Présentation de quelques éléments de l’histoire constitutionnelle chypriote

ParKonstantinos TSIMARAS

Présentation de quelques éléments de l’histoire constitutionnelle chypriote

La Constitution de Chypre est établie par un traité international de 1959, signé par la Grande Bretagne, la Grèce et la Turquie, confectionné avec la participation des représentants de communautés grecque et turques de l’ile, M. Makarios et Kûçùk.  La forme de l’État répond au modèle d’un État unitaire, bicommunautaire, avec une partition pondérée des communautés à l’exercice du pouvoir politique et administratif de l’État et l’instauration des instances parlementaires communautaires, compétentes en matière culturel et d’administration locale. Le régime politique est présidentiel avec prépondérance du conseil des Ministres ‘A la suite de l’effondrement des institutions constitutionnelles des années 1963-64, une révision constitutionnelle a eu lieu, en appel à la doctrine de nécessité (Jurisprudence de la Cour Suprême, Ibrahim,1964) permettant l’instauration d’une pratique constitutionnelle d’État unitaire, à l’exception de la présence au parlement monocaméral des représentants communautaires autres (maronites, Arméniens, latins), dépourvus de droit de vote. Après l’invasion turque à 1974 le 36% du territoire de la République reste sous occupation militaire.  

À propos de l’auteur

Konstantinos TSIMARAS author

Dr Konstantinos Tsimaras, PhD (Paris I) Associate Professor European University Cyprus Dean, Law School

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