Quelles sont les sources du Droit public ? (Chypre)

ParKonstantinos TSIMARAS

Quelles sont les sources du Droit public ? (Chypre)

Le droit public épuise ses sources dans la tradition publiciste franco-allemande.  ‘A ce titre, on y trouve, dans un ordre hiérarchisé, la Constitution écrite et les accords internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe.  Il mérite d’être noté que le texte constitutionnel fondamental reprend dans sa déclaration des droits et libertés fondamentales le texte de ladite convention comme tel (articles 6 à 35 de la Constitution).  On y compte également le droit européen, primaire et dérivé, ayant acquis dans l’ordre juridique interne la suprématie sur la Constitution.  Les principes généraux et la coutume sont perçus comme des sources du droit public, en lissant le lien entre le droit public national et l’étude des traditions coutumières constitutionnelles comparée.  Une spécificité s’y présente, selon certains auteurs notoires, qui réside dans l’inclusion de la doctrine de nécessité -voir question 6-parmi les sources du droit public (A. Markides, Séminaires en Institutions Publiques, Conseil Juridique d’État, 2020).

À propos de l’auteur

Konstantinos TSIMARAS author

Dr Konstantinos Tsimaras, PhD (Paris I) Associate Professor European University Cyprus Dean, Law School

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