Mois : septembre 2017
Mois : septembre 2017
Existe-t-il un juge / une juridiction de droit public en Egypte ?
En Égypte, il existe deux grandes corps de juridictions en droit public : le Conseil d’État et la Haute cour constitutionnelle. Le Conseil d’État Égyptien Il est régi par la loi égyptienne n˚ 47 en 1972 et la Constitution égyptienne de 2014 (art. 190) Historique L’idée de créer une juridiction administrative en Egypte remonte au-delà de
DetailsSources du droit public égyptien
Le droit public égyptien reconnait plusieurs sources. Il est constitué principalement des sources classiques du droit : sources internes comme la constitution, la loi, les règlements…etc. et externes comme les conventions internationales. Les sources internes du droit public égyptien : La constitution La constitution est la clef de voûte du droit public égyptien et sa source principale,
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