Archive annuelle 2018

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Soutiens du LMDP aux actions napolitaines

Pour connaître le programme détaillé de ces journées
napolitaine,s juridiques et en partie méditerranéennes
consacrées aux services public locaux (et commerçants)
il vous suffit de cliquer sur les images pour accéder aux PDF !

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Rentrée de la cellule toulousaine

C’est demain
& on vous y attend …
Tout est dans l’affiche 🙂
Alors il suffit de venir
(entrée libre)
en amphi Couzinet à 17.30
ce 08 novembre 2018.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Sortie de la RMDP 8 ! Service(s) public(s) en Méditerranée

Le LMDP est heureux d’annoncer
la publication aux éditions l’Epitoge
du huitième numéro de sa Revue ….

Il s’agit des actes publiés
du colloque
service(s) public(s)
en Méditerranée !
Athènes (octobre 2017)

Cet ouvrage est le huitième issu de la collection
« Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP) ».

En voici les détails techniques ainsi qu’une présentation :

Volume VIII :
Service(s) public(s)
En Méditerranée

Ouvrage collectif
(dir. Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
Mathieu Touzeil-Divina & Stavroula Ktistaki)

Nombre de pages : 350 approx.

Sortie : octobre 2018

Prix : 33 €

ISBN  / EAN :
979-10-92684-27-8 / 9791092684278

ISSN :
2268-9893

Mots-Clefs : Droit(s) comparé(s) – droit public – France – Grèce – Athènes – Toulouse – Justice(s) – droit administratif –Méditerranée – Cours constitutionnelles – Pouvoir(s) – Laboratoire Méditerranéen de Droit Public –

Présentation :

« Encadrés par deux exceptionnels textes : la préface de Son Excellence le président de la République hellénique (et professeur de droit public), Prokopios Pavlopoulos, et la postface sur les nouveaux défis du service public par le Conseiller constitutionnel (et professeur de droit public), Antoine Messarra, les présents actes – issus des deux journées de colloque d’Athènes du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, proposent six thématiques pour décrypter le(s) service(s) public(s) en Méditerranée. Une première partie engage le lecteur à suivre un chorus méditerranéen (et singulièrement toulousain) dans les méandres des influences et confluences méditerranéennes de la notion de service public, en Histoire et en Méditerranée. Depuis Duguit et Hauriou, depuis la France, où et comment la notion systématisante a-t-elle évolué ? Où a-t-elle pris racine et où – au contraire – la greffe n’a-t-elle pas pris ? La deuxième partie, s’intéresse aux matérialisations positives (juridiques et politiques) de l’intérêt général réincarné en service(s) public(s) : depuis l’éducation nationale et les activités locales jusqu’à la culture et au sport. Guidés par Louis Rolland, notre troisième partie invite à l’étude des « Lois » ou principes généraux du service public : Egalité, continuité, mutabilité mais aussi « nouvelles Lois » du service public en Méditerranée. Ensuite, un quatrième temps propose d’examiner, à l’aune du témoignage du président Costa, la manière dont les juges administratifs (grec, égyptien, italien et français) appréhendent et / ou ont appréhendé la notion dans et par leurs prétoires. Alors, un cinquième temps s’intéresse à la gestion – notamment publique – mais évidemment aussi très privée de nos jours des services publics autour de la Mare nostrum. Enfin, un dernier atelier propose de se pencher sur le cas du service public de l’eau.

Le présent ouvrage a reçu le généreux soutien du Collectif l’Unité du Droit (Clud), du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lmdp), de Sciences Po Toulouse & de l’Université Toulouse 1 Capitole (Institut Maurice Hauriou) ».

Vous pouvez donc vous le procurer directement auprès de notre diffuseur ou dans toutes les bonnes librairies (même virtuelles).

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Le LM-DP en Turquie

Le professeur Touzeil-Divina, directeur du LM-DP, a réalisé du 20 au 24 octobre 2018 un séjour en Turquie, à Istanbul, dans le cadre des activités du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public. Plusieurs temps forts ont ponctué ce séjour qui fait suite à quatre événements précédents :

Istanbul, 27 avril 2018
les pr. Kaboglu & Touzeil-Divina
& Mesdames Eude & Fassi de Magalhaes

Lors du présent séjour d’octobre 2018, le professeur Touzeil-Divina a pu participer aux temps suivants :

  • rencontre avec le professeur et député Ibrahim Kaboglu à qui le numéro (qui lui a été consacré) de la Revue Méditerranéenne a été remis ;
  • rencontre avec plusieurs des avocats dudit professeur et point sur les actions concernant la défense de la liberté d’expression ;
  • assistance à l’une des audiences des procès en cours à propos des signataires des pétitions pour la paix ;
  • conférence de présentation du LM-DP (et constitution souhaitée d’une cellule stambouliote du Laboratoire au sein de l’équipe turque) au Palais de France (Consulat de la République française) ;
  • présentation des activités du LM-DP (travaux et projets) et notamment du dernier numéro de la RMDP.

De ces échanges fructueux, fraternels et riches témoignent les photographies ci-dessous.

Istanbul, 21 octobre 2018 – présentation de la RMDP IX
avec les prof. Kaboglu & Touzeil-Divina

Istanbul, 21 octobre 2018 – Palais des congrès (élections du Bâtonnat)

Palais de Justice d’Istanbul, 23 octobre 2018
les avocats et soutiens du pr. Kaboglu
prennent acte de la décision
du Tribunal de surseoir à statuer
(pour incompétence territoriale)

Istanbul, 23 octobre 2018 – Palais de France
conférence du prof. Touzeil-Divina

ParGiacomo ROMA

Quelles sont les sources du Droit public en Italie ?

Les sources du droit public sont nombreuses. Il faut, en premier lieu, évoquer la Constitution de 1947, qui contient l’énoncé des droits et devoirs des citoyens et les règles d’organisation de la République. En particulier, sa deuxième partie est consacrée au Parlement, au Président de la République, au gouvernement, à la magistrature, aux collectivités territoriales (régions, provinces, communes) et à la justice constitutionnelles. Dans ces différents domaines, des lois (constitutionnelles ou ordinaires) ont été adoptées pour détailler les principes fixés par la Constitution. On peut se référer à la loi constitutionnelle n° 1 du 11 mars 1953 et à la loi n° 87 du même jour pour ce qui concerne la Cour constitutionnelle ou à la loi n° 195 du 24 mars 1958 relative au Conseil supérieur de la magistrature.

Dans le système des sources, un texte fondateur est la loi n° 400 du 23 août 1988, qui contient toutes les règles pour l’approbation des textes qui sont de la compétence du gouvernement – il faut rappeler que le gouvernement n’a pas seulement un pouvoir règlementaire, mais peut également adopter des décrets qui ont valeur législative, soit en cas d’urgence (decreto legge), soit sur habilitation du parlement (decreto legislativo). En particulier, cette loi distingue les différents types de règlement que peuvent être adoptés par le gouvernement, tels que les règlements d’exécution, qui apportent des précisions au contenu d’une loi, ou les règlements d’actuation, qui interviennent lorsque la loi ne fixe que des principes généraux. Innovation majeure de la loi n° 400/1998 sont les règlements délégués, qui interviennent lorsque la loi l’autorise et ont pour conséquence, une fois adoptés, d’abroger les lois antérieures qui leur sont incompatibles – ils sont également dits de delegificazione car ils ont pour effet de faire bousculer une matière d’une règlementation par la loi à une règlementation par source de rang secondaire.

Il y a, ensuite, des textes qui régissent l’administration et le fonctionnement du secteur public au sens large. Ces textes ont été réunis, dans les années récentes, dans des codes, généralement adoptés par le gouvernement après habilitation du Parlement. Si l’on songe à l’organisation de l’administration et à ses moyens, il faut se référer au code de la fonction publique (testo unico sul pubblico impiego, décret législatif n° 165 du 30 mars 2001), au code des contrats publics (codice dei contratti pubblici, décret législatif n° 50 du 18 avril 2016), au code des collectivités territoriales (testo unico degli enti locali, décret législatif n° 267 du 18 août 2000).

Pour ce qui est de la procédure administrative, le droit italien connaît depuis 1990 un texte dans lequel sont inscrits les principes qui régissent les relations entre l’administration et les usagers (loi n° 241 du 7 août 2000). Cette loi contient notamment les mécanismes de coordination entre plusieurs administrations et de simplification de la procédure, ainsi que les règles relatives à l’accès aux documents administratifs. Le contentieux administratif est également régi par un code, le code du procès administratif (codice del processo amministrativo, décret législatif n° 104 du 2 juillet 2010).

ParGiacomo ROMA

Depuis quand existe-t-il un enseignement italien du droit public ?

C’est à la fin du XIX siècle que naît en Italie une véritable « école » de droit public et l’enseignement de celui-ci. Son fondateur est Vittorio Emanuele Orlando, qui élabora une nouvelle conception du droit public en lien avec la naissance de l’Etat unitaire, pour théoriser les principes et les valeurs auxquels ce dernier aurait dû s’inspirer. C’est à Vittorio Emanuele Orlando que l’on doit les premiers manuels de droit administratif et constitutionnel et c’est lui, devenu professeur de droit constitutionnel à Modène en 1885, puis à Messine et Palerme, qui dans ses leçons systématisa l’étude du droit public.

La doctrine publiciste italienne a ensuite connu une grande expansion et s’est caractérisée, à partir de l’après-guerre, par une attention particulière aux droits fondamentaux, que la Constitution de 1947 avait reconnus. L’enseignement du droit public a acquis une importance fondamentale dans le cursus des facultés de droit et à cette branche du droit peuvent être reconduits nombre d’enseignements obligatoires, tels que le droit constitutionnel et le droit administratif, mais également le droit de l’Union européenne, le droit international et le droit fiscal.

ParGiacomo ROMA

Quelle est la forme constitutionnelle du régime politique italien ?

Le régime politique dessiné par la Constitution italienne de 1947 est un régime parlementaire. Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République, qui doivent tous les deux accorder la confiance au gouvernement. Pour cette raison, le système italien a été défini comme un « bicamérisme parfait », les deux chambres ayant les mêmes pouvoirs.

Le pouvoir de nommer le président du Conseil des ministres et, sur proposition de celui-ci, les ministres revient au Président de la République, qui a également celui de dissoudre le Parlement. Le Président de la République, qui est le chef de l’Etat et représente l’unité nationale, n’est pas une figure partisane : élu pour un mandat de sept ans par le Parlement réuni en congrès avec la participation des représentants des régions, il est censé veiller au respect des règles républicaines et au bon fonctionnement des institutions.

Le processus de formation du gouvernement, et par conséquent le rôle du Président de la République dans celui-ci, a évolué avec l’évolution du paysage politique et institutionnel qui a caractérisé l’Italie ces dernières années. Dans l’après-guerre, et jusqu’au début des années 90, le jeu politique a été régi par un système électoral proportionnel, qui impliquait la nécessité de trouver, après les élections, un accord au Parlement, largement dominé par le centre et le parti de la Démocratie chrétienne, pour pouvoir former un gouvernement. A la suite d’une vague de scandales qui ont investi tous les « anciens » partis politiques, le système a bousculé vers une loi électorale majoritaire, qui a initialement produit la polarisation de l’offre politique en deux coalitions principales, qui se sont alternées au pouvoir entre 1994 et les dernières élections. Dans ce contexte, il revenait à la coalition qui avait remporté les élections d’indiquer le nom du président du conseil, celui-ci ayant déjà été révélé pendant la campagne électorale. Néanmoins, il est arrivé à plusieurs reprises que le gouvernement guidé par la personne qui avait conduit sa coalition à la victoire aux élections fut renversé et un autre président du conseil nommé, au prix de quelques changements dans la composition de la majorité gouvernementale.

La situation devint encore plus instable avec un nouveau changement de loi électorale en 2005 et un retour à la proportionnelle, bien qu’accompagné d’un « prime » : en effet, les sièges de cette « prime », censés attribuer une majorité plus solide au premier arrivé, étaient attribués à la coalition qui avait obtenu le plus grand nombre de voix à l’échelon national pour la Chambre des députés et à l’échelon régional pour le Sénat. Cela a conduit à des majorités différentes entre les deux chambres, avec la nécessité de longues tractations entre les parties pour former un gouvernement. Le changement de cette loi à l’occasion des élections de 2018 n’a pas permis d’éviter cette impasse, le gouvernement Conte ayant été l’un de ceux dont la formation a requis le temps le plus long depuis la naissance de la République.

ParGiacomo ROMA

Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Italie ?

En Italie, il existe deux juridictions de droit public : la juridiction administrative et la juridiction constitutionnelle.

La juridiction administrative est inspirée du modèle français et a été mise en place dès l’unification du pays : en 1865, la loi « Lanza » créa le Conseil d’Etat (Consiglio di Stato), qui avait initialement des fonctions exclusivement consultatives. Les fonctions juridictionnelles lui furent attribuées en 1889 par la loi « Crispi » ; dans les mêmes années furent instituées les juntes provinciales administratives (giunte provinciali amministrative) comme organes de justice administrative de premier degré.

La légitimité et les fonctions de la juridiction administrative furent ensuite consacrées par la Constitution républicaine de 1947. Son article 100 reconnaît la double nature, consultative et juridictionnelle, du Conseil d’Etat, qui est défini comme un « organe consultatif en matière juridique et administrative et un organisme protecteur de la justice dans l’administration ». La mission du juge administratif est mieux définie à l’article 103, qui précise que « Le Conseil d’État et les autres organismes de justice administrative ont juridiction pour assurer la protection des intérêts légitimes à l’encontre de l’administration publique  et également des droits subjectifs, dans des matières particulières déterminées par la loi ».

L’organisation actuelle de la justice administrative italienne remonte aux années 70, lorsque furent institués les tribunaux administratifs régionaux (tribunali amministrativi regionali ; loi n° 1034/1971). En Italie, il existe donc deux degrés de juridiction administrative (et pas trois, comme en France), les décisions des tribunaux administratifs régionaux pouvant être appelées devant le Conseil d’Etat. Contre les décisions du Conseil d’Etat seul un pourvoi devant les chambres réunies (Sezioni unite) de la Cour de Cassation pour des griefs liés à la compétence du juge administratif est possible, elles ayant un rôle qui en France est celui du Tribunal des conflits – en Italie, il n’existe pas un organe juridictionnel ayant pour mission de résoudre des conflits de compétence entre juridictions. Depuis 2010, toutes les règles relatives à la juridiction administrative sont réunies dans le code du procès administratif (décret législatif n° 104/2010).

L’histoire de la juridiction constitutionnelle est relativement plus récente. La Cour constitutionnelle a été instituée par la Constitution de 1947 et a rendu son premier arrêt en 1956. Elle est composée de quinze juges, nommés par tiers par le Président de la République, le Parlement avec une majorité qualifiée et les juges des juridictions suprêmes (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes) parmi les magistrats (même à la retraite), les professeurs en droit et les avocats ayant au moins vingt ans d’expérience.

Il s’agit d’un modèle de justice constitutionnelle concentré, seul la Cour ayant le pouvoir de juger de la constitutionnalité des lois, et a posteriori, le contrôle avant le promulgation n’ayant jamais été admis dans l’ordre constitutionnel italien. Une question de constitutionnalité peut être renvoyée à la Cour par tout juge italien si son examen est nécessaire pour l’issue du procès et si elle n’est pas manifestement infondée. Au-delà de la constitutionnalité des lois, la Cour constitutionnelle est également compétente pour juger les conflits d’attribution entre pouvoirs publics, entre l’Etat et les régions et entre régions, ainsi que les accusations portée contre le Président de la République.

ParGiacomo ROMA

Présentation de quelques éléments de l’histoire constitutionnelle italienne

L’histoire constitutionnelle de l’Italie est une histoire de rupture et continuité. La réunification du pays remonte à la seconde moitié du XIX siècle lorsque, à l’issue des trois guerres d’indépendance, les différents royaumes et principautés qui se partageaient la péninsule formèrent le Royaume d’Italie. Cependant, ce royaume était placé sous l’empreinte de la dynastie de la Maison de Savoie, qui avait régné sue le Piémont et la Sardaigne dans les siècles précédents. A l’origine, les institutions du Royaume d’Italie étaient fortement imprégnées de l’esprit du Statut albertin, que Charles-Albert, roi de Sardaigne, avait octroyé en 1848 et qui devint la première constitution de l’Italie réunifiée. Le Parlement du Royaume d’Italie, qui se réunit pour la première fois le 17 mars 1861 à Turin, déjà capitale du Royaume de Sardaigne – Rome ne devint la capitale italienne qu’en 1870, reproduisait le Parlement de ce dernier. Il était formé par une chambre basse, la Chambre des députés, élue au suffrage direct par les sujets qui avaient le droit de vote, et une chambre haute, le Sénat, dont les membres étaient nommés par le roi.

Le fonctionnement de ces institutions fut fortement impacté par l’arrivée au pouvoir de Mussolini. D’un point de vue formel, les organes constitutionnels prévus par le Statut albertin étaient toujours en place, mais tous les pouvoirs leur étaient progressivement soustraits au nom de leur concentration dans les mains du dictateur. Avec l’approbation d’une réforme de la loi électorale en 1923 (la loi « Acerbo »), le parti national fasciste obtint la majorité absolue des sièges au Parlement, et cela ouvra la voie à vingt ans de dictature pendant lequel toute forme de confrontation démocratique était exclue.

Le changement majeur intervint dans l’après-guerre. Après la libération du pays et la fin du conflit, un referendum fut organisé pour choisir entre le maintien au pouvoir de la monarchie et l’instauration d’une république. Le vote, qui eut lieu le 2 juin 1946 et auxquelles participèrent pour la première fois les femmes italiennes, se conclut à 54 per cent pour la république. En même temps, une assemblée constituante fut élue, qui élabora la constitution, promulguée en 1947, qui a été à plusieurs reprises modifiées, mais est toujours en vigueur.

ParGiacomo ROMA

Qu’est-ce que le droit public en Italie (définition & exemples)

Dès sa naissance, le droit public est conçu comme le droit de l’Etat. Selon le père de la doctrine publiciste italienne, Vittorio Emanuele Orlando, les deux concepts fondateurs sont l’Etat de droit et la personnalité morale de l’Etat. D’après lui, « dès lors que la société se conçoit comme organisée d’un point de vue politique, pour la protection du Droit naît le concept d’Etat ». Celui-ci est « un organisme sui generis, doté d’une volonté propre, de ses organes et soumis à des lois spécifiques : de tous ces critères va naître le concept de personnalité morale de l’Etat, qui est une condition préalable essentielle à l’étude du droit public ». Cette conception unitaire de l’Etat fut ensuite dépassée par l’œuvre de Santi Romano, qui élabora la théorie pluraliste des ordonnancements juridiques : dans sa conception, l’Etat n’était que l’un de ces ordres juridiques qui composaient le paysage juridique, habité par une pluralité de réalité juridique régies par leurs règles propres. Un autre père fondateur du droit public est Costantino Mortati qui, dans l’après-guerre, compléta les théorie de Santi Romano par la prise en compte des forces sociales et des valeurs qui composent une société et qui font partie d’une « constitution matérielle » qui s’accompagne à celle, formelle, inscrite dans les textes.

En Italie, comme dans d’autres pays, la notion de droit public a évolué, d’un côté, pour se rapprocher de celle de droit privé, de l’autre pour se rapprocher des droits supranationaux qui l’influence.

Pour ce qui est du premier aspect, le droit public n’est plus seulement le droit des personnes publiques qui agissent selon leurs règles propres : il intéresse également des personnes privées qui agissent pour des fins d’intérêt général (l’on peut penser aux sociétés à capitaux publics) ou qui doivent être soumises à une règlementation particulière en fonction de leur nature ou de leurs activités (l’on peut se référer aux organismes de droit public en droit des marchés publics). En même temps, les règles qui s’appliquent aux personnes publiques sont de plus en plus proches au droit commun : en Italie, c’est le cas, par exemple, de la fonction publique qui, faite exception pour le recrutement, qui a lieu par concours, est soumises aux règles du code civil.

Le droit public devient aussi de moins en moins national. Il est fortement influencé par le droit de l’Union européenne, qui intervient dans des domaines qui sont traditionnellement ceux du droit public. L’on peut penser, par exemple, au droit des contrats publics, mais aussi aux règles relatives aux autorisations administratives qui, sous l’emprise du droit européen, sont orientée vers une plus grande ouverture à la concurrence.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Liberté(s) ! En Turquie ? En Méditerranée !

Comme annoncé ici parmi plusieurs actions, c’est symboliquement, le jour même des élections présidentielles et législatives en Turquie, que les Editions l’Epitoge (du Collectif L’Unité du Droit), dont la diffusion est réalisée par les Editions juridiques Lextenso, publient ce 24 juin 2018 un nouveau numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public réalisé en urgence ces deux derniers mois par les membres et sympathisants du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public. Ce numéro est un cri d’alarme(s) et de détresse(s) à destination de tous les citoyens, décideurs politiques et membres de la Communauté universitaire en France mais aussi autour du bassin méditerranéen alors que la situation de plusieurs collègues turcs a attiré l’attention de nombreux réseaux académiques.

Il a ainsi été décidé d’offrir un témoignage d’amitié et de fraternité aux membres de la Communauté universitaire de Turquie, menacée de privation(s) de liberté(s) par le régime du Président Erdogan. En particulier, l’ouvrage est adressé à notre ami le professeur Ibrahim O. Kaboglu, directeur de l’équipe turque du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public.

L’opus résolument tourné vers l’espoir,
le Droit et les libertés, se compose de trois parties :

  • la première revendique davantage de libertés d’expression(s) pour nos collègues turcs et offre au lecteur plusieurs points de vues comparés sur les libertés académiques en Méditerranée (Partie I).
  • Par suite, le livre propose de façon militante et assumée des analyses et propositions en faveur du droit constitutionnel et des libertés en Turquie (Partie II)
  • et en Méditerranée (Partie III).

La table des matières de l’ouvrage
peut se télécharger ICI :
http://lm-dp.org/LTMTABLE.pdf

Comme l’espère le président Jean-Paul Costa dans son avant-propos, « puisse cet ouvrage collectif, cet hommage solidaire, dépasser le seul symbole ; puissent les témoignages de ces femmes et de ces hommes influer quelque peu sur le cours des choses ! Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre : il fallait en tout cas essayer ».

Ce livre comprend une trentaine de contributions auxquelles ont participé plus de quarante contributeurs depuis plusieurs pays méditerranéens (Espagne, France, Italie, Liban, Maroc, Turquie, …) :

M. le Président Costa, Mmes et MM. les professeurs Afroukh, Basilien-Gainche, Bockel, Bonnet, Fontaine, Freixes, Gaillet, Groppi, Iannello, Larralde, Laval, Malaret, Marcou, Mathieu, Maus, Prieur, Rousseau, Starck, Touzeil-Divina & Turk ainsi que Mmes Abderemane, Elshoud, Espagno-Abadie, Eude, Fassi de Magalhaes, Gaboriau, Mestari, Perlo, Rota, Schmitz & MM. Altinel, Barrue-Belou, Bin, Degirmenci, Friedrich, Gelblat, Makki, Meyer, Ozenc & Sales.

L’image de première de couverture a été réalisée, à Beirut, par Mme Sara Makki & le présent ouvrage a reçu le généreux soutien de l’Association Française de Droit Constitutionnel (Afdc), de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel (Aidc) et du Collège Supérieur de Droit de l’Université Toulouse 1 Capitole.

Contact :
contact@lm-dp.org

Présentation de l’ouvrage (dont table des matières) :
http://lm-dp.org/rmdp9/

Présentation des actions en faveur de la Communauté universitaire turque :
http://lm-dp.org/soutien-du-lm-dp-a-lun-de-ses-directeurs-le-pr-ibrahim-kaboglu/

Lien vers le communiqué de presse :
http://lm-dp.org/RMDP9.pdf

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Soutien(s) du LM-DP à l’un de ses directeurs, le pr. Ibrahim KABOGLU (dernière mise à jour au 11 juin 2018)

Le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (par décision de son Directoire et à l’initiative de sa cellule toulousaine) se déclare très affecté par la situation de l’un de ses membres, de l’un de ses directeurs (à la tête de la jeune équipe turque du LM-DP), de l’un de ses amis : le pr. Ibrahim Kaboglu.

Ce dernier, professeur de droit constitutionnel en Turquie, est actuellement poursuivi pour « propagande terroriste » pour avoir seulement exercé ses fonctions académiques et particulièrement pour avoir signé une « pétition pour la paix » en janvier 2016. Il en a été exclu de son Université en février 2017 et s’est vu confisquer son passeport. La dernière partie de son procès aura lieu à Istanbul le 23 octobre 2018 et le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public tient à lui apporter tout son soutien.

Le présent appel (complet) se trouve
en ligne au format PDF ici.

La table des matières
prévisionnelle au 11 juin 2018
de l’ouvrage est également disponible.

La liste des contributeurs & soutiens
(à jour au 11 juin 2018)

se trouve en ligne en cliquant : là.

Pour ce faire, le LM-DP a proposé trois actions :

1. le LM-DP s’associe pleinement à la déclaration de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel :

L’AIDC TİENT À RAPPELER SON SOUTİEN AU PROFESSEUR IBRAHİM KABOGLU, ALORS QU’İL EST AMENÉ À COMPARAİTRE DEVANT LA COUR D’ASSİSES POUR DES RAİSONS LİÉES À SES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS

Ibrahim Kaboğlu, professeur de droit constitutionnel, Président de l’Association de Recherches en Droit Constitutionnel ainsi que membre du barreau d’Istanbul, est poursuivi pour « propagande terroriste ».

Ses collègues qui l’ont accueilli comme professeur invité ou comme conférencier peuvent témoigner non seulement de ses grandes qualités de chercheur, mais aussi de son sens de la mesure, de sa profonde humanité, et de la force de ses convictions qui n’ont jamais appelé à la violence.

Comme 1128 autres universitaires, il avait signé en janvier 2016, la « pétition pour la paix ». La pétition avait été publiée plusieurs mois avant la tentative de coup d’État de juillet 2016 mais elle a été englobée dans la répression qui a suivi la tentative de coup d’État avec la proclamation de l’état d’urgence.

Ibrahim Kaboğlu a été révoqué de son poste de professeur de droit à l’Université Marmara d’Istanbul par le décret du 7 février 2017, (pris dans le cadre de l’état d’urgence). Ibrahim Kaboğlu s’est vu confisquer son passeport, alors qu’il avait entamé ses cours en France comme professeur invité à l’Université Paris III.

Par conséquence il ne peut pas participer aux colloques internationaux. Alors qu’il devait être présent au 10e Congrès Mondial de Droit Constitutionnel en tant que Président du 19ème atelier (Conflits, construire la paix et Droit Constitutionnel) il ne pourra pas y participer comme il n’a pas pu participer à une dizaine de colloques auxquels il a été invité. Une enquête criminelle a été lancée contre les signataires de la pétition. Le procès a commencé le 5 décembre 2017.

Ibrahim Kaboğlu est convoqué le 21 décembre devant la 36 ème Cour d’Assises d’Istanbul. La deuxième audience aura lieu le 26 avril 2018. Ibrahim Kaboğlu risque d’être condamné une peine d’emprisonnement d’un an à 7 ans et demie et, de plus, la privation de la totalité de ses droits politiques et civils.

L’AIDC réitère sa ferme condamnation du licenciement du Pr Kaboğlu sans procédure régulière, et sans aucune preuve pouvant l’associer au coup d’État manqué du 15 juillet 2016, ou à quelconque activité terroriste. La perspective de condamnation pour fausses accusations, avec des conséquences potentiellement graves pour lui et sa famille, est regrettable et aggraverait la violation déjà grave des principes fondamentaux de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme internationaux par le gouvernement turc.

2. Après avoir déjà délégué en avril 2018 quelques-uns de ses représentants à Istanbul, le LM-DP se prépare à déléguer une représentation de ses membres en Turquie en octobre (pour se rendre au procès de notre collègue).

3. le LM-DP propose enfin d’offrir au professeur Kaboglu et à ses collègues (affectés et menacés de privation de liberté(s)) un soutien académique par le biais d’un ouvrage :

Pour se faire, le LM-DP propose d’offrir au professeur Kaboglu et à l’ensemble de ses collègues affectés et menacés de privation de liberté(s), un soutien académique par le biais d’un ouvrage. Il est effectivement proposé de rédiger – en urgence – un ouvrage offert à nos collègues turcs et dont le produit des ventes sera affecté à aider aux frais de Justice de nos collègues méditerranéens. Cet ouvrage collectif sera intitulé :

Liberté(s) !
En Turquie ?
En Méditerranée !

Concrètement, nous proposons à toute personne souhaitant manifester son soutien d’apporter :

  • soit une contribution écrite sur une thématique liée aux libertés en Turquie ou en Méditerranée (liberté d’expression, de circulation, révision constitutionnelle, état d’urgence, statut des universitaires, des journalistes ou des professions judiciaires…), dans une forme la plus libre possible ; les seules contraintes éditoriales étant : de ne pas dépasser 30 000 signes, de mettre toutes les citations « en italique» et de mettre tous les patronymes en « Petites Majuscules ». En raison de cette urgence, le délai d’envoi des contributions est fixé au 1° juin 2018, afin de pouvoir faire paraître l’ouvrage début juillet 2018 aux Editions l’Epitoge dans la Revue Méditerranéenne de Droit Public. A noter que sous condition d’un accord éditorial, il est possible aux contributeurs d’offrir un article déjà publié par ailleurs.
  • soit une contribution financière destinée à permettre l’édition, l’impression et la diffusion de l’ouvrage. En effet, pour pouvoir publier cet opus collectif de soutien au plus vite, nous demandons à tous ceux qui le peuvent une souscription d’au moins 50 euros. Le RIB / IBAN du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public est disponible à cette fin en cliquant ici :

http://lm-dp.org/RIB.JPG

Evidemment, il est possible d’apporter une contribution à la fois écrite et financière.

Au 05 juin 2018 la liste des contributeurs scientifiques est close
mais votre soutien financier est toujours encouragé & bienvenu ; l’ouvrage faisant 314 pages.

Le présent appel (complet) se trouve
en ligne au format PDF ici.

La table des matières
prévisionnelle au 11 juin 2018
de l’ouvrage est également disponible.

Sommaire

Présentation de l’ouvrage & du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
Par Mathieu Touzeil-Divina, Delphine Espagno-Abadie, Maxime Meyer & Julia Schmitz

Avant-propos
Par Jean-Paul Costa

Déclaration de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel

Première Partie :
Liberté(s) d’expression(s) pour nos collègues turcs !

Lettre à un ami turc
Par Aurore Gaillet

Les procès contre les Universitaires pour la paix : extraits d’une comédie politico-juridique
Par Tuna Altinel

La prise de parole de l’Enseignant-chercheur français : libérée, citoyenne & méditerranéenne ?
Par Mathieu Touzeil-Divina

La prise de parole de l’Enseignant-chercheur italien : constitutionnelle, culturelle et libérale !
Le libertà culturali fra mercato e tendenze illiberali
Par Carlo Iannello

Les libertés universitaires à l’épreuve des régimes autoritaires. Le cas des douze professeurs italiens qui dirent « non » à Mussolini
Par Nicoletta Perlo

La libre circulation des chercheurs
Par Fabrice Bin

La liberté d’expression, fondement d’une société démocratique. Un Hommage au Professeur Ibrahim Kaboglu
Par Elisenda Malaret

Le respect du débat comme socle de tout régime démocratique. Analyse comparée des jurisprudences des Cour européenne et interaméricaine des droits de l’homme
Par Marie Rota

L’affaire Dieudonne devant la Cour de Strasbourg : de l’interprétation évolutive de l’article 17 de la Cedh
Par Mustapha Afroukh

Le numérique : un défi pour le droit constitutionnel
Par Julien Bonnet & Pauline Türk

Ce que nous devons à Aristote – regards sur les Constitutions du XXIe siècle
Par Didier Maus

 

Deuxième Partie :
Liberté(s) en Turquie ?

Les jeunes-Turcs et la révolution de 1908
Par Zakia Mestari

La révision constitutionnelle de 2017
Par Mélina Elshoud, Marie Eude, Marine Fassi de Magalhaes, Clemmy Friedrich, Antonin Gelblat, Hussein Makki & Maxime Meyer

Il referendum costituzionale del 16 aprile 2017 in Turchia : una ulteriore tappa verso lo smantellamento dello Stato di diritto
Par Tania Groppi

Le processus « éclair » des élections présidentielles & législatives de juin 2018 : un tournant pour l’Etat de droit en Turquie
Par Selim Degirmenci

L’indépendance de la justice constitutionnelle en Turquie, retour sur la révision constitutionnelle de 2010
Par Eric Sales

The State of Emergency Rule in Turkey and the Recent Case-Law of the Turkish Constitutional Court
Par Berke Ozenc

L’évolution du régime politique turc : un défi pour les démocraties occidentales
Par Bertrand Mathieu

La présidentialisation en Turquie & le devenir de l’Etat de droit
Par Jean Marcou

Le constitutionnalisme (turc) à l’abandon
Par Lauréline Fontaine

Turquie : l’Etat de droit en question
Par Alain Bockel

Il n’y a plus de justice en Turquie
Par Simone Gaboriau

Troisième Partie :
Liberté(s) en Méditerranée !

De « l’intérêt » de la menace terroriste interne en période de difficulté politique
Par Rémi Barrue-Belou

Les relations Ue-Turquie : un nouveau modèle de coopération en matière de gestion des flux migratoires ?
Par Karine Abderemane, Marie-Laure Basilien-Gainche & Pierre-François Laval

La Déclaration Ue–Turquie & le naufrage de la liberté d’aller et venir en Méditerranée
Par Julia Schmitz

Les procédures de protection des droits de l’Homme
Par Christian Starck

La prison ne peut être un instrument de contrôle et de répression politiques dans des Etats démocratiques
Par Jean-Manuel Larralde

Le projet de pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement
Par Michel Prieur

Quelles valeurs protéger dans le dialogue interculturel euroméditerranéen ?
Par Teresa Freixes

Postface : Eloge du Droit
Par Dominique Rousseau.

La liste des contributeurs & soutiens
(à jour au 11 juin 2018)

se trouve en ligne en cliquant : là.

 

Le présent ouvrage a matériellement pu se concrétiser grâce au généreux soutien financier de plusieurs contributeurs. Qu’ils en soient tous et toutes remerciés à commencer par les personnes morales suivantes :

  • le Collectif L’Unité du Droit (Clud) et ses présidents :
    • Mme Marie Koehl,
    • Julien Marguin,
    • Morgan Sweeney
    • & M. le professeur Mathieu TouzeilDivina ;
  • le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp) et les membres de son bureau exécutif :
    • les professeurs Rkia El Mossadeq (Maroc),
    • Stavroula Ktistaki (Grèce),
    • Carlo Iannello (Italie)
    • & Mathieu Touzeil-Divina (France)
    • ainsi que Mesdames Delphine Espagno-Abadie,
    • Julia Schmitz
    • & M. Maxime Meyer (France) ;
  • l’Association Francaise de Droit Constitutionnel (Afdc) et son président, Mme le professeur Anne Levade ;
  • l’Association Internationale de Droit Constitutionnel (Aidc) et son président, M. le professeur Manuel José Cepeda ;
  • le Collège Supérieur de Droit (Csd) de l’Université Toulouse 1 Capitole et sa présidente Mme le professeur Aurore

Et à titre personnel :

  • Karine Abderemane (Lm-Dp, Université de Tours),
  • Mme la professeure Jordane Arlettaz (Université de Montpellier),
  • Rémi Barrue-Belou (Membre du Directoire du Lm-Dp, Université de la Réunion),
  • le professeur Julien Bonnet (Université de Montpellier),
  • le professeur Xavier Bioy (Afdc, Clud, Lm-Dp, Université Toulouse 1 Capitole, Imh),
  • le professeur Eric Desmons (Université Paris 13),
  • le professeur Jean Duffar (Université Paris Est Créteil),
  • Delphine Espagno-Abadie (Trésorière du Lm-Dp, Clud, Iep de Toulouse),
  • Mme Simone Gaboriau (Magistrate honoraire, Medel, ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature),
  • Mme le professeur Aurore Gaillet (Lm-Dp, Aidc, Université Toulouse 1 Capitole, Directrice du Collège supérieur de Droit),
  • Mme le professeur Tania Groppi (Università di Siena),
  • Mme le professeur Annie Gruber (Université Paris Descartes),
  • le professeur Carlo Iannello (Università della Campania, Directeur adjoint du Lm-Dp, Clud),
  • Mélanie Jaoul (Clud, Université de Montpellier),
  • Jean-Marc Lavieille (Université de Limoges),
  • Mme le professeur Anne Levade (Université Paris Est, Président de l’Association Francaise de Droit Constitutionnel),
  • Mme le Professeur Elisenda Malaret (Universitat de Barcelona),
  • le professeur Jean-Pierre Marguenaud (Université de Limoges),
  • Julien Marguin (Président étudiant du Clud, Université Toulouse 1 Capitole, Imh),
  • le professeur Didier Maus (ancien conseiller d’Etat, Président émérite de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel),
  • le professeur Mohamed Ali Mekouar (Université de Casablanca, Cidce),
  • Nicoletta Perlo (Membre du Directoire du Lm-Dp, Clud, Université Toulouse 1 Capitole),
  • le professeur émérite Michel Prieur (Université de Limoges),
  • Hicham Rassafi-Guibal (Université de Luxembourg),
  • Eric Sales (Université de Montpellier),
  • Julia Schmitz (Directrice adjointe du Lm-Dp, Clud, Université Toulouse 1 Capitole, Imh),
  • le professeur émérite Christian Starck (Université de Göttingen, Président d’honneur de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel),
  • Mme le professeur Pascale Steichen (Université de Côte d’Azur),
  • Mme le professeur Catherine Teitgen-Colly (Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne),
  • le professeur Mathieu TouzeilDivina (Directeur du Lm-Dp, Président du Clud, Université Toulouse 1 Capitole, Imh),
  • & M. le professeur Alexandre Viala (Université de Montpellier, Cercop).
ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Création de la 1ère cellule italienne du LMDP : à Naples

Le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public est heureux de vous annoncer la naissance d’une nouvelle cellule (ou groupe) au sein de l’équipe italienne du LMDP : la cellule napolitaine.

La création a eu lieu ce lundi 04 juin 2018 au Palazzo Serra di Cassano au coeur du prestigieux Istituto Italiano per gli Studi Filosofici.

Etaient réunis une quinzaine de premiers membres qui ont tous et toutes manifesté leur intérêt pour le Laboratoire Méditerranéen ainsi que pour la création, en Italie, d’une première cellule de travail.

Après une présentation du projet « LMDP » par son directeur, le professeur Mathieu Touzeil-Divina (Université de Toulouse 1 Capitole), plusieurs membres (dont les professeurs Lorenzo Chieffi, Andrea Patroni Griffi, Marco Plutino, Sergio Marotta, Luigi Ferrara, etc.) sont intervenus et d’autres comme le professeur Aldo Maria Sanduli n’ont pu participé physiquement à la réunion mais ont fait connaître leur intérêt.

L’événement était organisé sous la direction et à l’invitation du professeur Carlo Iannello (Università della Campania) qui a introduit l’exposé et dirigé les débats.

Parmi les fructueux échanges matérialisés, a déjà été acté :

 

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Summer School Europe & Droits à Ventotene

Le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public est heureux et fier de soutenir la Summer School de l’association Per l’Europa di Ventotene ; Université d’été qui se tiendra sur l’île même du célèbre Manifeste éponyme du 25 au 29 juin prochains.

Tout est expliqué sur le site de l’association :
http://www.perleuropadiventotene.eu/

et notamment sur le PDF en ligne
spécifique à ladite Summer School.

Le LMDP est très heureux de s’associer à cette très belle manifestation dont le Président, le professeur Andrea Patroni Griffi, est membre de l’équipe italienne du Laboratoire et de sa récente cellule napolitaine.

Il a par ailleurs été projeté lors de la réunion de création de la cellule napolitaine qu’une prochaine action du LMDP se tiendrait précisément et prochainement à Ventotene.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Création de la cellule napolitaine du LM-DP

Master in «Management dei servizi pubblici locali»
Dipartimento di Giurisprudenza
Distabif
Dottorato in internazionalizzazione dei sistemi giuridici
Istituto Italiano Studi Filosofici

Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

Il giorno 4 giugno 2018, alle ore 16.00, nella sede dell’Istituto Italiano per gli Studi Filosofici, a Palazzo Serra di Cassano, in via Monte di Dio 14,

il prof. Mathieu Touzeil-Divina

dell’Università Toulouse Capitole1

direttore del LMDP

presenterà le ricerche e le attività
del
« Laboratoire Méditerranéen de Droit Public»
(LMDP)

Tutti gli studenti, dottorandi, ricercatori e docenti interessati allo studio di questioni di diritto pubblico, costituzionale e amministrativo, in una prospettiva comparata con i paesi del bacino mediterraneo, sono invitati a partecipare.

Dopo la presentazione seguirà riunione di lavoro.

In questa occasione si costituirà, nell’ambito dell’«equipe italienne», la «cellule napolitaine» del LMDP.

Per informazioni sul LMDP è possibile consultare il sito web http://www.lm-dp.org/

ParMaxime MEYER

Sources du droit public (France)

Les sources constitutionnelles. – En droit français, les sources constitutionnelles sont multiples et constituées de la réunion de divers textes ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Outre les articles numérotés de la Constitution formelle, les sources constitutionnelles sont composées d’autres textes auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle. La réunion de ces textes, qui composent les normes de références du contrôle de constitutionnalité, est couramment appelée en doctrine « bloc de constitutionnalité ». Il comprend :

  • la Constitution formelle du 4 octobre 1958. La Constitution actuellement en vigueur est divisée en 16 titres et comprends 108 articles. La suprématie de la Constitution formelle est assurée par l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des Lois assuré par le Conseil constitutionnel. A la différence de la plupart des Constitutions méditerranéennes, la Constitution formelle française ne comprend aucun catalogue de droits fondamentaux. Cette « lacune » de la Constitution française, au regard des standards modernes de conception et de rédaction des Constitutions, a été comblée par l’interprétation du préambule de la Constitution de 1958 et l’activisme du Conseil constitutionnel français ;
  • la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
  • le Préambule de la Constitution de 1946 ;
  • la Charte de l’environnement de 2004 ;
  • les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (pfrlr). Il s’agit d’une expression contenue dans le Préambule de la Constitution de 1946 auquel le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie et qui a servi de fondement au Conseil constitutionnel pour « dégager » – voire véritablement « créer » – des normes constitutionnelles non contenues dans les textes. Le Conseil constitutionnel peut ainsi reconnaitre une valeur constitutionnelle à des principes contenus dans des Lois républicaines antérieures à 1946 et dont l’application a été constante.

Les sources internationales et européennes. – Ces sources regroupes plusieurs types de normes dont l’applicabilité et la puissance juridique est variable.

            Les conventions internationales.En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celles des lois sous condition de réciprocité. Les juridictions administratives contrôlent la compatibilité des Lois avec le droit conventionnel depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989 dit « Nicolo ». L’invocabilité des conventions internationales en droit français découle de la réunion de plusieurs conditions. Ils doivent être : 1°/ régulièrement ratifiés ou approuvés ; 2°/ publiés ; 3°/ faire l’objet d’une application réciproque ; 4°/ et être d’effet direct, i.e., créer des droits dans le chef des individus et comporter des dispositions suffisamment inconditionnelles et précises.

La question de la contrariété entre la Constitution et une convention internationale est réglée par l’article 53 de la Constitution : un traité ou un accord contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé, sauf à ce que la Constitution ait été préalablement révisée. Au surplus, les juridictions administratives doivent faire primer la Constitution sur les normes internationales en vertu du principe selon lequel « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle » (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et a.).

            Le droit international général. – Contrairement au droit conventionnel, les normes internationales non écrites (coutume internationale et principes généraux du droit international) ne prévalent pas sur la Loi. Le Conseil d’Etat en a jugé ainsi dans deux arrêts : CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone s’agissant de la coutume internationale et CE, 28 juillet 2000, Paulin à propos des principes généraux du droit international. En revanche, si aucune norme législative ne s’y oppose (en faisant « écran »), ces normes internationales priment sur les normes internes de nature réglementaire (CE, Sect., 14 octobre 2011, Om Hashem D et a.).

            Le droit de l’Union européenne. – Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un statut particulier, différent de celui du droit international. Il comprend le droit primaire – qui correspond aux normes posées par les Traités – et le droit dérivé – règlements, directives, décisions. Ces normes s’imposent à l’égard des Lois et actes administratifs. La question de l’articulation des normes du droit de l’Union et des normes constitutionnelles a été réglée en évitant au maximum de poser la question de la hiérarchie. En particulier, en cas d’invocation de normes constitutionnelles à l’appui d’un recours dirigé contre une Loi ou un règlement de transposition d’une directive européenne, le juge constitutionnel et le juge administratif :

  • recherchent en premier lieu si la Loi ou le règlement transposent correctement la directive ;
  • si oui, le juge recherche en premier lieu si le(s) principe(s) constitutionnel(s) invoqué(s) dispose(nt) d’un équivalent au sein du droit primaire de l’Union européenne ;
  • si la réponse est positive, les juges internes saisissent la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et chargent la juridiction européenne de rechercher si l’acte de droit dérivé est conforme au droit primaire de l’Union ;
  • si la réponse est négative, les juges internes seraient amenés à faire primer le droit constitutionnel sur le droit de l’Union en vertu du principe de suprématie du droit constitutionnel dans l’ordre interne.

L’évitement de la question hiérarchique fondé sur le principe d’équivalence matérielle a été posé par plusieurs décisions : CC, décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique ; CC, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres.

Les Lois. – En droit français, il convient de distinguer deux catégories de Lois que sont la Loi ordinaire et la Loi organique. Ces lois sont, en principe, des actes votés par le Parlement. Cependant trois hypothèses éloignent plus ou moins le Parlement de la confection et / ou du vote de la norme législative : la législation déléguée au Gouvernement par la procédure des ordonnances, l’approbation de la Loi par la procédure référendaire et la législation présidentielle dans le cadre des pouvoirs de crise du chef de l’Etat.

            Les Lois ordinaires. – La Loi ordinaire ne peut porter, en droit français, que sur les domaines limitativement énumérés par l’article 34 de la Constitution de 1958. Elles sont à l’initiative du Gouvernement sous forme de projets de Lois ou du Parlement sous forme de propositions de Lois et sont, en principe, votées par le Parlement. Leur position dans la hiérarchie est infra-constitutionnelle (C. art. 61 et 61-1) et infra-conventionnelle (C. art. 55, en pratique en ce qui concerne le droit public depuis CE, 1989, Nicolo).

            Les Lois organiques. – Les lois organiques constituent un type de Lois destinées à préciser le texte constitutionnel. La Constitution de 1958 prévoit ainsi les cas dans lesquels sa mise en œuvre doit être précisée. En outre, elles se distinguent de la Loi ordinaire par une procédure d’édiction plus complexe ; surtout, les lois organiques sont soumises d’office au contrôle du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 de la Constitution. Les Lois organiques ont une valeur supérieure aux Lois ordinaires.

            Les ordonnances.Les ordonnances sont prévues à l’article 38 de la Constitution et formalisent un mécanisme de législation déléguée. Elles permettent au Gouvernement, et sur autorisation du Parlement par le vote d’une Loi d’habilitation, d’intervenir dans le domaine matériel de la Loi durant un temps limité et sur des thèmes déterminés. Le Parlement doit, par suite, entériner le texte gouvernemental de manière expresse par le vote d’une Loi de ratification.

            Les Lois référendaires.En vertu de l’article 11 de la Constitution de 1958, les Lois peuvent être approuvées par referendum. Ainsi le Président de la République peut, sur proposition du Gouvernement ou des deux Assemblées, soumettre à referendum un projet de Loi portant :

  • sur l’organisation des pouvoirs publics ;
  • sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ;
  • autorisation de ratifier un traité international qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Depuis 2008, le referendum législatif peut être organisé sur l’initiative partagée du corps électoral et de la représentation nationale (un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales).

Le Conseil constitutionnel contrôle les conditions de présentation de la Loi référendaire et la régularité de la procédure référendaire. En revanche, une fois la Loi approuvée par le corps électoral, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour en contrôler la constitutionnalité (CC, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct : le Conseil refuse d’examiner la constitutionnalité des lois référendaires en tant qu’elles constituent l’« expression directe de la souveraineté nationale »).

            Les décisions présidentielles prises en vertu de l’article 16 de la Constitution. – Par ailleurs, le Président de la République peut intervenir dans le domaine de la Loi et ainsi légiférer au sens strict lorsqu’il agit par voie de décisions dans le cadre de l’article 16 de la Constitution de 1958 relatif aux pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat.

La jurisprudence et les principes généraux du droit. – La jurisprudence administrative désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives (Conseil d’Etat, cours administratives d’appels et Tribunaux administratifs, juridictions administratives spécialisées, etc.). Bien qu’il leur soit, en principe, interdit de statuer par voie de dispositions générales et réglementaires, la jurisprudence constitue une source importante du droit public :

  • par leur interprétation des textes législatifs, internationaux, européens et constitutionnels sur le fondement desquels les juridictions contrôlent la légalité (au sens large) des actes administratifs unilatéraux et contractuels ;
  • par la « reconnaissance » ou – surtout – « création » de principes généraux du droit (Pgd). Il s’agit de véritables normes jurisprudentielles qui s’imposent aux actes de l’administration. Leur valeur est ainsi couramment désignée dite « infralégislative » et « supradécrétale ». La liste des Pgd n’est pas fermée et demeure indéterminée. Elle se constitue au fur et à mesure que le juge administratif les formalise. Certains principes généraux du droit sont consacrés par le Conseil constitutionnel : on parle alors de « principes à valeur constitutionnelle » (Pvc).

Les actes administratifs. – Les actes administratifs constituent la manifestation de la volonté de l’administration. Ils peuvent être unilatéraux dès lors qu’ils s’appliquent sans le consentement de leur(s) destinataire(s) ou contractuels. En vertu du principe de légalité, ils sont soumis au contrôle du juge administratif qui examine, en cas de recours, leur conformité à la Constitution, à la Loi et aux principes généraux du droit et leur compatibilité avec les droits internationaux et européens.

Les sources spécifiques du droit parlementaire. – Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, qui porte l’objectif de rationalisation du régime parlementaire français, le droit des Assemblées parlementaires se trouve plus largement inclus dans la Constitution et d’autres textes qui ne sont pas de la compétence propre ordinaire ou exclusive de l’Assemblée nationale et du Sénat (ordonnances et Lois organiques). De même, une source importante du droit parlementaire est désormais matérialisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les Règlements des assemblées constituent cependant toujours des sources essentielles du droit parlementaire. Le Règlement complète le texte constitutionnel et comprend les règles régissant l’organisation et le fonctionnement intérieur des assemblées représentatives. Il est créé et modifié par résolution – un acte parlementaire non législatif délibéré en commission. Depuis 1958, les Règlements des assemblées fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité d’office afin d’éviter qu’en précisant le texte constitutionnel, ils n’en viennent à le dénaturer (C., art. 61). Trois Règlements parlementaires sont aujourd’hui en vigueur en France : celui de l’Assemblée nationale, celui du Sénat et celui du Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat destinée à approuver les révisions de la Constitution, écouter les messages présidentiels et autoriser l’adhésion d’un nouvel Etat membre de l’Union européenne).

D’autres normes plus spécifiques complètent le Règlement :

  • les règlements intérieurs, constitués par arrêtés du Bureau, destinés à régir les moyens humains (fonction publique parlementaire) et matériels des assemblées ;
  • l’Instruction générale du Bureau, qui regroupent des arrêtés du Bureau relatifs aux modalités d’application du Règlement des assemblées.

Les doctrines juridiques. – La doctrine – que l’on définit couramment comme l’ensemble des opinions émises par les juristes qualifiés et reconnus comme tels s’exprimant sur le droit – ne constitue pas une source formelle du droit. Elle constitue en revanche une source indirecte et matérielle du droit en ce sens qu’elle peut inspirer, voire dicter, le contenu d’une source formelle. Emanée de certaines autorités (en particulier s’agissant de la doctrine dite « organique »), elle peut cependant acquérir une rare puissance. Par exemple, la typologie quadripartite des recours contentieux devant les juridictions administratives françaises découle de la transposition directe des opinions émises par Edouard Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887).

Liens utiles

Les normes constitutionnelles. – Se trouvent ci-dessous des liens vers les textes constitutionnels français en vigueur proposés par le site du Conseil constitutionnel français :

Les Constitutions antérieures y sont également consultables :

Le Conseil constitutionnel propose par ailleurs sur son site un outil de recherche de ses décisions qui sont régulièrement accompagnées de documents complémentaires.

Des codifications des normes du droit public. Le site institutionnel du Gouvernement, Légifrance, propose notamment en libre accès des codifications officielles utiles pour la recherche en droit public. On peut par exemple se référer avec profit aux  :

Des normes du droit parlementaire. Les Assemblées parlementaires françaises tiennent à disposition du public les textes qui régissent leur organisation intérieure. On trouvera ainsi sur leur sites respectifs :

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

2nde édition des Eléments de bibliographie en droit public méditerranéen

Revue Méditerranéenne de Droit Public
2nde édition des Eléments de bibliographie (Rmdp n°06)
dir. MM. Touzeil-Divina & Meyer

Le Laboratoire Méditerranéenne de Droit Public engage la 2nde édition de ses Eléments bibliographiques de droit public méditerranéen (1ère éd. 2013). Vous trouverez ci-dessous l’exposé de quelques consignes à destination de tous ceux et de toutes celles désirant y contribuer. Tous les membres du Laboratoire sont invités à participer à ce travail collectif et ce, même s’ils ne sont pas intégrés de façon active à l’une des douze équipes actuellement constituées. La qualité scientifique de la bibliographie projetée sera d’autant plus rehaussée qu’elle réunira un panel de contributeurs le plus large possible.

Comment contribuer ?

C’est très SIMPLE :

toute personne désirant aider peut directement (et ce, jusqu’au 30 septembre 2018) écrire à l’équipe des responsables au moyen des adresses dédiées et présentées par thèmes dans le tableau infra en indiquant les références qu’elle propose de retenir.

Principe des Eléments de bibliographie

La mise en avant d’une bibliographie est – par définition – un choix subjectif assumé. Il est demandé aux responsables et référents d’assumer ce choix (propositions subjectives d’ajouter ou d’enlever certains items en fonction des qualités scientifiques). Toutefois, il est important que, pour chaque chapitre et sous-section, le lecteur retrouve les références « incontournables » ou essentielles de la matière y compris lorsqu’il s’agit de « classiques » déjà anciens.

Consignes élémentaires de citation. Afin d’aider au mieux les responsables dans leur mission d’harmonisation des éléments de bibliographie, les contributeurs peuvent utilement se référer à quelques consignes de citation matérialisées par les exemples suivants :

Responsables et référents thématiques

Les éditeurs de la 2nde édition ont choisi, par chapitre et parmi les membres du Laboratoire, un binôme responsable de la centralisation des données ainsi qu’un « référent », une personnalité scientifique reconnue, afin de mener à bien le travail de rédaction formelle de la bibliographie. Il est ainsi demandé à chaque membre qui voudrait leur confier quelques références scientifiques de les contacter directement grâce aux adresses dédiées et présentées ci-dessous :

17 chapitres adresse dédiée
0. Elements de methodologie methodo@lm-dp.org
I. Histoire(s) du droit public histoire@lm-dp.org
II. Sources du droit public sources@lm-dp.org
III. Pouvoir(s) & Gouvernance de l’Etat (droit constitutionnel) constit@lm-dp.org
IV. Repartition territoriale du pouvoir territoire@lm-dp.org
V. Environnement institutionnel (institutions adm.) adm@lm-dp.org
VI. Droit parlementaire parlement@lm-dp.org
VII. Democratie & Systèmes electoraux democratie@lm-dp.org
VIII. Garantie & Protection des droits fondamentaux libertes@lm-dp.org
IX. Environnement, Amenagement des terr. & Propriete(s) environnement@lm-dp.org
X. Finances publiques & Droits fiscaux monique@lm-dp.org
XI. Justice constitutionnelle justice@lm-dp.org
XII. Justice administrative justice@lm-dp.org
XIII. Fonctions & emplois publics emploi@lm-dp.org
XIV. Service(s) public(s) servicepublic@lm-dp.org
XV. Contrat(s) public(s) contrats@lm-dp.org
XVI. Droit des Technologies de l’Information & de la Com. tic@lm-dp.org

 

17 chapitres Référent
0. Elements de methodologie Pr. Marie-Claire Ponthoreau
I. Histoire(s) du droit public Pr. André Cabanis
II. Sources du droit public Pr. Sarah Cassella
III. Pouvoir(s) & Gouvernance de l’Etat (droit constitutionnel) Pr. Wanda Mastor
IV. Repartition territoriale du pouvoir Dr. Delphine Espagno-Abadie
V. Environnement institutionnel (institutions adm.) Dr. Wafa Tamzini
VI. Droit parlementaire Pr. Pauline Türk
VII. Democratie & Systèmes electoraux Pr. Romain Rambaud
VIII. Garantie & Protection des droits fondamentaux Pr. Marie-L. Basilien Gainche
IX. Environnement, Amenagement des terr. & Propriete(s) Me Yann Aguila
X. Finances publiques & Droits fiscaux Pr. Inès Taha
XI. Justice constitutionnelle Pr. Aude Rouyère
XII. Justice administrative Pr. Stavroula Ktistaki
XIII. Fonctions & emplois publics Pr. Marta Franch Saguer
XIV. Service(s) public(s) Pr. Carlo Iannello
XV. Contrat(s) public(s) Pr. Grégory Kalflèche
XVI. Droit des Technologies de l’Information & de la Com. Dr. Emilie Chevalier

 

17 chapitres Responsable A Responsable B
0. Elements de methodologie Dr. Claire Joachim Dr. Nicoletta Perlo
I. Histoire(s) du droit public Dr. JB Pierchon M. Maxime Meyer
II. Sources du droit public M. M. Meyer M. A. Gelblat
III. Pouvoir(s) & Gouvernance de l’Etat (droit constitutionnel) M. S. Van Ouwerkerk M. M. Meyer
IV. Repartition territoriale du pouvoir Dr. F. Crouzatier-Durand Dr. R. Barrue-Belou
V. Environnement institutionnel (institutions adm.) M. H. Makki M. L. Demeester
VI. Droit parlementaire M. A. Gelblat M. M. Meyer
VII. Democratie & Systèmes electoraux Dr. N. Perlo Mme M. Elshoud
VIII. Garantie & Protection des droits fondamentaux Dr. J. Schmitz Dr. E. Debaets
IX. Environnement, Amenagement des terr. & Propriete(s) Dr. C. Joachim Mme M. Eude
X. Finances publiques & Droits fiscaux M. L. Demeester Dr. C. Fribedrich
XI. Justice constitutionnelle Mme M. Elshoud M. M. Meyer
XII. Justice administrative Mme M. Elshoud Dr. J. Schmitz
XIII. Fonctions & emplois publics Pr. M. Touzeil-Divina Dr. D. Espagno-Abadie
XIV. Service(s) public(s) Pr. M. Touzeil-Divina Dr. D. Espagno-Abadie
XV. Contrat(s) public(s) Dr. C. Friedrich M. E. Vargas
XVI. Droit des Technologies de l’Information & de la Com. M. A. Djazouli Dr. E. Debaets