Archives de catégorie Chypre

ParKonstantinos TSIMARAS

Présentation de quelques éléments de l’histoire constitutionnelle chypriote

La Constitution de Chypre est établie par un traité international de 1959, signé par la Grande Bretagne, la Grèce et la Turquie, confectionné avec la participation des représentants de communautés grecque et turques de l’ile, M. Makarios et Kûçùk.  La forme de l’État répond au modèle d’un État unitaire, bicommunautaire, avec une partition pondérée des communautés à l’exercice du pouvoir politique et administratif de l’État et l’instauration des instances parlementaires communautaires, compétentes en matière culturel et d’administration locale. Le régime politique est présidentiel avec prépondérance du conseil des Ministres ‘A la suite de l’effondrement des institutions constitutionnelles des années 1963-64, une révision constitutionnelle a eu lieu, en appel à la doctrine de nécessité (Jurisprudence de la Cour Suprême, Ibrahim,1964) permettant l’instauration d’une pratique constitutionnelle d’État unitaire, à l’exception de la présence au parlement monocaméral des représentants communautaires autres (maronites, Arméniens, latins), dépourvus de droit de vote. Après l’invasion turque à 1974 le 36% du territoire de la République reste sous occupation militaire.  

ParKonstantinos TSIMARAS

Existe-t-il à Chypre un juge / une juridiction de droit public ?

L’instauration de la Constitution de 1960 a introduit une nouveauté remarquable dans le système juridictionnel-jusque-là de tradition anglo-saxonne- avec la création de la Cour constitutionnelle suprême.  Elle est à l’origine habilitée à se prononcer en matière de recours administratif, (article 146 de la Constitution), en s’assimilant dans cette fonction au Conseil d’État français.  La compétence est transférée à la nouvelle Cour suprême par la loi de 33/1964, disposant une compétence étendue en droit privé aussi.  La spécificité d’un juge ayant compétence exclusive en matière de droit public cesse depuis, et le contrôle administratif ainsi que constitutionnel sont exercés par cette même instance juridictionnelle.  L’amendement constitutionnel de 2015 a instauré le tribunal administratif, auquel est conférée la compétence juridictionnelle de première instance en droit public.  Le tribunal traite des recours en nullité de droit public et des recours en révision en matière fiscale et en droit humanitaire.

ParKonstantinos TSIMARAS

Quelle est la forme constitutionnelle du régime politique chypriote ?

Le régime politique est de forme présidentielle, dans une distinction des pouvoirs politiques stricte. Le Président, élu au suffrage universel direct, assure l’exercice du pouvoir exécutif, il nomme et démet les Ministres sans l’approbation du Parlement.  Il est néanmoins dépourvu du pouvoir de dissolution du Parlement. Le pouvoir exécutif résiduel est attribué au Conseil des Ministres, investi de la compétence de l’édiction des décrets législatifs.  Le Président dispose des mécanismes d’influence sur le Parlementaires et les Ministres : il a un droit de renvoi des actes produits et un pouvoir restreint de blocage des actes à caractère normatif.  Il est également investi du droit de recours contre ses actes à la Cour suprême dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.  Il nomme les juges de la Cour Suprême Chypriote et les chefs des autorités indépendants (Chef de la Cour de Comptes, Chef du Service Juridique d’État, Directeur de la Banque Centrale, Ombudsman). Le Parlement est élu au suffrage universel direct, à la proportionnelle.

ParKonstantinos TSIMARAS

Depuis quand existe-t-il un enseignement du droit public à Chypre ?

L’origine de l’étude du droit public est attribuée au premier président de la Cour constitutionnelle suprême chypriote, allemand de nationalité, Professeur Ernst Forsthoff, ayant enseigné le droit public aux deux autres juges de la Cour, les messieurs Tryantafillides et Mounir.  Les enseignements portaient sur le droit public franco-allemand, la méthode du raisonnement juridique et la procédure.  Une œuvre laborieuse en est produite : un volume impressionnant de décisions prononcées et publiées dans un délai bref de trois ans de travaux constitue le socle du droit public à Chypre.  L’enseignement du droit public, dans le sens strict du terme, trouve sa pratique dans la dispense des enseignements de formation du Barreau national de Chypre, instruit par le Conseil Juridique de la République, depuis les années 1960.  Un exercice d’enseignement plus systématique est fourni avec la création de la faculté de droit de l’Université publique de Chypre (2006), ainsi que par les enseignements dispensés par les facultés privées de Chypre, telle que l’Université européenne de Chypre.  (Paraskevas, Cyprus Administrative Law, 2017).

ParKonstantinos TSIMARAS

Quelles sont les sources du Droit public ? (Chypre)

Le droit public épuise ses sources dans la tradition publiciste franco-allemande.  ‘A ce titre, on y trouve, dans un ordre hiérarchisé, la Constitution écrite et les accords internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe.  Il mérite d’être noté que le texte constitutionnel fondamental reprend dans sa déclaration des droits et libertés fondamentales le texte de ladite convention comme tel (articles 6 à 35 de la Constitution).  On y compte également le droit européen, primaire et dérivé, ayant acquis dans l’ordre juridique interne la suprématie sur la Constitution.  Les principes généraux et la coutume sont perçus comme des sources du droit public, en lissant le lien entre le droit public national et l’étude des traditions coutumières constitutionnelles comparée.  Une spécificité s’y présente, selon certains auteurs notoires, qui réside dans l’inclusion de la doctrine de nécessité -voir question 6-parmi les sources du droit public (A. Markides, Séminaires en Institutions Publiques, Conseil Juridique d’État, 2020).

ParKonstantinos TSIMARAS

Qu’est-ce que le Droit public ? (Chypre)

Le droit public est perçu par la doctrine publiciste de Chypre, comme l’ensemble de normes régissant les rapports entre l’État et les individus, c’est-à-dire, le cadre normatif établissant les contours de l’exercice de la force publique étatique sur ses assujettis. Il prend la force de l’exercice du pouvoir politique, dans son expression d’édiction des actes d’imperium, auxquels sont attribués les caractères obligatoire et contraignant (par exemple, l’instauration des instances juridictionnelles). Dans son expression d’édiction des actes de fiscus, le droit public étend sa sphère d’action à la gestion et exploitation des deniers et du patrimoine public, dans l’objectif de la préservation de l’État et de l’intérêt public (expropriation, confiscation).  La nature inhérente de l’acte édicté, ainsi que la présence de l’intérêt public poursuivi par l’acte, définissent la limite poreuse du périmètre de distinction entre le droit public et privé à Chypre (Jurisprudence de la Cour Suprême, République de Chypre c. Toka de 1995, voir Paraskevas, Cyprus Administrative Law, 2017).

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Une douzième équipe : Chypre

Le LM-DP est TRES heureux de vous annoncer la constitution en cours – sous la direction de notre collègue le pr. Konstantinos Tsimaras (European University Cyprus) – d’une douzième équipe à Chypre au coeur de la mer Méditerranée.

La constitution de cette nouvelle équipe nationale sera célébrée comme il se doit à Athènes en octobre 2017 lors du prochain colloque du LM-DP qui sera suivi d’une réunion de notre Directoire.