Existe-t-il à Chypre un juge / une juridiction de droit public ?

ParKonstantinos TSIMARAS

Existe-t-il à Chypre un juge / une juridiction de droit public ?

L’instauration de la Constitution de 1960 a introduit une nouveauté remarquable dans le système juridictionnel-jusque-là de tradition anglo-saxonne- avec la création de la Cour constitutionnelle suprême.  Elle est à l’origine habilitée à se prononcer en matière de recours administratif, (article 146 de la Constitution), en s’assimilant dans cette fonction au Conseil d’État français.  La compétence est transférée à la nouvelle Cour suprême par la loi de 33/1964, disposant une compétence étendue en droit privé aussi.  La spécificité d’un juge ayant compétence exclusive en matière de droit public cesse depuis, et le contrôle administratif ainsi que constitutionnel sont exercés par cette même instance juridictionnelle.  L’amendement constitutionnel de 2015 a instauré le tribunal administratif, auquel est conférée la compétence juridictionnelle de première instance en droit public.  Le tribunal traite des recours en nullité de droit public et des recours en révision en matière fiscale et en droit humanitaire.

À propos de l’auteur

Konstantinos TSIMARAS author

Dr Konstantinos Tsimaras, PhD (Paris I) Associate Professor European University Cyprus Dean, Law School

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.