L’article méditerranéen du moment
L’article méditerranéen du moment
La présente page, à l’instar d’un blog (et même blawg puisque consacré au(x) droit(s) public(s) méditerranéen(s) et en Méditerranée) met en avant le dernier des articles proposés pour publication par l’un(e) de nos membres.
Cette page a vocation à l’actualisation au moins trimestrielle. Vous trouverez par ailleurs ci-dessous les liens vers une sélection d’articles précédemment mis en ligne.
février à juillet 2022
Du droit public marocain
par Mohamed FADIL
Article publié
dans le cadre des articles
méditerranéens du moment
Tentative de définition…
Le droit public marocain rentre dans le schéma classique du droit public en général, à savoir que le droit public, est l’ensemble de règles régissant les relations de l’État et les autres personnes morales du droit public (collectivités territoriales et établissements publics), ces règles déterminent leurs création, formation et organisation, fonctions et leurs rapports avec les autres personnes de droit public ou privé.
De même, le droit public délimite les attributions du pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Dans l’ordre juridique « interne » marocain, le droit public s’attache à tous rapports de droit qui mettent en cause l’État ou l’un de ses démembrements qui possèdent les caractères de la puissance publique.
Le droit public défend l’intérêt général et se caractérise de sa qualité de déséquilibre, il est par conséquent inégalitaire, puisque l’intérêt général l’emporte sur les intérêts particuliers. Ce déséquilibre se manifeste dans l’organisation et fonctionnement politique, administratif et financier.
La définition de droit public marocain n’échappe pas à la difficulté de terminologie, sémantique et conceptuelle, puisqu’elle apparait aussi comme un concept doctrinal et comme une réalité juridique. La difficulté de la définition tient aussi à l’imbrication de cette branche avec d’autres branches des sciences politiques ou de droit privé.
Pour essayer de comprendre le droit public, les différents critères de définition s’imposent, le critère finaliste (l’utilité publique), le critère organique (la présence de l’autorité publique dans le rapport de droit) et la souveraineté.
Sources du droit public marocain
Les sources classiques du droit public sont : la Constitution, les lois (organiques et ordinaires), le règlement, la jurisprudence, la doctrine, les principes généraux du droit, la coutume…sans oublier les sources du droit international, notamment les dispositifs des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.
Néanmoins, dans un pays comme le Maroc la religion n’est pas séparée de l’État, les principes du droit musulman influencent directement ou indirectement la vie juridique du pays.
Les « branches » du droit public :
En l’absence d’une définition simple et claire, le droit public est conçu comme une collection de matières. Le droit constitutionnel et le droit administratif constituent sans doutes les principales matières du droit public interne.
On distingue plusieurs matières de droit public enseignées en licences fondamentales au sein des facultés des sciences juridiques, économiques et sociales : le droit constitutionnel (la théorie générale du droit constitutionnel, les systèmes constitutionnels comparés, la justice constitutionnelle…), le droit administratif (organisation administrative, action administrative, contentieux administratif…), Droits de l’Homme et les libertés publiques, Finances publiques, Droit fiscal, Sciences politiques et Droit international.
Forme constitutionnelle du régime politique
Selon le premier article de la Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.
La nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique. L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée.
Quelques éléments de l’histoire constitutionnelle
Sans revenir au XVIIe siècle marqué par l’établissement de la dynastie Alaouite, ou encore au VIII siècle marqué par le détachement du Maroc du Khalifat de Bagdad, nous pouvons dire que le droit public marocain est régit par une tradition marocaine qui puise sa source du Khalifat, qui ne peut être assimilé au modèle européen. S’il est vrai que le droit public moderne marocain s’est inspiré du modèle européen et en particulier du modèle français notamment durant le protectorat (1912-1956), la pratique juridique et politique montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, car l’action du protectorat, au regard du constitutionnalisme écrit stricto sensu était très limitée. Bien que le Maroc n’était pas doté d’une Constitution écrite (avant 1962), il n’était jamais confronté au vide juridique.
Depuis l’indépendance du Maroc en 1956, la configuration et reconfiguration du pouvoir est souvent un travail continu et un plongement sur la base des éléments anciens (le Maroc a connu ; depuis son indépendance 6 constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011).
Le droit public marocain est en mutation grâce à l’intervention de l’État dans les domaines économiques et sociales par des techniques juridiques. C’est le processus de la technicisation du droit, contractualisation de l’action publique.
Des juridictions de droit public
Les juridictions aptes à trancher les litiges touchant le droit public sont des juridictions spécialisées, en l’occurrence :
La Cour constitutionnelle : Elle statue, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Elle contrôle la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation.
Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification.
Elle est compétente aussi pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ( une loi organique en cours pour mettre en œuvre cette disposition).
Les tribunaux administratifs : qui ont une compétence générale en matière administrative.
Les Cours d’appel administratives : il s’agit du second degré des tribunaux administratifs, elles sont compétentes en générale pour connaitre, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents.
La Cour de cassation : c’est la plus haute juridiction marocaine, elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambres (civile, criminelle, commerciale, etc.) chaque chambre est composée d’un président et de conseillers.
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Son rôle n’est pas de rejuger l’affaire mais elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits, c’est-à-dire elle examine si les règles de droit ont été correctement appliquées et qu’elles ont été respectées par la juridiction qui a prononcé la décision.
Publications précédentes
2022
FADIL Mohamed, Du droit public marocain ; juillet 2022 ;
FADIL Mohamed, Des sources du droit public marocain ; juin 2022 ;
FADIL Mohamed, Du régime politique marocain ; mai 2022 ;
FADIL Mohamed, Éléments d’histoire constitutionnelle marocaine ; avril 2022 ;
FADIL Mohamed, Des juridictions marocaines de droit public ; mars 2022 ;
AKA Pınar, La Méditerranée en tant que texte de mémoire ; février 2022 ;
AKA Pınar, Bir bellek metni olarak Akdeniz ; janvier 2022 ;
2021
SALAH Mohamed, De l’enseignement du droit public en Egypte ; décembre 2021 ;
MOUANNES Hiam & SACRE Yalda , La loi du plus fort vs la force du droit légalement établi ; septembre 2021 ;
MOUANNES Hiam & SACRE Yalda, Lorsque le juge libanais des référés inflige une leçon d’éthique aux parlementaires vaccinés alors qu’ils ne répondent à aucune condition leur donnant priorité ; juillet 2021 ;
TSIMARAS Konstantinos, Présentation de quelques éléments de l’histoire constitutionnelle chypriote ; juin 2021 ;
BOUSTANY KARAM Lara, De l’opportunité du dualisme juridictionnel au Liban ; mai 2021 ;
FRAISSE Geneviève, Femmes dans la Révolution … ; (extraits de la RMDP II) ; avril 2021 ;
KTISTAKI Stavroula N., Le procès équitable dans la jurisprudence du Conseil d’Etat hellénique : un dialogue fructueux entre le juge européen & le juge de Droit Public en Méditerranée ; (extraits de la RMDP V) ; mars 2021 ;
EL MOSSADEQ Rkia, Femmes dans la Constitution … ; (extraits de la RMDP II) ; février 2021 ;
IANNELLO Carlo, Les politiques néolibérales & la transformation du droit public (extraits de la RMDP V) ; janvier 2021 ;
2020
Equipe syrienne, Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Syrie ? ; décembre 2020 ;
MESSARRA Antoine ; Nouveaux défis du service public aujourd’hui ; Bien commun, interdépendance sociale & légitimation citoyenne de l’Etat (extraits de la RMDP VIII) ; novembre 2020 ;
SAMIR Ahmed, Eléments de l’histoire constitutionnelle égyptienne ; octobre 2020 ;
STIRN Bernard, Service(s) public(s) en Méditerranée (extraits de la RMDP VIII) ; septembre 2020 ;
ABDELHALIM Amr, Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Egypte ? ; août 2020 ;
ESPAGNO-ABADIE Delphine, Propos conclusifs sur l’existence d’un droit public méditerranéen ; (extraits de la RMDP V) ; juillet 2020 ;
PIERCHON Jean-Baptiste ; Le Précis de législation coloniale de Louis Rolland & Pierre Lampué ; (extraits de la RMDP IV) ; juin 2020 ;
PAPADIMITRIOU Théodora, A propos des méthodologies du droit public méditerranéen comparé ; (extraits de la RMDP V) ; mai 2020 ;
KTISTAKI Stavroula, De la justice de droit public en Grèce ; avril 2020 ;
TOUZEIL-DIVINA Mathieu, D’un printemps, l’autre ! (extraits de la RMDP V) ; mars 2020 ;
MASTOR Wanda, Avant-propos à la RMDP III ; (extraits de la RMDP III) ; février 2020 ;
TOUZEIL-DIVINA Mathieu, Oui aux partenariats heureux-méditerranéens plutôt qu’euro-méditerranéens ? ; (extraits de la RMDP IV) ; janvier 2020 ;
2019
Equipe syrienne, Quelles sont les sources du Droit public syrien ? ; décembre 2019 ;
SCHMITZ Julia, A propos des méthodologies du droit public méditerranéen comparé ; (extraits de la RMDP V) ; novembre 2019 ;
ROMA Giacomo, Quelle est la forme constitutionnelle du régime politique italien ? ; octobre 2019 ;
TOUZEIL-DIVINA Mathieu, De l’enseignement public du droit public en France ; septembre 2019 ;
CITAK Halim Alperen, Eléments de l’histoire constitutionnelle turque ; août 2019 ;
WILLMAN BORDAT Stéphanie, Plaider le(s) droit(s) au Maghreb ; juillet 2019 ;
ELSHOUD Mélina, Existe-t-il un « modèle » de justice constitutionnelle en Méditerranée ? ; (extraits de la RMDP IV) ; juin 2019 ;
LMDP, Déclaration dite d’Athènes – service(s) public(s) en Méditerranée (2017) ; mai 2019 ;
MEYER Maxime, Constitutionnalisations & collectivités territoriales en méditerranée ; (extraits de la RMDP IV) ; avril 2019 ;
MOUANNES Hiam, ; Regards méditerranéens sur la Loi électorale libanaise du 16 juin 2017 ; mars 2019 ;
PERLO Nicoletta, Les Constitutions Provisoires, une catégorie normative atypique au cœur des transitions constitutionnelles en Méditerranée ; (extraits de la RMDP III) ; février 2019 ;
KAMTSIDOU Ifigenia, L’esprit de Mataroa ; ouverture de la présente chronique ; janvier 2019 ;