci peut donc engager la responsabilité du gouvernement par le biais du vote d’une motion de censure ou d’un vote défavorable à l’engagement par le gouvernement de sa propre responsabilité sur son programme ou sur une loi spécifique (art. 49 C). Contre poids au pouvoir du Parlement : le Chef de l’Etat, deuxième tête de l’exécutif avec le gouvernement, peut dissoudre l’Assemblée nationale (art. 12 C). Il est également appliquée la règle, typique dans le cadre d’un régime parlementaire, du contreseing : les actes du Président de la République doivent être contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables, sous réserve de quelques exceptions (art. 19 C), afin que le Parlement puisse exercer sur ces actes un contrôle sans mettre en cause la personne du chef de l’Etat.

Toutefois, la prévision de l’élection directe du Président de la République éloigne le régime politique français du parlementarisme. Deux pouvoirs sont issus du suffrage universel direct – l’Assemblée nationale et le Président de la République – et il y a donc deux majorités politiques légitimées. Le fonctionnement du régime dépend de la couleur politique de ces deux majorités. S’il y a identité politique entre la majorité parlementaire et le Président, l’étendu de l’influence  de celui-ci va bien au-delà des missions d’arbitrage et de garantie des institutions qui lui confie l’art. 5 C. En pratique, c’est le Président qui choisit et déstitue les membres du gouvernement et le Premier ministre, c’est lui qui décide des orientations politiques et des réformes, tout en demeurant irresponsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à la fois sur le plan politique et sur le plan pénal (art. 68 C). Dans cette situation, le contreseing devient une simple formalité et les mesures de remise en cause de la responsabilité du gouvernement par le Parlement se transforment en instruments dans les mains de l’exécutif pour rappeler à l’ordre une majorité indisciplinée.

En revanche, si la majorité parlementaire et le Président de la République ne sont pas l’expression de la même orientation politique, les dynamiques du régime parlementaire prennent le dessus : il y aura un Parlement qui légifère dans le cadre d’un programme arrêté par un Premier ministre qui est le véritable leader politique du Pays, et un Président de la République qui incarne la continuité de l’Etat et ne détermine plus les principales orientations de la politique nationale. Cette situation, appelée « cohabitation », n’est pas sensée se produire fréquemment. Elle a eu lieu à trois reprises, en 1986, en 1993 et en 1997, mais la réduction du mandat présidentiel à 5 ans en 2000 et l’organisation des élections législatives quelques mois après l’élection présidentielle réduisent très fortement les possibilités qu’elle se présente à nouveau.

Le fonctionnement ordinaire des institutions attribue ainsi un rôle prééminent au Président de la République : tête prééminente de l’exécutif bicéphale et propulseur prééminent de l’action législative. Le régime français demeure tout de même un système « semi-présidentiel » puisque, à la différence du régime politique américain, existe encore un ministère responsable, comme c’est le cas dans un régime parlementaire.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

De l’enseignement public du droit public en France

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le droit public – à la différence du droit privé – non seulement n’a pas toujours été enseigné autant et en même temps que le droit privé mais encore n’a fait l’objet d’un enseignement académique généralisé – en France – que depuis « peu » (sous la Troisième République, peu avant 1900). On peut considérer que l’enseignement public – en Université – du droit public a ainsi suivi les évolutions suivantes :

I. L’absence d’enseignement publiciste (jugé trop séditieux et réservé à l’élite) (1700-1829)

  • Sous l’Ancien Régime (avant 1789), il n’existait principalement que des enseignements de droits romain, canon et civil français ; les seuls enseignements du droit public ayant existé ont été ceux de répétiteurs ou de précepteurs privés (pas d’enseignement public) ; il s’agissait d’une science réservée à l’élite dirigeante : aux « seigneurs » conseillés par des auteurs tels que Domat ou encore De la Mare.
  • Avec la Révolution française, la volonté d’enseigner « la Constitution » a certes existé mais elle ne s’est pas vraiment matérialisée. Ces leçons (pourtant prescrites par le décret du 26 septembre 1791[1]) furent rares et esseulées et non généralisées ; tout y dépendait de la volonté des enseignants affectés. A Rennes, ce serait Lanjuinais qui aurait assuré ce cours que Jacquinot offrait à Dijon.
  • Avec la suppression des anciennes Facultés de Droit, lors du Directoire, il y eut a priori quelques cours de législation portant sur le droit public (à partir de 1795) dans les nouvelles « Ecoles centrales » mais là encore on ignore si toutes les écoles y dispensèrent un enseignement publiciste. Les archives témoignent plutôt d’une rareté de cet enseignement attesté cependant par exemple à Dijon avec Proudhon et jusqu’à Maastricht (ou la France s’étendait alors) (avec Hanf).
  • Par ailleurs, il y eut également en France – avant la fondation napoléonienne de l’Université – quelques enseignements privés du droit public ; il en fut ainsi à Paris à l’Académie de Législation avec Challan ou – à Toulouse – à l’Institut Paganel avec Laromiguière.
  • En l’an XII (13 mars 1804), avec la recréation des Ecoles (qui deviendront Facultés) de Droit, la Loi dite du 22 ventôse va surtout instaurer un enseignement des Codes du droit privé (civil et pénal puis de procédure). Officiellement, on instituera cependant également une étude du « droit public français et [du] droit civil dans ses rapports avec l’administration publique». Autrement dit, à partir de 1804, l’enseignement du droit public sera formellement reconnu et doublement divisé : non seulement il ne bénéficiera pas d’un enseignement propre (avec des chaires à part entière comme celles du Code civil) et sera seulement le complément de cours privatistes mais en outre on y distinguera – déjà – deux éléments d’étude successifs : le droit constitutionnel (alors qualifié de « public ») et enseigné en deuxième année et le droit administratif (ou « droit civil dans ses rapports avec l’administration publique »), enseigné en troisième année. Ici encore, cependant, la lecture des archives nous démontre qu’a priori peu d’établissements mirent en place durablement ces enseignements « accessoires ». Il y eut vraisemblablement (comme à Paris avec Portiez de l’Oise ou comme à Poitiers avec Gibault et Gennet et encore comme à Rennes avec Legraverend fils) de tels enseignements lors des premières années d’application de la Loi d’an XII. Hors de nos frontières actuelles (et puisque l’Empire allait jusque dans l’actuelle Italie notamment), on pourra se souvenir de Van Hoogten (à Bruxelles), Nazzali (à Parme), Ceresa (à Turin), Juliani (à Pise) et Arnold (à Coblentz). Toutefois, il n’existe que peu de traces de ces enseignements oraux. Mentionnons cependant, à Parme puis à Milan, l’exceptionnelle doctrine d’un Gian Domenico Romagnosi qui, sous l’Empire, puis comme Italien fut l’un des premiers pères du droit public européen.
  • Par ailleurs, rapidement, il semblerait que ces deux enseignements publicistes (droit constitutionnel et droit administratif) pourtant obligatoires soient tombés en désuétude. Comment alors que le programme était totalement nouveau (le Code Napoléon) et titanesque pouvaient-ils et préparer et enseigner leur cours de Code et celui ou ceux de droit public et administratif ? Il y avait beaucoup trop à faire. Ensuite, la plupart des enseignants sans aller jusqu’à affirmer qu’ils étaient incompétents répugnaient à enseigner une matière publiciste qui leur était totalement étrangère et pour laquelle ils n’avaient pas forcément envie de s’investir. Ainsi faute de temps, de moyens certainement, d’envie de ces professeurs tous privatistes d’enseigner une matière inconnue et faute de pression et d’encouragements de la part de l’administration universitaire, les cours de droit public et administratif furent-ils rapidement laissés à l’abandon. Peut-être même qu’avait ressurgi l’argument qui, jadis, avait empêché tout enseignement publiciste : c’est-à-dire la mention du caractère trop politique, subjectif voire séditieux de ces leçons.
  • Il a peut-être existé, à Paris, entre 1807 et 1819 une once d’enseignement publiciste en 1815 avec les leçons de droit commercial parisiennes (professées par Pardessus) et qui, selon un arrêté du 13 novembre 1815, comprendraient « l’enseignement du droit administratif ».
  • Il faudra par suite attendre 1819 pour qu’enfin un enseignement du droit public et administratif soit proposé – mais ce, uniquement à Paris – dans le cadre du cours de de Gerando. Toutefois, au bout de six mois, le cours sera purement et simplement supprimé (ici encore sûrement pour des motifs politiques tenant aux caractères dits dangereux ou séditieux selon d’aucuns dudit cours).

II. Le développement du droit administratif sans droit constitutionnel (toujours jugé trop dangereux) (1829-1870)

  • On attendra alors dix années pour qu’en 1829 le cours de droit administratif (et non plus de droit public et administratif) soit proposé à nouveau – et à Paris uniquement – au Baron de Gerando qui ré accepta la mission. Il sera alors accompagné ou assisté par Macarel. On notera cependant que l’enseignement publiciste non seulement sera réduit au seul droit administratif mais encore sera réservé aux étudiants parisiens.
  • C’est la Monarchie de Juillet (à partir de 1830 donc) qui va développer et permettre (de 1832 à 1838) la multiplication des chaires de droit administratif en province. Citons parmi les premiers enseignants de la matière : Laferrière (père) à Rennes, Foucart à Poitiers ou encore Schutzenberger à Strasbourg.
  • On notera par ailleurs qu’en 1829 quelques Facultés, dont celle de Toulouse, demanderont à bénéficier du même cours que celui ouvert par de Gerando à Paris. C’est en ce sens Carloman de Bastoulh qui sera chargé du cours toulousain de droit administratif mais, légitimiste, il n’aura pas le temps de l’enseigner car – alors qu’il le préparait – il refusa de prêter serment à la monarchie renouvelée de Louis-Philippe! En province, de 1832 à 1837, seul le (futur) doyen Emile-Victor-Masséna Foucart va donc être chargé d’un cours de droit administratif. Cela dit, ses écrits, comme ceux de la plupart de ses collègues (après 1838), et notamment ses Eléments de droit public et administratif (1834) témoignent de la volonté de ne pas enseigner « seulement » le droit administratif mais au contraire de la nécessité d’évoquer voire d’étudier les « bases constitutionnelles » de ce dernier.
  • A Paris, toujours, ce n’est qu’en 1834 justement qu’on instaura – au profit de Pellegrino Rossi – une chaire de droit constitutionnel. Toutefois, malgré une naturalisation française de dernière minute et des publications doctrinales remarquées, Rossi sera très froidement accueilli par ses nouveaux collègues ainsi – même – que par plusieurs de ses étudiants (dont certains l’accueillirent en chantant la Marseillaise, en lui jetant des pommes cuites (sic) quand d’autres criaient de façon xénophobe et affirmée : « A la porte l’étranger ! » et ce, notamment du fait de son accent italien très prononcé). Par esprit de corps, les enseignants dont Xavier de Portets (qui iront jusqu’à contester sa nomination devant le Conseil d’Etat) rejetaient un intrus qui leur était imposé (et qui n’avait donc pas été coopté et choisi par eux). Par ailleurs, de nombreux élèves et leurs familles rejetaient l’hypothèse même d’enseigner en 1834 le droit constitutionnel autrefois longtemps considéré comme séditieux. Son cours fut alors si mouvementé qu’il dut non seulement être annulé pour l’année 1834 mais encore être reporté, en 1835, aux dernières années de doctorat (jugées plus calmes que les années de licence pour lesquelles il avait été originellement prévu).
  • En province, cependant, il n’existait toujours pas d’enseignement du droit constitutionnel (toujours pour les raisons politiques sus-évoquées) et ce sont, dans les faits, les premiers professeurs français de droit administratif qui ont enseigné le droit constitutionnel.
  • En outre, en décembre 1852, le cours parisien de droit constitutionnel fut même supprimé (toujours par craintes de rébellions politiques et pour éviter que l’étude du / des pouvoir(s) se réalise et se diffuse).

III. La parenthèse républicaine (1848-1850)

  • Signalons, avant d’aborder la diffusion du droit constitutionnel, que la parenthèse formée par la Seconde République va ouvrir, avec la création de la première Ecole Nationale d’Administration (ENA) le plus complet des enseignements publics publicistes ; Ecole dans laquelle enseignèrent notamment Cormenin et Boulatignier.

IV. Le développement républicain du droit constitutionnel et la multiplication académique des branches publicistes (1870-1954)

  • C’est en 1871 que l’on rétablira – à Paris seulement – le cours (de doctorat et non de première année) de droit constitutionnel.
  • Il faut aussi mentionner qu’en 1871-1872, l’initiative privée (avec à sa tête Laboulaye et Boutmy) a permis la création de l’école libre (sic) des sciences politiques que l’Université n’arrivait pas à reconnaître et à créer et développant alors les branches de l’enseignement publiciste mais – comme dit – cet enseignement (des futurs Instituts d’Etudes Politiques (IEP)) était bien une initiative d’abord privée (et non publique).
  • La Troisième République (non pas dès les années 1870) mais bien plus tardivement – en 1878 – (suite à une proposition du sénateur Herold) va d’abord seulement demander la diffusion nationale (et non uniquement parisienne) de cette branche du droit public mais il ne s’agira que d’une option.
  • C’est alors en 1882, seulement, que l’option « droit constitutionnel » deviendra obligatoire et que ledit droit constitutionnel pourra même désormais faire l’objet de thèses de doctorat.
  • Ce n’est – enfin – qu’en 1889 que l’on créera dans toutes les Universités de la République un cours semestriel obligatoire d’éléments de droit constitutionnel ; cours dans lequel Esmein sera célèbre et célébré.
  • En 1894, la création de deux revues : la Revue politique et parlementaire & la Revue du droit public (et de la science politique) (en France et à l’étranger) ou RDP viendront aider la diffusion de l’enseignement publiciste.
  • En 1896, de surcroît, le « sectionnement » du concours d’agrégation va procéder à la multiplication (bientôt exponentielle) des branches publicistes. Auparavant, rappelait Esmein: « L’agrégation des Facultés de droit, depuis sa fondation en 1855, est restée établie en fait sur le principe de l’unité. Tous les agrégés, quel que fût l’enseignement spécial auquel ils devaient être affectés, étaient le produit du même concours ». Désormais, on comprenait dans le doit public non seulement le droit public interne (administratif et constitutionnel) mais aussi international ainsi que les questions de finances publiques (et par suite l’histoire des idées politiques).
  • Pendant cette période où vont se spécialiser de plus en plus les publicistes, les grands noms de la matière sont Duguit, Hauriou, Jeze, Rolland, Nézard, etc.
  • Cela dit, comme la France dispose d’un Empire colonial important, l’enseignement publiciste français a également lieu à Rabat (de Laubadere), à Alger (Rolland), à Beyrouth, à Tunis, etc.
  • En 1945, signalons en outre la nationalisation de l’Iep de Paris ainsi réintégré au cœur même de l’enseignement public aux côtés du pouvoir (retrouvé et républicain). Les années suivantes (1948 pour Toulouse par exemple), se développeront les Iep (publics) de province.

V. L’hyper spécialisation des publicistes français (1954-…)

  • En 1954 a lieu, en France, une importante réforme de l’Université. Elle va par exemple qualifier le cours de première année non plus de droit constitutionnel mais de « droit constitutionnel & institutions politiques ». Par ailleurs, de nouvelles matières détaillant les branches autrefois principales (droits constitutionnel et administratif) vont également se multiplier et s’hyper-spécialiser : libertés publiques, droit administratif des biens, etc.
  • Le mouvement des années suivantes n’a fait qu’amplifier ce phénomène avec la création – toujours d’exponentielle – d’hyper ou de micro spécialisations : droit des fonctions publiques, droit de l’urbanisme, droit des collectivités, droit parlementaire, contentieux constitutionnel, etc.
  • Ne serait-il pas temps de revenir à un peu plus d’unité et de formations publicistes généralistes ? C’est en tout cas la certitude de l’auteur de ces lignes.

Pour plus de renseignements sur l’histoire de l’enseignement du droit public (et particulièrement du droit administratif), on se permettra de renvoyer à : Touzeil-Divina Mathieu, Eléments d’histoire de l’enseignement du droit public ; la contribution du doyen Foucart (1799-1860) ; Poitiers, Lgdj ; 2007 ; § 316 et s.

[1] « A compter du mois d’octobre prochain, les Facultés de droit seront tenues de charger un de leurs membres, professeur dans les universités, d’enseigner aux jeunes étudiants la Constitution française ».

ParJulia SCHMITZ

Eléments de l’histoire constitutionnelle (France)

La France a connu une histoire constitutionnelle mouvementée, hésitant entre nouveauté démocratique et retour à la tradition autoritaire. Cette histoire commence à la Révolution française de 1789 qui a mis fin à l’Ancien régime et débouche sur la première constitution écrite de 1791, établissant la souveraineté nationale et dotant la France d’un gouvernement représentatif. Mais avant d’en arriver à la longévité du régime républicain et parlementaire actuel de la Ve République, la marche vers une démocratie toujours plus exigeante est le fruit d’une grande instabilité constitutionnelle.

En effet, pas moins de cinq révolutions ou insurrections (la Révolution française de 1789, l’insurrection des sans-culottes parisiens le 2 juin 1793, la Révolution de juillet 1830, la Révolution de février 1848, l’insurrection de la Commune de Paris de mars à mai 1871), deux coups d’Etat (1899 et 1851), quinze constitutions et plusieurs formes de régimes politiques (la monarchie limitée, l’Empire, la Monarchie parlementaire, les régimes provisoires et la République) se sont succédé avant que ne s’établisse un régime républicain et parlementaire plus stable. L’écriture constitutionnelle elle-même et la pratique de ces différents régimes ont conféré la souveraineté à différents titulaires (Nation, Peuple, Roi, Empereur) et ont essayé de multiples recettes de séparation des pouvoirs théorisée par Montesquieu (régimes présidentiel et parlementaire).

Si de manière rétrospective, cette histoire constitutionnelle peut donner le sentiment d’une évolution continue et progressive vers l’installation de la République, elle est également ponctuée par des chutes et des rechutes dans la tradition autoritaire et par un retour cyclique au déséquilibre des pouvoirs.

La lente ascension de la République en France. La République est proclamée pour la première fois le 25 septembre 1792, après l’abolition de la royauté, mais elle est éclipsée par le coup d’Etat de Bonaparte du 18 brumaire an VIII (1799) qui s’empare progressivement du pouvoir pour établir l’Empire. Elle ne réapparaît brièvement qu’avec la Constitution de 1848, succédant à la Restauration établie par deux Chartes successives et disparaît à nouveau avec le coup d’Etat du 2 décembre 1851 de Louis-Napoléon Bonaparte.

Suite à la capitulation de l’Empire le 4 septembre 1870 et la mise en place du gouvernement de fait  de la Défense Nationale, la République est à nouveau rétablie avec le régime de la III° République. Ce régime, conçu pour être transitoire, va finalement durer jusqu’en 1940, en raison d’un compromis entre les forces politiques monarchistes, républicaines et socialistes. Mais ce n’est que par la loi constitutionnelle du 14 août 1884 que la forme républicaine du gouvernement est expressément réaffirmée.

Après l’établissement du régime autoritaire du maréchal Pétain pendant la deuxième guerre mondiale, l’ordonnance du 3 juin 1943 rétablit la légalité républicaine et installe le Gouvernement Provisoire de la République Française. Après deux referendums, la Constitution de la IVe République est adoptée en 1946. Dans un contexte de décolonisation, les nombreuses crises politiques traversées par ce régime conduiront à l’adoption d’une loi des pleins pouvoirs donnant la possibilité au gouvernement De Gaulle d’élaborer une nouvelle constitution. Soumise au referendum, la Constitution de la Ve République est promulguée le 4 octobre 1958, établissant un régime parlementaire original et portant interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Le difficile équilibre des pouvoirs en France. Les différents régimes constitutionnels que la France a connu sont autant de tentatives pour organiser la balance des pouvoirs entre les assemblées et l’exécutif, avant d’aboutir à un régime parlementaire fondé sur une séparation équilibrée des pouvoirs et la responsabilité du gouvernement devant les chambres élues. Des phases de concentration des pouvoirs aux mains du pouvoir législatif (1791 ; 1793)  ou du pouvoir exécutif (1799, 1802, 1804, 1814, 1852, 1940), laissent place à des régimes de séparation des pouvoirs, envisagée de manière rigide (1795, 1848), ou souple (1830, 1875, 1946, 1958). Un auteur comme Maurice Hauriou, a également identifié des cycles constitutionnels au sein desquels alternent des périodes de domination des assemblées, de domination de l’exécutif, et de retour à l’équilibre entre les deux pouvoirs.

A l’instabilité constitutionnelle, succède une instabilité gouvernementale dans la pratique du régime parlementaire établi depuis 1870 qui se transforme en régime d’assemblée, sous l’effet du multipartisme. En réaction au déséquilibre des pouvoirs au profit du législatif sous les IIIe et IVe Républiques, le régime de la Ve République vise à renforcer le pouvoir exécutif en rationnalisant le parlementarisme, provoquant un nouveau déséquilibre entre les pouvoirs.

Les Constitutions et les régimes politiques français de 1789 à aujourd’hui

 

Textes constitutionnels régimes politiques
Constitution du 3 septembre 1791 Monarchie limitée

Abolition de la Royauté et proclamation de la Ie République les 21-22 septembre 1792

 

 

Constitution du 24 juin 1793 dite constitution montagnarde République

Mais constitution non appliquée : Terreur

Constitution du 5 fructidor An III (22 août 1795) République
Constitution du 22 frimaire An VIII (15 décembre 1799)  République consulaire
Constitution du 16 thermidor An X (4 août 1802) Consulat à vie pour Napoléon Bonaparte
Constitution du 28 floréal An XII (18 mai 1804)  Empire

Napoléon est consacré empereur le 2 décembre 1804

Charte constitutionnelle du 14 juin 1814 (octroyée par Louis XVIII) Restauration – monarchie limitée puis parlementaire
Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 Empire parlementaire
Texte rédigé par Benjamin Constant à la demande de Napoléon de retour de l’Île d’Elbe.

Fin du régime en juin 1815 avec l’abdication de l’empereur.

Charte constitutionnelle du 14 août 1830 (octroyée par Louis-Philippe) Monarchie parlementaire
Constitution du 4 novembre 1848 IIe République

Coup d’Etat de Louis-Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851

Constitution du 14 janvier 1852 et senatus consulte du 7 novembre 1852 Second Empire : Napoléon III

A partir de 1960, évolution du régime vers un régime parlementaire avec une responsabilité ministérielle devant le Parlement (sénatus consulte du 20 avril 1870)

Lois constitutionnelles de 1875  IIIe République

– Proclamation de la République le 4 septembre 1870 par le Gouvernement de fait de la Défense nationale

– Instauration de la IIIème République par l’amendement Wallon du 30 janvier 1875

– Vote des Lois constitutionnelles : Loi du 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat, Loi du 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics, Loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs

– Loi constitutionnelle du 14 août 1884 : Interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (loi de pleins pouvoirs) Régime provisoire autoritaire du Maréchal Pétain

– projet de Constitution du 30 janvier 1944 de Pétain

– Mise en place du Comité français de Libération nationale à Londres (1940-1944)

– Mise en place du Gouvernement provisoire de la République française à Paris (1944-1946)

– Référendum du 21 octobre 1945

Constitution du 27 octobre 1946 IVe République
Constitution du 4 octobre 1958 Ve République

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Du droit public (en France)

L’expression « droit public », au cœur de l’objet même d’étude(s) du Laboratoire Méditerranéen de « Droit Public » ne signifie peut-être pas la même chose ou n’incarne peut-être pas les strictes mêmes réalités, frontières et matérialités selon les Etats et pays du bassin méditerranéen. Voilà pourquoi il importe d’essayer de s’entendre sur sa définition (et sur ses mutations contemporaines potentielles).

Il n’est, en outre, jamais facile de définir les termes qui paraissent les plus évidents. Et, pour reprendre et transposer la belle expression du professeur Marcel Waline[1] à propos du service public, il est peut-être aussi facile de définir le « droit public » que de « récupérer le mercure échappé d’un vieux baromètre » !

Tentons néanmoins cette aventure et – pour ce faire – on s’inspirera de la définition posée par le professeur Touzeil-Divina au Dictionnaire de droit public interne (LexisNexis ; 2017).

« Le droit public regarde l’Etat » affirmait déjà en 1632 le premier dictionnaire juridique français : le Dictionnaire civil et canonique de Jean Thaumas (dont les dates de naissance et de mort nous sont, à l’heure actuelle, inconnues). On sait également que le Droit est académiquement divisé ou ordonné en plusieurs distinctions ou oppositions (entre droits naturel et positif, entre histoire du droit et normes en vigueur, entre droits internes et internationaux ou encore entre droits public et privé). Cette dernière opposition est alors souvent présentée comme étant la summa divisio juridique (I à IV).

I. Du droit « public »…

Dans un premier temps, il faut évidemment s’intéresser à l’adjectif « public » accolé au substantif « droit ». Il nous indique que l’ensemble des règles ou le système juridique (qui est l’un des sens du mot Droit) dont il sera ici question concerne avant tout les personnes et la puissance publiques. Concrètement, le droit public est en effet, avant tout, celui qui régit l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques étatiques et infraétatiques (collectivités territoriales notamment) ainsi que leurs relations entre elles ou avec d’autres personnes (physiques ou morales) de droits privé et public. En ce sens s’exprimait déjà Saige (1746-1804) dans le premier ouvrage publiciste français paru à l’aube de la période révolutionnaire (et publié de façon anonyme en 1788) : « Qu’entendez-vous par le droit public ? J’entends la connaissance des Lois fondamentales et de la constitution d’une société politique » (in Catéchisme du citoyen ou Elémens (sic) du droit public français). Le droit public est alors entièrement tendu vers la satisfaction première de l’intérêt général (qui en constitue le cœur et la finalité) ce qui le distingue du droit privé (sensible à la satisfaction d’intérêts individuels et collectifs). Par ailleurs, s’il justifie fréquemment (en France en tout cas) la sollicitation d’un juge spécial (qui n’est pas celui de droit commun), c’est souvent parce que les règles publicistes sont – précisément – exorbitantes du droit privé.

II. … dans l’ordre juridique « interne » français

Par opposition au droit (public) international (dont la finalité est de régir les rapports entre Etats et / ou organisations internationales), a priori le droit public interne ne va régir que des situations intéressant un ordre juridique national donné. Par suite, le droit public « interne » va se concentrer sur l’étude de l’organisation et du fonctionnement politique, administratif, financier ainsi que de l’action économique des personnes publiques et privées chargées notamment d’activités d’intérêt général. Toutefois, bien que territorialement ainsi délimité, le droit public interne intégrera également l’étude de normes internationales et européennes applicables ou invocables dans l’ordre juridique interne. Le droit public interne, qui rassemble ainsi l’ensemble des normes de droit public invocables au cours d’une instance, est en effet aujourd’hui – en France – largement constitué de sources internationales et européennes. Et, si longtemps on a pu considérer que la nécessité de mettre en œuvre des procédures de réception du droit international en droit interne permettait de fonder une distinction nette entre ceux-ci, il apparaît qu’une telle approche se trouve aujourd’hui largement dépassée (ainsi qu’en témoigne au sein du présent dictionnaire la prise en compte de nombreuses définitions intéressant par exemple le droit de l’Union européenne).

III. Des « branches » du droit public

Au sein du droit public interne, la doctrine a par suite coutume de distinguer plusieurs branches dont le droit constitutionnel et le droit administratif seraient les principales et les finances publiques et le droit fiscal les secondes ; chacune étant par suite dérivée. Les droits électoraux et parlementaires étant par exemple des branches du droit constitutionnel, tandis que le droit des services publics, celui des biens et des fonctions publiques, dérivent du droit administratif (général). On gardera cependant en tête que cette classification (ou une autre) n’est qu’académique et pratique. Elle n’est qu’une grille de lecture qui facilite les enseignements mais ne doit pas cacher l’Unité du Droit qui innerve l’ensemble de ces ramifications. D’ailleurs, quelques matières comme le droit pénal posent des difficultés. Reconnu en France comme droit privé, il est dans d’autres droits internes considéré de nature publiciste. Par ailleurs, il n’existe pas de critère du droit administratif mais l’on sait que deux notions-clefs en sont le moteur et la matérialisation : il s’agit des vocables de service et de puissance publiques.

IV. Des mutations du droit public

En 2017, le droit public interne subit, par définition, le même type de mutations que celles qui s’appliquent désormais au Droit tout entier. Comme toute création humaine effectivement, le Droit n’est pas un objet statique. Il se transforme au fil du temps et selon les espaces. Il fluctue. Le Droit, tel un être vivant, mue et connaît actuellement plusieurs mouvements à l’instar de sa globalisation qui conduit à une uniformisation relative des règles au sein de l’espace mondial (d’où le terme parfois employé de mondialisation ou encore, plus récemment, avec l’hypothèse d’un droit dit transnational). En France, particulièrement, ce phénomène est par ailleurs accentué par les nombreuses unions interétatiques, telles que l’Union européenne, ou les Conventions comme la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ou la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Cesdhlf) du 04 novembre 1950. Il en résulte notamment que la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux tend à s’uniformiser à travers le monde. Une deuxième manifestation des mutations du Droit est la relativisation du caractère obligatoire de la norme. En effet, la règle obligatoire n’est plus le seul vecteur de droit : on rencontre parfois (et de plus en plus) un Droit qualifié de « souple » (la soft law en langue anglaise) ou même de « mou » et avec lequel la norme régule et incite davantage qu’elle ne contraint. Enfin, au titre des mutations juridiques contemporaines, il faut citer la fragilisation de la summa divisio des droits privé / public qui n’est plus aussi solide et intangible qu’on ne l’enseignait autrefois. Se développe désormais – et de plus en plus – une hybridation des branches privatiste et publiciste qui n’est pas sans compliquer la donne. En témoigne particulièrement le droit des relations de travail qui subit les influences réciproques des droits du travail et des fonctions publiques. Toutefois, cette hybridation des droits ne conduit pas à la simplification du Droit. En effet, alors qu’autrefois s’imposait (ou tout du moins nous le faisait-on croire) une summa divisio public / privé binaire, aujourd’hui les situations sont bien plus complexes et les influences juridiques pluri et multidirectionnelles troublent d’autant plus le jeu (qui devient de moins en moins restreint à la sphère nationale seule). Ainsi, au lieu d’opposer droit privé du travail et droit des fonctions publiques, on doit maintenant considérer trois hypothèses et non deux : un droit hybride et commun grandissant (et faisant même « tache d’huile ») né des influences réciproques des deux droits mais aussi – le bornant – le maintien des deux spécificités purement privées et publiques pour certaines situations.

En conclusion, même s’il cherche à assumer ses spécificités (que l’on ne niera pas) vis-à-vis du droit privé, le droit public – en France – par de multiples convergences, influences mais aussi par des rejets et des imitations, conduit à former, du fait de la globalisation juridique entre autres, un Droit désormais de plus en plus hybride aux influences juridiques multiples (nationales et internationales, privatistes et publicistes). On parle même désormais d’un droit administratif global.

 

[1] Revue du droit public et de la science politique (…), 1961, p. 709.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Présentation résumée du projet LM-DP (France)

1. Sous l’égide d’une association, le Collectif L’Unité du Droit (www.unitedudroit.org), dont il fut un atelier indépendant, il a été proposé, en mars 2012, à l’initiative du pr. Mathieu Touzeil-Divina, de constituer un observatoire ou laboratoire de droit public et ce, autour du bassin méditerranéen : le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (LM-DP). Par suite, une dizaine de collègues – depuis toutes les rives de la Méditerranée – se sont agrégés au projet. En outre, un soutien scientifique s’est rapidement matérialisé par l’appui au projet de personnalités de dimension internationale à l’instar des Professeurs Sabino Cassese et Pierre Delvolvé ainsi que de MM. les Conseillers Amine Benabdallah & Antoine Messarra et de M. le Président Nikolaos Sakellariou.

2. Désormais (depuis le 21 octobre 2016), le LM-DP est une association dotée de la personnalité morale. Le LM-DP a déjà publié plusieurs numéros au sein de la Revue Méditerranéenne de Droit Public créée en 2013 et organisé ou co-organisé plusieurs conférences et colloques dont :

  • Constitution(s) & Printemps arabes (2012) ;
  • Premiers éléments bibliographiques de droit public méditerranéen (2013) ;
  • Droits de femmes & Révolutions arabes (2012-2013) ;
  • Louis Rolland, le Méditerranéen (2014) ;
  • Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée (2015);
  • Influences & confluences constitutionnelles en Méditerranée (2015) ;
  • Existe-t-il un droit public méditerranéen (2015-2016) ?
  • Droit & Religion en Méditerranée (2016) ;
  • Service(s) public(s) en Méditerranée (2017).

3. D’abord réseau informel puis association à la personnalité morale juridique, le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public n’a pas modifié ses objectifs originels. Au cœur du (des) pluralisme(s) juridique(s), le Lm-Dp poursuit en effet les buts suivants : « comparer les comparaisons » et proposer, à terme, le premier Traité méditerranéen de droit public.

4. Les porteurs du projet sont à cet égard conscients du contexte de mondialisation / globalisation du Droit. Quelle en est la matérialisation autour de la Méditerranée ? L’Etat y est-il « mort » ? Où en sont les droits publics nationaux ? Les agences ou autorités indépendantes y sont-elles reines ? Les droits fondamentaux s’y imposent-ils ou est-ce un droit désormais économique ?

5. En outre, nous sommes plusieurs à regretter que le droit comparé, de plus en plus, semble se réduire méthodologiquement non à une véritable confrontation scientifique, mais à une juxtaposition de monographies. Or, comparer n’est pas seulement décrire, c’est aussi analyser, critiquer, proposer, etc. Une redynamisation de la méthode nous semble s’imposer et nous proposons pour ce faire un autre modus operandi : il ne s’agirait plus qu’une équipe – seule – propose une monographie sur son propre pays ni même qu’une équipe effectue un travail comparatiste, mais que plusieurs équipes parallèlement effectuent ce même travail. Cela fait, un autre groupe opérera la comparaison des comparaisons mettant alors en lumière(s) non seulement les points communs et différences des études, mais également leurs a priori et préjugés idéologiques éventuels, les différences potentielles de systèmes juridiques et de formations, etc. (ce qui ancre méthodologiquement le Lm-Dp dans le courant Law as Culture en refusant la décontextualisation que les études privatistes de droit comparé entraînent trop souvent). De surcroît, chaque équipe ne travaillant pas avec les mêmes personnes et avec des sources intégralement identiques (du fait notamment de la langue employée et de l’accessibilité non dématérialisée (sinon confidentielle) de certaines d’entre elles), des différences pourront s’avérer essentielles et refuser d’en tenir compte est préjudiciable. Partant, l’objectif final sera de constituer un Traité proposant une œuvre nouvelle, théorique et systémique.

Toutefois, le Lm-Dp ne prône pas et ne cherche pas à démontrer les bienfaits d’un prétendu droit universel public ainsi qu’il a pu être espéré ou rêvé autrefois (notamment sous les périodes de colonisation et dès la « romanisation » idéalisée d’un jus commune). Il cherche à comprendre et à analyser une éventuelle harmonisation des droits et non à démontrer un universalisme hypothétique.

6. Qui (et avec qui) comparer ?

Le bassin méditerranéen compte 23 Etats ou pays (par ordre alphabétique) : l’Albanie, l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Croatie, l’Egypte, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Israël, le Liban, la Libye, le Maroc, Malte, Monaco, le Monténégro, la Palestine, le Royaume-Uni (Gibraltar), la Slovénie, la Syrie, la Tunisie & la Turquie.

Le Lm-Dp, a nécessairement pour premier objectif un désir de connaissances et de transmissions de celles-ci. Il cherche d’abord à dresser un état des lieux (actuellement inexistant) quant à l’existence – précisément – de droits publics autour de la Méditerranée. Historiquement (de 2012 à 2014), le LM-DP s’est d’abord concentré sur le bassin occidental où, pour des raisons historiques et géographiques, les cinq pays d’un « noyau » ont été conduits à s’influencer (France, Espagne, Italie, Maroc, Tunisie). Le bassin méditerranéen est alors un ensemble pertinent d’un point de vue géographique, politique, géopolitique et historique. Le Lm-Dp a donc d’abord prioritairement porté son attention sur ces cinq pays historiquement et géographiquement liés, mais également tous engagés dans un processus constitutionnel de régionalisation et réfléchissant à leur modèle de gouvernance comme de garantie des droits. Cependant, à terme, tous les pays du bassin sont invités à rejoindre le Lm-Dp par la mise en place de correspondants et, si possible, par la constitution d’autres équipes intégrant le « noyau » originel des pays fondateurs. Déjà, en 2016, on peut relever l’intégration au « noyau originel » de trois autres pays : la Grèce (agglomérée au noyau en 2014) ainsi que le Liban (2015) et l’Algérie (2016). S’y agrègent d’autres nouvelles équipes en cours de constitution.

7. Au 01 août 2017, le Lm-Dp comprend désormais douze équipes nationales constituées ou en cours de constitutions dans les pays suivants : en Algérie, à Chypre, en Egypte, en Espagne, en France, en Grèce, en Italie, au Liban, au Maroc, en Syrie, en Tunisie & en Turquie.

8. Que comparer ?

Il est et sera impossible (même en trente ans) de comparer l’ensemble du droit public de deux à vingt-trois pays. Il faut nécessairement limiter l’étude à quelques pans ou secteurs emblématiques du droit public. Certains semblent s’imposer et d’autres manifestent une volonté de la part des fondateurs de promouvoir certains aspects d’étude. Seront ainsi étudiés les seize thèmes suivants :

Histoire du droit public (1) ; Sources du Droit & production normative (2) ; Pouvoir(s) et gouvernance(s) de l’Etat (droit constitutionnel) (3) ; Répartition territoriale du pouvoir (dont régionalisation) (4) ; Environnement institutionnel (institutions administratives) (5) ; Droit parlementaire (6) ; Démocratie & systèmes électoraux (7) ; Garantie & protection des droits fondamentaux (8) ; Environnement / Aménagement des territoires / Propriétés (9) ; Finances publiques & droits fiscaux (10) ; Justice constitutionnelle (11) ; Justice administrative (12) ; Fonctions & Emploi publics (13) ; Services publics (14) ; Contrats publics (15) ; Droit des Ntic (16).

9. Le Lm-Dp naissant est peut-être aussi et avant tout une très belle aventure humaine.

10. Fruit de belles rencontres et d’ambitieux projets méditerranéens, il s’est très vite trouvé une vitesse de croisière et est résolument tourné vers l’avenir et la fraternité.