Quelles sont les sources du droit public grec ?

ParPr. Stavroula KTISTAKI

Quelles sont les sources du droit public grec ?

Dans l’ordre juridique grec, la hiérarchie des normes juridiques écrites eu égard à leur force juridique est la suivante:

  1. les règles du droit de l’Union Européenne, conformément au principe de primauté de ce droit
  2. la Constitution qui se trouve au sommet de la pyramide hiérarchique de l’ordre juridique interne
  3. les règles de droit international. En règle générale, les règles de droit international reconnues en tant que telles, de même que les conventions internationales font partie intégrante du droit public grec et prévalent sur toute autre disposition contraire de droit interne. Les conventions internationales sont subordonnées à la Constitution, mais ont une portée supérieure à celle des lois.
  4. Les actes législatifs: œuvre du pouvoir législatif exercé par le Parlement et le Président de la République, dont le rôle se limite à la promulgation et à la publication des lois. La Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au président de la République et à d’autres organes administratifs.
  5. Les « lois de nécessité » ou « décrets de nécessité »: des actes édictés par le Président de la République sur la base d’une compétence prévue par la Constitution, dans le cas « de circonstances exceptionnelles de nécessité extrêmement urgente et imprévue ». Ces actes doivent être soumis à l’assemblée plénière du Parlement en vue de leur ratification dans un certain délai; sinon ils deviennent automatiquement caducs.
  6. Les actes réglementaires, édictés sur la base d’une délégation législative prévue par la Constitution. Ces actes prennent la forme d’arrêtés présidentiels ou d’arrêtés ministériels.
  7. La coutume constitutionnelle est toujours considérée comme une source de droit public, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance. Par contre, la doctrine ne constitue pas une source de droit public, mais peut néanmoins avoir une influence considérable. De même, la jurisprudence n’est pas en principe considérée comme source de droit public ; or, les arrêts du Conseil d’État, quoiqu’ils ne constituent pas des précédents contraignants qui doivent s’appliquer à des cas similaires, ils exercent néanmoins leur influence, marquant la nécessité d’une application uniforme du droit public.

À propos de l’auteur

Pr. Stavroula KTISTAKI author

Mme Stavroula KTISTAKI est Professeur de droit public à Athènes ainsi que Maître des requêtes au Conseil d'Etat hellénique. Elle est membre du Directoire et participe, comme administratrice, au Bureau du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public. Outre plusieurs articles en contentieux (notamment à la RMDP), on lui doit une exceptionnelle thèse de doctorat : L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif (1991).

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