Archive mensuelle février 2020

ParKonstantinos TSIMARAS

Présentation de quelques éléments de l’histoire constitutionnelle chypriote

La Constitution de Chypre est établie par un traité international de 1959, signé par la Grande Bretagne, la Grèce et la Turquie, confectionné avec la participation des représentants de communautés grecque et turques de l’ile, M. Makarios et Kûçùk.  La forme de l’État répond au modèle d’un État unitaire, bicommunautaire, avec une partition pondérée des communautés à l’exercice du pouvoir politique et administratif de l’État et l’instauration des instances parlementaires communautaires, compétentes en matière culturel et d’administration locale. Le régime politique est présidentiel avec prépondérance du conseil des Ministres ‘A la suite de l’effondrement des institutions constitutionnelles des années 1963-64, une révision constitutionnelle a eu lieu, en appel à la doctrine de nécessité (Jurisprudence de la Cour Suprême, Ibrahim,1964) permettant l’instauration d’une pratique constitutionnelle d’État unitaire, à l’exception de la présence au parlement monocaméral des représentants communautaires autres (maronites, Arméniens, latins), dépourvus de droit de vote. Après l’invasion turque à 1974 le 36% du territoire de la République reste sous occupation militaire.  

ParKonstantinos TSIMARAS

Existe-t-il à Chypre un juge / une juridiction de droit public ?

L’instauration de la Constitution de 1960 a introduit une nouveauté remarquable dans le système juridictionnel-jusque-là de tradition anglo-saxonne- avec la création de la Cour constitutionnelle suprême.  Elle est à l’origine habilitée à se prononcer en matière de recours administratif, (article 146 de la Constitution), en s’assimilant dans cette fonction au Conseil d’État français.  La compétence est transférée à la nouvelle Cour suprême par la loi de 33/1964, disposant une compétence étendue en droit privé aussi.  La spécificité d’un juge ayant compétence exclusive en matière de droit public cesse depuis, et le contrôle administratif ainsi que constitutionnel sont exercés par cette même instance juridictionnelle.  L’amendement constitutionnel de 2015 a instauré le tribunal administratif, auquel est conférée la compétence juridictionnelle de première instance en droit public.  Le tribunal traite des recours en nullité de droit public et des recours en révision en matière fiscale et en droit humanitaire.

ParKonstantinos TSIMARAS

Quelle est la forme constitutionnelle du régime politique chypriote ?

Le régime politique est de forme présidentielle, dans une distinction des pouvoirs politiques stricte. Le Président, élu au suffrage universel direct, assure l’exercice du pouvoir exécutif, il nomme et démet les Ministres sans l’approbation du Parlement.  Il est néanmoins dépourvu du pouvoir de dissolution du Parlement. Le pouvoir exécutif résiduel est attribué au Conseil des Ministres, investi de la compétence de l’édiction des décrets législatifs.  Le Président dispose des mécanismes d’influence sur le Parlementaires et les Ministres : il a un droit de renvoi des actes produits et un pouvoir restreint de blocage des actes à caractère normatif.  Il est également investi du droit de recours contre ses actes à la Cour suprême dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.  Il nomme les juges de la Cour Suprême Chypriote et les chefs des autorités indépendants (Chef de la Cour de Comptes, Chef du Service Juridique d’État, Directeur de la Banque Centrale, Ombudsman). Le Parlement est élu au suffrage universel direct, à la proportionnelle.

ParKonstantinos TSIMARAS

Depuis quand existe-t-il un enseignement du droit public à Chypre ?

L’origine de l’étude du droit public est attribuée au premier président de la Cour constitutionnelle suprême chypriote, allemand de nationalité, Professeur Ernst Forsthoff, ayant enseigné le droit public aux deux autres juges de la Cour, les messieurs Tryantafillides et Mounir.  Les enseignements portaient sur le droit public franco-allemand, la méthode du raisonnement juridique et la procédure.  Une œuvre laborieuse en est produite : un volume impressionnant de décisions prononcées et publiées dans un délai bref de trois ans de travaux constitue le socle du droit public à Chypre.  L’enseignement du droit public, dans le sens strict du terme, trouve sa pratique dans la dispense des enseignements de formation du Barreau national de Chypre, instruit par le Conseil Juridique de la République, depuis les années 1960.  Un exercice d’enseignement plus systématique est fourni avec la création de la faculté de droit de l’Université publique de Chypre (2006), ainsi que par les enseignements dispensés par les facultés privées de Chypre, telle que l’Université européenne de Chypre.  (Paraskevas, Cyprus Administrative Law, 2017).

ParKonstantinos TSIMARAS

Quelles sont les sources du Droit public ? (Chypre)

Le droit public épuise ses sources dans la tradition publiciste franco-allemande.  ‘A ce titre, on y trouve, dans un ordre hiérarchisé, la Constitution écrite et les accords internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe.  Il mérite d’être noté que le texte constitutionnel fondamental reprend dans sa déclaration des droits et libertés fondamentales le texte de ladite convention comme tel (articles 6 à 35 de la Constitution).  On y compte également le droit européen, primaire et dérivé, ayant acquis dans l’ordre juridique interne la suprématie sur la Constitution.  Les principes généraux et la coutume sont perçus comme des sources du droit public, en lissant le lien entre le droit public national et l’étude des traditions coutumières constitutionnelles comparée.  Une spécificité s’y présente, selon certains auteurs notoires, qui réside dans l’inclusion de la doctrine de nécessité -voir question 6-parmi les sources du droit public (A. Markides, Séminaires en Institutions Publiques, Conseil Juridique d’État, 2020).

ParKonstantinos TSIMARAS

Qu’est-ce que le Droit public ? (Chypre)

Le droit public est perçu par la doctrine publiciste de Chypre, comme l’ensemble de normes régissant les rapports entre l’État et les individus, c’est-à-dire, le cadre normatif établissant les contours de l’exercice de la force publique étatique sur ses assujettis. Il prend la force de l’exercice du pouvoir politique, dans son expression d’édiction des actes d’imperium, auxquels sont attribués les caractères obligatoire et contraignant (par exemple, l’instauration des instances juridictionnelles). Dans son expression d’édiction des actes de fiscus, le droit public étend sa sphère d’action à la gestion et exploitation des deniers et du patrimoine public, dans l’objectif de la préservation de l’État et de l’intérêt public (expropriation, confiscation).  La nature inhérente de l’acte édicté, ainsi que la présence de l’intérêt public poursuivi par l’acte, définissent la limite poreuse du périmètre de distinction entre le droit public et privé à Chypre (Jurisprudence de la Cour Suprême, République de Chypre c. Toka de 1995, voir Paraskevas, Cyprus Administrative Law, 2017).

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Louise Michel & le(s) droit(s)

Après un premier volet consacré à JAURES & le(s) droit(s) (cf. ICI & LA), le Collectif L’Unité du Droit, avec le soutien du Centre de Recherche en Droit, Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc, du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public et du Centre de Droit de la Santé – Umr Ades de l’Université d’Aix-Marseille, vous invite à un nouveau colloque :

Louise Michel
& le(s) droit(s)
Marseille – Mucem –
29 mai 2020 – dès 08h45
salle Meltem – 1er étage
de l’I2MP (Mucem)

Cette manifestation s’inscrit donc dans un quadriptyque scientifique proposé par le Collectif L’Unité du Droit (Clud) à l’initiative du professeur Touzeil-Divina et ayant pour thème de réflexion(s) le(s) politique(s) & le(s) droit(s). Sont prévues les quatre manifestations suivantes au cours desquelles il n’est pas question de considérer comme « juriste » les hommes et femmes politiques interrogés mais où il s’agit de questionner la façon dont ces citoyens engagés ont utilisé le(s) droit(s) :

  • Jean Jaurès (1859-1914) & le(s) droit(s) (Toulouse, 03 septembre 2019) ;
  • Louise Michel (1830-1905) & le(s) droit(s) (Marseille, 29 mai 2020) ;
  • Charles Maurras (1868-1952) & le(s) droit(s) (2022).
  • & Charles Péguy (1873-1914) & le(s) droit(s) (2023).

Un comité scientifique et d’organisation (avec des juristes en droits public et privé) a été institué pour chaque colloque. Voici celui du colloque « Louise Michel » :

  • Clément Benelbaz, Maître de conférences à l’Université Savoie Mont Blanc
  • Carolina Cerda-Guzman, Maître de conférences à l’Université de Montpellier III
  • Raphaël Costa, doctorant à l’Université Paris Sud
  • Mélanie Jaoul, Maîtresse de conférences à l’Université de Montpellier
  • Geneviève Koubi, Professeur à l’Université Paris 8, Cersa
  • & Mathieu Touzeil-Divina, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole.

L’idée générale du colloque est de faire ressortir dans les écrits de Louise Michel trois thèmes qui nous semblent opportuns en matière de droit(s) et surtout d’Egalité et ce, à partir de ses ouvrages mais également de ses discours, textes, poèmes (etc) et de ses engagements. La femme et sa doctrine ont fait l’objet d’études historiques, littéraires, philosophiques et même sociologiques mais très peu en Droit ce qui justifie la présente démarche.

La tenue du colloque à Marseille (sa ville de décès) se matérialise le 29 mai 2020 au moment du 190e anniversaire de sa naissance.

En voici le programme prévisionnel
que vous pouvez télécharger ICI
au 12 février 2020 :

08h30 : accueil du public

08h45   Allocutions d’ouverture

  • Mot de bienvenue des organisateurs (Collectif L’Unité du Droit (Clud))
  • Rappel d’éléments biographiques par un.e étudiant.e .
    Proposé à un.e étudiant.e. de Licence de l’Université Aix-Marseille

Louise Michel & le(s) droit(s) en Méditerranée

Citoyens Raphaël Costa & Mathieu TouzeilDivina
Doctorant en droit public, Université Paris Sud, Idest, Clud
& Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Clud

09h30 – Égalité & liberté(s)

Louise Michel sans Dieu

Citoyen Clément Bénelbaz
Maître de conférences, Université Savoie Mont-Blanc, Cdppoc, Clud

Louise Michel : de l’insurrection aux libertés

Citoyen Antonin Gelblat
Docteur en droit public de l’Université Paris Nanterre, Credof, Clud

10h15 Pause

Louise Michel & le(s) juge(s)

Citoyennes Sophie Prosper & Marie Koehl
Docteures en droit privé, Université Paris Nanterre, Clud

Louise Michel & l’enfer (mement) carcéral

Citoyenne Marion Lacaze
Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Iscj

Louise Michel & les droits sociaux (sous réserve)

Proposé au citoyen Michel Borgetto
Professeur de droit public, Université Paris II, Cersa

Louise Michel & un droit de révolution

Citoyenne Geneviève Koubi
Professeur de droit public à l’Université Paris 8, Cersa, Clud

12h00 Pause déjeuner (libre)

14h 00 Entracte

La Plume & le fusil
par le T.O.C. Compagnie
à partir des textes de Louise Michel
Avec Emilie Paillard
Mise en scène Mirabelle Rousseau

(c) Le T.O.C. / Eric Morin

plus de détails (ci-dessous)
sur cet entracte théâtral

15h00 – Égalité & citoyenneté

Louise Michel & les nationalités en République

Citoyennes Carolina Cerda-Guzman & Anna Neyrat
Maîtresses de conférences à l’Université Paul Valéry Montpellier III, Cerccle, Clud

Louise Michel & l’accès aux soins et à l’Education

Citoyen Arnaud Lami
Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille,
Directeur du Cds (Umr 7268), Clud

Louise Michel & la sororité !

Citoyenne Mélanie Jaoul
Maîtresse de conférences à l’Université de Montpellier, Ldp, Cermud, Clud

16h00 Pause

16h30 – Egalité & collectivité(s)

Louise Michel & la Commune : ni Etat (ni Constitution)

Citoyen Pierre Boisseau
Maître de conférences à l’Université de Tours, Irji

Louise Michel & les Kanaks

Citoyen Eric Soriano
Maître de conférences en sciences politiques, Univ. P. Valéry Montpellier III, ART-Dev

17h15 – Allocution de clôture

Louise Michel : de quel(s) droit(s) ?

Citoyenne Mathilde Larrère
Enseignante-chercheuse en histoire, Université Paris Est

NB : programme prévisionnel
que vous pouvez télécharger ICI

Plan d’accès à la salle Meltem (I2mp) du Mucem

Mercis à nos précieux soutiens & partenaires :

Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

La Plume & le fusil
par le T.O.C. Compagnie
à partir des textes de Louise Michel
Avec Emilie Paillard
Mise en scène Mirabelle Rousseau
Durée du spectacle 1 h
Dramaturgie Muriel Malguy
Costumes Mina Ly

(c) Le T.O.C. / Eric Morin

Toute sa vie, Louise Michel a affirmé son autonomie et créé les moyens de son émancipation. A travers elle, le corps féminin surgit dans l’espace public. Le spectacle aborde sous forme d’épisodes les grands moments de la vie de Louise Michel : son engagement comme enseignante pour une pédagogie nouvelle, sa lutte pour les femmes, son combat dans la bataille de la Commune et sa défense des Kanaks en Nouvelle Calédonie. 

Production Le T.O.C. / Co-production Le Forum, Boissy Saint Léger / Avec le soutien du Collectif 12, Mantes la jolie, du Théâtre Antoine Vitez, Ivry sur Seine, du Ministère de la Culture – DRAC Ile de France, de la Région Ile de France. La plume et le fusil a été créé au Forum de Boissy Saint Léger en mars 2019.

La Plume et le fusil - com. novembre-4.jpg

Le T.O.C. est une compagnie d’Ile de France. 
Site de la compagnie : www.letoc.fr Contact compagnietoc@gmail.com