Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Egypte ?

ParAmr ABDELHALIM

Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Egypte ?

En Égypte, il existe deux grandes corps de juridictions en droit public : le Conseil d’État et la Haute cour constitutionnelle.

Le Conseil d’État Égyptien

Il est régi par la loi égyptienne n˚ 47 en 1972 et la Constitution égyptienne de 2014 (art. 190)

  • Historique

L’idée de créer une juridiction administrative en Egypte remonte au-delà de la loi du 7 août 1946 qui est la loi fondatrice du Conseil d’État (CE).

La création du CE Egyptien est inspirée par le modèle français, cela se montre par la tentative du Khédive Ismail pour créer un conseil, énoncé par un décret Khédivial en date du 23 avril 1879, ayant un rôle dans les affaires consultatives du gouvernement ainsi que dans le règlement des différends relatifs aux compétences respectives des ministres. Ce conseil était présidé par le Président du conseil des ministres ou par le Khédive lui-même. Mais ce décret n’est pas entré en vigueur due à une crise entre le Khédive et le gouvernement français et britannique, en raison de l’influence de ces gouvernements sur la décision politique en Egypte.

Cette tentative a été suivie par d’autres mais qui n’ont abouti à rien non plus à cause des obstacles politiques qui les entravaient, jusqu’au moment où la loi de 1946 a été promulguée. Cette loi a donné naissance au CE égyptien avec sa triple fonction consultative, contentieuse et législative. Elle a été modifiée plusieurs fois et finalement remplacée par la loi du CE n˚ 42 en 1972.

  • La composition de la juridiction administrative égyptienne

La juridiction administrative égyptienne réside dans le CE égyptien. En d’autres termes, l’ensemble de la juridiction administrative (la Cour Suprême administrative, la Cour de la justice administrative, les tribunaux administratifs et les tribunaux disciplinaires) est intitulé le CE.

Tous les membres de la juridiction administrative sont regroupés dans ce même corps, ayant tous le même statut de magistrat.

  • La compétence 

En général, le CE égyptien est composé de 3 sections : une section contentieuse, une section consultative et une section législative (selon art.2 de la loi égyptienne du CE n˚ 47 en 1972)

1. La section contentieuse 

D’une part :

  • Les tribunaux administratifs (TA) :

Ce sont des juridictions de premier ressort compétents pour les fonctionnaires de 3ème grade et au-dessous. À l’heure actuelle, le TA a une importance considérable puisqu’il permet de décharger la Cour de justice administrative d’un grand nombre de dossiers.

  • La Cour de la Justice Administrative (CJA)

La CJA est le juge administratif de droit commun de premier degré ; elle joue aussi un rôle de juridiction d’appel pour les jugements rendus en premier ressort par les TAs. Elle est composée de plusieurs chambres, répartis matériellement sur l’ensemble du territoire égyptien.

  • La Cour Administrative Suprême (CAS)

En dernier lieu, la CAS représente la plus importante juridiction administrative. Elle a une compétence exceptionnelle par rapport à une cour suprême, puisqu’elle est compétente dans certaines matières en premier et dernier ressort, notamment dans les affaires d’importance telle que le contentieux des partis politiques.

De même, malgré que la CAS soit en principe un juge de droit et non un juge de fait, elle peut rejuger l’affaire sans renvoyer si elle trouve que le moyen de droit avancé est opérant.

  • Le Tribunal disciplinaire

Il est compétent pour les poursuites disciplinaires des fonctionnaires, et tranche les procès en annulation contre les décisions de sanctions disciplinaires.

  • La Commission des commissaires d’Etat

Elle regroupe tous les Commissaires d’Etat des TAs et de la CJA dans une institution spécialisée ayant pour rôle d’examiner la recevabilité des requêtes, d’analyser les litiges et de proposer un rapport comportant leur avis juridique au TA ou à la CJA compétent.

2. La section consultative

La section consultative est constituée en vertu de la loi du CE de1946. Elle a pour rôle de donner des avis juridiques pour l’ensemble des institutions publiques. Et elle est composée de dix-sept chambres pour effectuer cette mission.  Ces chambres sont regroupées en trois comités qui décident pour les questions particulièrement pointues.

3. La section de la législation.

Chaque ministre ou institution publique doit présenter tout avant-projet de lois avant qu’il ne soit soumis au Parlement, tout projet d’ordonnance préparé par le gouvernement avant qu’il ne soit soumis au Président de la République, et tout projet de règlement avant qu’il n’entre en vigueur à la section de la législation du CE égyptien afin de réviser sa rédaction.

La Haute Cour Constitutionnelle

Elle est régie par la loi n˚ 48 en 1979 et par la Constitution de 2014 (art. 191 à art.195)

  • Historique

Pour comprendre l’histoire de la Haute Cour Constitutionnelle égyptienne, il faut revenir à la jurisprudence du CE. En effet, selon un arrêt de principe rendu le 10 février 1948, le CE avait posé le principe de légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois en droit égyptien. Ce contrôle juridictionnel était limité puisque le juge ne pouvait que s’abstenir d’appliquer les dispositions qu’il estimait inconstitutionnelles et ne pouvait pas l’annuler.

Le premier texte qui porte création d’une Cour constitutionnelle suprême est le décret-loi n˚81 en 1969, qui créé une juridiction exclusivement compétente en matière d’interprétation des lois, de contrôle de leur constitutionnalité, et de règlement des conflits de compétence entre les juridictions

Une nouvelle constitution est adoptée par référendum et promulguée le 11 septembre 1971. Cette constitution réserve son dernier chapitre à la nouvelle Haute Cour constitutionnelle “organe judiciaire indépendant et autonome” (article 174), qui “assume, à l’exclusion de toutes autres, le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, et l’interprétation des textes législatifs dans la mesure de la loi” (article 175).

Finalement, la loi n° 48 de 1979 est le premier texte législatif qui mentionne la nomination actuelle de « Haute Cour constitutionnelle ».

  • La compétence 

La Haute Cour Constitutionnelle est compétente en trois domaines : le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements, le règlement des conflits de compétence juridictionnelle entre les deux ordres de juridiction, et l’interprétation des lois et des ordonnances. La première de ces compétences est celle qui constitue l’essentiel de l’activité de la Haute Cour.

  • Le régime de la Cour

 

  • La composition de la Cour

La Cour est un organe judiciaire indépendant, ayant son siège au Caire. Elle est composée d’un Président et de 7 membres. Les membres de la Cour sont choisis selon les conditions suivantes :

  • Les conditions générales de recrutement dans le secteur judiciaire prévues par la loi sur l’autorité judiciaire.
  • L’âge du candidat ne doit pas excéder 45 ans lors du recrutement.
  • Le candidat est choisi parmi les juges professionnels administratifs et judiciaires, avec un minimum de 5 ans d’expérience, les professeurs des universités avec un minimum de 8 ans d’expérience ou les avocats en Cassation ou ayant plaidé devant la Cour administrative suprême pendant au mois10 ans.

Le Président et les membres de la Cour sont recrutés par décret présidentiel. Une fois choisi, ils prononcent le serment suivant « je jure au nom de Dieu que je respecterai la Constitution et la loi et que je statuerai justement ». Le Président de la Cour prononce ce serment devant le Président de la République, tandis que les membres de la Cour le prononcent devant l’Assemblée générale de la Cour.

  • L’Assemblée générale de la Cour

L’Assemblée générale de la Cour est compétente en ce qui concerne toutes les questions internes et la distribution de la tâche de travail entre les membres. Son avis doit être pris en compte dans les projets de lois relatifs à la Cour (art.191 de la Constitution 2014).

  • Le corps des commissaires

Le corps des commissaires de la Haute Cour est constitué d’un président, d’un nombre suffisant de présidents issus du corps, de conseillers et de
conseillers adjoints (art.193 de la Constitution 2014).

À propos de l’auteur

Amr ABDELHALIM contributor

Amr ABDELHALIM est auditeur adjoint au Conseil d'Etat égyptien ; il est membre de l'équipe égyptienne du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

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