Archive annuelle 2015

ParPr. Antoine MESSARRA

Compte rendu du colloque de Rabat (authenticité & acculturation)

Le professeur Antoine MESSARRA
(membre du Conseil constitutionnel du Liban)
nous a fait l’honneur et l’amitié
de rédiger un premier (et exceptionnel) retour sur
le premier colloque international (Rabat 2015)
du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public :

Existe-t-il un droit public méditerranéen ?

Son point de vue a paru les 27 et 28 novembre 2015
dans le quotidien libanais L’Orient Le Jour
ainsi qu’en introduction au numéro V de la RMDP.

Avec l’accord de l’intéressé en voici l’exposé.

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ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Colloque du LM-DP ; Rabat (octobre 2015) : Existe-t-il un droit public méditerranéen ?

Le premier colloque international
du LM-DP a eu lieu

les 28-29 octobre 2015 à Rabat.

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Il avait pour thème :
Existe-t-il un droit public méditerranéen ?

Vous trouverez sur le présent site
concernant cet événement :

1. le rappel du programme du colloque
(ci-dessous).

2. un premier compte rendu de la manifestation
rédigé par M. le pr. Antoine MESSARRA.
Il est disponible en cliquant ICI.

3. un reportage photographique
est également
visible en cliquant LA.

4. les actes du colloque
ont déjà été publiés et forment le numéro V
de la Revue Méditerranéenne de Droit Public (RMDP V).

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ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

3e réunion du Directoire : 29 octobre 2015 (Rabat)

Laboratoire Méditerranéen de Droit Public
Troisième Compte Rendu du Directoire

29 octobre 2015
Rabat, Université Mohammed V – Souissi

 

De 13.00 à 14.00 ; étaient présents et / ou représentés les vingt personnalités suivantes :

  • Pr. Omar Bendourou, Université Rabat – Souissi (Maroc)
  • Pr. Ben Letaief (Tunisie) représenté par Mme le pr. Neila Chaabane
  • Pr. Baptiste Bonnet, Université de Saint Etienne (France)
  • Pr. Xavier Bioy, Université Toulouse 1 Capitole, Imh (France)
  • Pr. Casini (Italie) représenté par M. le pr. Carlo Iannello
  • Pr. Sarah Cassella, Université du Maine, Themis-Um (France)
  • Pr. Bachir Yelles Chaouche, Université d’Oran (Algérie)
  • Pr. Philippe Cossalter, Université de la Sarre (Allemagne)
  • Pr. Sarah Cassella, Université du Maine, Themis-Um (France)
  • Pr. Rkia El Mossadeq, Université Rabat – Souissi (Maroc)
  • Mme Mélina Elshoud, Université du Maine, Themis-Um (France)
  • Mme Delphine Espagno, MCF, Sciences Po Toulouse (France)
  • Pr. Flogaitis (Grèce) représenté par Mme Theodora Papadimitriou
  • Pr. Marta Franch Saguer, Univ. Autonoma de Barcelona (Espagne)
  • Pr. Josep Ramon Fuentes i Gaso, Univ. Autonoma de Barcelona (Espagne)
  • Pr. Ibrahim Kaboglu (Turquie) représenté par M. Vahit Polat
  • Pr. Wallid Laggoune, Université d’Alger (Algérie)
  • Pr. Amal Mecherfi, Université Rabat – Souissi (Maroc)
  • M. Maxime Meyer, Université du Maine, Themis-Um (France)
  • Pr. Mathieu TouzeilDivina, Université Toulouse 1 Capitole, Clud, Imh (Coordinateur)

 

14-directoire

Compte rendu  :

 

1. Adoption du PV du 19 octobre 2012

A l’unanimité des voix le compte rendu du PV de la 2ème assemblée du Directoire (Toulouse, 19 octobre 2012) est adopté.

 

2. Etat des lieux des équipes du LM-DP

Présentation par le pr. Touzeil-Divina des différentes équipes actuelles et en formation du LM-DP.

Equipe turque :

M. POLAT prend la parole et présente la candidature de la Turquie à l’intégration dans le réseau LM-DP au nom du pr. KABOGLU.
Avec le Pr. KABOGLU, nos collègues sont intéressés, et enthousiastes au projet LM-DP. Sont prévues des rencontres avec des universitaires turcs francophones à partir du mois de décembre 2015.

Equipe syrienne :

Plusieurs doctorants et docteurs en Droit français de nationalité syrienne pourraient être intéressés.

Equipe libanaise :

Les Pr. MESSARRA et KARAM-BOUSTANY ont fait connaître leur désir de constituer l’équipe libanaise.

Equipe égyptienne :

Plusieurs contacts ont été pris avec le Pr. RAIMBAULT.

Equipe tunisienne :

L’équipe connaît des modifications ; elle va être reprise par le Pr. CHAABANE qui en était membre.

Equipe algérienne :

L’équipe est en train d’être constituée avec les Pr. LAGGOUNE et YELLES-CHAOUCHE.

 

– 3. Questions palestinienne / israélienne 

Discussion des présents à propos de la question de l’intégration de la Palestine (et d’une équipe palestinienne future) dans nos travaux.

Y parle-t-on d’Etats ou d’ordres juridiques ? S’il est choisi d’aborder les éléments sous le prisme des ordres juridiques, il faut intégrer la Palestine (consensus autour de la table) tout comme l’Etat d’Israël.

D’ailleurs, le LM-DP est un réseau de juristes méditerranéens et non une représentation de délégations nationales. La question de l’intégration palestinienne pose alors davantage de questions et de répercussions pratiques tirées des relations diplomatiques entre tous les pays méditerranéens.

Il est décidé d’inviter les collègues de la région considérée (Israël & Palestine) en ne considérant que les ordres juridiques.

 

– 4. Conseil scientifique

Suite à la disparition du représentant espagnol (M. le Pr. Luis Ortega Álvarez), il est proposé d’intégrer de nouvelles personnalités au Conseil scientifique.

L’équipe espagnole s’engage à proposer un nom.

Il est proposé en concertation avec l »équipe tunisienne que le pr. Ben Letaief rejoigne le conseil scientifique pour rester dans la gouvernance du LM-DP.

Désormais, le conseil scientifique serait ainsi constitué :

M. le Pr. Amine Benabdallah, Juge à la Cour Constitutionnelle (Maroc)

M. le Pr. Mustapha Ben Letaief, Université Tunis El Manar (Tunisie)

M. le Pr. Sabino Cassese, Ancien Juge à la Corte Costituzionale (Italie)

M. le Pr. Pierre Delvolve, Membre de l’Institut de France (France)

M. le Pr. Gilles J. Guglielmi, Université Paris II (France) (co-fondateur)

M. le Pr. Antoine Messara, Conseiller au Conseil Constitutionnel (Liban)

M. Le Président Nikolaos Sakellariou, Conseil d’Etat (Grèce).

 

– 5. Directoire

Suite à nos échanges et notamment au remplacement du pr. Ben Letaief par le pr. Chaabane,

il est proposé d’intégrer au Directoire, les nouveaux représentants des équipes constituées ou en cours de constitution, ce qui implique l’organisation suivante du Directoire :

Pr. Omar Bendourou, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (fond.) Clud, (Maroc)

Pr. Baptiste Bonnet, Université de Saint-Etienne, Cercrid (co-fondateur), Clud (France)

Pr. Lorenzo Casini, Università di Roma (La Sapienza) (co-fondateur), Clud (Italie)

Pr. Neila Chaabane, Université de Tunis (Tunisie)

Pr. Bachir Yelles Chaouche, Université d’Oran (Algérie)

Pr. Philippe Cossalter, Universität des Saarlandes, Cifa (co-fondateur), Clud (France)

Mme Delphine Espagno, MCF, Sciences Po Toulouse (co-fondateur), Clud (France)

Pr. Spyridon Flogaitis, Université d’Athènes, Eplo (Grèce)

Pr. Marta Franch Saguer, Univ. Autonoma de Barcelona (co-fond.), Clud (Espagne)

Pr. Josep Ramon Fuentes i Gaso, Univ. Autonoma de Barcelona (Espagne)

Pr. Ibrahim Kaboglu, Université de Marmara, Istanbul (Turquie)

Pr. Lara Karam Boustany, Univ. Saint Joseph (Liban)

Pr. Walid Laggoune, Université d’Alger (Algérie)

Pr. Bernardo Giorgio Mattarella, Università di Siena (& SSPA) (co-fond.), Clud (Italie)

Pr. Amal Mecherfi, Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (co-fond.), Clud (Maroc)

Pr. Elefteria Neframi, Université de Luxembourg (Grèce)

Dr. Théodora Papadimitriou, Mairie d’Athènes (Grèce)

Pr. Thierry Rambaud, Université Paris V (Egypte)

Mme Wafa Tamzini, MCF, U. Paris XIII, Cerap (co-fondateur) (France)

Pr. Mathieu Touzeil-Divina, Université Toulouse 1 Capitole, Clud, Themis-Um (fondateur)

 

– 6. Bureau

Il est proposé qu’à l’intérieur de ce Directoire, soit créé l’équivalent d’un « Bureau » pour, notamment, organiser la prochaine grande manifestation.

et permettre l’organisation de réunion et de prises – plus rapides – de décisions.

Votes à l’unanimité des présents et des représentés sur la constitution du Conseil scientifique, du Directoire et l’hypothèse d’un « Bureau » à définir plus amplement lors du prochain Directoire.

 

– 7. Prochain colloque

Sur le thème : le colloque de Rabat devait initialement porter également sur le thème des Libertés, ce qui a été repoussé à une prochaine manifestation.

Parallèlement à ce thème, le thème des « Services publics » avait été proposé lors de précédents échanges.

Après discussion, il est proposé de retenir le thème « Service(s) public(s) en Méditerranée ».

Sur le lieu : il est proposé, en partenariat avec l’équipe grecque et le Conseil d’Etat hellénique, de réaliser cette manifestation à Athènes (courant 2017 si possible).

Un « bureau » du Directoire sera chargé de l’organisation de l’événement en partenariat avec l’équipe grecque.

 

– 8. RMDP

03 à 05 projets sont en cours actuellement et notamment une nouvelle édition des références bibliographiques (RMDP 1) serait intéressante.

Il est pour l’heure acté de la publication des numéros 04 & 05 de la Revue (actes de colloques).

RMDP 04 : Journées Louis Rolland (dont Justices constitutionnelles)
RMDP 05 : actes du colloque de Rabat
RMDP 06 ? Appel à contributions (Libertés ?)

 

– 9. Site

Plusieurs propositions sont faites et débattues.

On retiendra ;

Proposition A : Mettre en avant, périodiquement, une décision particulière d’un juge du droit public méditerranéen.

Proposition B : Relancer le questionnaire relatif à la présentation du Droit public national de chaque membre méditerranéen.

Le « bureau » du Directoire sera chargé de mettre en oeuvre ces propositions.

 

– 10. Budget :

Le pr. Touzeil-Divina attire l’attention de ses collègues sur la nécessité de trouver de nouveaux financements à nos activités.

Le Collectif L’Unité du Droit (association) peut aider le LM-DP mais non le porter intégralement.

Le « bureau » du Directoire est chargé d’y réfléchir en trouvant quelques « pistes » ou appels à projets.

 

11. Prochaines réunions du Directoire :

Il est proposé un rendez-vous du Directoire et de son « Bureau » au printemps 2016 à Toulouse.

 

Compte rendu rédigé par Mathieu Touzeil-Divina & Mélina Elshoud.

 

Pr. Mathieu Touzeil-Divina, 14 janvier 2015.

ParNicoletta PERLO

Un extrait de la RMDP III : Les Constitutions provisoires

Les Constitutions Provisoires,
une catégorie normative atypique
au cœur des transitions constitutionnelles en Méditerranée

Nicoletta Perlo
Maître de conférences, Université Toulouse I Capitole
membre du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les Pays du bassin méditerranéen, et notamment les rives européenne et africaine, ont connu des transitions constitutionnelles d’ampleur, passant de régimes politiques autoritaires à des régimes démocratiques. Ces Pays présentent ainsi un grand intérêt pour l’étude comparative des périodes instables des transitions constitutionnelles démocratiques.

L’analyse des processus complexes, conduisant à la disparition d’un régime politique autoritaire et à l’instauration d’un régime démocratique, impose au juriste d’étudier l’ensemble des normes, matériellement et formellement constitutionnelles, qui contribuent au changement axiologique de l’ordre juridique. La succession de deux ordres constitutionnels ne saurait pas se réduire, en effet, à l’abrogation formelle de l’ancien ordre et à l’entrée en vigueur du nouveau. Bien au contraire, la transition se caractérise par des phases, marquées par l’adoption d’une pluralité d’actes juridiques, qui mettent fin au régime précédent, instaurent un régime intermédiaire et provisoire et conduisent à l’adoption de la nouvelle Constitution. La consolidation des institutions démocratiques conclut le processus transitionnel[1].

La présente étude retient ainsi une définition bien précise de la « transition »[2], excluant toutes les transformations politico-constitutionnelles qui ne conduisent pas à un changement radical du régime politique[3], ainsi que tout processus conduisant à l’affirmation d’un ordre juridique autoritaire[4]. En outre, nous limitons notre analyse à une phase spécifique du processus transitionnel, celle se situant entre l’abrogation de l’ordre juridique déchu et l’adoption de la nouvelle Constitution démocratique.

Ce stade intermédiaire de la transition a longtemps été oublié par la doctrine, qui a considéré cet « interrègne constitutionnel »[5] comme relevant du pur fait et non pas du droit, étant donné que, dans cette phase, aucune norme fondamentale stabilisée ne semble fonder un ordre juridique globalement efficace et sanctionné[6]. A partir de 1945, toutefois, quelques auteurs[7] commencent à s’intéresser aux actes normatifs adoptés dans cette période.

Ce réveil d’intérêt est lié aux grandes transformations politico-juridiques qui marquent l’après guerre. La reconnaissance du suffrage universel et l’affirmation des grands partis politiques de masse changent sensiblement la fonction de la Constitution ainsi que les procédures de son adoption. Désormais, le texte constitutionnel est un instrument d’intégration de sociétés plurielles et la phase pré-constituante se complexifie dans le but d’atteindre le consensus politique et social qui, seul, est capable de fonder une communauté civile et politique. Par conséquent, le stade intermédiaire de la transition dure plus longtemps et très souvent se caractérise par l’adoption de textes matériellement constitutionnels.

Les « interrègnes » des transitions démocratiques des Etats riverains de la Méditerranée suivent bien cette tendance. En particulier, l’Italie, la France, le Portugal, l’Espagne, l’Albanie, la Tunisie, l’Egypte et la Libye ont adopté, dans cette phase de la transition, des textes juridiques atypiques, que nous appelons « Constitutions provisoires »[8]. Ces actes, fondateurs d’un ordre constitutionnel provisoire, encadrent les gouvernements provisoires[9] et organisent l’adoption de la Constitution définitive. Ils donnent ainsi une réponse immédiate à l’exigence de rétablir l’ordre et la paix, ils attribuent une légitimité démocratique à l’autorité de fait et représentent des laboratoires précieux pour la conception de nouvelles solutions d’ingénierie constitutionnelle, respectueuses de l’Etat de droit. Par conséquent, l’étude des Constitutions provisoires contribue à la réflexion sur la nature et les fondements juridiques des transitions démocratiques ainsi qu’à l’approfondissement des procédures constituantes.

L’analyse comparative des Constitutions provisoires méditerranéennes permet, tout d’abord, d’identifier cette catégorie normative atypique, dont la validité est limitée dans le temps et le contenu, matériellement constitutionnel, est caractérisé par la présence de dispositions bien spécifiques (I). La comparaison nous conduit ensuite à étudier la raison d’être de tels actes. Au-delà de la fonction de pacification politique et sociale, celle de légitimation occupe une place centrale dans l’élaboration de ces textes. Par les Constitutions provisoires, des gouvernants auto-proclamés légitiment leur pouvoir et contribuent à la légitimation de la Constitution définitive, assurant ainsi l’effectivité du nouvel ordre constitutionnel et la réussite de la transition (II).

I. L’identification des Constitutions provisoires

Les Constitutions provisoires contredisent, sous deux profils, la catégorie normative traditionnelle de « Constitution ». Elles ne sont pas adoptées pour durer dans le temps, ayant, bien au contraire, une validité limitée (A). En outre, elles n’ont pas la forme constitutionnelle, étant donné que, le plus souvent, elles sont adoptées par des actes infra-constitutionnels. Toutefois, leur contenu est matériellement constitutionnel et présente des caractéristiques uniques, qui font des Constitutions provisoires une catégorie normative atypique du droit constitutionnel (B).

A. Une validité limitée dans le temps

La notion de « Constitution provisoire » semble former en soi un oxymore. Selon l’idéologie constitutionnaliste, la Constitution est en effet un texte normatif fondé sur un pacte collectif et volontaire qui doit s’inscrire dans la durée afin de construire un ordre stable de l’Etat. Toutefois, l’expérience nous oblige à constater que la vocation à la perpétuité des Constitutions modernes n’est qu’illusoire, les équilibres institutionnels et sociaux évoluant sans cesse et pouvant produire des ruptures et des renouveaux constitutionnels répétés. Or, si la Constitution éternelle n’est pas une donnée réelle, pourrait-on considérer que toutes les Constitutions sont, au fond, provisoires, puisque destinées, à termes, à être remplacées par un autre texte constitutionnel ? Dans ce cas, la distinction entre une Constitution « provisoire » et une Constitution « définitive » serait dépourvue de tout fondement.

Cependant, ce qui relève ici pour l’identification de la Constitution provisoire, n’est pas la durée effective de la validité du texte, mais l’intention originaire du constituant. Une Constitution « provisoire » est un texte qui est expressément conçu pour prévoir des règles à validité temporaire. En ce sens, elle contient les dispositions qui, de façon expresse ou parfois implicite, prévoient et organisent sa disparition. En quelque sorte, il s’agit d’un texte créé pour s’autodétruire, une fois sa mission remplie[10].

La fin de la validité du texte constitutionnel intérimaire correspond, en général, au moment de l’adoption de la Constitution définitive. Toutefois, chaque transition, selon ses exigences propres, peut renvoyer à des événements politico-juridiques différents.

En particulier, les Etats qui adoptent une Constitution provisoire lorsque les conflits sont encore en cours, ont tendance à lier l’échéance du texte non seulement à un acte juridico-constitutionnel précis, mais aussi à un fait historico-politique déterminé, comme la défaite de l’adversaire ou bien la libération du territoire national. Ainsi, en Italie, le décret-loi luogotenenziale du 25 juin 1944, n°151[11], adopté dans un pays encore en guerre, réglemente l’exercice du pouvoir législatif « jusqu’à l’élection du nouveau Parlement »[12], c’est-à-dire, une fois le territoire national libéré, le choix sur la forme républicaine ou monarchique de l’Etat opéré et la nouvelle Constitution adoptée par une Assemblée constituante élue à suffrage universel direct[13]. De même, la Déclaration constitutionnelle libyenne du 3 août 2011[14] organise la disparition des institutions et du texte constitutionnel provisoires « après la déclaration de libération »[15], c’est-à-dire une fois la chute du régime de Kadhafi déclarée.

En revanche, les autres pays méditerranéens se sont dotés de Constitutions provisoires une fois la guerre ou les conflits civils terminés. La validité du texte intérimaire se prolonge alors jusqu’à l’adoption de la Constitution définitive. Parfois, cette référence est explicite, comme dans le cas de la loi portugaise n°3 du 14 mai 1974[16] ou bien de la « Law on Major Constitutional Provisions » du 29 avril 1991[17], qui a régi la période intérimaire de la transition démocratique albanaise. D’autres fois, l’intention du constituant est implicite, mais elle peut être déduite de l’ensemble des dispositions constitutionnelles. C’est notamment le cas, en France, de la loi du 2 novembre 1945[18], qui prévoit que les pouvoirs attribués à l’Assemblée constituante expireront « le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution […] ». Puisque l’Assemblée exerce des fonctions à la fois constituantes et législatives, il est évident qu’une fois la Constitution définitive adoptée, la réglementation provisoire perd sa validité. La Ley para la Reforma politica espagnole du 15 décembre 1976[19], approuvée par les Cortes organicas franquistes, n’explicite pas non plus la fin de sa validité. Le contenu de la Ley, toutefois, ne ment pas : elle rompt de façon nette avec le régime autoritaire en affirmant les principes d’un Etat démocratique, en prévoyant l’institution d’un Parlement bicaméral et en réglementant les aspects essentiels du processus législatif[20]. La Ley pose alors les bases pour la future organisation des élections générales et l’adoption d’une nouvelle Constitution. De même, la Déclaration constitutionnelle égyptienne du 30 mars 2011[21] révèle implicitement la nature provisoire de son pouvoir constituant. L’article 60 prévoit en effet l’élection d’une Assemblée constituante qui « préparera un nouveau projet de Constitution pour le pays […] » et l’article 61 établit un terme aux prérogatives exceptionnelles exercées par le Conseil suprême des forces armées pendant la période intermédiaire.

La transition tunisienne présente, enfin, la particularité d’avoir conduit à l’adoption de deux constitutions provisoires, fondatrices de deux ordres constitutionnels provisoires distincts au sein de la même période intermédiaire. Par conséquent, les deux textes lient leurs disparitions respectives à des événements différents. Le décret-loi du 23 mars 2011[22], adopté par le Président de la République par intérim, prévoit que sa validité se termine suite à l’élection de l’Assemblée nationale constituante[23]. En revanche, la Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011[24], adoptée par une commission ad hoc de l’Assemblée constituante nouvellement élue, lie sa disparition à l’adoption de la nouvelle Constitution[25].

B. Un contenu matériellement constitutionnel

Le deuxième aspect qui permet d’identifier une Constitution provisoire est le contenu de ce texte. La forme de la norme, en effet, n’est pas un critère fiable, étant donné que, très souvent, il s’agit d’actes pour lesquels n’ont pas été prévues des procédures d’adoption et/ou de révision renforcées[26]. Fréquemment, ils sont issus d’un acte unilatéral émis par la nouvelle autorité de fait, qui, en dehors de toute légitimation démocratique[27], s’auto-attribue le pouvoir constituant provisoire. Même si les constituants consacrent presque toujours les textes en tant que « lois constitutionnelles »[28], cette prévision ne saurait pas suffire en l’absence de conditions renforcées pour la révision de leurs dispositions. Dans l’espace méditerranéen, seuls deux Etats ont adopté une Constitution provisoire formellement constitutionnelle. Il s’agit de l’Albanie[29] et de la Lybie[30].

La raison pour laquelle les Constitutions provisoires sont si rarement dotées d’une forme constitutionnelle est à rechercher dans leur nature de textes « relais » [31], adoptés provisoirement pour accompagner et régir le passage d’un ordre juridique à un autre. Après une révolution, un coup d’Etat, une guerre civile, les Constitutions provisoires représentent la toute première formalisation de l’équilibre précaire atteint entre les acteurs civils, politiques et militaires de la transition. Ces textes sont issus d’un pacte politique, formel[32] ou informel, négocié entre les parties, qui fixe les règles de la trêve institutionnelle et sociétale provisoirement atteinte. En cela, les Constitutions provisoires sont une illustration éclairante des théories institutionnalistes[33]. Si l’adoption de la Constitution définitive, strictement encadrée par des règles et des procédures démocratiques, peut faire oublier que ce texte existe en vertu d’un ordre concret qui le précède et qui l’exprime, la Constitution provisoire, adoptée dans l’urgence par des pouvoirs dépourvus souvent de toute légitimité démocratique, nous dévoile les procédures institutionnelles de la vie de l’Etat, qui se tissent inlassablement entre chaque discontinuité constitutionnelle[34]. La Constitution provisoire, en tant qu’acte juridique volontaire, fixe, formalise l’ensemble normatif matériel, issu de la composition des tensions en présence[35]. De par ses règles, ce texte marque un tournant décisif de la transition : il fonde un ordre constitutionnel provisoire, en déterminant une césure nette avec le régime juridique précédent, en organisant les institutions provisoires et en encadrant la procédure constituante pour l’adoption d’une Constitution définitive. Les dispositions des textes provisoires ont alors une dimension temporelle très particulière : elles règlent le passé, organisent le présent et préparent le futur. En cela, les Constitutions provisoires présentent un contenu typique, matériellement constitutionnel, qui permet de les identifier en tant que telles.

L’étude des Constitutions provisoires méditerranéennes semble conforter cette analyse. En premier lieu, les textes provisoires, dans la plupart des cas, se positionnent explicitement par rapport aux ordres juridiques précédents[36]. Les constituants provisoires prévoient : ou bien le maintien en vigueur des normes constitutionnelles du régime précédent, dans le respect des nouvelles dispositions provisoires[37] ; ou bien la suspension de la validité de la norme fondamentale de l’ordre autoritaire[38] ; ou encore l’abrogation définitive[39].

Tous les textes méditerranéens organisent ensuite un système constitutionnel provisoire. En ce sens, les Constitutions provisoires sont des véritables laboratoires, offrant la possibilité aux gouvernants d’expérimenter des nouveaux mécanismes constitutionnels démocratiques. La forme de gouvernement parlementaire est souvent privilégiée, puisqu’elle est considérée comme la plus à même de marquer la rupture avec le régime dictatorial[40]. Cependant, dans de nombreux cas, l’institution immédiate d’un ordre entièrement démocratique se révèle impossible. Dans des contextes encore troublés, l’exigence de maintien de l’ordre rend parfois nécessaire l’établissement d’un exécutif très fort ou la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul organe, au détriment des principes de l’Etat de droit[41]. Les dispositions régissant une procédure constituante démocratique sont alors la promesse du passage à une phase ultérieure, stabilisée, dans laquelle un régime démocratique pourra être réalisé.

Les Constitutions méditerranéennes plus récentes, et notamment, celles albanaise, libyenne et égyptienne, présentent un autre trait caractéristique. Ces textes contiennent des catalogues de droits et de libertés fondamentaux très fournis, même en l’absence d’institutions qui puissent garantir leur application effective. Les constituants provisoires manifestent ainsi leur volonté de rompre radicalement avec le passé autoritaire et semblent préconiser les fondements du pacte constitutionnel à venir. Cela revêt une fonction de légitimation démocratique des institutions provisoires très importante, à la fois, à l’intérieur et à l’extérieur du pays. D’une part, les nouvelles forces dominantes rassurent les citoyens sur le changement radical qui s’annonce, malgré la persistance, très souvent, d’un régime provisoire foncièrement autoritaire. D’autre part, les pouvoirs provisoires se légitiment vis-à-vis de la communauté internationale, manifestant leur volonté de se rallier aux principes fondateurs du constitutionnalisme et à la doctrine des droits de l’homme.

Enfin, toutes les Constitutions provisoires méditerranéennes encadrent la procédure constituante qui conduira à l’adoption d’une nouvelle Constitution, achevant la transition démocratique. Les procédures instituées s’organisent toutes autour d’une élection à suffrage universel, qu’elle soit législative ou bien constituante, gage de la légitimité démocratique de la nouvelle norme suprême. Dans la plupart des cas, les textes prévoient l’élection directe d’une Assemblée constituante, à laquelle sont souvent attribués d’autres pouvoirs[42]. Dans d’autres cas, la Constitution provisoire prévoit que la Constitution définitive soit adoptée par une commission issue de l’assemblée législative[43].

L’étude de ces textes, nous conduit à constater que, souvent, la Constitution provisoire est formée par plusieurs actes juridiques, qui, adoptés tout au long de la période intermédiaire de la transition, contribuent à intégrer ou bien à amender le premier acte constitutionnel adopté. La phase d’interrègne peut en effet durer longtemps et, bien évidemment, les équilibres entre les forces en présence évoluent. Les révisions du pacte originaire sont alors souhaitables, étant donné que cette période est consacrée à rechercher un accord capable de fonder une communauté civile et politique stabilisée. Dans les cas où une pluralité d’actes contribue à régler le statut de l’ordre juridique précédent, à organiser le système constitutionnel provisoire et à encadrer la procédure constituante, nous considérons qu’il existe un « bloc de constitutionnalité provisoire »[44].

La transition démocratique portugaise, par exemple, s’est déroulée au travers d’une succession d’actes à valeur constitutionnelle qui, réunis, en vertu de leurs contenus, forment bien un bloc constitutionnel provisoire[45]. De même la transition albanaise, dont la phase intermédiaire a duré sept ans, se caractérise par un ensemble de textes successifs qui complètent et amendent la Law on Major Constitutional Provisions[46]. En Espagne, la Ley para la reforma politica est complétée par une série d’actes indispensables pour préparer le terrain à l’organisation d’élections libres et démocratiques[47]. En Italie, bien que la doctrine majoritaire considère que deux Constitutions provisoires ont régi la transition démocratique[48], nous estimons que le décret-loi n° 151/1944 et le décret législatif n° 98/1946 forment un bloc unique, un seul ordre constitutionnel provisoire ayant existé pendant cette période[49]. En France, enfin, nous considérons que la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, communément définie par la doctrine comme la Constitution provisoire[50], fait en réalité partie d’un bloc constitutionnel, formé également par l’ordonnance du 9 août 1944, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Les deux textes sont adoptés par le même organe, le Gouvernement provisoire de la République française, et, ensemble, contribuent, d’abord, en 1944, à régler le passé, en déclarant l’inexistence juridique du gouvernement Pétain, et ensuite, en 1945, une fois la guerre terminée, à organiser le présent et préparer l’avenir d’un nouvel ordre constitutionnel.

II. La fonction légitimante des Constitutions provisoires

Les Constitutions provisoires fournissent une réponse à deux enjeux primordiaux, communs à toutes les transitions : le rétablissement de l’ordre public et de la paix sociale et la légitimation du nouveau gouvernement et de ses actes juridiques. Les deux défis sont étroitement liés. La légitimité du pouvoir et des actes normatifs influence en effet l’effectivité du nouvel ordre juridique[51], avec des conséquences importantes sur le maintien de l’ordre. La légitimation des gouvernements provisoires et de leurs actes est donc la fonction la plus importante des Constitutions provisoires (A). L’analyse systématique des textes nous révèle ensuite les stratégies de légitimation adoptées par les forces en présence, afin de mener à bien la transition démocratique (B).

A. Une fonction multidirectionnelle

La fonction légitimante des Constitutions provisoires concerne, à la fois, le gouvernement provisoire (i) et la Constitution définitive (ii).

  1. La légitimation du gouvernement provisoire

Si les citoyens croient en la légitimité des nouveaux gouvernants, ils adhéreront plus facilement au nouveau projet politique, en se soumettant aux règles édictées pour mener à bien la transition démocratique[52].

Mais comment un gouvernement issu d’une révolution ou d’un conflit interne peut induire la croyance des citoyens en sa légitimité, autrement dit en son bon droit d’exercer le pouvoir et d’adopter régulièrement des actes juridiques ? Avant l’adoption de toute Constitution provisoire, en effet, le nouveau gouvernement est un gouvernement de fait, c’est-à-dire qu’il s’installe en dehors de toute procédure encadrée[53] et n’est initialement soumis à aucune limitation juridique de ses prérogatives[54].

Suivant la réflexion de Max Weber, deux options de légitimation sont possibles dans ce cas[55]. La croyance en la légitimité du nouveau pouvoir et de ses actes peut s’établir en vertu du charisme extraordinaire du leader de la transition[56], ou elle peut se fonder sur « la légalité des règlements arrêtés et du droit de donner des directives qu’ont ceux qui sont appelés à exercer la domination »[57].

Sans doute, un leader charismatique peut jouer un rôle très important pour la réussite de la transition, en légitimant son gouvernement et l’ensemble du processus démocratique de par la force de son exemplarité et de son histoire politique et personnelle. Toutefois, dans les pays méditerranéens analysés, les transitions ont été menées plus par des forces collectives, représentées par des institutions comme l’armée, les partis démocratiques opposés aux régimes précédents et les monarques[58].

L’approche légale-rationnelle wébérienne semble ainsi permettre une analyse plus adaptée aux cas méditerranéens. Le respect par les pouvoirs en place de règles qu’ils ont eux-mêmes établies et auxquelles ils se sont volontairement soumis, contribue de façon déterminante au processus de légitimation des nouvelles institutions et des normes adoptées. Ainsi, l’entrée en vigueur de la Constitution provisoire permet, à la fois, de transformer un gouvernement de fait en gouvernement de droit et de légitimer ainsi les institutions de la période intermédiaire. Le texte crée en effet un ordre constitutionnel, bien que provisoire, qui limite les prérogatives des organes du pouvoir, en devenant le paramètre de la légalité des actions de ces derniers.

Toutefois, dans le cadre des transitions démocratiques, la légitimité d’un gouvernement ne saurait pas correspondre tout simplement à sa légalité, c’est-à-dire à son respect d’une norme supérieure, en faisant abstraction de son contenu et des valeurs véhiculées par celle-ci[59]. Si la légitimité est une relation de conformité entre l’idée que l’on se fait de ce que doivent être les normes et le pouvoir dont elles émanent et ce qu’ils sont réellement[60], la légitimité démocratique implique que les détenteurs du pouvoir et les lois adoptées soient conformes aux souhaits de la majorité, dans le respect des droits de l’homme. Certes, la légalité des normes ainsi que du pouvoir qui les adopte contribuent à renforcer leur légitimité et leur effectivité, mais une norme légale ou un pouvoir légal peuvent être illégitimes au vu des valeurs démocratiques[61].

La Constitution provisoire contribue alors à légitimer les nouveaux pouvoirs à la condition qu’elle soit fidèle à la philosophie de la révolution dont elle est issue. Elle doit suspendre ou abroger l’ordre juridique autoritaire pour instituer un nouvel ordre, inspiré des principes de l’Etat de droit. S’explique ainsi la tendance actuelle des constituants provisoires d’inscrire dans les Constitutions provisoires des véritables catalogues de droits et de libertés[62]. L’organisation des institutions provisoires doit également répondre aux exigences démocratiques en ce qui concerne leur mandat et leur fonctionnement. Sur ce point les expériences diffèrent, puisque l’instabilité de la période intermédiaire peut rendre nécessaire le recours à des compromis qui, tout en allant au détriment du caractère démocratique du système, sont essentiels pour la réussite de la transition. Deux éléments demeurent incontournables pour assurer la légitimité démocratique du gouvernement provisoire : la prévision d’élections libres et sincères, à suffrage universel direct, et l’organisation d’une procédure constituante impliquant la participation des citoyens.

Exception faite pour le texte albanais[63], la totalité des Constitutions provisoires méditerranéennes annonce et réglemente la tenue d’élections. Or, l’élection peut concerner les institutions provisoires, si la Constitution provisoire est adoptée par un pouvoir auto-proclamé[64], et/ou l’Assemblée constituante[65].

Quant à la procédure constituante, pour en assurer le caractère démocratique, dans l’espace méditerranéen, deux solutions sont adoptées : l’Assemblée constituante est élue par le peuple, par un scrutin capable de représenter l’ensemble des forces politiques de la Nation[66] ; ou bien le pouvoir législatif, directement élu, nomme une Commission chargée d’élaborer un projet de Constitution[67]. L’approbation de la Constitution peut inclure la participation directe du peuple, via un référendum[68], ou bien comporter un vote, à une large majorité, de l’organe élu[69], représentant des citoyens.

   2. La légitimation de la Constitution définitive

La fonction légitimante de la Constitution provisoire n’est pas limitée au gouvernement provisoire, mais elle s’étend également au pouvoir constituant et à la Constitution définitive. A ce titre, une précision s’impose. La relation entre la Constitution provisoire et la Constitution définitive doit être analysée à l’aune de la notion de « légitimité » et non pas de celle de « légalité ». Légale est une norme qui est conforme à la norme supérieure. Or, la Constitution provisoire ne fonde pas la validité-légalité de la Constitution définitive. La Constitution provisoire et la Constitution définitive fondent deux ordres juridiques, distincts et séparés. Certes, la Constitution provisoire pose des règles concernant la procédure constituante et parfois impose des contenus au texte constitutionnel définitif, mais cela ne lie pas le pouvoir constituant définitif, qui reste juridiquement libre dans son action. Les contraintes prescrites sont d’ordre politique et leurs conséquences juridiques doivent être appréciées en termes de légitimité.

Ainsi, la conformité procédurale et substantielle de la Constitution définitive aux règles établies par la Constitution provisoire est un facteur important de légitimité pour la norme constitutionnelle finale, puisque, suivant toujours l’approche wébérienne, elle peut induire les individus à croire à la légalité de la procédure suivie et à la légalité du texte adopté. Soyons clairs, la croyance en la légalité ne signifie pas que la norme est réellement légale[70], mais cela induit les destinataires de la norme à la considérer comme légitime et donc à s’y soumettre, garantissant l’effectivité du système. Dans les transitions que nous étudions, la légitimité est aussi fonction du caractère démocratique des procédures constituantes et des principes affirmés par la Constitution provisoire.

Certes, la Constitution provisoire est seulement l’un des facteurs de légitimation de la Constitution définitive. Pendant la procédure constituante, et tout au long de la période intermédiaire, les équilibres politiques et sociaux évoluent sans cesse, donnant vie à des nouveaux ordres informels, à des nouvelles « constitutions matérielles », selon l’expression de Mortati. L’intensité du rapport de légitimation entre la Constitution provisoire, d’une part, et le pouvoir constituant et la Constitution définitive, d’autre part, est alors étroitement liée à la capacité de la première de refléter l’ensemble des règles informelles exprimées par l’équilibre des forces politico-sociales en présence, tout au long de la période intermédiaire[71]. Cela explique la création diffuse de blocs constitutionnels provisoires. L’ordre provisoire adapte ses règles aux changements sociaux et politiques, induits souvent par l’organisation d’élections législatives ou constituantes.

La transition portugaise en est un exemple. Entre le premier texte du bloc constitutionnel provisoire, adopté le 14 mai 1974, et le dernier, la deuxième Plateforme constitutionnelle du 26 février 1976, les équilibres entre les acteurs de la transition ont fortement changé. Si dans une première phase le Mouvement des forces armées est le moteur de la Révolution, après les élections législatives, il en devient un simple garant, laissant la place aux forces politiques et civiles[72]. Les règles de la procédure constituante accompagnent donc l’évolution des rapports entre les forces politiques, jusqu’à ce que ces rapports soient traduits en droit par la Constitution définitive.

B. Une fonction inscrite dans la stratégie transitionnelle

La fonction de légitimation des Constitutions provisoires est étroitement liée à la stratégie adoptée par les forces dominantes afin de mener à bien la transition démocratique. L’analyse juridique permet en effet de constater que ces actes traduisent en droit le choix politique opéré entre deux typologies principales de transition : la transition « par compromis » et la transition « par élimination du régime précédent » [73]. Nous pouvons alors identifier deux typologies de Constitutions provisoires : les Constitutions provisoires « de la continuité » et les Constitutions provisoires « de la rupture ».

Statistiquement, la première typologie est plus fréquente que la deuxième. Les transitions démocratiques par compromis, en effet, ont plus de chances de réussite. Les accords atteints entre les tenants de l’ancien régime et les vainqueurs permettent de dégager un consensus pacifiant, qui peut jeter des bases solides pour une coexistence future et durable entre tous les membres de la société (i). En revanche, l’élimination des vaincus de toute forme d’exercice du pouvoir et de toute participation à la reconstruction de l’Etat peut, certes, fortifier, dans un premier temps, les vainqueurs, mais, sur le long terme, elle peut engendrer des déséquilibres importants. La société reste, en effet, divisée, puisque fondée sur le principe d’exclusion d’une partie à l’avantage des autres[74] (ii). Les transitions démocratiques en Méditerranée confirment cette tendance.

  1. Les Constitutions provisoires « de la continuité »

La plupart des Constitutions provisoires étudiées sont l’instrument d’une stratégie légitimante consistant à faire apparaître qu’une partie de la procédure constituante est fondée sur les normes de l’ordre juridique précédent. Bien entendu, il ne s’agit que d’une fiction, puisque le nouvel ordre provisoire introduit, dans tous les cas, un régime politique et une forme d’Etat nouveaux, porteurs d’une conception différente de la relation entre les gouvernants et les gouvernés et de la finalité de l’action publique. Toutefois, dans le cadre de transitions où le régime précédent bénéficie encore d’une certaine légitimité et les forces opposées ne sont pas assez fortes pour s’imposer l’une à l’autre, la prétendue continuité entre les deux ordres sert les intérêts d’une transition négociée et pacifique. La dissimulation de la rupture de l’ordre juridique assure un effet de légitimation, bien que partiel : la Constitution provisoire apparaît légitime puisque le pouvoir qui l’a adoptée, en apparence, ne viole pas les règles de l’ordre constitutionnel déchu. Ainsi, la procédure constituante régie par ce texte acquière une légitimité qu’elle transmet par ricochet à la Constitution définitive. Le rattachement au passé ne saurait, toutefois, pas suffire à légitimer la transition démocratique. Pour cela, il faut que, en même temps, la volonté d’instaurer un régime démocratique soit clairement annoncée par la Constitution provisoire et que, en ce sens, soient enclenchées des procédures électorales législatives et constituantes.

Ainsi, en 2011, les tunisiens, dans la première phase de la transition, tentent de passer à un nouvel ordre constitutionnel dans le respect de la Constitution du régime précédent. L’intention des nouvelles forces dominantes est celle d’attribuer le pouvoir législatif au nouveau Président intérimaire. Puisque, toutefois, cela constitue une violation manifeste de la Constitution de 1959, des mesures « d’ingénierie constitutionnelle »[75] sont élaborées afin de garantir une légalité apparente, alors que, dans les faits, elles contournent les règles constitutionnelles. L’apparente continuité constitutionnelle est toutefois gage de légitimité pour le Président par intérim, qui, fort de cette assise, le 23 mars 2011, adopte un décret-loi[76], qui fonde le premier ordre constitutionnel provisoire. Cette première Constitution provisoire, en dépit de la fiction procédurale, formalise l’exigence d’un changement radical de la forme d’Etat et organise le passage vers un régime démocratique attribuant la souveraineté au peuple.

La transition démocratique espagnole a été aussi conduite en passant par un texte de rupture dissimulée. Après la mort du dictateur Franco, la faiblesse des parties opposées, la volonté de paix de la plupart des espagnols et l’engagement du roi en faveur du changement[77] conduisent le gouvernement Suarez à mettre en place une stratégie juridique capable d’assurer une transition intégrant, à la fois, l’opposition et les franquistes. La Ley para la Reforma politica est approuvée par les Cortes organicas franquistes dans le respect de la procédure de révision prévue par la Constitution de la dictature. Sous le voile de la légalité franquiste, cet acte constitutionnel, en cinq articles, rompt de façon nette avec le régime autoritaire affirmant la suprématie de la loi, la souveraineté populaire et l’inviolabilité des droits[78]. La voie vers l’approbation d’une Constitution démocratique définitive est ainsi ouverte.

De même, en Italie, le pouvoir constituant provisoire de 1944 s’appuie largement sur la légitimité de l’ordre monarchique pour fonder la légitimité du bloc constitutionnel provisoire, qui, de fait, change radicalement la forme de l’Etat italien[79]. Les decreti luogotenenziali imposent, en effet, l’organisation d’un référendum qui conduit à la proclamation de la République et contiennent des dispositions qui préconisent la nouvelle forme d’Etat démocratique et pluraliste.

Il est à noter que dans cet ensemble de cas, le pouvoir constituant provisoire est un organe de l’ordre précédent. Cela nourrit davantage la fiction et a une fonction de pacification indéniable. Toutefois, cet organe, au moment où la transition vers un nouvel ordre a été enclenchée, n’est plus investi par l’ordre juridique précédent. Désormais, il agit « comme un organe provisoire du nouvel ordre »[80].

   2. Les Constitutions provisoires « de la rupture »

La Constitution provisoire de la rupture entend manifester la disparition formelle et matérielle du régime précédent. Elle est alors adoptée par un organe totalement nouveau, délié du régime précédent.

L’étude des cas concrets nous dévoile, cependant, que la réalité est toujours plus ambiguë des modèles « purs » que les juristes peuvent élaborer pour essayer de comprendre, de façon synthétique, des phénomènes complexes. Si les Constitutions de la continuité cachent une césure constitutionnelle et institutionnelle profonde avec le régime précédent, les Constitutions de la rupture sont souvent issues et modelées par des compromis, conclus entre les nouveaux pouvoirs et les tenants de l’ancien régime[81]. Ce sont d’ailleurs ces compromis qui, souvent, assurent la réussite de la transition. La rupture, comme la continuité, n’est donc qu’apparente, un instrument au service d’une stratégie de légitimation dont la Constitution provisoire est le fidèle miroir.

Le passage du régime de Vichy à la IVe République française est l’exemple d’une transition conduite par des textes constitutionnels de très forte rupture. Une rupture qui passe tout d’abord par la négation de l’existence juridique du gouvernement de Vichy, réduit au simple rang d’autorité de fait par l’article 7 de l’ordonnance du 9 août 1944. La césure avec le passé n’est toutefois pas si radicale. Le gouvernement provisoire de 1944, autoproclamé à la veille du débarquement des Alliés en Normandie, et incarné par le Comité français de la Libération nationale, tente de renouer avec les lois constitutionnelles de 1875, qui juridiquement demeurent en vigueur[82]. La volonté, manifestée dans l’intitulé de l’ordonnance de 1944, de rétablir la légalité républicaine, montre le désir de fonder la légitimité d’un gouvernement nouveau et révolutionnaire sur la légalité de la IIIe République[83]. En réalité, le ralliement au passé n’est que symbolique, puisque la structure du gouvernement provisoire ne se conforme pas aux dispositions de 1875. Une fois le conflit terminé, l’organisation du référendum du 21 octobre 1945, marque la rupture définitive avec l’ordre constitutionnel de 1875. Les Français s’expriment en faveur de l’adoption d’une nouvelle Constitution et la loi du 2 novembre 1945 organise la procédure constituante et encadre les institutions provisoires selon des principes tout à fait nouveaux.

La Constitution provisoire portugaise est aussi un exemple éclairant de cette typologie de textes. Suite au coup d’Etat militaire soutenu par le peuple qui, en 1974, met fin au régime autoritaire de Salazar, un pouvoir nouveau, le Mouvement des Forces Armées, adopte l’ensemble des actes constitutionnels provisoires. La procédure constituante est organisée dès 1975, au travers de deux « Plateformes d’accord constitutionnel ». La première est conçue unilatéralement par les militaires et imposée par le MFA aux partis politiques. La deuxième intervient après l’élection de l’Assemblée constituante (25 avril 1975) et elle est issue d’un accord bilatéral entre le MFA et les partis politiques. Elle conduit à la formation d’une Assemblée constituante politiquement hétérogène, qui, sans aucune intervention politique des militaires, approuve la Constitution définitive du 2 avril 1976.

La transition constitutionnelle égyptienne n’est pas issue d’un coup d’Etat militaire, mais elle a également été régie par les forces armées en rupture manifeste avec le régime précédent. Sous la pression populaire, le président Moubarak cède le pouvoir au Conseil suprême des Forces armées, qui dans un premier temps agit dans la continuité du régime précédent, adoptant des amendements à la Constitution de 1971, approuvés par référendum le 19 mars 2011. Dix jours après, toutefois, le Conseil s’érige en pouvoir constituant provisoire édictant une Déclaration constitutionnelle qui rompt de façon nette avec l’ancien régime et introduit un nouvel ordre constitutionnel provisoire. De nombreuses institutions du régime précédent sont toutefois maintenues, notamment la magistrature et la Cour constitutionnelle. La rupture impose ainsi la coexistence entre les tenants de l’ancien régime et les fondateurs du nouvel ordre, ce qui oblige la recherche permanente de compromis pour pouvoir gouverner[84].

En Albanie, la rupture symbolique avec le régime précédent est évidente. La Constitution provisoire du 21 mai 1991 est adoptée par un Parlement pluraliste, issue des premières élections libres depuis soixante-six ans. Le texte supprime toute référence au « socialisme » et fonde un ordre constitutionnel provisoire inspiré des principes de l’Etat de droit et basé sur un régime parlementaire. Toutefois, l’analyse des dynamiques politiques qui ont régi la transition nous dévoile qu’en réalité les tenants de l’ancien régime n’ont pas été éliminés du système. Bien au contraire, l’ancien parti communiste unique de la République populaire socialiste d’Albanie gagne les premières élections législatives et le premier secrétaire du parti, Ramiz Alia, est élu Président de la République. Un gouvernement de coalition est alors formé et cela conduit à l’adoption de la Constitution provisoire, qui est donc issue d’un compromis entre les nouvelles forces politiques et les anciennes. La stabilisation des équilibres tardera à s’établir. Des périodes de « règlements des comptes » avec le passé viendront[85], mais la Constitution définitive, sept ans après, sera l’expression d’un consensus politique et social capable d’intégrer les forces du passé.

Le cas libyen constitue, en revanche, un exemple de rupture radicale et sans compromis avec le passé. Cela s’explique par le fait que la chute du régime de Mouammar Kadhafi laisse un véritable vide institutionnel et constitutionnel dans le pays. D’une part, les institutions politiques n’avaient d’autre légitimité que celle dérivant du pouvoir charismatique du Guide et aucun mouvement d’opposition politique structuré n’existait au moment de la révolution[86]. D’autre part, aucun texte constitutionnel n’était en vigueur en 2011[87]. Ainsi, après l’effondrement du régime, toute continuité institutionnelle et juridique était matériellement impossible et la création d’organes politiques, complètement nouveaux, s’est imposée. Dès février 2011, est constitué le Conseil national de transition, une autorité politique qui devait conduire le combat contre le régime et régir la transition post-conflit. Préconisant la fin de Kadhafi, le 3 août 2011, le Conseil adopte une Déclaration constitutionnelle pour régir la phase de reconstruction post-conflictuelle. Toutefois, dès les élections législatives du 7 juillet 2012, les tensions dans le pays augmentent. L’absence d’une société civile dotée d’une culture politique et démocratique, la persistance d’une structure sociétale presque féodale, les revendications autonomistes dans l’Est du pays et l’expansion de l’intégrisme religieux sont parmi les facteurs ayant contribué à casser l’unité des acteurs qui avaient combattu Kadhafi et son régime. Une fois la libération déclarée, « les alliés d’hier deviennent les ennemis d’aujourd’hui »[88] et, quatre ans après la révolution, l’échec de la transition démocratique est incontestable[89].

 

[1] Pour Jean-Pierre Massias, le Droit constitutionnel de la transition démocratique recouvre « l’ensemble des processus constitutionnels ayant pour objet, d’une part, le remplacement des normes constitutionnelles totalitaires par des normes constitutionnelles démocratiques et, d’autre part, l’application effective de ces normes » (Id., Droit constitutionnel des Etats d’Europe de l’Est ; Paris, Puf ; 2008 ; p. 38).

[2] La notion de « transition » acquière de multiples significations non seulement au sein des différentes disciplines des sciences humaines et sociales, mais aussi au sein même de la discipline juridique. V. De Vergottini Giuseppe, Le transizioni costituzionali ; Bologne, Il Mulino ; 1998 ; p. 162-163.

[3] Le passage de la IVe à la Ve République française est donc exclu de notre champ d’étude.

[4] Nous associons, en effet, le constitutionnalisme à la notion de Constitution moderne, en considérant que, désormais, la notion de Constitution ne peut être appréciée qu’à l’aune de cette idéologie. En ce sens, V. Beaud Olivier, La puissance de l’Etat ; Paris, Puf ; 1994 ; p. 259 ; Rubio Llorente Francisco, « Constitucion (derecho constitucional) » in Enc. Juridica basica ; Civitas, Madrid ; vol. I ; 1995 ; p. 1525.

[5] Carré de Malberg Raymond, Contribution à la théorie générale de l’Etat ; Paris, Sirey ; 1922 (réimpression par Cnrs 1962) ; p. 497.

[6] Bobbio Norberto, Teoria della norma giuridica ; Turin, Giappichelli; 1958 ; p. 4.

[7] Mortati Costantino, La Costituente, Roma, 1945; Quoc Dinh Nguyen, « La loi du 2 novembre 1945 » in Rdp, 1946, p. 68 ; Prelot Marcel, Précis de droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 1949, p. 307 ; Onida Valerio, « Costituzione provvisoria » in Digesto Discipline pubblicistiche, vol. IV, Torino, 1990 ; Beaud Olivier, La puissance de l’Etat, op. cit., p. 267 ; Zimmer Willy, « La loi du 3 juin 1958 : contribution à l’étude des actes pré-constituants » in RDP, 1995, p. 385 ; Pfersmann Otto, in Favoreu Louis et al., Droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2006, p. 101 ; Cartier Emmanuel, « Les petites Constitutions : contribution à l’analyse du droit constitutionnel transitoire » in RFDC, n°3, 2007, p. 513-534 ; Massias Jean-Pierre, Droit constitutionnel des Etats d’Europe de l’Est, op. cit., p. 17.

[8] Par le passé, la doctrine a utilisé d’autres appellations pour définir ces textes à valeur constitutionnelle, et notamment celles de « pré-constitutions » (Beaud Olivier, La puissance de l’Etat ; op. cit. ; p. 267), « constitutions transitoires » (Pech Laurent, « Les dispositions transitoires en droit constitutionnel » in Rrj, 1999, p. 1412) et « petites constitutions » (Pfersmann Otto, in Favoreu Louis et al., Droit constitutionnel, op. cit., p. 101; Cartier Emmanuel, « Les petites Constitutions », cit., p. 513-534).

[9] On distingue le Gouvernement, qui représente le pouvoir exécutif, du gouvernement, qui désigne l’ensemble des gouvernants de l’Etat qui possède le pouvoir politique.

[10] L’étymologie du mot « provisoire » rend compte du caractère particulier de cette typologie normative. Dans une étude consacrée à la notion de « provisoire », Paul Amselek explique que ce mot naît comme dérivé du terme juridique « provision », qui, au XVe siècle, renvoyait à une décision judiciaire provisoire, adoptée « avant que la décision à prendre soit arrêtée définitivement ». Le but de la provision était de « pourvoir à des besoins immédiats plus ou moins urgents pendant la période d’attente, mais aussi de préparer ou d’aider la prise de mesures définitives » (Id., « Enquête sur la notion de provisoire » in Rdp ; 2009 ; n°1, p. 7-11). Pour cette raison nous privilégions l’expression de « Constitution provisoire » à d’autres appellations. Elle permet, en effet, de mettre en exergue la temporalité spécifique de ces textes, ainsi que leur fonction de relais entre deux ordres normatifs.

[11] Une fois la guerre terminée, ce décret-loi est amendé et intégré par le décret législatif luogotenenziale n°98 du 16 marzo 1946 (G. U. n°69 du 23 mars 1946).

[12] Art. 4.

[13] Art. 1.

[14] Texte en française disponible sur : http://mjp.univ-perp.fr/constit/ly2011.htm.

[15] Art. 30.

[16] Préambule à la loi, in Diario do Governo, n°112, I Série, 14 mai 1974, pp. 620-622, https://dre.pt.

[17] L’art. 44, 1er al. Traduction en anglais du texte sur : http://eudo-citizenship.eu.

[18] Art. 6, loi cit., JORF du 3 novembre 1945 p. 7159.

[19] BOC, n°4, 5 janvier 1975.

[20] Kaminis Georges, La transition constitutionnelle en Grèce et en Espagne ; Paris, Lgdj ; 1993 ; p. 143-149.

[21] http://mjp.univ-perp.fr/constit/eg2011a.htm.

[22] JORT, n°20 du 25 mars 2011.

[23] Art. 1er.

[24] JORT, n°97 des 20 et 23 décembre 2011.

[25] Art. 1er.

[26] Selon la théorie de la hiérarchie des normes, en effet, « il y a forme constitutionnelle dès lors qu’il existe une procédure spécifique et renforcée de la production normative ». Favoreu Louis et al., Droit constitutionnel ; op. cit. ; p. 73.

[27] Trois cas font exception à cette absence de légitimation démocratique. La loi constitutionnelle française du 2 novembre 1945 est adoptée par l’Assemblée constituante élue le 21 octobre 1945, dans le respect d’un projet approuvé par un référendum populaire. La deuxième Constitution provisoire tunisienne (Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011) est adoptée par l’Assemblée constituante démocratiquement élue le 23 octobre 2011. En Albanie, la Constitution provisoire du 29 avril 1991 est adoptée par le premier Parlement pluraliste issu des élections libres du 31 mars 1991.

[28] Deux cas font exception : le décret-loi n° 151/1944 italien (art. 6) et la première constitution provisoire tunisienne (art. 1er), qui ont la valeur de simples décrets-lois.

[29] Art. 43, Law on Major Constitutional Provisions.

[30] Art. 36, Déclaration constitutionnelle de 2011.

[31] Cartier Emmanuel, « Les petites Constitutions » ; op. cit. ; p. 523.

[32] Le décret-loi italien n° 151/1944 est issu du « Pacte de trêve institutionnelle » conclu entre l’ensemble des partis antifascistes et le chef du gouvernement Badoglio en avril 1944. Au Portugal, la loi n° 3/1974 traduit en droit le Programme du Mouvement des Forces Armées (Mfa), qui est d’ailleurs annexé à la loi.

[33] Romano Santi, L’ordre juridique, (trad. Pierre Gothot et Lucien François), Paris, Dalloz, 1975 (1er éd. 1918) ; Hauriou Maurice, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1923 (1re éd.), 1929 (2e éd.) ; Mortati Costantino, La costituzione in senso materiale, Milano, Giuffrè, 1940.

[34] V. Hauriou Maurice, Précis de droit constitutionnel ; Paris, Sirey ; 1929 (2e éd.) ; p. 254-255.

[35] La notion de Constitution au sens matériel développée par Costantino Mortati est à cet égard très éclairante. Pour Mortati, toute Constitution formelle est précédée par un ensemble normatif informel – la Costituzione materiale – qui ordonne, compose les tensions, conformément aux équilibres socio-politiques qui se sont formés au sein d’une société donnée, à un moment historique déterminé (Id., La costituzione in senso materiale ; op. cit. Pour une analyse critique de la théorie de Mortati, V. Laffaille Franck, « La notion de constitution au sens matériel chez Costantino Mortati » in Jus Politicum ; n°7 ;

http://www.juspoliticum.com/La-notion-de-constitution-au-sens.html).

[36] La Déclaration constitutionnelle égyptienne fait exception. Elle ne « règle pas le passé », étant donné que l’application de la Constitution du régime précédent avait déjà été suspendue par un communiqué du Conseil suprême des forces armées du 13 février 2011. De même, en Italie, le décret-loi n° 151/1944, intervenant après la révocation de Mussolini par le roi et l’abolition de toutes les institutions fascistes par le décret-loi n° 175 du 2 août 1943, n’abroge pas l’ordre précédent, considéré comme déjà déchu.

[37] Art. 1er de la loi portugaise n° 3/74 ; art. 3 Dispositions transitoires de la Ley para la reforma politica espagnole.

[38] Le décret-loi tunisien n° 2011-14 affirme que désormais, « la pleine application des dispositions de la Constitution est devenue impossible ». L’ordre constitutionnel précédent est donc suspendu, comme il sera confirmé par l’art. 27 de la deuxième Constitution provisoire tunisienne.

[39] Art. 45 de la Law on Major Constitutional Provisions albanaise ; art. 34 de la Déclaration constitutionnelle libyenne ; art. 27 de la Loi constituante tunisienne n° 2011-6. En France, l’ordonnance du 9 août 1944 non seulement déclare nuls tous les actes constitutionnels du régime (art. 2), mais elle affirme le principe de l’inexistence juridique du gouvernement Pétain (Morabito Marcel, Histoire constitutionnelle de la France ; Paris, Lgdj ; 2014 (13e éd.) ; n° 405).

[40] C’est bien le cas en France, en Espagne, en Albanie et en Lybie.

[41] Dans la plupart des cas, le pouvoir exécutif détient un pouvoir très important (c’est le cas en Tunisie), pouvant exercer parfois aussi le pouvoir législatif (c’est le cas en Italie). Quand la transition démocratique est conduite par l’armée, celle-ci se dote de pouvoirs exceptionnels (c’est le cas au Portugal et en Egypte).

[42] C’est le cas de la transition italienne (art. 3, décret législatif n° 98/1946), de la transition française (art. 4, Loi du 2 novembre 1945), portugaise (art. 3 et 4, loi n° 3/1974) et libyenne (art. 30, Déclaration de 2011).

[43] C’est le cas de la transition albanaise (art. 44, Law on Major Constitutional Provisions) et égyptienne (art. 60, Déclaration constitutionnelle de 2011).

[44] Nous faisons référence ici à la notion de « bloc de constitutionnalité » élaborée par la doctrine française : Favoreu Louis, « Le principe de constitutionnalité. Essai de définition d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel » in Mélanges Charles Eisenmann ; Paris, Cujas ; 1975 ; p. 33 et s.

[45] De Vergottini Giuseppe, Diritto costituzionale comparato ; Padoue, Cedam ; 2013 ; p. 267.

[46] Frachery Thomas, « Le droit constitutionnel albanais à l’épreuve de la pratique des institutions » in RIDC ; 2007 ; n° 2, p. 340.

[47] Blanco Valdés-Vicente Sanjurjo Rivo Roberto L., « Per comprendere la transizione politica spagnola » in Gambino Silvio (dir.), Costituzionalismo europeo e transizioni democratiche ; Milan, Giuffré ; 2003 ;
p. 458.

[48] V. Saccomanno Albino, « La transizione italiana : le costituzioni provvisorie » in Gambino Silvio (dir.), Costituzionalismo europeo ; op. cit. ; p. 397-414.

[49] Le décret italien de 1946 émane en effet de la même institution et n’abroge pas le décret-loi de 1944, mais il l’intègre et le modifie.

[50] Parmi d’autres : Gicquel Jean et Gicquel Jean-Eric, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Montchrestien, 2011, p. 475 ; Morabito Marcel, Histoire constitutionnelle de la France, op. cit., n° 409 ; Cartier Emmanuel, La transition constitutionnelle en France (1940-1945), Paris, Lgdj, p. 543.

[51] « Plus une norme est légitime, plus elle a des chances d’être effective. Et plus elle est effective, plus l’image de ce qui doit être sera marquée par cette pratique et donc plus la norme sera légitime » (Cohendet Marie-Anne, « Légitimité, effectivité et validité » in Mélanges Pierre Avril ; Paris, Montchrestien ; 2001 ;
p. 226).

[52] Comme le constate Max Weber, « Tout véritable rapport de domination comporte un minimum de volonté d’obéir, par conséquent, un intérêt, intérieur ou extérieur, à obéir » (p. 285) et « Toutes les dominations cherchent à éveiller et à entretenir la croyance en leur légitimité » (p. 286). Id., Economie et société ; Paris, Plon ; 1995 ; t. 1.

[53] En ce sens, Charles Eisenmann souligne que le « pouvoir né d’une façon qui n’est ni irrégulière, c’est-à-dire contraire à des règles en vigueur, ni régulière, c’est-à-dire conforme à de telles règles ». Id., « Sur la légitimité juridique des gouvernements » in Ecrits de théorie du droit, de droit constitutionnel et d’idées politiques ; Paris, Ed. Panthéon-Assas ; 2002 ; p. 320.

[54] Maurice Duverger établit la différence entre un gouvernement de droit et un gouvernement de fait sur la base de l’existence dans le premier cas, et de l’inexistence dans le second d’« un ensemble de dispositions constitutionnelles qui viennent limiter leurs [des gouvernements] prérogatives et préserver les droits des individus », Id., « Contribution à l’étude de la légitimité des gouvernements de fait » in Rdp ; 1945 ; n°61,
p. 75.

[55] La troisième modalité de légitimation décrite par Max Weber, c’est-à-dire « l’observance sacrée de la tradition », ne concerne pas nos cas d’étude. V. Id., Economie et société ; op. cit ; p. 72.

[56] Idem, p. 326-329.

[57] Idem, p. 289.

[58] La transition française fait exception, étant donné que le charisme du Général de Gaulle a joué un rôle déterminant pour la légitimation du gouvernement provisoire et des premiers actes juridiques adoptés. Cependant, les élections législatives d’octobre 1945 modifient les équilibres et, à côté de la « légitimité historique du général », se dresse la légitimité démocratique des partis issus du suffrage universel (Morabito Marcel, Histoire constitutionnelle de la France ; op. cit. ; n° 409).

[59] En ce sens, Kelsen Hans, Théorie pure du droit (trad. Eisenmann Charles) ; Paris, Dalloz ; 1962 ; p. 280. V. également la conception positiviste de légitimité élaborée par Charles Eisenmann (Id., « Sur la légitimité juridique des gouvernements », cit., p. 322-325).

[60] Cohendet Marie-Anne, « Légitimité, effectivité et validité » ; op. cit. ; p. 203.

[61] Pour une critique de la conception positiviste de légitimité V. Troper Michel, « Le monopole de la contrainte légitime » in La théorie du droit, le droit, l’Etat ; Paris, Puf ; 2001 ; p. 251-265 et Habermas Jürgen, Théorie de l’agir communicationnel ; Paris, Fayard ; 1987 ; vol. 1, p. 272-276.

[62] V. supra.

[63] En effet, la Constitution provisoire albanaise a été adoptée par des organes élus, et donc déjà légitimés par le vote démocratique.

[64] Les art. 2 et 1er des Dispositions transitoires de la Ley para la Réforma Politica espagnole prévoient l’élection d’un Parlement nouvellement constitué, auquel est confié aussi le pouvoir constituant. Dans le cas égyptien, la Déclaration de 2011 organise l’élection de l’Assemblée du peuple et du Conseil consultatif (art. 41) ainsi que du Président de la République (art. 27). L’Assemblée constituante est nommée par la suite par l’Assemblée législatif et le Conseil consultatif réuni (art. 60). En Lybie, l’art. 30 de la Déclaration organise également les élections législatives après la fin des conflits.

[65] L’art. 4 de la loi constitutionnelle portugaise n° 3/1974 réglemente l’élection de l’Assemblée constituante, alors que les organes du gouvernement provisoire demeurent non élus. En Tunisie, la première Constitution provisoire se limite à prévoir l’élection d’une Assemblée constituante. Cette Assemblée, une fois élue, adopte la deuxième constitution provisoire et s’auto-attribue le pouvoir législatif.

[66] C’est le cas de l’Italie, de la France et de la Tunisie.

[67] C’est le cas de l’Espagne, du Portugal, de l’Albanie, de l’Egypte et de la Lybie.

[68] C’est le cas de la France, de l’Espagne et de l’Egypte (pour ce qui concerne la Constitution de 2012).

[69] C’est le cas de l’Italie, du Portugal, de la Tunisie et de l’Albanie.

[70] Comme l’affirme Charles Eisenmann : « si le premier acte constituant d’un Etat est susceptible de fonder un système légitime, ce n’est pas, ce ne peut pas être en raison de la légitimité juridique de sa naissance ». Id., « Sur la légitimité juridique des gouvernements » ; op. cit. ; p. 320.

[71] V. Zagrebelsky Gustavo, Manuale di diritto costituzionale, Il sistema delle fonti del diritto ; Turin, Utet ; 1988 ; vol. I, p. 29-31.

[72] Schmitter Philippe C., « La démocratisation au Portugal en perspective » in Mélanges Guy Hermet ; Paris, Karthala ; 2002 ; p. 291-315.

[73] Cette classification s’appuie sur les catégories établies par les politistes dans leurs études sur la transitologie (V. O’Donnell Guillermo, Schmitter Philippe C. et Whitehead Laurence, Transitions from Authoritarian Rule ; Londres, Jhu ; 1986).

[74] V. Philippe Xavier, « Tours et contours des transitions constitutionnelles » in Philippe Xavier & Danelciuc-Colodrovschi Natasa (dir.), Transitions constitutionnelles et Constitutions transitionnelles ; op. cit. ; p. 17-18 ; Hermet Guy, Le passage à la démocratie ; Paris, Presses de la Fondation nationale de sciences politiques ; 1996 ; p. 77.

[75] Ben Achour Sana, « Le cadre juridique de la transition : entre légalité constitutionnelle et légitimité révolutionnaire », Nachaz Dissonances, décembre 2011, http://www.nachaz.org/index.php/fr/textes-a-l-appui/politique/34-sana1.html.

[76] JORT, n° 20 du 25 mars 2011.

[77] Blanco Valdés-Vicente Sanjurjo Rivo Roberto L., « Per comprendere la transizione politica spagnola » ;op. cit. ; p. 448-453.

[78] Kaminis Georges, La transition constitutionnelle en Grèce et en Espagne ; op.cit. ; p. 143-149.

[79] Pace Alessandro, « L’instaurazione di una nuova Costituzione » in Potere costituente, rigidità costituzionale, autovincoli legislativi ; Padova, Cedam ; 2002 ; p. 159.

[80] Mortati Costantino, « La Costituente » in Raccolta di scritti ; Milano, Giuffré ; 1972 ;vol.I, p. 121.

[81] L’idée que la transition est guidée par la lutte entre démocrates et autoritaires « pèche par simplification » (Hermet Guy, Le passage à la démocratie ; op. cit. ; p. 74). Le sociologue Michel Dobry explique qu’à l’approche de l’explosion de la crise, des « transactions collusives » tendent à s’opérer entre les modérés et les extrémistes des deux camps (Dobry Michel, Sociologie des crises politiques ; Paris, SciencesPo Presses ; 2009 ; p. 112-116 et p. 304-317).

[82] Duverger Maurice, « Contribution à l’étude de la légitimité des gouvernements de fait » ; cit. ; p. 89.

[83] Idem, p. 90.

[84] La transition démocratique égyptienne est loin d’être conclue. Après l’adoption de la Constitution du 26 décembre 2012 par le président élu Morsi, celui-ci est déposé le 3 juillet 2013 et la Constitution est suspendue. Une nouvelle phase intermédiaire s’ouvre, dans laquelle, toutefois, aucune Constitution provisoire n’est approuvée. Les 14 et 15 janvier 2014, est adoptée la Constitution actuellement en vigueur par référendum (De Cara Jean-Yves et Saint-Prot Charles, L’évolution constitutionnelle de l’Egypte ; Paris, Karthala ; 2014).

[85] Après l’organisation en mars 1992 de nouvelles élections anticipées, l’opposition s’empare de la majorité. Ramiz Alia démissionne. Quelques mois plus tard, Alia et plusieurs autres anciens dirigeants communistes sont arrêtés pour corruption. V. Carlson Scott N., « The Drafting Process for the 1998 Albanian Constitution » in Miller Laurel E. (dir.), Framing the State in Times of Transition ; Washington DC, US IPP ; 2010; p. 311-331.

[86] Lacher Wolfram, « Libye : révolution, guerre civile et montée en puissance des centres de pouvoir locaux » in Charillon Frédéric et Dieckhoff Alain (dir.), Afrique du Nord Moyen Orient. Printemps arabe ; Paris, La Doc. fr. ; 2012 ; p. 49.

[87] La Constitution de 1969 n’était plus en vigueur depuis 1977.

[88] Philippe Xavier, « Tours et contours des transitions constitutionnelles » ; cit. ; p. 18.

[89] A l’heure actuelle, deux gouvernements régissent le territoire libyen. L’un, reconnu par la communauté internationale, a son siège à Tobruk, à 1300 km de la capitale, et contrôle une partie infime du territoire. Tripoli, la capitale, depuis l’été 2014, est le siège d’un deuxième gouvernement philo-islamique, non reconnu. L’anarchie chronique du pays a représenté un terrain fertile pour l’implantation, tout récemment, d’une branche de l’Organisation de l’Etat islamique. Afp, « La Libye, un terrain fertile pour l’implantation de l’EI », France 24, http://www.france24.com/fr/20150216-libye-branche-ei-Etat-islamique-jihadistes-haftar-derna-egypte/.

ParLM-DP

Résumés des contributions de la RMDP III

Résumés en Langues
anglaise[1], arabe[2], française & italienne[3]

Première Partie : Constitutionnalismes,
Pouvoirs & Régimes politiques

Influences & confluences des valeurs dans les Constitutions méditerranéennes

Par Charlotte Blanc-Fily

The fundamental Law of a State constitutes an ideal format for examinate in the way of identify his essentials values. Through an analysis of the writing and the substantial contents of various Mediterranean Constitutions, it can be noticed that some similar values are shared by these texts. This axiological confluence can be explain by a temporal closeness in the differents phases of Mediterranean constitutionnal revisions. And it can also be explain by the intentional purchase of an universal ideal of human rights protection, influenced by the occidental type, and the desire of being successful in their democratic transition, while they try to preserve their historical, religious and cultural particularisms.

القانون الأساسي للدولة هو الدليل المثالي للتعرف علي قيمه الأساسية . من خلال تحليل الكتابة ومحتوى مواد لمختلف دساتير بلدان البحر الأبيض المتوسط ويبد أن هناك قيم متاشابهة. تفسير هذا الالتقاء في مبحث القيمة يوجد خاصتا في القرب في الزمن بين التعديلات الدستورية التي مرت عليها خذخ الدساتيرولكن ما يبرر ذلك أيضا هو استعداد القوانين الأساسية الجديدة لتحقيق المثال الأعلى العالمي لحماية حقوق الإنسان، متأثر في هذا الاتجاه من خلال النموذج الغربي، وبالتالي انجاح الانتقال الديمقراطي على التوالي، والمحفاظة على الخصوصيات الثقافية والتاريخية والدينية.

La loi fondamentale d’un Etat constitue le support d’examen idéal pour identifier ses valeurs essentielles. Au travers d’une analyse de la rédaction et du contenu matériel de différentes Constitutions méditerranéennes, une communauté de valeurs similaires semble ainsi se dégager fortement. Cette confluence axiologique s’explique notamment par une proximité temporelle dans les phases de révisions constitutionnelles qu’elles ont tour à tour subi. Mais elle se justifie aussi par la volonté affichée par ces nouvelles Lois fondamentales d’atteindre un idéal universel de protection des droits de l’homme, influencées en ce sens par le modèle occidental, et de réussir ainsi respectivement leur transition démocratique, tout en préservant leurs spécificités culturelles, historiques et religieuses.

La legge fondamentale di uno Stato è lo strumento ideale per determinarne i valori essenziali. Da un’analisi redazionale e contenutistica delle Costituzioni dei paesi del Mediterraneo, sembra emergere una forte unità sul piano dei valori. Le ragioni di questa confluenza assiologica possono essere individuate, in particolare, nella vicinanza cronologica delle revisioni costituzionali che le hanno interessate, ma anche nella volontà, manifestata da queste nuove legge fondamentali, di raggiungere un ideale universale di protezione dei diritti umani, orientata in tal senso dal modello occidentale, e vincere la sfida della transizione democratica, pur preservando le specificità culturali, storiche e religiose.

Les Constitutions Provisoires, une catégorie normative atypique

au cœur des transitions constitutionnelles en Méditerranée

Par Nicoletta Perlo

Since the end of the World War II, many Mediterranean countries adopted some pre-constitutional acts – Provisional Constitutions – to accomplish their constitutional transitions. This acts aim to put an end to the previous legal system, to regulate the present-day society and to organize the procedure for a constituent assembly. Therefore, the Provisional Constitutions play an important role in progressing constitutional transition and they provide a basis for the future and definitive constitutional order’s legitimacy and effectiveness.

منذ نهاية الحرب العالمية الثانية ، التحولات الدستورية في كثير من بلدان البحر الأبيض المتوسط مرت على اقرار قوانين أعمال قبل دستورية مسمة « الدساتير المؤقتة ». هذه النصوص التي تنهي القوانين السابقة و تنظم النظام القانوني الحالي و الاجراءات التأسيسية فلها دور أساسي في نجاح المرحلة الانتقالية، فهي أساس شرعية وفعالية النظام الدستوري القادم و النهائي.

A partir de la fin de la deuxième guerre mondiale, les transitions constitutionnelles de nombreux Etats du bassin méditerranéen sont passées par l’adoption d’actes pré-constituant, que nous appelons « Constitutions provisoires ». Mettant fin à l’ordre juridique précédent, réglementant l’existant et organisant la procédure constituante, ces textes jouent un rôle fondamental pour le bon déroulement de la transition et sont à la base de la légitimité et de l’effectivité du futur ordre constitutionnel définitif.

Dalla fine della seconda guerra mondiale, le transizioni costituzionali di molti Stati del bacino del Mediterraneo sono passate per l’adozione di atti pre-costituenti, che definiremo “Costituzioni provvisorie”. Mettendo fine al precedente ordinamento giuridico, disciplinando la situazione esistente in quel momento e organizzando la procedura di adozione dei testi costituzionali, questi testi giocano un ruolo fondamentale per il compimento della transizione e sono alla base della legittimazione e dell’effettività dell’ordine costituzionale definitivo a venire.

Rêver un impossible rêve :

à propos du régime parlementaire projeté en Méditerranée

Par Mathieu Touzeil-Divina

According to the author, the parliamentary system – in all Mediterranean countries – is not the one we imagine. Specifically, the author affirms that the Parliamentary system is merely an ideal, an inexistent utopian dream. Therefore, even if all of the Mediterranean Constitutions invoke it, the parliamentary system is no more than an achievement oriented tool designed to guide the competent authorities and politicians, which, like the theory of the separation des pouvoirs from which it is derived, is what gives it its usefulness.

وفقا للكاتب، النظام البرلماني – في جميع بلدان البحر الأبيض المتوسط – ليس الذي نعتقده. على وجه التحديد، و يرى الكاتب أن النظام البرلماني ليس واقع (ليس موجود) بل هو مثالي : حلم وهمي. لذلك و حتي لو كل الدساتير تذكر النظام البرلماني ،فهو الا أداة أدئية لتوجيه الهيئات و السياسيين مثل مبدأ الفصل بين السلطات الذي يستند اليه،و ذلك يعطيه فائدة.

Selon l’auteur, le régime parlementaire – dans tous les pays méditerranéens – n’est pas celui que l’on croit. Précisément, l’auteur affirme que le régime parlementaire « n’est » pas (il n’existe pas) mais ne serait qu’un idéal : un rêve utopique. Alors, même si toutes les Constitutions méditérannéennes l’invoquent, le régime parlementaire ne serait qu’un outil performatif chargé de guider les autorités constituées et les acteurs politiques ce qui, comme la théorie de la séparation des pouvoirs dont il découle, lui confèrerait une utilité.

Secondo l’autore, il regime parlamentare – in tutti i paesi mediterranei – non è ciò che si crede. Più precisamente, l’autore afferma che il regime parlamentare “non è” (non esiste), ma sarebbe soltanto un ideale: un sogno utopico. Anche se tutte le Costituzioni mediterranee lo invocano, quindi, il regime parlamentare sarebbe soltanto uno strumento performativo con il compito di guidare le autorità costituite e gli attori politici, ruolo che, come la teoria della separazione dei poteri dal quale esso deriva, ne spiegherebbe l’utilità.

La constitutionnalisation (…) des « droits » de l’opposition parlementaire

Par Antonin Gelblat

Whereas the constitutionnal texts emphatically recognize the competences of the parliamentary opposition in France, Morocco and Tunisia, the place set aside for this opposition during the constitutional process gives grounds for doubting the sincerity of such a consecration. Furthermore, the implementation of these clauses remains in the hands of the majority, while their protection by the constitutional judges is failing. Those points question the relevance of the so-called « rights of opposition ».

اذا كانت النصوص الدستورية في فرنسا، تونس و المغرب تعترف بتشدق باختصاص المعارضة البرلمانية، فالطريقة التي تم التعامل المخصص له في العملية التأسيسية تأدي الي الشك من صدق مثل هذا التكريس. بالاضافة الى ذلك، الغالبية هي المسيطرة على تنفيذ هذا الأختصاص، و الدفاع عنها من طرف الحاكم الدستوري محدود، مما يشكك في ملائمة وصفه « كحقوق » المعارضة.

Si les textes constitutionnels consacrent avec une certaine emphase des compétences à l’opposition parlementaire en France, en Tunisie et au Maroc, le traitement qui leur a été réservé au cours du processus constituant, conduit à douter de la sincérité d’une telle consécration. De surcroit, leur concrétisation est maitrisée par la majorité et leur protection par le juge constitutionnel apparait restreinte, ce qui remet en question la pertinence d’une qualification en termes de « droits » de l’opposition.

I testi costituzionali consacrano con una certa enfasi le competenze dell’opposizione parlamentare in Francia, Tunisia e Marocco, ma il trattamento che è stato riservato a quest’ultima nel corso del processo costituente spinge a dubitare della sincerità di tale consacrazione. Inoltre, è la maggioranza parlamentare a controllare l’utilizzo concreto di questi strumenti, per i quali i poteri d’intervento del giudice costituzionale sembrano limitati: ciò rimette in questione la pertinenza della loro qualificazione come “diritti” dell’opposizione.

Une résurrection de la justice constitutionnelle : l’exemple libyen

Par Kamal Alhamidawi

After decades spent under reign of the arbitrary, the Libyan Republic is engaged in a process of democratization of its institutions and in rebuilding the state. The objective sought by the forces of the country was to establish the rule of law to ensure the separation of powers and the rights and liberties. To achieve this, several mechanisms will be considered, including the restoration of constitutional justice. From this overview we will try in this study to consider the prospects of constitutional justice in Libya, based on the political and legal changes in the country.

بعد عشرات السنين تحت سيطرةالاستبداد، شرعة الجمهورية الليبية في عملية دمقرطة مؤسساتها وإعادة بناء الدولة. وكان هدف قوات البلاد هو ارساء سيادة دولة القانون لضمان الفصل بين السلطات والحقوق والحريات. لتحقيق ذلك، سيتم استعراض العديد من الآليات ، بما في ذلك استعادة العدالة الدستورية. من هذه النظرة حاولنا في هذه الدراسة أن نتساءل عن نظرة العدالة الدستورية في ليبيا، استنادا إلى التغيرات السياسية والقانونية في البلاد..

Après des décennies passées sous le règne de l’arbitraire, la République libyenne s’est engagée dans un processus de démocratisation de ses institutions et dans une refondation de l’Etat. L’objectif que recherchaient les forces vives du pays était d’instaurer un Etat de droit, de garantir la séparation des pouvoirs et les droits et libertés. Pour y arriver, plusieurs mécanismes seront envisagés, parmi lesquels le rétablissement de la justice constitutionnelle. A partir de cette vision globale nous essaierons de nous interroger sur les perspectives de la justice constitutionnelle en Libye, en nous appuyant sur les mutations politico-juridiques de ce pays.

Dopo decenni tracorsi sotto il dominio dell’arbitrario, la Repubblica libica ha intrapreso una rifondazione dello Stato e un processo di democratizzazione delle sue istituzioni. L’obiettivo ricercato dale forze vive del Paese era instaurare uno Stato di diritto, garantire la separazione dei poteri nonché i diritti e le libertà fondamentali. Per arrivare a quest’obiettivo, si ricorrerà a diversi meccanismi, tra i quali il ripristino della giustizia costituzionale. A partire da questa visione globale, cercheremo, attraverso questo scritto, d’interrogarci sulle prospettive della giustizia costituzionale in Libia, basandoci sulle trasformazioni politiche e giuriche in atto in questo Paese.

Deuxième Partie : Constitutions,
Libertés & Printemps arabes

Les droits des étrangers dans les constitutions des pays de la méditerranée

Par André Cabanis

According to a global trend, the constitutions of the Mediterranean countries are giving a more and more important place to the rights and liberties that are recognised to foreigners. It’s however easy to discover reactions of mistrust in the fundamental legal texts of the recently independent nations or of these one feeling themselves threatened.

تبعا لنازعة عالمية، دساتير بلدان البحر الأبيض المتوسط تعطي مكانا أكثر وأكثر أهمية للحقوق والحريات المعترفة للأجانب و لا يمنع الكشف في القوانين الأساسية لأحدث الدول عن استجابات احتراسية أو شعور بالتهديد.

Répondant à une tendance générale dans le monde, les constitutions des pays de la Méditerranée font une place de plus en plus importante aux droits reconnus aux étrangers ce qui n’empêche pas de déceler des réactions de méfiance dans les lois fondamentales des nations les plus récentes ou se sentant menacées.

Richiamando una tendenza generale a livello globale, le Costituzioni dei Paesi del Mediterraneo accordano un’importanza sempre maggiore ai diritti riconosciuti agli stranieri. Ciò non impedisce d’individuare delle reazioni di diffidenza nelle leggi fondamentali delle Nazioni più recenti o che si sentono minacciate.

La nouvelle Constitution tunisienne :
résultat d’un processus constituant participatif ?

Par Tania Abbiate

The three-years-long Tunisian constitution-making process can be rightly be described as a participatory one. The adoption of the new Constitution on 27 January 2014 has to be ascribed not only to the efforts by the Constituent Assembly members, but also to the contribution by various components of civil society. However, the Tunisian participatory constitution-making needs to be critically analyzed in order to avoid a misrepresentation of the phenomenon. The paper will cast a light on civil society’s engagement in the constitution-making process, highlighting in particular the forms of participation and the principal actors involved. Some references to other constitutional experiences, and especially to the Moroccan constitutional transition of 2011, will be done and finally some conclusive remarks will be drawn.

اعتماد الدستور التونسي الجديد في 27 جانفي 2014 وربما كان نتيجة لعملية اشتراكية. ومع ذلك، إذا على يد واحدة لا بد من الاعتراف الساحل أن عمل المجلس الوطني التأسيسي تأثر بمشاركة المواطنين، وعلى الجانب الآخر لا بد من تحليل المشاركة الشعبية بعناية. والغرض من هذه المساهمة تشمل خاصة تحليل دور المشاركين في عملية التحول الدستوري التونسي. نقوم بتحليل الأطر الأساسية لإشتراك المواطنين بالتمييز بين الطريقة الرسمية وغير رسمية و أخيرا اعداد بعض الاعتبارات النهائية.

L’adoption de la nouvelle Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 représente sans doute le résultat d’un processus participatif. Cependant, si d’un côté il faut reconnaître que les travaux de l’Assemblée Nationale Constituante ont été influencés par la participation des citoyens, de l’autre côté, il est nécessaire d’analyser avec attention la participation populaire. L’objet de cette contribution sera notamment d’analyser le rôle des participants à la transition constitutionnelle. On s’intéressera particulièrement aux principales modalités d’engagement des citoyens en distinguant entre modalités formelles et modalités informelles et, finalement, on élaborera quelques considérations conclusives.

L’adozione della nuova Costituzione tunisina del 27 gennaio 2014 rappresenta indubbiamente il risultato di un processo partecipativo. Ciononostante, se, da un lato, bisogna riconoscere che i lavori dell’Assemblea Nazionale sono stati influenzati dalla partecipazione dei cittadini, dall’altro la dimensione partecipativa deve essere analizzata con attenzione. L’oggetto di questo scritto sarà appunto l’analisi del ruolo dei partecipanti nel processo costituente tunisino e delle principali forme di coinvolgimento popolare. In particolare, verrà operata una distinzione tra modalità formali e modalità informali della partecipazione e si provvederà ad una comparazione con altre esperienze costituzionali, in particolare con la riforma costituzionale marocchina del 2011. Infine, verranno sviluppate alcune considerazioni conclusive.

La Constitution égyptienne de 2012 : juxtaposition problématique

de la sphère religieuse dans la définition de la loi et de principes démocratiques

Par Alexis Blouet

Written by a Constituent Assembly whose political majority was Islamist, the 2012 Egyptian constitution was controversial. The main topic of debate on its content was Islam, especially articles establishing its role in the definition of the law. If such involvement of religion in the legislative sphere actually seemed anomalous when compared to other constitutions in the Mediterranean region, it did not exist at the expense of democratic principles common to these constitutions. In this regard, the juxtaposition in the constitution of these two ideas arose problems that the practice of this ephemeral text has not had time to resolve.

لأن تمت صياغة الدستور المصري لسنة 2012 من طرف جمعية تأسيسية للأغلبية السياسية الإسلامية فصار هذاالدستور جدلي. كان الموضوع الرئيسي للنقاش على محتواه هوالإسلام، ولا سيما المواد التي أسست له دور في تعريف القانون. إذا كان إشراك الدين في المجال التشريعي وبدا فعلا غير طبيعي مقارنة مع الدساتير الأخرى في منطقة البحر الأبيض المتوسط، فإنه لم يكن موجودا على حساب المبادئ الديمقراطية المشتركة بين الدساتير. في هذا الصدد، كانت تجاور هذه الأفكار في الدستور مشكلة لم يتح الوقت لحلها بممارسة هذا النص سريع الزوال.

Elaborée par une Assemblée constituante à majorité politique islamiste, la Constitution égyptienne de 2012 fut controversée. Le thème principal du débat sur son contenu était l’islam, particulièrement les articles instituant son rôle dans la définition de la loi. Si une telle implication de la religion dans la sphère législative semblait effectivement anormale au regard des autres constitutions de l’espace méditerranéen, elle n’existait pas au détriment des principes démocratiques communs à ces constitutions. A cet égard, la juxtaposition dans la Constitution de ces deux idées posait des problèmes, que la pratique de ce texte éphémère n’a pas eu le temps de résoudre.

Elaborata da un’Assemblea costituente con una maggioranza islamista, la Costituzione egiziana del 2012 è stata oggetto di controversie. Il principale dibattito sul suo contenuto riguardava l’islam, e principalmente gli articoli che riconoscevano il suo ruolo nell’elaborazione delle leggi. Se un simile coinvolgimento della religione nella sfera legislativa sembrava anomalo rispetto alle altre Costituzioni del bacino del Mediterraneo, esso non si poneva in contrapposizione con i principi democratici a esse comuni. Da questo punto di vista, la coesistenza nel testo costituzionale di queste due idee poneva diverse questioni, che il breve periodo d’applicazione di questo testo dalla durata effimera non ha permesso di risolvere.

L’influence de la religion islamique remet-elle en cause l’universalité

des droits de l’Homme dans les Constitutions méditerranéennes ?

Par Nadège Segnou Manto

The universality of human rights is reaffirmed by the Mediterranean constitutions. The content of these constitutions suggests it clearly. But the dual membership of countries such as Tunisia and Morocco at the universal principles of human rights and at the Arab Umma requires the reinterpretation of the meaning of universality now understood as opposing to the abstract universality. The introduction of cultural and religious specificities may contribute to the enrichment of the concept to make it more concrete.

عالمية حقوق الأنسان تم إعادة تأكيدها بواسطة دساتير دول البحر المتوسط. فمحتوى هذه الدساتير أِوحي بها صراحة. ولكن الانتماء المزدوج لبعض الدول مثل تونس والمغرب لفكرة حقوق الإنسان المعترف بها عالميا من جهة والإمة العربية من جهة اخري جعل من الضروري إعادة تفسير العالمية كفكرة متناقضة مع فكرة العالمية المجردة. فإدماج الخصوصيات الثقافية والدينية لبعض الدول يعتبر شيئا ضروريا من أجل تأصيل فكرة عالمية حقوق الإنسان وجعلها أكثر فعالية.

L’universalité des droits de l’homme est réaffirmée par les constitutions méditerranéennes. Le contenu de ces constitutions le laisse clairement penser. Mais la double appartenance des Etats, tels que la Tunisie et le Maroc, aux droits de l’homme universellement reconnus et à la Oumma arabe exige que soit réinterprété le sens donné à l’universalité désormais entendue comme s’opposant à l’universalité abstraite. L’intégration des spécificités culturelles et religieuses devant contribuer à l’enrichissement de la notion pour la rendre plus concrète.

Le Costituzioni dei paesi del Mediterraneo riaffermano l’universalità dei diritti dell’uomo, come il loro contenuto lascia intendere chiaramente. Tuttavia, la doppia adesione di Stati come la Tunisia e il Marocco ai diritti dell’uomo universalmente riconosciuti e alla Umma araba impone che sia reinterpretato il senso della nozione di universalità, che è ormai quello di una universalità sostanziale e non astratta. L’inclusione delle specificità culturali e religiose contribuisce ad arricchire questa nozione dandole maggiore concretezza.

La dialectique de l’Islam et du libéralisme dans les Constitutions de l’après

« Printemps arabe » : Egypte & Tunisie à la confluence

de deux courants universaliste

Par Philippe Ch.-A. Guillot

The Middle Eastern and North African attraction for Western constitutionalism has been reinvigorated by the « Arab spring », but had to cope with an Islamic resurgence. References to Islam in the new constitutions are in contradistinction to secularism, which is inherent to political liberalism. However, Egyptian and Tunisian 2014 constitutions are committed to the protection of human rights and establish semi-parlementarian regimes in lieu of autocratic presidentialist ones. These constitutions are therefore not of ‘imported products’ but attempts to synthetize a religious universal current and a legal and political one.

لقد جذب الربيع العربي انتباه المذهب الدستوري الغربي محاولا توفيقة مع إعادة الظهور المتنامي للإسلام. فالمرجعية للإسلام في الدساتير الجديدة تشكل بلا شك تراجعا للعلمانية المتصلة بالليبرالية السياسية ولكن في ذات الوقت لابد من الأخذ في الحسبان أن الدستوريين المصري والتونسي لعام 2014 يكرسون لنظام شبه برلماني ليحل بلا رجعة محل النظام الرئاسي الاستبدادي.

Le « Printemps arabe » a revigoré l’attraction du constitutionnalisme occidental tout en tendant à la concilier avec une résurgence islamique. Les références à l’Islam dans les nouvelles constitutions vont certes à rebours du sécularisme inhérent au libéralisme politique néanmoins, les constitutions égyptienne et tunisienne de 2014 consacrent la protection des droits de la personne et instituent un régime semi-parlementaire en lieu et place du présidentialisme autocratique. Ces constitutions ne sont donc pas des « produits d’importations » mais des tentatives de synthèse entre deux courants universels, l’un religieux et l’autre juridique et politique.

La « Primavera araba » ha contribuito a rinvigorire il costituzionalismo occidentale, conciliandolo al tempo stesso con il ritorno dell’Islam. I riferimenti all’Islam nelle nuove Costituzioni entrano certo in contraddizione con il secolarismo proprio del liberalismo politico. Tuttavia, le costituzioni egiziana e tunisina del 2014 consacrano la protezione dei diritti della persona e istituiscono un regime semi-parlamentare al posto del presidenzialismo autocratico. Queste Costituzioni non sono quindi dei « prodotti d’importazione », ma dei tentativi di sintesi tra due correnti a vocazione universale, l’una religiosa, l’altra giuridica e politica.

 « L’islam est la religion de l’etat » :

Débats autour d’une disposition constitutionnelle

Par Mohamed Moftah

After the victory of Islamist parties in the parliamentary and presidential elections after the Arab Revolt of 2011, the existence of a constitutional rule making Islam the religion of State has worried religious minorities and supporters of secularism in the Southern Mediterranean countries. The Islamic State may lead to restrain or even deprive non-Muslims of their religious freedom after the strong advance of political Islam (? Indeed, as received by the legal systems of these countries, we will see that the constitutional rule making Islam the religion of State is not a danger for the religious freedoms guaranteed by other rules in the Constitution.

بعد النجاح الملحوظ للأحزاب الإسلامية في الانتخابات التشريعية التي جري تنظيمها بعد ثورات الربيع العربي في عام 2011 أثار وجود النص الدستوري المقرر أن الإسلام دين الدولة قلق الأقليات الدينية والمناصرين للعلمانية في دول جنوب البحر المتوسط. فوجود هذا النص قد يكون سببا في التمييز العنصري للأقليات الدينية في هذه الدول وحرمانهم من حق اللجوء الي شرائعهم فيما يتعلق بأحوالهم الشخصية بعد وصول الإسلاميين للحكم. ولكن بعد دراسة متعمقة لهذا النص في النظم القانونية لدول جنوب البحر المتوسط سوف يتضح لنا أنه لا يشكل تهديدا لحقوق وحريات الأقليات الدينية المنصوص عليها في الدستور.

Après la triomphe des partis islamistes dans les élections législatives et présidentielles organisées suite à la révolte arabe de 2011, l’existence d’une disposition constitutionnelle faisant de l’Islam la religion de l’Etat a inquiété les minorités religieuses et les partisans de la laïcité dans les Etat sud-méditerranéens. La consécration de l’Etat islamique n’aura-t-elle pas pour effet de restreindre, voire de priver, les non musulmans de leur liberté religieuse après la montée en puissance de l’islamisme politique ? En effet, telle qu’elle est reçue par les systèmes juridiques de ces Etats, on verra que la disposition constitutionnelle faisant de l’Islam la religion d’Etat est insusceptible de mettre en cause les libertés régleuses garanties par les autres dispositions de la Constitution.

Dopo il trionfo dei partiti islamisti alle elezioni legislative e presidenziali organizzate in seguito alla rivolta araba del 2011, l’esistenza di una norma costituzionale che riconosce l’Islam come religione di Stato ha preoccupato le minoranze religiose e i partigiani della laicità degli Stati del Sud Mediterraneo. La consacrazione dello Stato islamico potrebbe avere come conseguenza la limitazione, se non addirittura la negazione, della libertà religiosa ai non mussulmani? In effetti, nel quadro dei sistemi giuridici di questi Stati, la norma costituzionale che fa dell’Islam la religione di Stato non può rimettere in discussione la libertà religiosa garantita dalle altre disposizioni costituzionali.

Troisième Partie : Constitutions
Economiques & Administratives

Constitutions économiques en Méditerranée :

les droits fondamentaux entre liberté individuelle & dimension collective

Par Giacomo Roma

In Mediterranean constitutional rights, principles regarding economic activities play an important role. Mediterranean “Economic Constitutions” have been shaped by freedom to conduct a business, on the one hand, and state intervention, on the other hand. Principles of market economy have been progressively affirmed at the constitutional level. Nevertheless, limitations on individual freedom allow the respect of other constitutional principles and the defense of human rights.

تحظي المبادئ المنظمة للأنشطة الاقتصادية بأهمية القوانين الدستورية المتوسطية. فالقواعد الدستورية المتصلة بالاقتصاد في دول البحر المتوسط نشأت في ظل صراع ما بين المبادرة الاقتصادية الفردية وتدخل السلطات العامة. فإذا كان مبدأ اقتصاديات السوق قد تم فرضه بواسطة الدستور, فإن القيود علي الحرية الفردية سوف يسمح بتحقيق مبادئ دستورية أخري وكذلك الدفاع عن الحقوق الأساسية.

Dans les droits constitutionnels méditerranéens, une place importante est réservée aux principes qui régissent l’activité économique. Les « Constitutions économiques » méditerranéennes se sont construites autour de la tension entre les libertés de l’initiative économique privée d’une part et l’intervention des personnes publiques d’autre part. Si les principes de l’économie de marché se sont progressivement imposés, même au niveau constitutionnel, les limites à la liberté individuelle permettent la réalisation d’autres principes constitutionnels et la défense des droits fondamentaux.

Nelle Costituzioni dei paesi del Mediterraneo, un posto importante è riservato ai principi che regolano l’attività economica. Le « Costituzioni economiche » del Mediterraneo si sono strutturate intorno alla tensione esistente tra la libertà d’iniziativa economica del privato e l’intervento pubblico. Se i principi dell’economia di mercato si sono imposti progressivamente anche a livello costituzionale, i limiti alla libertà individuale permettono di realizzare altri principi costituzionali e la difesa dei diritti fondamentali.

Les nouvelles Constitutions marocaine et tunisienne et les droits

économiques et sociaux : de la constitutionnalisation à la justiciabilité

Par Yaagoub El Hassan

Result of the « Arab Spring », the Moroccan Constitution of 2011and the Tunisian Constitution of 2014 have in common unequivocal consecration of economic and social rights. This paper aims to highlight instead the place and nature of these rights in the new texts, as well as new prospects for their justiciability, without losing sight of the classic debate relating thereto.

يتقاسم الدستور المغربي لسنة 2011 والدستور التونسي لسنة 2014، المنبثقان عن « الربيع العربي »، الكثير من أوجه التشابه، من أبرزها، تكريسهما الواضح للحقوق الاقتصادية و الاجتماعية. تروم هذه الورقة تسليط الضوء على طبيعة هذه الحقوق ومكانتها في هذين النصين الجديدين، و كذا الآفاق الجديدة لقابليتها للتقاضي، و ذلك دون إغفال النقاش الكلاسيكي المتعلق بها.

Issues du « printemps arabe », les Constitutions marocaine de 2011 et tunisienne de 2014 ont le point commun d’avoir consacré sans ambage les droits économiques et sociaux. La présente contribution se propose de mettre en lumière la place et la nature de ces droits dans les nouveaux textes ainsi que les nouvelles perspectives de leur justiciabilité, sans perdre de vue le débat classique y afférent.

Frutto della “Primavera araba”, le Costituzioni marocchina del 2011 e tunisina del 2014 hanno in comune il fatto di aver affermato i diritti economici e sociali. Il presente contributo intende mettere in luce il ruolo e la natura di questi diritti nei nuovi testi, le nuove prospettive e la loro giustiziabilità, senza perdere di vista il classico dibattito che in dottrina accompagna questo tema.

L’intégration des exigences de « bonne gouvernance » au sein de la

Constitution marocaine : entre confluences méditerranéennes

& influence internationale

Par Emilie Chevalier

The introduction of good governance requirements into the Moroccan Constitution : between Mediterranean confluence and international influence. The drafting of the new Moroccan Constitution in 2011 allowed to introduce among the fundamental rules which are applicable to the Cherifian Kingdom several principles and requirements about the organization and the functioning of public Administration, specially in Title XII « On good governance ». The approach initiated by the writers of the text confirms their ambition to set up an administration that meets modern standards. It is the result of a dual influence, on the one hand the constitutional experiences of the Mediterranean European States, on the other hand the developments of international financial organizations. Nonetheless, the decisive role of these external movements may challenge the legitimacy of the constitutionalisation process.

ملخص :إن صياغة الدستور المغربي الجديد لسنة 2011 كانت مناسبة لإدماج عدد من المبادئ و المتطلبات المتعلقة بتنظيم و تسيير الإدارة في المملكة المغربية وذلك في الباب الثاني عشر المعنون » الحاكمة الجيدة« . إن منهجية محرري نص الدستور كانت تجسد رغبتهم في وضع أسس إدارة حديثة، هي نتاج تأثير مزدوج، يجمع بين تجارب دول البحر الأبيض المتوسط الأوروبية من جهة و أبحاث المنظمات المالية الدولية من جهة أخرى. لكن الأثر القوي لتلك التأثيرات قد يحد من شرعية هذه الدسترة.

La rédaction de la nouvelle Constitution marocaine en 2011 a été l’occasion d’intégrer parmi les règles fondamentales applicables désormais au Royaume chérifien un certain nombre de principes et d’exigences relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’administration, au sein d’un Titre XII, intitulé « De la bonne gouvernance ». La démarche initiée par les rédacteurs du texte, qui traduit leur ambition de mettre en place une administration moderne, est le fruit d’une double influence, synthétisant les expériences des Etats méditerranéens européens d’une part, s’inscrivant dans les travaux d’organisations internationales financières d’autre part. Néanmoins, le poids décisif de ces influences peut remettre en cause la légitimité de ce processus de constitutionnalisation.

La redazione della nuova Costituzione marocchina nel 2011 ha fornito l’occasione per integrare tra le regole fondamentali un certo numero di principi e di esigenze relativi all’organizzazione e al funzionamento dell’amministrazione, in seno al Titolo XII, intitolato “Della buona amministrazione”. L’iniziativa dei costituenti traduce la loro ambizione di dare avvio ad un’amministrazione moderna. Essa è, inoltre, il frutto di una duplice influenza, che sintetizza, da un lato, le esperienze degli Stati mediterranei europei, e, dall’altro, i lavori delle organizzazioni internazionali finanziarie. Tuttavia, il peso decisivo di questa duplice influenza potrebbe rimettere in discussione la legittimità di questo processo di costituzionalizzazione.

Constitutionnalisations & collectivités territoriales en méditerranée

Par Maxime Meyer

The constitutionnalisation of the decentralization process cannot be analysed completely according to a normativist conception of the Constitution. If the constitutional texts give an overview of the internal organization of the Mediterranean States, which reveal a real convergence on the subject, they do not report political issues, which determine the decision to modify the structure of the State: the history, the democracy, the minority claiming and the pressure of international organizations.

إضفاء الطابع الدستوري علي الحركة اللامركزية لا يمكن تحليلها فقط وفقا لمفهوم دستوري معياري. فإذا كانت النصوص الدستورية تعطي فكرة عامة عن التنظيم الداخلي لدول البحر المتوسط بإعطاء الانطباع بوجود تقارب بينها في هذا الشأن, فإنها لا تأخذ في عين الاعتبار العوامل السياسية التي تحدد قرار تعديل الهيكل الأساسي للدولة كالتاريخ والديمقراطية ومطالبات الأقليات وكذلك ضغط كيانات عولمة القانون.

La constitutionnalisation du mouvement décentralisateur ne peut s’analyser pleinement selon une conception normativiste de la Constitution. Si les textes constitutionnels donnent une vue générale de l’organisation intérieure des Etats méditerranéens, permettant ainsi de dégager une certaine convergence en la matière, ils ne rendent pas compte des facteurs politiques qui déterminent la décision de modifier la structure fondamentale de l’Etat : l’histoire, la démocratie, les revendications minoritaires et la pression des structures de globalisation du droit.

La costituzionalizzazione della decentralizzazione non può essere analizzata da una prospettiva prettamente positivista della Costituzione. I testi costituzionali danno un’idea generale dell’organizzazione interna degli Stati del Mediterraneo, permettendo in questo modo di stabilire una certa convergenza tra loro. Tuttavia, le Costituzioni non rendono conto dei fattori politici che determinano la decisione di modificare la struttura fondamentale dello Stato : la storia, la democrazia, le rivendicazioni delle minoranze e la pressione esercitata dalle organizzazioni internazionali.

[1] Les résumés en langues anglaise et française ont été assurés directement par les auteurs des textes.

[2] Les huit premiers résumés en langue arabe ont été traduits par Mme Affef Ben Mansour (Docteur en droit public, Avocat au Barreau de Paris) et les sept suivants par M. Mohamed Moftah (Maître-assistant à la Faculté de Droit de l’Université d’Helwan (Le Caire), Doctorant en droit public (Université de Rouen)). La Revue Méditerranéenne de Droit Public les remercie très chaleureusement.

[3] Les huit premiers résumés en langue italienne ont été traduits par M. Giacomo Roma (Diplômé (Master II) des Universités de La Sapienza & Paris II Panthéon-Assas, Capa) et les sept suivants par Mme Nicoletta Perlo (Maître de conférences, Université Toulouse I Capitole). La Revue Méditerranéenne de Droit Public les remercie très chaleureusement.

ParPr. Wanda MASTOR

Avant-propos à la RMDP III

Influences & Confluences constitutionnelles
en Méditerranée : Genèse

par Mathieu Touzeil-Divina

Le présent ouvrage doit sa réalisation et sa publication à un appel à contributions du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp). Suite à sa matérialisation, une vingtaine de textes ont été soumis à un comité scientifique composé, pour plus de deux tiers de ses membres, de personnalités universitaires reconnues et extérieures audit Laboratoire. Ce comité, à l’aveugle, a sélectionné une quinzaine de textes qui vous sont ici présentés en langue française, langue de travail du Lm-Dp, mais aussi (en fin d’ouvrage) sous forme de résumés en langues anglaise, arabe (littéraire) et italienne.

Les deux directeurs d’édition de cet ouvrage en remercient conséquemment non seulement les auteurs qui ont accepté ces règles du jeu (et parfois de suivre les conseils qui leur étaient soumis) mais aussi les treize membres du comité suivant, sans qui la présente Rmdp III n’aurait pu paraître :

Pr. Julie Benetti, Université de Champagne-Ardenne, Irda

Pr. Myriam BenloloCarabot, Université Paris Ouest, Cedin

Pr. Bernard Cubertafond, Université Paris 8

Pr. Jean-Marie Denquin, Université Paris Ouest,

Pr. Jean-Philippe Derosier, Université de Rouen, Curej

Pr. Rkia El Mossadeq, Université Rabat Souissi (Maroc) (Lm-Dp)

Pr. Marta Franch y Saguer, Universitat Autònoma de Barcelona (Espagne) (Lm-Dp)

Pr. Geneviève Koubi, Université Paris 8, Cersa – Cnrs

Pr. Anne Levade, Université Paris Est Créteil, Sdie

Mme Muriel Mauguin-Helgeson, Ins Hea

Pr. Wanda Mastor, Université Toulouse Capitole I, Irdeic

Pr. Pascal Mbongo, Université de Poitiers, Idp

Pr. Mathieu TouzeilDivina, Université du Maine, Themis-Um (Lm-Dp).

Merci(s) donc à tous ces contributeurs et adjuvants car si le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public a parfois rencontré, et rencontrera, comme toute entreprise de droit(s) comparé(s), des difficultés en matière(s) de traduction(s), il sait aussi que le poète[1] a toujours raison sur ce point des remerciements : « C’est joli – Merci – dans n’importe quelle lange » !

Le présent ouvrage forme ainsi le troisième numéro de la Revue Méditerranéenne de Droit Public (Rmdp). Celle-ci est diffusée en France – et autour de la Méditerranée – par les Editions Lextenso et répond à l’indice Dewey 342.182 2 (22e éd.) (Droit constitutionnel et administratif – Méditerranée (région)). Elle est en outre référencée sous l’Issn 2268-9893 et est en cours d’indexation internationale.

Après un premier numéro (Rmdp I) consacré à des premiers éléments bibliographiques de droit public méditerranéen et un deuxième numéro (Rmdp II), fruit des actes du colloque « Droits des femmes et révolutions arabes » (dir. Juliette Gaté), notre Revue part donc cette fois à l’assaut des influences – mais aussi des confluences – constitutionnelles en Méditerranée et c’est un beau voyage que nous vous proposons ainsi de faire à nos côtés.

Il ne vous reste qu’à embarquer en gardant toujours à l’esprit que le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public, porteur de ce projet, n’appartient à aucun pays et n’a embrassé aucun dogme. Il entend voguer où le vent le conduira et avec les voyageurs et les capitaines qui voudront bien s’y consacrer.

Bienvenue à bord !

 

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Avant-Propos

par Wanda Mastor
Professeur de droit public
Irdeic – Centre de droit comparé
Directrice de l’Ecole européenne de droit
Université Toulouse Capitole

Les constitutionnalistes français se sont pendant longtemps intéressés aux Constitutions des pays nouvellement indépendants en épousant une démarche consciemment ou inconsciemment « post-colonisatrice » – je n’ose dire néo-colonisatrice. La notion de mimétisme constitutionnel a irrigué certaines appréhensions, qui trouvaient dans une sorte d’angle institutionnel une neutre justification : telle ou telle constitution africaine reprend pratiquement mot pour mot les articles premiers de la Constitution de la Ve République française parce que, disait-on, les rédacteurs de cette nouvelle vague des textes suprêmes des années soixante étaient Français et les pays encore marqués par le droit de l’ancien colonisateur. Et ce mimétisme aurait même pu faire sourire, tant les contradictions entre la norme fondamentale et la réalité étaient évidentes, s’il n’avait eu des conséquences dramatiques. Un centralisme jacobin plaqué sur un Etat caractérisé par la coexistence de plusieurs ethnies, langues, religions et – donc – cultures ne pouvait qu’être voué à l’échec. Il n’est pas caricatural d’affirmer que ces multiples facettes difficilement conciliables avec le principe d’uniformité étaient précisément la richesse des anciennes colonies africaines et asiatiques. Les prétentions centralisatrices et uniformisatrices de l’Etat assumant difficilement sa jeune indépendance ont souvent cédé face aux réalités qui elles, ont toujours été multiples. Nul besoin de revenir ici sur l’importance de la coutume, des religions, de cette culture juridique qui a toujours tendance à se « nationaliser ». Une sorte de réflexe de retour au soi. Je me permets un bref hors-sujet géographique pour mieux revenir ensuite au bassin méditerranéen.

Le Vietnam est une parfaite illustration d’un ordre juridique ayant tour à tour assimilé, rejeté, puis assimilé de nouveau les cultures juridiques qui sont les siennes. Tous les « ingrédients » relatifs à la problématique du pluralisme y sont réunis : forte influence de la religion, mosaïque ethnique, présences étrangères ayant influencé puis dicté la conduite du législateur… L’influence chinoise a eu notamment pour effet d’imprégner l’ordre juridique de l’esprit confucianiste ; la présence française fut marquée par l’importation du droit colon et l’indépendance du pays alla de pair avec la tentative de dialogue entre le droit étatique et les droits infra-étatiques. Pluralismes hégémonique, colonial, dialogique semblent avoir à différentes époques caractérisé les rapports entre les cultures juridiques et le droit étatique. Est-il besoin de préciser que l’importation du droit occidental ne pouvait se faire que plus difficilement au Vietnam que le droit, oriental, de la Chine ? Un grand nombre de principes juridiques français, qu’il s’agisse du droit pénal ou du droit civil, étaient incompatibles, pour ne pas dire contradictoires, avec le confucianisme irriguant les esprits vietnamiens. La lecture des travaux qui ont précédé, pendant près de vingt ans, l’élaboration des codes dans l’Indochine française est à cet égard fort édifiante. La codification n’aura cependant pas tous les effets escomptés, les us et coutumes continuant de s’appliquer et de générer des règles de vie en société. Aujourd’hui, la Constitution de la République socialiste du Vietnam prend délibérément le parti du dialogue entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux, l’article 05 proclamant notamment que l’ Etat de la République socialiste du Vietnam est « uni de toutes les ethnies vivant ensemble sur le territoire vietnamien ». Tout à la fois affaibli et renforcé par une histoire tumultueuse, le pays ne renie plus ce qu’il est : un ordre pluriel, aux antipodes du cadre unitaire et indivisible de l’ancien colonisateur. Naturellement, il y a les discours (la Constitution en est un) et les faits et il faut se méfier des visions angéliques. Mais il y a des récits fictionnels plus crédibles que d’autres, et la plupart des constitutions des pays nouvellement indépendants n’étaient absolument pas adaptées aux réalités.

Revenons-en à la Méditerranée. Il a été beaucoup question d’influences et de confluences dans les processus d’adoption des nouvelles constitutions après le printemps arabe. Les occidentaux ont été observateurs d’une révolution qui n’était pas la leur, qui a, tour à tour, fasciné et inquiété. Tout le mérite de cet ouvrage imaginé par le créatif Mathieu Touzeil-Divina est de mobiliser des scientifiques pour parler des suites de ce printemps si complexe.

Qu’ont retenu l’Egypte, la Tunisie, le Maroc, l’Algérie, la Libye, la Syrie pour ne citer qu’eux de leurs histoires passées ? En quoi ce printemps était-il un « réveil » pour emprunter un terme souvent utilisé ? En quoi certains régimes, certaines Constitutions étaient-ils « transitoires » ? Une religion érigée au statut d’ « officielle » est-elle un obstacle à la liberté de croyance ? Le régime parlementaire y a-t-il un sens ? Pendant longtemps, le droit constitutionnel comparé des pays francophones du sud se limitait à l’étude du mimétisme constitutionnel déjà évoqué. Les peuples ont pu se libérer du joug de certains dictateurs, mais on se libère difficilement du poids du passé. Pour cette raison, le bassin méditerranéen est un formidable laboratoire de droit comparé. Les vents semblent y souffler de toute part ; ceux des anciennes colonies ou protectorats, ceux des cultures locales, de l’Islam, des droits économiques et sociaux, du droit international. Les vents de l’importé, l’exporté, le voulu, le subi, le conscient, l’inconscient. Les influences et confluences. Autant de souffles qui font la richesse et la complexité de ces pays voisins. Je ne sais s’il existe un droit méditerranéen, et ne suis, de manière générale, pas favorable à la globalité, l’universalité des définitions. Je suis en revanche convaincue qu’il y a un noble objet de recherche, et que les contributions qui suivent en sont la preuve.


[1] Laâbi Abdellatif, Œuvre poétique II ; Paris, La Différence ; 2010 ; p. 72.

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

13 mars 2015 : Justice(s) constitutionnelle(s) en Méditerranée (Journée Louis Rolland II)

Vendredi 13 mars 2015 – Université du Maine

Faculté de Droit

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co-organisée par le laboratoire Themis-Um (ea 4333)

& le réseau Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

Avec le soutien de l’Association Française de Droit constitutionnel (Afdc)

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 Justice(s) constitutionnelle(s)

en Méditerranée

Matinée (salle T 204 – bâtiment Thémis) placée sous la présidence de M. le professeur Omar Bendourou

professeur de droit public à l’Université Mohammed V – Rabat – Souissi, invité à l’Université du Maine

membre fondateur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

09.30 Atelier I : Etudes de cas

Pendant la matinée, les onze étudiants de Master II ont présenté tour à tour les vingt-deux « justices constitutionnelles » établies en Méditerranée.

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Pour ce faire chacun présenta deux pays et les systèmes juridictionnels y afférant. Une grille identique de questions permettait une comparaison des justices constitutionnelles installées en Méditerranée. Cette grille repose sur un ensemble formé des 15 questionnements suivants :

1) Existe-t-il un texte constitutionnel formel dans le pays considéré ? 2) La Constitution organise-t-elle un ou plusieurs contrôle(s) de la constitutionnalité des lois ? 3) Quelle(s) autorité(e) est (sont) chargée(s) du contrôle de cette constitutionnalité ? Quelles sont les modalités du / des contrôle(s) ainsi mises en place ? 4) Qui peut opérer la saisine du / des juge(s) constitutionnel(s) ? 5) Qui et comment nomme-t-on le(s) juge(s) constitutionnel(s) ? 6) Combien y a-t-il de juges qui opèrent ce contrôle ? 7) Quels textes organisent la procédure de contrôle de constitutionnalité ? 8) Quels textes servent de référents au(x) contrôle(s) de constitutionnalité ? 9) Quels sont les pouvoirs du juge en matière de contrôle(s) de constitutionalité ? 10) Quels sont les « effets » des décisions en matière de contrôle ? 11) Quel est le lieu où est rendue la Justice constitutionnelle ? Quels en sont les « symboles » ? 12) Existe-t-il un site Internet et la Justice constitutionnelle s’insère-t-elle dans un « réseau » ? 13) Existe-t-il un lien « démocratique » entre le peuple et la Justice constitutionnelle ? 14) Existe-t-il un accès organisé à la jurisprudence du contrôle de constitutionnalité ? 15) De quel « modèle » se rapproche la justice constitutionnelle du pays examiné ?

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La matinée fut clôturée par une allocution du pr. Bendourou sur la Justice constitutionnelle en Méditerranée (avec une comparaison plus spécifique des justices marocaine et française). Ci-dessous les pr. Bendourou, Touzeil-Divina & Iannello.

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12.30 : repas « méditerranéen »

Après-midi (salle 201 Maison de l’Université)
placée sous la présidence de Mme. le professeur Anne Levade

professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil

Président de l’Association Française de Droit constitutionnel

14.00 : Allocution(s) d’ouverture

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      Pourquoi un Laboratoire Méditerranéen de Droit Public ?

Mathieu Touzeil–Divina, professeur de droit public, Université du Maine, Themis-Um, Lm-Dp

                Louis Rolland, juriste méditerranéen

Jean-Baptiste Pierchon, maître de conférences en histoire du Droit, Univ. du Maine, Themis-Um, Lm-Dp

14.30 : Atelier II – Justice
& contrôles de constitutionnalité en Méditerranée

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Qui nomme le juge constitutionnel en Méditerranée ?

Fabrice Hourquebie, professeur de droit public, Université de Bordeaux, Cerccle

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La / les saisine(s) parlementaire(s) du juge constitutionnel en Méditerranée

Antonin Gelblat, doctorant en droit public, Université Paris Ouest, Credof, Ass. Themis-Um, Lm-Dp

Des « contrôles » du juge constitutionnel en Méditerranée

Carlo Ianello,professeur de droit public, Università Napoli II, invité Université du Maine, Lm-Dp

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Quel(s) accès à la jurisprudence constitutionnelle en Méditerranée ?

Par Nina Brunner & François Cesse, étudiants de Master II droit public à l’Univerité du Maine

Avec la complicité de M. Maxime Meyer, doctorant en droit public, Université du Maine, Lm-Dp

16.00 : Atelier III – Juge constitutionnel
& démocratie en Méditerranée

Quels sont les « habits » et symboles du juge constitutionnel en Méditerranée ?

Mathieu Touzeil–Divina, professeur de droit public, Université du Maine, Themis-Um, Lm-Dp

Quel(s) « dialogue(s) » des juges constitutionnels en Méditerranée ?

Arnaud de Nanteuil, professeur de droit public, Université du Maine, Themis-Um, Lm-Dp

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Quelle est la « légitimité » du juge constitutionnel en Méditerranée ?

Sarah Cassella, professeur de droit public, Université du Maine, Themis-Um, Lm-Dp

Existe-t-il un « modèle » de justice constitutionnelle en Méditerranée ?

Mélina Elshoud, doctorante de droit public à l’Université du Maine, Themis-Um, Lm-Dp

17.30 : Allocution de clôture par Mme Anne Levade

professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil

Président de l’Association Française de Droit constitutionnel

Les actes de la journée ont fait l’objet d’une publication (jumelée avec ceux de la 1ère journée Louis Rolland) au sein de la Revue Méditerranéenne de Droit Public (Rmdp).