Quelle est la forme constitutionnelle du régime politique chypriote ?

ParKonstantinos TSIMARAS

Quelle est la forme constitutionnelle du régime politique chypriote ?

Le régime politique est de forme présidentielle, dans une distinction des pouvoirs politiques stricte. Le Président, élu au suffrage universel direct, assure l’exercice du pouvoir exécutif, il nomme et démet les Ministres sans l’approbation du Parlement.  Il est néanmoins dépourvu du pouvoir de dissolution du Parlement. Le pouvoir exécutif résiduel est attribué au Conseil des Ministres, investi de la compétence de l’édiction des décrets législatifs.  Le Président dispose des mécanismes d’influence sur le Parlementaires et les Ministres : il a un droit de renvoi des actes produits et un pouvoir restreint de blocage des actes à caractère normatif.  Il est également investi du droit de recours contre ses actes à la Cour suprême dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.  Il nomme les juges de la Cour Suprême Chypriote et les chefs des autorités indépendants (Chef de la Cour de Comptes, Chef du Service Juridique d’État, Directeur de la Banque Centrale, Ombudsman). Le Parlement est élu au suffrage universel direct, à la proportionnelle.

À propos de l’auteur

Konstantinos TSIMARAS author

Dr Konstantinos Tsimaras, PhD (Paris I) Associate Professor European University Cyprus Dean, Law School

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