11 premiers éléments de méthodologie(s)

ParPr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

11 premiers éléments de méthodologie(s)

Suite à la réunion du Directoire du 19 octobre 2012 (Toulouse), les premiers principes méthodologiques suivants ont été arrêtés :

1. Unité des Droits ? Le Lm-Dp, atelier du Collectif l’Unité du Droit, partage le constat dressé par cette association : l’Unité du Droit n’implique pas son unicité. C’est au contraire la diversité des branches juridiques qui met en relief d’une part l’existence d’un éventuel « tronc commun » mais aussi de spécificités propres à certains systèmes de droit. En ce sens, de la même manière que le Collectif l’Unité du Droit n’appelle pas de ses vœux la création et ne prétend pas à l’existence d’un droit unique dépassant, niant et fondant les spécificités (par exemple) des droits public et privé français, le Lm-Dp n’a pas pour objectif dogmatique de mettre en avant l’existence d’un droit public méditerranéen unique qui engloberait tous les autres en les sublimant.

2. Refus de l’universalité. Le Lm-Dp, en ce sens, ne prône pas et ne cherche pas à démontrer les bienfaits d’un prétendu droit universel public ainsi qu’il a pu être espéré ou rêvé autrefois (notamment sous les périodes de colonisation).

3. L’emprunt normatif n’est pas un décalque. A cet égard, si le Lm-Dp entend bien – parmi ses domaines de compétence – interroger l’histoire des droits publics et mettre en avant les influences, par exemple, du droit romain sous l’Antiquité tout autour de la Méditerranée puis des conquêtes arabes et enfin des colonisations européennes, les membres de son Directoire sont bien conscients de ce que ces règles imposées par un conquérant ou empruntées à ce dernier ou à l’ancien colon ne sont jamais transposables telles quelles et subissent toujours une « acclimatation » nationale. La question de l’emprunt normatif ne peut pas être – dans tous les cas – assimilable à un pur décalque.

4. Cultures et histoires nationales. Sur ce point, la méthodologie comparative adoptée par le Laboratoire entend bien donner et laisser une large place aux questions « culturelles » ; le droit (y compris public) n’est pas un amas de normes froides, techniques et positives : il traduit nécessairement, en tant que production humaine et sociétale, un sens culturel. Ainsi, l’utilisation de l’histoire et des sciences sociales ne sera pas repoussée (bien au contraire) par le Laboratoire : notre volonté étant de dépasser le strict et pur positivisme. En ce sens, la question religieuse ne pourra être ignorée. Ces éléments ne seront pas considérés comme extra-juridiques.

5. Préférences pour la méthodologie différentielle. En outre, au sein des différentes acceptions méthodologiques classiques du droit comparé (opposant notamment les méthodes de comparaisons intégrative et différentielle), le Lm-Dp entend davantage mener une étude différentielle des droits publics comparés. Même s’il s’agit évidemment de mettre en avant l’ensemble des points communs (ou « tronc » méditerranéen) existants, il ne saurait être question, au sein de laboratoire, de prôner l’existence – ici encore dogmatique – d’un droit public unique ou à nécessairement unifier.

6. Premier objectif du Lm-Dp : l’état des lieux. Le Lm-Dp a en effet pour premier objectif un désir de connaissances et de transmissions de celles-ci. Il cherche avant toutes choses à dresser un état des lieux (actuellement inexistant) quant à l’existence – précisément – de droits publics tout autour de la Méditerranée et ce, plus particulièrement, dans le bassin occidental de cette dernière où, pour des raisons historiques et géographiques, les cinq pays « noyau » du Lm-Dp ont été conduits à s’influencer. Le bassin méditerranéen (composé de 22 Etats[1]) est un ensemble pertinent d’un point de vue géographique, politique, géo-politique et historique. Or, sur ce groupe il n’existe que peu de travaux juridiques comparés (alors qu’il en existe de nombreux soit sur la rive seule européenne soit sur les rives maghrébines et / ou du machreq). De même, il existe de nombreuses études portant sur le droit privé comparé mais bien peu en matières publicistes. Le Lm-Dp vient donc combler un manque évident d’informations. Tel est son premier objectif.

7. Droits publics nationaux. Existe-t-il un droit public dans chaque Etat méditerranéen et, par suite, dans cet espace global de comparaison ? Tel sera précisément et notamment l’objet de notre premier « grand colloque ». Toutefois, il importera au préalable de définir l’existence de telles branches juridiques dans chacun des pays étudiés. Qu’y signifie la notion de « droit public » et quelle(s) conséquence(s) (par exemple en termes de juridiction(s)) entraîne cette existence ?

8. Nécessité scientifique et pratique d’un « noyau » d’étude(s). Le Lm-Dp, dans l’absolu, aimerait pouvoir comparer l’ensemble des 22 droits publics propres à l’espace méditerranéen mais il est évident, d’un point de vue pratique, qu’une telle tâche est matériellement plus que compliquée. Il a donc été décidé, très tôt, de se concentrer principalement sur un premier espace (sans exclure naturellement les autres pays) et d’y intégrer, pourquoi pas et par suite, d’autres éventuelles équipes. Ainsi, suite à l’appel de formation du Lm-Dp (décembre 2011), cinq pays ont principalement répondu à l’appel et décidé de constituer de véritables équipes de chercheurs : l’Espagne, la France, l’Italie, la Tunisie et le Maroc. Le Lm-Dp portera donc prioritairement, on l’a dit, sur un ensemble méditerranéen formé des pays suivants :

  • La France, pays « accueil » et moteur du projet ;
  • L’Italie et L’Espagne, pays limitrophes de l’hexagone et avec lesquels les liens culturels, historiques et juridiques (en matière de droit public en particulier) sont évidents ;
  • Le Maroc et la Tunisie, détenteurs non seulement des mêmes liens que les précé-dents avec la France et ayant aussi connu de telles connexions entre l’Espagne & le Maroc et entre la Tunisie & l’Italie (du fait par exemple des colonisations).

Ce « noyau » est donc formé de cinq pays, historiquement et géographiquement liés, tous engagés à un stade différent dans le processus constitutionnel de régionalisation et réfléchissant à leur modèle de gouvernance comme de garantie des droits fondamentaux. Mais, ceci ne signifie pas que les autres pays sont exclus ou que le Lm-Dp se concentrera sur le seul bassin méditerranéen occidental mais – simplement – que pour des raisons pratiques (mais aussi historiques évidentes), ce sont les membres de ces cinq pays qui ont, dans un premier temps, décidé de se réunir. En outre, le Directoire du Lm-Dp se refuse à constituer lui-même (d’autorité) une équipe dans un autre pays que ceux du « noyau ». Cette démarche serait totalement déplacée et contre-productive.

En revanche, les chercheurs méditerranéens des autres 17 pays sont naturellement invités non seulement à nous rejoindre d’abord comme correspondants, puis – s’il y a suffisamment de personnes intéressées – à créer et mettre en place un nouvelle équipe au sein du « noyau » qui n’a aucune vocation à l’immutabilité. D’un point de vue pratique, enfin, il faut insister sur ce point évident pour tout comparatiste : il est impossible de « tout » comparer. Des restrictions s’imposent et ce, tant des points de vue scientifique que pragmatiques. Si l’ensemble général examiné est bien l’espace méditerranéen, il sera établi en son sein, un « noyau d’études » privilégié. En outre, si c’est bien le cadre général du ou des droits publics qui sont ici visés, seules certaines matières de celui-ci (16 en l’occurrence) seront analysées plus spécialement.

9. Existence « d’un » droit public méditerranéen ? Le comparatiste débutant apprend, lorsqu’il est français, grâce aux travaux de ses pères et reçoit (et subit parfois) notamment les ombres tutélaires de René David (Les grands systèmes de droit contemporains ; Paris, Dalloz ; 1964) ou – bien avant lui – de Raymond Saleilles et d’Edouard Lambert (promoteurs du premier Congrès international de droit comparé de 1900). Il est évident que sans eux le droit comparé n’existerait pas autant en France contemporaine mais leurs travaux ne doivent pas être déifiés pour autant. Ainsi, le Lm-Dp ne peut-il adhérer à la théorie des « familles de systèmes » proposée par David excluant peu ou prou les rives du Machreq et du Maghreb (reléguées dans un ensemble « fourre-tout » au milieu des droits indiens, orientaux et musulmans (sic) !) pour ne s’intéresser qu’aux conditions européennes et nord-américaines. Partant, si l’on dépasse notamment la classification des « familles » de David devra-t-on et pourra-t-on pour autant proposer un nouveau système de droit ? Par exemple, arrivera-t-on à la conclusion qu’il existe un droit public méditerranéen fondé sur des racines communes d’une « famille romano-arabe » (c’est-à-dire méditerranéenne) ? Il est pour l’heure impossible de répondre à cette question qui est le second objet de notre recherche et qui ne peut et ne doit trouver de réponse(s) tant que les études et les démonstrations n’auront pas été concrétisées. Le Lm-Dp se refuse en ce sens de prétendre à une vision dogmatique et a priori donnée selon laquelle existerait (on non) et de façon sûre un tel ensemble. En revanche, l’une de nos hypothèses de travail est que les deux (au moins) ensembles de pays qui se situent autour de la Méditerranéen ont peut-être – malgré des différences évidentes (en termes constitutionnels, politiques, culturels, religieux, etc.) non seulement des points de comparaison mais encore un éventuel « tronc » commun.

10. Second objectif du Lm-Dp : comparer les comparaisons. Ce n’est ensuite, dans un second temps (estimé à plusieurs années), que pourra être menée à bien la seconde étape du Laboratoire : « comparer les comparaisons » qui portera sur une méthodologie nouvelle du droit comparé refusant la juxtaposition des études comparatistes habituelles et conduisant à la publication collective d’un « Traité méditerranéen de droit public ». En effet, nous sommes plusieurs à regretter et à constater que le droit comparé, de plus en plus, semble se réduire non à une véritable confrontation scientifique mais à une succession de juxtapositions de monographies sur tel ou tel pays. Or, comparer n’est pas seulement décrire, c’est aussi analyser, critiquer, proposer, prévoir, etc.

Un renouvellement et une redynamisation de la méthode nous semblent donc s’imposer et nous proposons pour ce faire le modus operandi suivant : il ne s’agirait pas (ou plus) qu’une équipe nationale – seule – propose une monographie sur son propre pays ni même qu’une équipe effectue un travail comparatiste mais que deux équipes parallèlement effectuent le même travail de comparaison (par exemple une en France et l’autre au Maroc). Cela fait, des représentants des équipes (ou un autre groupe) opèrera la comparaison des comparaisons mettant alors en lumière non seulement les points communs et différences des études mais également leurs a priori et préjugés idéologiques éventuels, les différences potentielles de systèmes juridiques et de formations, etc. En outre, chaque équipe ne travaillant pas avec les mêmes personnes et – certainement – avec des sources intégralement identiques (du fait notamment de la langue employée et de l’accessibilité non dématérialisée (sinon confidentielle) de certaines d’entre elles)), certaines différences pourraient s’avérer essentielles et refuser d’en tenir compte est à nos yeux préjudiciable. Partant, l’objectif final du Lm-Dp sera de constituer à partir des travaux des équipes mises en place un Traité méditerranéen de droit public basé sur ces comparaisons et ne proposant pas une succession de monographies mais une œuvre nouvelle, théorique et systémique.

11. Globalisation et autres influences. Enfin, le Lm-Dp n’ignore pas (et n’ignorera pas tant que faire se le pourra) les autres influences que subissent individuellement et parfois collectivement les 22 Etats du bassin méditerranéen. Ainsi, sont aussi considérés comme pertinents et au cœur de nos analyses les phénomènes suivants :

  • Les « européanisations » qui invitent (par les deux ordres juridiques de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe) non seulement les Etats membres de ces organismes internationaux mais aussi (spontanément ou non) certains autres pays (notamment au Maghreb) à traduire ces influences ;
  • La « globalisation » ou l’idée d’un « Etat post-moderne » au sens où les explicitent (notamment et en France) les professeurs J-B. Auby et J. Chevallier ;
  • De façon générale, le phénomène d’internationalisation ;
  • Aussi – même sans partager les rives de la mer Méditerranée – les influences qu’entraînent des pays voisins comme le Portugal ou « moteurs » de la planète et ce, à l’instar des pays issus de traditions de common law, des Etats-Unis d’Amérique mais encore (et peut-être surtout) les influences germaniques, ne seront pas ignorées.

Références : en termes plus positifs et / ou contemporains, les membres du Lm-Dp utiliseront notamment (sans pour autant négliger ou refuser a priori d’autres pistes) les écrits et les propositions méthodologiques insufflés par les spécialistes suivants : Pierre Legrand (notamment in Comparer les droits, résolument (Paris, Puf ; 2009) ; Cosmin Sebastian Cercel (ibidem) ; John Bell (à travers the Oxford Handbook of comparative Law (2006) par ex.) ; Sabino Cassese (plusieurs et nombreuses sources) ; Mireille Delmas-Marty (plusieurs et nombreuses sources) ainsi qu’à Marie-Claire Ponthoreau (par ex. in Droit(s) constitutionnel(s) comparé(s)(Paris, Economica ; 2010)).

 


[1] On compte dans l’espace méditerranéen les 22 ou 23 Etats suivants (si l’on compte la Palestine) (depuis la rive européenne occidentale jusqu’à celle située au Maghreb) : Espagne, France, Monaco, Italie, Malte, Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Albanie, Grèce, Turquie, Chypre, Syrie, Liban, Israël, Egypte, Lybie, Tunisie, Algérie, Maroc et Royaume-Uni (Gibraltar).

À propos de l’auteur

Pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA administrator

Mathieu TOUZEIL-DIVINA est professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole. Il est le fondateur du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qu'il a créé en 2012 et dont il est l'actuel Directeur depuis la transformation du réseau informel en association. Publiciste généraliste, il promeut l'Unité du Droit (d'où la création par ses soins en 2004 du Collectif l'Unité du Droit (www.unitedudroit.org)) et s'essaie tant en droit administratif qu'en droit constitutionnel français et ... méditerranéen. Parmi ses écrits on citera : la doctrine publiciste (1800-1880) (2009) et Dictionnaire de Droit public interne (2017).

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