Des juridictions marocaines de droit public

Des juridictions marocaines de droit public
21 juin 2022 No Comments Maroc Dr. Mohamed FADIL

par Mohamed FADIL

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Les juridictions aptes à trancher les litiges touchant le droit public sont des juridictions spécialisées, en l’occurrence :

La Cour constitutionnelle : Elle statue, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Elle contrôle la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation.

Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification. 

Elle est compétente aussi pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ( une loi organique en cours pour mettre en œuvre cette disposition).

Les tribunaux administratifs : qui ont une compétence générale en matière administrative.

Les Cours d’appel administratives : il s’agit du second degré des tribunaux administratifs, elles sont compétentes en générale pour connaitre, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents.

La Cour de cassation : c’est la plus haute juridiction marocaine, elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambres (civile, criminelle, commerciale, etc.) chaque chambre est composée d’un président et de conseillers.

La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Son rôle n’est pas de rejuger l’affaire mais elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits, c’est-à-dire elle examine si les règles de droit ont été correctement appliquées et qu’elles ont été respectées par la juridiction qui a prononcé la décision.

A propos de l'auteur méditerranéen ?
Dr. Mohamed FADIL Université Mohammed-V-Souissi-Rabat (Maroc) Directeur de l'équipe marocaine du LM-DP

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