Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Italie ?

ParGiacomo ROMA

Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Italie ?

En Italie, il existe deux juridictions de droit public : la juridiction administrative et la juridiction constitutionnelle.

La juridiction administrative est inspirée du modèle français et a été mise en place dès l’unification du pays : en 1865, la loi « Lanza » créa le Conseil d’Etat (Consiglio di Stato), qui avait initialement des fonctions exclusivement consultatives. Les fonctions juridictionnelles lui furent attribuées en 1889 par la loi « Crispi » ; dans les mêmes années furent instituées les juntes provinciales administratives (giunte provinciali amministrative) comme organes de justice administrative de premier degré.

La légitimité et les fonctions de la juridiction administrative furent ensuite consacrées par la Constitution républicaine de 1947. Son article 100 reconnaît la double nature, consultative et juridictionnelle, du Conseil d’Etat, qui est défini comme un « organe consultatif en matière juridique et administrative et un organisme protecteur de la justice dans l’administration ». La mission du juge administratif est mieux définie à l’article 103, qui précise que « Le Conseil d’État et les autres organismes de justice administrative ont juridiction pour assurer la protection des intérêts légitimes à l’encontre de l’administration publique  et également des droits subjectifs, dans des matières particulières déterminées par la loi ».

L’organisation actuelle de la justice administrative italienne remonte aux années 70, lorsque furent institués les tribunaux administratifs régionaux (tribunali amministrativi regionali ; loi n° 1034/1971). En Italie, il existe donc deux degrés de juridiction administrative (et pas trois, comme en France), les décisions des tribunaux administratifs régionaux pouvant être appelées devant le Conseil d’Etat. Contre les décisions du Conseil d’Etat seul un pourvoi devant les chambres réunies (Sezioni unite) de la Cour de Cassation pour des griefs liés à la compétence du juge administratif est possible, elles ayant un rôle qui en France est celui du Tribunal des conflits – en Italie, il n’existe pas un organe juridictionnel ayant pour mission de résoudre des conflits de compétence entre juridictions. Depuis 2010, toutes les règles relatives à la juridiction administrative sont réunies dans le code du procès administratif (décret législatif n° 104/2010).

L’histoire de la juridiction constitutionnelle est relativement plus récente. La Cour constitutionnelle a été instituée par la Constitution de 1947 et a rendu son premier arrêt en 1956. Elle est composée de quinze juges, nommés par tiers par le Président de la République, le Parlement avec une majorité qualifiée et les juges des juridictions suprêmes (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes) parmi les magistrats (même à la retraite), les professeurs en droit et les avocats ayant au moins vingt ans d’expérience.

Il s’agit d’un modèle de justice constitutionnelle concentré, seul la Cour ayant le pouvoir de juger de la constitutionnalité des lois, et a posteriori, le contrôle avant le promulgation n’ayant jamais été admis dans l’ordre constitutionnel italien. Une question de constitutionnalité peut être renvoyée à la Cour par tout juge italien si son examen est nécessaire pour l’issue du procès et si elle n’est pas manifestement infondée. Au-delà de la constitutionnalité des lois, la Cour constitutionnelle est également compétente pour juger les conflits d’attribution entre pouvoirs publics, entre l’Etat et les régions et entre régions, ainsi que les accusations portée contre le Président de la République.

À propos de l’auteur

Giacomo ROMA author

Giacomo ROMA est conjointement membre des équipes italienne et française du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public. Il est doctorant en droit à l'Université de la Sapienza (Rome).

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