Quelles sont les sources du Droit public en Italie ?

ParGiacomo ROMA

Quelles sont les sources du Droit public en Italie ?

Les sources du droit public sont nombreuses. Il faut, en premier lieu, évoquer la Constitution de 1947, qui contient l’énoncé des droits et devoirs des citoyens et les règles d’organisation de la République. En particulier, sa deuxième partie est consacrée au Parlement, au Président de la République, au gouvernement, à la magistrature, aux collectivités territoriales (régions, provinces, communes) et à la justice constitutionnelles. Dans ces différents domaines, des lois (constitutionnelles ou ordinaires) ont été adoptées pour détailler les principes fixés par la Constitution. On peut se référer à la loi constitutionnelle n° 1 du 11 mars 1953 et à la loi n° 87 du même jour pour ce qui concerne la Cour constitutionnelle ou à la loi n° 195 du 24 mars 1958 relative au Conseil supérieur de la magistrature.

Dans le système des sources, un texte fondateur est la loi n° 400 du 23 août 1988, qui contient toutes les règles pour l’approbation des textes qui sont de la compétence du gouvernement – il faut rappeler que le gouvernement n’a pas seulement un pouvoir règlementaire, mais peut également adopter des décrets qui ont valeur législative, soit en cas d’urgence (decreto legge), soit sur habilitation du parlement (decreto legislativo). En particulier, cette loi distingue les différents types de règlement que peuvent être adoptés par le gouvernement, tels que les règlements d’exécution, qui apportent des précisions au contenu d’une loi, ou les règlements d’actuation, qui interviennent lorsque la loi ne fixe que des principes généraux. Innovation majeure de la loi n° 400/1998 sont les règlements délégués, qui interviennent lorsque la loi l’autorise et ont pour conséquence, une fois adoptés, d’abroger les lois antérieures qui leur sont incompatibles – ils sont également dits de delegificazione car ils ont pour effet de faire bousculer une matière d’une règlementation par la loi à une règlementation par source de rang secondaire.

Il y a, ensuite, des textes qui régissent l’administration et le fonctionnement du secteur public au sens large. Ces textes ont été réunis, dans les années récentes, dans des codes, généralement adoptés par le gouvernement après habilitation du Parlement. Si l’on songe à l’organisation de l’administration et à ses moyens, il faut se référer au code de la fonction publique (testo unico sul pubblico impiego, décret législatif n° 165 du 30 mars 2001), au code des contrats publics (codice dei contratti pubblici, décret législatif n° 50 du 18 avril 2016), au code des collectivités territoriales (testo unico degli enti locali, décret législatif n° 267 du 18 août 2000).

Pour ce qui est de la procédure administrative, le droit italien connaît depuis 1990 un texte dans lequel sont inscrits les principes qui régissent les relations entre l’administration et les usagers (loi n° 241 du 7 août 2000). Cette loi contient notamment les mécanismes de coordination entre plusieurs administrations et de simplification de la procédure, ainsi que les règles relatives à l’accès aux documents administratifs. Le contentieux administratif est également régi par un code, le code du procès administratif (codice del processo amministrativo, décret législatif n° 104 du 2 juillet 2010).

À propos de l’auteur

Giacomo ROMA author

Giacomo ROMA est conjointement membre des équipes italienne et française du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public. Il est doctorant en droit à l'Université de la Sapienza (Rome).

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