Mois : février 2020
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Présentation de quelques éléments de l’histoire constitutionnelle chypriote
La Constitution de Chypre est établie par un traité international de 1959, signé par la Grande Bretagne, la Grèce et la Turquie, confectionné avec la participation des représentants de communautés grecque et turques de l’ile, M. Makarios et Kûçùk. La forme de l’État répond au modèle d’un État unitaire, bicommunautaire, avec une partition pondérée des
DetailsExiste-t-il à Chypre un juge / une juridiction de droit public ?
L’instauration de la Constitution de 1960 a introduit une nouveauté remarquable dans le système juridictionnel-jusque-là de tradition anglo-saxonne- avec la création de la Cour constitutionnelle suprême. Elle est à l’origine habilitée à se prononcer en matière de recours administratif, (article 146 de la Constitution), en s’assimilant dans cette fonction au Conseil d’État français. La compétence
DetailsQuelle est la forme constitutionnelle du régime politique chypriote ?
Le régime politique est de forme présidentielle, dans une distinction des pouvoirs politiques stricte. Le Président, élu au suffrage universel direct, assure l’exercice du pouvoir exécutif, il nomme et démet les Ministres sans l’approbation du Parlement. Il est néanmoins dépourvu du pouvoir de dissolution du Parlement. Le pouvoir exécutif résiduel est attribué au Conseil des
DetailsDepuis quand existe-t-il un enseignement du droit public à Chypre ?
L’origine de l’étude du droit public est attribuée au premier président de la Cour constitutionnelle suprême chypriote, allemand de nationalité, Professeur Ernst Forsthoff, ayant enseigné le droit public aux deux autres juges de la Cour, les messieurs Tryantafillides et Mounir. Les enseignements portaient sur le droit public franco-allemand, la méthode du raisonnement juridique et la
DetailsQuelles sont les sources du Droit public ? (Chypre)
Le droit public épuise ses sources dans la tradition publiciste franco-allemande. ‘A ce titre, on y trouve, dans un ordre hiérarchisé, la Constitution écrite et les accords internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe. Il mérite d’être noté que le texte constitutionnel fondamental reprend dans sa déclaration des droits et libertés fondamentales le
DetailsQu’est-ce que le Droit public ? (Chypre)
Le droit public est perçu par la doctrine publiciste de Chypre, comme l’ensemble de normes régissant les rapports entre l’État et les individus, c’est-à-dire, le cadre normatif établissant les contours de l’exercice de la force publique étatique sur ses assujettis. Il prend la force de l’exercice du pouvoir politique, dans son expression d’édiction des actes
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Louise Michel & le(s) droit(s)
Après un premier volet consacré à JAURES & le(s) droit(s) (cf. ICI & LA), le Collectif L’Unité du Droit, avec le soutien du Centre de Recherche en Droit, Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc, du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public et du Centre de Droit de la Santé – Umr Ades de l’Université d’Aix-Marseille, vous
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