Qu’est-ce que le Droit public ? (Chypre)

ParKonstantinos TSIMARAS

Qu’est-ce que le Droit public ? (Chypre)

Le droit public est perçu par la doctrine publiciste de Chypre, comme l’ensemble de normes régissant les rapports entre l’État et les individus, c’est-à-dire, le cadre normatif établissant les contours de l’exercice de la force publique étatique sur ses assujettis. Il prend la force de l’exercice du pouvoir politique, dans son expression d’édiction des actes d’imperium, auxquels sont attribués les caractères obligatoire et contraignant (par exemple, l’instauration des instances juridictionnelles). Dans son expression d’édiction des actes de fiscus, le droit public étend sa sphère d’action à la gestion et exploitation des deniers et du patrimoine public, dans l’objectif de la préservation de l’État et de l’intérêt public (expropriation, confiscation).  La nature inhérente de l’acte édicté, ainsi que la présence de l’intérêt public poursuivi par l’acte, définissent la limite poreuse du périmètre de distinction entre le droit public et privé à Chypre (Jurisprudence de la Cour Suprême, République de Chypre c. Toka de 1995, voir Paraskevas, Cyprus Administrative Law, 2017).

À propos de l’auteur

Konstantinos TSIMARAS author

Dr Konstantinos Tsimaras, PhD (Paris I) Associate Professor European University Cyprus Dean, Law School

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