Qu’est-ce que le droit public en Italie (définition & exemples)

ParGiacomo ROMA

Qu’est-ce que le droit public en Italie (définition & exemples)

Dès sa naissance, le droit public est conçu comme le droit de l’Etat. Selon le père de la doctrine publiciste italienne, Vittorio Emanuele Orlando, les deux concepts fondateurs sont l’Etat de droit et la personnalité morale de l’Etat. D’après lui, « dès lors que la société se conçoit comme organisée d’un point de vue politique, pour la protection du Droit naît le concept d’Etat ». Celui-ci est « un organisme sui generis, doté d’une volonté propre, de ses organes et soumis à des lois spécifiques : de tous ces critères va naître le concept de personnalité morale de l’Etat, qui est une condition préalable essentielle à l’étude du droit public ». Cette conception unitaire de l’Etat fut ensuite dépassée par l’œuvre de Santi Romano, qui élabora la théorie pluraliste des ordonnancements juridiques : dans sa conception, l’Etat n’était que l’un de ces ordres juridiques qui composaient le paysage juridique, habité par une pluralité de réalité juridique régies par leurs règles propres. Un autre père fondateur du droit public est Costantino Mortati qui, dans l’après-guerre, compléta les théorie de Santi Romano par la prise en compte des forces sociales et des valeurs qui composent une société et qui font partie d’une « constitution matérielle » qui s’accompagne à celle, formelle, inscrite dans les textes.

En Italie, comme dans d’autres pays, la notion de droit public a évolué, d’un côté, pour se rapprocher de celle de droit privé, de l’autre pour se rapprocher des droits supranationaux qui l’influence.

Pour ce qui est du premier aspect, le droit public n’est plus seulement le droit des personnes publiques qui agissent selon leurs règles propres : il intéresse également des personnes privées qui agissent pour des fins d’intérêt général (l’on peut penser aux sociétés à capitaux publics) ou qui doivent être soumises à une règlementation particulière en fonction de leur nature ou de leurs activités (l’on peut se référer aux organismes de droit public en droit des marchés publics). En même temps, les règles qui s’appliquent aux personnes publiques sont de plus en plus proches au droit commun : en Italie, c’est le cas, par exemple, de la fonction publique qui, faite exception pour le recrutement, qui a lieu par concours, est soumises aux règles du code civil.

Le droit public devient aussi de moins en moins national. Il est fortement influencé par le droit de l’Union européenne, qui intervient dans des domaines qui sont traditionnellement ceux du droit public. L’on peut penser, par exemple, au droit des contrats publics, mais aussi aux règles relatives aux autorisations administratives qui, sous l’emprise du droit européen, sont orientée vers une plus grande ouverture à la concurrence.

À propos de l’auteur

Giacomo ROMA author

Giacomo ROMA est conjointement membre des équipes italienne et française du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public. Il est doctorant en droit à l'Université de la Sapienza (Rome).

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