Archive mensuelle septembre 2017

ParKarim ELSAWY

Sources du droit public égyptien

Le droit public égyptien reconnait plusieurs sources. Il est constitué principalement des sources classiques du droit : sources internes comme la constitution, la loi, les règlements…etc. et externes comme les conventions internationales.

Les sources internes du droit public égyptien :

  1. La constitution

La constitution est la clef de voûte du droit public égyptien et sa source principale, puisqu’elle régit l’organisation des pouvoirs et leurs fonctionnements. Elle détermine la relation entre les différents organes de l’Etat. Ainsi, elle consacre les droits et les libertés fondamentaux des citoyens. Par exemple elle détermine :

  • Le régime du gouvernement et les autorités de chaque pouvoir : Le pouvoir législatif (art.101-138), exécutif (art.139-162) et judiciaire (art.184-187)
  • Les droits, libertés et devoirs publics (art.51-93)

La constitution vient au sommet de la hiérarchie des normes et elle est considérée comme la norme suprême.

2.La législation

La législation est une source principale du droit public et joue un rôle important dans sa construction. L’importance de la législation revient à son domaine étendu, sachant que les pouvoirs du législateur ont été renforcés par la constitution de 2014. L’article 101 de la constitution prévoit que « la Chambre des représentants détient le pouvoir de législation… ». Or, le président de la république peut, dans certains cas, prendre des ordonnances à valeur législative (par exemple art.156 en cas d’urgence). La loi est inférieure à la constitution dans la hiérarchie des normes, et la Haute cour constitutionnelle contrôle sa constitutionnalité.

3.Les règlements

Il existe deux types principaux de règlements :

  • Les règlements d’application
  • Les règlements autonomes

Les actes règlementaires ont une valeur inférieure à la loi et sont soumis au contrôle de la Haute cour constitutionnelle en ce qui concerne leurs constitutionnalités.

Au surplus, il existe des sources secondaires ou informelles du droit public animées par la coutume administrative, la jurisprudence de la Haute cour constitutionnelle et la jurisprudence du Conseil d’Etat. Sachant que ces sources ne sont pas reconnues officiellement comme sources du droit public. Néanmoins, le rôle de la jurisprudence est remarquable dans la construction du droit notamment le droit administratif.

Les sources externes du droit public égyptien :

Les sources externes comprennent les conventions et traités internationaux, sachant que les traités régulièrement conclus et ratifiés ont, force de lois dès leurs publications.