Propos conclusifs (colloque de Rabat ; RMDP V)

Le présent article est extrait
de la RMDP V – actes du colloque de Rabat :
Existe-t-il un droit public méditerranéen ?

Propos conclusifs

Delphine Espagno-Abadie
Maître de conférences de droit public, Sciences Po Toulouse – Lassp Ea 4175
Trésorière du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public

A l’issue de ces travaux, riches d’enseignements et de réflexions, la question fondatrice relative à l’existence ou pas d’un droit public méditerranéen ou de droits publics méditerranéens, reste, non pas entière, mais sans réponse évidente. Les nombreux travaux et discussions qui ont donné lieu à la réalisation de cet ouvrage démontrent avec certitude, non seulement l’acuité de la question posée, mais également la difficulté à lui apporter une réponse définitive mais il n’y a là qu’un constat normal en matière de recherche en sciences sociales.

La problématique que soulève un tel questionnement ne peut être traitée, même si les contributeurs n’ont pas ménagé leur monture, en un seul colloque donnant lieu à la publication d’un seul ouvrage. En effet, s’interroger sur l’existence d’un droit public méditerranéen soulève de nombreuses difficultés épistémologiques qui supposent préalablement que l’on soit d’accord sur ce qu’il convient de désigner comme étant le droit public et de délimiter l’espace dans lequel ce droit public est susceptible d’exister. Les travaux du Laboratoire Méditerranéen du Droit Public, notamment les contributions des participants à ce très bel événement scientifique, démontrent l’ampleur d’une telle interrogation et les corrélations qu’elle entraîne inéluctablement, singulièrement quant à la place du droit public dans chacun des Etats méditerranéens ici représentés. S’interroger sur cette existence suppose préalablement une tentative de détermination de ce que recouvre l’expression « droit public » pour réfléchir à l’existence d’un ou de plusieurs droits publics méditerranéens, étape préliminaire indispensable pour s’accorder sur l’objet de la réflexion et pouvoir comprendre, comparer et partager l’Etat de droit constitutionnel en Méditerranée (I). Cette première étape franchie, elle permet alors de s’interroger sur le ou les juges de droit public méditerranéen ou des droits publics méditerranéens (II) pour mieux comprendre in fine les origines et le devenir de ce(s) droit(s) (III).

I. Comparer, comprendre
& partager l’Etat de droit constitutionnel en Méditerranée

L’ensemble de ces travaux autour de la question de l’existence ou pas d’un ou de droits publics méditerranéens est conforme aux objectifs du Laboratoire Méditerranéen du Droit Public : il s’agit, notamment dans le cadre de cette première étape, de circonscrire les éléments de la comparaison, de comprendre les comparaisons et de les partager. C’est exactement dans cette optique que la première partie de ces travaux s’inscrit comme l’a souhaité Mathieu Touzeil-Divina lors de la création du Lm-Dp.

La comparaison entre plusieurs Etats méditerranéens, aujourd’hui vingt-huit Etats sont représentés dans le Lm-Dp et neuf nationalités étaient réunies à Rabat en ce mois d’octobre 2015, suppose préalablement que l’on définisse ensemble une méthodologie de la comparaison, tel que l’expliquent Philippe Cossalter, Théodora Papadimitriou et Julia Schmitz. A la question de l’existence d’un droit public méditerranéen, il convient dans un premier temps, sans aucun effort méthodologique, de considérer que la réponse à la question posée est a priori négative selon Philippe Cossalter. En effet, l’existence d’un droit public commun à plusieurs Etats de la Méditerranée supposerait qu’il n’existe pas de divergences entre ces Etats pour considérer qu’ils partagent des règles de droit public communes. Il conviendrait d’admettre qu’il existe une communauté de normes, ce qui nécessiterait une tradition juridique plutôt de common law ce qui n’est pas le cas dans les Etats du pourtour méditerranéen, selon le professeur Cossalter. Si l’on poursuit l’étude de la méthodologie comparative, le professeur Cossalter remarque, à juste titre, que le droit public, dans l’ensemble des systèmes juridiques méditerranéens, exprime la souveraineté des Etats et plus particulièrement la souveraineté nationale. De ce fait, une comparaison réussie en matière de droit public méditerranéen ne peut se faire que par la doctrine. Certes, la globalisation et l’internationalisation du droit public sont devenues aujourd’hui monnaie courante mais ces phénomènes ne sont pas propres au droit public méditerranéen. Pour parvenir cependant à tenter une comparaison, le professeur Cossalter souligne la nécessité de dépasser l’approche épistémologique qui n’a de sens que lorsqu’on tente une comparaison entre deux Etats très comparables et des procédures. Par conséquent, la difficulté quant à la compréhension de l’objet, ici l’Etat de droit constitutionnel en Méditerranée, suppose une étude comparative se rapprochant de la macro comparaison et pas la comparaison de systèmes juridiques dans leur ensemble. La macro comparaison est en revanche utile à la connaissance scientifique sur des champs spécifiques du droit public. C’est dans le prolongement de cette analyse que Madame Papadimitriou relève également l’inexistence d’un droit public méditerranéen tout au moins, souligne-t-elle en tant que branche du droit ou en tant qu’ordre juridique. Cependant, s’interroger sur cette possible existence d’un ordre juridique commun à l’ensemble des Etats du pourtour méditerranéen constitue un défi intellectuel et scientifique intéressant dans la mesure où un effort d’une telle ampleur n’a jamais été véritablement entrepris. La principale difficulté, hormis l’existence d’une diversité de droits publics, est celle qui est liée à la nécessité de dépasser l’opposition classique Nord/Sud. Si l’on tente alors cette comparaison, elle doit se faire par l’application d’une méthode fonctionnaliste qui suppose l’identification de concepts, concepts interrogés en tenant compte également des contextes juridiques divers. Ce travail de contextualisation des concepts juridiques des différents Etats méditerranéens induit nécessairement une interdisciplinarité, selon madame Papadimitriou, c’est-à-dire une connaissance des données extra-juridiques permettant de comprendre chacun des concepts examinés.

Préalablement donc à une étude comparative, l’ensemble des participants souligne qu’un tel objet d’étude suppose la recherche d’un consensus sur la démarche à suivre. Madame Julia Schmitz convient également de cette nécessité de s’entendre sur la comparaison elle-même au regard de la variété des Etats considérés. Comme le professeur Cossalter et madame Papadimitriou le précisent, la macro comparaison semble être la meilleure approche comparative à laquelle il ne faut pas oublier d’ajouter une dimension généalogique conduisant à s’interroger sur le processus de formation des concepts juridiques.

II. Un droit public méditerranéen
ou des droits publics méditerranéens,
des juges du droit public en Méditerranée

La méthode de comparaison étant discutée, il convient alors de tenter d’analyser le ou les droit(s) public(s) méditerranéen(s) dans leur ensemble en étant conscient de la diversité de ces droits mais également des influences auxquelles ils sont susceptibles d’être soumis. En effet, il convient de faire une place conséquente dans cette démarche comparative à la question religieuse mais également à ne pas occulter, cela va de soi, une étude de la place de la Constitution dans les systèmes juridiques méditerranéens. De plus, cette analyse qui tente à l’exhaustivité dans la détermination de ce que pourrait être un droit public méditerranéen conduit le chercheur à s’interroger aussi sur les limites d’une branche du droit public, le droit administratif. C’est également la question du juge qui taraude le chercheur. Une analyse d’un Etat de droit constitutionnel ne peut faire l’économie d’un questionnement sur le rôle que joue le juge dans les Etats méditerranéens.

Chacun des auteurs participant à cet ouvrage, comme dans le cadre du colloque, contribuent à apporter des éléments de réponse à l’ensemble de ces interrogations. La richesse des travaux rassemblés ici démontre clairement d’une part une volonté de tenter de comprendre ce qui peut rassembler ces droits méditerranéens, d’autre part ce qui peut les séparer. Chaque intervention, chaque article sont invariablement marqués du sceau de l’expérience de son auteur. Ainsi, sur la question de l’existence d’un ou plusieurs droits publics méditerranéens, les témoignages de messieurs les professeurs et conseillers Antoine Messarra et Mohammed Amine Benabdallah bousculent quelque peu les représentations des chercheurs. En effet, comme le souligne très clairement le professeur Delvolvé, si l’on peut avoir des doutes sur l’existence d’un droit public méditerranéen, il faut s’accorder, comme le précise le professeur Messarra, sur l’existence d’un droit constitutionnel dans chaque Etat méditerranéen. Le patrimoine constitutionnel en Méditerranée existe mais soulève des difficultés variables selon les Etats. Ainsi, le professeur Messarra, également membre du Conseil constitutionnel libanais ne manque pas de souligner ces difficultés, notamment en Méditerranéen orientale, difficultés principalement liées selon lui à l’existence d’une forte dimension pluraliste, non seulement juridique mais également religieuse. Par conséquent, le droit public constitutionnel doit être analysé sans perdre de vue cette dimension pluraliste. La protection de ces pluralismes et de ce pluralisme juridique est nécessaire pour moderniser le droit public méditerranéen. Toutefois, comme le souligne le professeur Messarra, la prise en compte de ce pluralisme n’est sans doute pas possible dans tous les pays méditerranéens. Le cas de l’Etat marocain, notamment après l’indépendance, témoigne, selon le professeur Benabdallah, d’une volonté de mise en place d’un droit constitutionnel, voire d’un droit public, conforme aux principes universels.

La question de l’existence d’un droit public méditerranéen soulève, quelque soit l’Etat dont il s’agit, le problème de la place et du rôle de l’Etat dans la création de la norme juridique qu’elle soit constitutionnelle ou administrative. Mais, il convient de ne pas nier, comme le précise le professeur Benabdallah, l’influence des théories juridiques extérieures au droit marocain dans l’établissement de l’ordre juridique comme l’a étudié le professeur Rousset dans ses travaux. Cependant, il y a également une dimension qui ne peut être occultée lorsque l’on s’interroge sur l’existence d’un droit public méditerranéen ou de plusieurs droits publics méditerranéens, il s’agit bien évidemment de la dimension religieuse. Or, cette dimension est aujourd’hui essentielle dans la modernisation, l’évolution des systèmes juridiques qu’ils soient méditerranéens ou pas. L’étude de la place de la religion dans les pays méditerranéens peut s’avérer complexe mais, comme l’explique le professeur Baptiste Bonnet, l’influence de la religion sur l’ordre juridique des Etats méditerranéens ne peut être occultée pour comprendre, rechercher l’existence d’un droit public méditerranéen. Dans ces Etats, la Turquie fait figure d’exception dans la cartographie proposée par le professeur Bonnet, selon le professeur Ibrahim Kaboglu, dans la mesure où la laïcité figure comme principe constitutionnel mais en revanche, l’Islam ne figure pas dans la Constitution turque. Si « la Constitution est l’autobiographie d’un peuple », selon le professeur Ozden Kaboglu, le droit public méditerranéen, s’il existe, ne peut écarter la question religieuse. Comme le soulève le professeur Bachir Yelles Chaouche, la place prépondérante accordée à l’Islam dans les pays de la rive sud de la Méditerranée, y compris dans le texte constitutionnel constitue une constante. Or, cette influence exercée par la religion contribue à rendre plus difficile, sans doute, la création de systèmes juridiques plus unifiés. De ce fait, la dimension religieuse a des conséquences sur la Constitution des ordres juridiques méditerranéens. Tant en Algérie qu’au Maroc, la religion peut constituer un problème constitutionnel dans la mesure où, selon le professeur Mohammed Madani, la question religieuse soulève des interrogations quant à la séparation des pouvoirs.

C’est alors que la place de la Constitution dans le droit public méditerranéen doit être étudiée avec d’autant plus d’acuité que cette dernière peut éventuellement être fragilisée par l’influence de la religion. Ainsi, comme l’expose madame Nicoletta Perlo, avant de s’interroger sur cette place du texte constitutionnel, il est nécessaire de s’accorder sur ce que l’on entend par « Constitution ». A l’aune de l’étude de vingt-deux Constitutions, on peut établir une cartographie des « vagues constitutionnelles » donnant lieu à quatre grandes périodes d’adoption de ces textes en fonction de l’histoire de ces vingt-deux pays. Quelque soit la période d’adoption de ces textes, madame Perlo relève, à juste titre, que la Constitution occupe, dans ces pays, à la fois une place formelle, une place substantielle et enfin une place symbolique. Si ces Etats ont en commun, hormis sans doute Israël, selon madame Perlo, ces éléments, ils n’abordent pas tous de la même manière la question de la primauté de la Constitution. On ne peut pas conclure, après l’étude de ces textes dans leur ensemble, à l’existence d’un constitutionnalisme méditerranéen.

Il n’est pas non plus possible de considérer qu’il existe un traitement uniforme de la question de la séparation des pouvoirs dans les Constitutions des Etats du pourtour méditerranéen. Les professeurs Bendourou et Chaabane témoignent clairement de ces différences, concernant notamment l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.

Chacun a pu noter à la lecture des travaux présentés, au-delà de la richesse des réflexions, la préoccupation pour tous de la nécessité de faire évoluer des formes juridiques vers une amélioration constante de l’Etat de droit. Fondamentalement, l’interrogation relative à l’existence ou pas d’un droit ou de plusieurs droits publics méditerranéens, est sous-tendue par celle de la nécessité de l’évolution de l’Etat de droit dans chacun des Etats représentés. Cette interrogation suppose que le chercheur s’intéresse aussi à la place du juge, notamment des juges administratif et constitutionnel en Méditerranée après avoir clarifié les frontières de ces deux branches du droit. Or, la question des frontières du droit administratif, notamment, dans le droit public méditerranéen est tributaire des rapports entre le marché et l’Etat. Si, comme le note le professeur Carlo Ianello, la démarche néolibérale produit des effets juridiques, elle a également pour conséquence de remettre en question le droit, notamment les notions du droit administratif qui sont alors bousculées par les règles du marché. La globalisation et l’internationalisation du droit public ont des conséquences dans les pays méditerranéens sur les règles de droit, sur les acteurs. Toutefois, tant le professeur Josep Ramon Fuentes i Gaso que le professeur Amal Mecherfi reconnaissent que ces phénomènes ne sont pas susceptibles d’être appréhendés de la même manière dans tous les pays représentés ici. Si l’internationalisation et la globalisation ont pour effet, dans les systèmes juridiques méditerranéens, de bousculer les frontières entre le droit public et le droit privé, les modalités de mise en œuvre de ces phénomènes diffèrent au regard des pratiques locales et nationales. Il convient notamment de s’interroger sur le rôle des juges dans l’application des règles du marché mais plus généralement dans le droit public des Etats méditerranéens.

S’il n’existe pas un droit public méditerranéen uniforme, on ne peut pas véritablement considérer qu’il existe un modèle de justice commun à l’ensemble de ces Etats. Pourtant, l’étude de madame Mélina Elshoud qui fait une belle présentation des « différents visages des juges de droit public en Méditerranée », selon l’expression du professeur Touzeil-Divina, démontre que s’il n’y a pas dans les Etats concernés un modèle unique et commun de justice de droit public, on retrouve dans ces Etats quelques constantes : principes généraux du droit, constitutionnalisation des droits, par exemple. Des phénomènes plus généraux, notamment la globalisation et la juridicisation des sociétés, affectent les Etats méditerranéens y compris dans leur manière d’envisager la justice de droit public. Il faut cependant relever, comme le note madame Elshoud, que chaque juge de droit public des Etats méditerranéens étudiés a pour souci constant d’assurer une amélioration de la protection et de la garantie des droits des administrés. Ainsi, si l’on suit l’analyse menée par Madame Ktistaki, à propos de la question du procès équitable, il va sans dire que nous retrouvons entre les Etats méditerranéens une certaine proximité dont il faut également déduire qu’elle est sans doute davantage liée à l’appartenance de certains de ces pays au Conseil de l’Europe. Le délai raisonnable en matière de procédure juridictionnelle, à propos duquel la France comme la Grèce ont été sanctionnées par la Cour de Strasbourg, constitue un élément commun à l’ensemble des Etats méditerranéens membres du Conseil de l’Europe.

La justice de droit public dans les Etats du pourtour méditerranéen se traduit non seulement par le travail des juridictions nationales mais également par de nombreuses actions sur le terrain, soit du point de vue de l’avocat défenseur d’une cause, soit du point de vue des acteurs d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’Homme. Ainsi, mesdames Stéphanie Willman Bordat et Saïda Kouzzi, membres fondatrices de l’organisation Mobilising for Right Associates (Mra), développent une activité dans laquelle, au Maroc, en Algérie et en Tunisie, elles sont amenées à défendre l’application et l’invocabilité du droit international devant les tribunaux nationaux. Si elles relèvent des progrès dans l’application des normes internationales en matière de droits de l’Homme, elles remarquent cependant qu’il n’y a pas de position commune en la matière entre ces trois Etats méditerranéens. En matière de droit des femmes, par exemple, l’application des conventions internationales ne se fait pas de manière identique dans chacun des Etats étudiés. S’il faut louer une réelle évolution en matière d’invocabilité et donc de respect des conventions internationales, il convient, selon mesdames Willman Bordat et Kouzzi, de ne pas se contenter de ces progrès.

S’il n’existe pas un droit public méditerranéen, il n’existe pas non plus une seule manière d’envisager le droit public dans les pays méditerranéens, pas davantage qu’un seul type de justice de droit public. L’ensemble des travaux démontre clairement l’hétérogénéité des droits publics méditerranéens tout en reconnaissant l’existence d’invariants, communs à tous ces droits publics. S’il est donc difficile de répondre positivement à la problématique générale qui a donné lieu à ces travaux, il faut, pour tenter une approche des droits publics méditerranéens la plus exhaustive possible, revenir à la question des origines afin d’imaginer le devenir de ces ordres juridiques.

III Un droit public méditerranéen en devenir
ou l’avenir du droit public méditerranéen

Comme l’a notamment montré Michel Foucault, la question du devenir, de l’évolution ou de l’existence d’un système, d’une notion, ne peut véritablement se poser que si le chercheur s’interroge d’abord sur la généalogie de ce système : d’où vient-il, comment s’est-il constitué ?

Les deux dernières parties de cet ouvrage rassemblent d’une part les réflexions sur les origines des droits publics en Méditerranée, en s’accordant sur l’existence d’une pluralité de droits, d’autre part quelques interrogations sur le devenir de ces droits.

Lorsque l’on interroge la question des origines des droits publics méditerranéens, comme le souligne le professeur Walid Laggoune, il convient bien-sûr de recontextualiser ces droits au regard notamment de la colonisation mais surtout de la décolonisation dans la mesure où, selon sa propre expression, le droit en vigueur aujourd’hui dans certains de ces Etats est « un droit décolonisé ».

Les droits publics des Etats autrefois colonisés sont des droits décolonisés selon la volonté d’un certain nombre de mouvements de libération nationale dans le Maghreb, faisant ainsi l’application de principes juridiques, tels que l’égalité, la laïcité. Sans pouvoir aborder ici toutes les questions juridiques relatives à la colonisation, il convient de s’interroger sur quelques éléments qui ont constitué historiquement des facteurs de construction des ordres juridiques des pays du Maghreb. Ainsi, le professeur Ennaji raconte l’esclavage, son émancipation au prisme de l’Islam mais surtout les difficultés rencontrées à travailler sur cet aspect des rapports de pouvoirs et nécessairement sur la question de l’origine du droit public marocain. L’esclavage et ses justifications ont, selon le professeur Ennaji, contribué à la généalogie du système juridique marocain. Le deuxième éclairage dans le cadre de la recontextualisation des droits publics méditerranéens nécessite d’aborder la question des dépendances coloniales, notamment françaises, en Méditerranée. Messieurs Jean-Baptiste Pierchon et Maxime Meyer présentent dans cet ouvrage l’œuvre de deux juristes, Louis Rolland et Pierre Lampué. Ces deux auteurs, publicistes renommés, ont pour particularité d’avoir été les seuls professeurs de droit colonial et de droit administratif. De plus, Louis Rolland est un juriste méditerranéen : enseignant en début de carrière en Algérie et restant longtemps attaché à l’analyse du droit colonial. Dans la doctrine française, Rolland et Lampue occupent une place spécifique dans la mesure où ces auteurs ont une vision marquée à la fois par le droit colonial et le droit administratif puisque ce sont les seuls professeurs à avoir été en même temps des spécialistes de législation coloniale et de contentieux administratif. L’œuvre coloniale de Rolland et Lampue, selon l’expression de monsieur Meyer, est particulièrement riche et exhaustive. Ces auteurs ont consacré une grande partie de leur vie à étudier le statut juridique de ces dépendances coloniales en soulignant les spécificités de l’Algérie par rapport aux protectorats marocain et tunisien en utilisant notamment la notion juridique d’union d’Etats concernant ces derniers. Cette analyse a permis de catégoriser deux statuts juridiques de ces dépendances coloniales tout en distinguant le cas du Liban, soumis à un protectorat international. L’étude des spécificités juridiques des dépendances coloniales permet ainsi, grâce à l’œuvre de Rolland et Lampue, d’établir les singularités administratives de chacune de ces entités juridiques dans lesquelles les deux juristes notent le statut spécifique de l’Algérie qui, selon Maxime Meyer, constitue le signe des prémisses d’une décentralisation administrative.

Si les analyses du professeur Ennaji et de monsieur Meyer constituent des éclairages sur les éléments constitutifs des Etats méditerranéens, ils permettent également de considérer que tous les Etats méditerranéens n’ont pas tous été soumis au même régime juridique, ni à la même influence dans l’établissement des rapports de pouvoir. La diversité de ces éléments constitutifs et des facteurs de consolidation des rapports de pouvoir et administratif renforce le sentiment général d’une pluralité de droits publics méditerranéens tout en admettant que l’on puisse retrouver, notamment dans les pays du Maghreb, des valeurs, des notions communes.

Si l’étude des origines est nécessaire à la compréhension des droits publics méditerranéens en vigueur, elle permet également de tenter d’esquisser un avenir, un devenir pour ces droits publics. Autrement dit, si l’on s’accorde sur l’existence de plusieurs droits publics en Méditerranée, il est louable de tenter de s’interroger sur les effets sur ces droits de la globalisation, de l’internationalisation et de l’européanisation. En effet, si la globalisation est un phénomène récent, comme le note madame le professeur Sarah Cassella, clairement suivie par le professeur Marta Franch Saguer, elle introduit un changement dans les principes institués dans les différents pays méditerranéens étudiés. De même l’internationalisation et l’européanisation exercent à l’égard des Etats méditerranéens des influences à des degrés divers liés notamment à leur appartenance ou pas à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe. Un élément doit être relevé, et mesdames Cassella et Franch Saguer sont encore d’accord sur ce point, l’internationalisation et l’européanisation des droits publics méditerranéens dépendent de la manière dont les droits internationaux et européens sont intégrés dans l’ordre juridique interne des Etats méditerranéens. Or, nous le savons ces modes d’intégration peuvent varier en fonction des ordres juridiques internes. La plus grande difficulté est liée, dans l’ensemble des pays méditerranéens, à l’autorité des normes internationales dans les ordres juridiques internes. Si dans la plupart des Etats est reconnue la primauté du droit international sur la norme interne, primauté prévue par les textes constitutionnels, l’effectivité de cette primauté peut toutefois être relative. Le règlement, en cas de conflit de primauté, revient en grande majorité au juge constitutionnel. Il faut toutefois relever, comme le souligne madame le professeur Cassella, un contrepoids à l’effectivité de l’européanisation qui est l’identité constitutionnelle des Etats. L’identité méditerranéenne de ces Etats se situe certainement, comme l’analyse le professeur Cassella, dans le fait que ces Etats se trouvent aux confluents de plusieurs européanisations et internationalisations ce qui peut expliquer que la notion d’Etat-nation est concurrencée par d’autres institutions à fort ancrage dans ces Etats : la famille, par exemple.

La vision de la globalisation diffère non seulement au regard des Etats étudiés mais également de la compétence de l’observateur. Ainsi, comme le remarque le professeur Franch Saguer, la vision que l’on peut avoir de l’internationalisation et de la globalisation diffère selon que l’observateur est internationaliste ou administrativiste. Pour l’administrativiste, il existe une différence essentielle entre la globalisation et l’internationalisation. La globalisation suppose l’intervention de nombreux acteurs y compris économiques et modifie les paradigmes des systèmes juridiques.

A l’issue de ces journées dont l’un des mérites est bien de tenter de poser les bases méthodologiques d’un travail commun entre chercheurs de pays méditerranéens, il n’est pas possible de répondre par l’affirmative à l’existence d’un seul et unique droit public méditerranéen. Il faut être honnête, nous présumions de la réponse. La diversité des droits dans les Etats du pourtour méditerranéen constitue une richesse pour le juriste qui s’essaie à la comparaison et qui, surtout, a le désir de mieux comprendre, de partager ses représentations des systèmes juridiques. Cette expérience, menée ici à Rabat, dans des conditions exceptionnelles, ne peut être que la première pierre à un rapprochement de plus en plus étroit entre juristes méditerranéens.

Juillet 2016, d’un rivage méditerranéen